CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025
Le Conseil municipal de Déols, légalement convoqué par courrier en date du 24 septembre 2025, s'est réuni en
ta salle du conseil, sous la présidence de Mme Delphine GENESTE, Maire.
Ouverture de séance à 19h06 par Mme le Maire
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE, Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Nadine RENAULT, Christiane
GENESTE, Nathatie PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Simon VASLIN-THILLET,
Michel BLONDEAU, Michel LION jusque 20h00, Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE jusque 20h00, Marc FLEURET,
Nicole ROJAS, Nathalie HEMERY-BOILEAU, Fabien MAUGENEST, Frédérick AUGÉ, Gabriel JACOBIESKI, Danielle
FAURE, Valérie BOUTINAUD.
Procurations : Aurore BLONDEAU-DRAULT à Michel BLONDEAU, Alexandrine SALLÉ à Marie SALLÉ, Annick
AGEORGES-LECOQ à Nathalie PAWELZYK, Flavie DURAND à Delphine GENESTE, Carine GALOPPIN à Nathalie
HEMERY-BOILEAU, Céline HUGUES à Nadine RENAULT, Charlène LECLOU à Frédéric PAILLOUX, Michel LION à
Marc FLEURET (à partir de 20h00), Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE à Nicole ROJAS {à partir de 20h00).
Absente : Audrey CELESTINE
MEMBRES EN EXERCICE : 29
Après avoir constaté que le quorum requis est atteint et que le conseil peut donc valablement délibérer,
M. Simon VASLIN-THILLET est désigné en qualité de secrétaire de séance.
RO en
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 16 JUIN 2025 2
2. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE 2
8. RAPPORT 1_INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL 4
4. RAPPORT 2_MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES 4
5. RAPPORT 3_MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/10/2025 6
6. _ RAPPORT 4 CONVENTION DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE AVEC LA MSA BERRY-
TOURAINE 7
7. RAPPORT 5_SDEI : CONVENTION FONDS DE CONCOURS 2025 7
8. RAPPORT 6 _SDEI : CONVENTION BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES 8
9. RAPPORT 7_REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX
PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ 9
10. RAPPORT 8_REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE POUR LES CHANTIERS DE
TRAVAUX DE GAZ 10
11. RAPPORT 9_ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES 11
12. RAPPORT 10_CONVENTION PROTOCOLE RAPPEL À L'ORDRE AVEC LE MINISTERE DE LA JUSTICE 11
13. RAPPORT 11_CONVENTION PROTOCOLE TRANSACTION AVEC LE MINISTERE DE LA JUSTICE 33
14. RAPPORT 12_ACQUISITION DE PORTIONS DES PARCELLES CADASTREES SECTION AV N° 84 & 86 14
15. RAPPORT 13_MARTELAGE DE LA FORET COMMUNALE DE BRASSIOUX 15
16. RAPPORT 14_PLAN DE GESTION 2025 ABBAYE DE DEOLS 15
17. RAPPORT 15_MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE 19
18. RAPPORT 16_ MODIFICATION DES TARIFS DE LA CRECHE SEPTEMBRE 2025 20
19. RAPPORT 17_RENOUVELLEMENT PROJET DE FONCTIONNEMENT RELAIS PETITE ENFANCE 2026/2028 21
20. RAPPORT 18_ADHESION FEDERATION NATIONALE DES COMITES ET CRGANISATEURS DE FESTIVITES 22
21. RAPPORT 19_DENOMINATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS 23
22. RAPPORT 20_MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « PASS'SPORT DEOLS » 23 RAR RARE
Commune de Déals / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 1125 PREAMBULE :
L'enregistrement était en dysfonctionnement durant la séance et certaines expressions n’ont pu être reprises.
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 16 JUIN 2025
En l'absence de remarque, le procès-verbal est approuvé en l’état à l'unanimité.
2. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE
Date/2025 2025/n° Mätièré Libellé
17/06 037 Commande publique Marché entreprise ALLEO pour un contrat cybersécurité : 3 808.80 € HT
17/06 038 Commande publique Marché entreprise ALLEO pour un contrat firewall avec déploiement de licences : 13 101.84€ HT
17/06 039 Commande publique
Marché entreprise AXIMA pour un contrat maintenance
des installations frigorifiques de La cuisine collective:
5400.00 € HT
17/06 040 Commande publique
Marché entreprise HDA CENTRE pour un contrat
d'hygiène des extractions de la cuisine collective:
1250.00 € HT
17/06 041 Commande publique Marché entreprise ALLEO pour un contrat antivirus: 3 816.00 € HT + frais de mise en service : 800 € HT
23/06 042 Domaine communal
Convention avec BGE Touraine relative à la mise à
disposition d’une salle communale dans les locaux du
CCAS de Déols.
23/06 043 Commande publique
Marché entreprise DUMAZERT JAURAND pour la
fourniture et pose d’une porte pour Le club-house de
rugby de Brassioux : 4512.98 € HT
23/06 044 Commande publique
Marché entreprise CLEAN ECO pour un contrat de
nettoyage vitrerie des bâtiments communaux:
2333.86 € HT
23/06 045 Commande publique
Marché entreprise QUINTAES pour Le remplacement du
puits de lumière à l'école maternelle Jean Monnet à
Brassioux : 8 540.00 € HT
11/07 046 Budget Régie recettes des droits de place et stationnement: modification de l'acte
11/07 047 Budget Régie recettes du musée : modification de l’acte
11/07 048 Budget Régie mixte pour la restauration scolaire, Le périscolaire et l'ALSH : modification de l'acte
07/07 049 Budget Renouvellement annuel adhésion association Cagette et Fourchette : cotisation de 18 €.
10/07 050 Commande publique
Marché entreprise CASAL SPORT pour la fourniture d'une
table de ping-pong pour le quartier de Brassioux:
1426.67 € HT
10/07 051 Commande publique
Marché UGAP pour la fourniture et pose d'un contrôle
d'accès pour la porte du club house de rugby de
Brassiaux : 6411.81 € HT
10/07 052 Commande publique
Marché entreprise COMPAGNIE REMUE-MENAGE pour
la prestation artistique du spectacle de Noël:
7 860.00 € HT
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page2 125 Dâte/2025 2025/n° Matière Libellé. ;
22/07 053 Commande publique Marché entreprise EQUIP JARDIN pour l'acquisition d'un regarnisseur pour les terrains de sports : 22 833.40 € HT
22/07 054 Commande publique Marché entreprise EQUIP JARDIN pour l'acquisition d'une sableuse pour le stade Jean Bizet : 17 237.00 € HT
22/07 055 Commande publique
Marché entreprise CLOUE pour l'acquisition d'une herse
pour Le défeutrage du gazon des terrains de sports:
4630.00 € HT
28/07 056 Commande publique
Marché entreprise CLOUE pour l'acquisition d'un
épandeur d'engrais porté pour le stade Jean Bizet:
1052.00 € HT
28/07 057 Commande publique
Marché entreprise OTIS pour un contrat de maintenance
de l'ascenseur école élémentaire Paul Langevin:
1300.00 € HT
28/07 058 Commande publique
Marché entreprise INEO RESEAUX CENTRE pour la
création d'un point d'éclairage public au 260 avenue du
Général de Gaulle : 2 315.00 € HT
28/07 059 Commande publique
Marché entreprise OPTI SECURITE pour la fourniture et
pose d'une alarme au centre technique municipal:
6 546.50 € HT
28/07 060 Commande publique
Marché entreprise CARELEC pour la fourniture et pose
d'une alarme incendie à l'école Henri Wallon:
2852.60 € HT
28/07 061 Commande publique
Marché entreprise OPTI SECURITE pour la fourniture et
pose d’une alarme au centre technique municipal:
6 546.50 € HT
29/07 062 Commande publique Modification de l'avenant n°1 du iot 2 du marché 2025-005 : incidence financière de 2 946,80 € HT
01/08 063 Budget
Plan de financement pour la rénovation énergétique et
mise aux normes de l’école Paul Langevin pour un
montant de 1 736 840.77 € HT.
Fonds vert 2023 = 176479.32€
Etat FNADT 2024 = 200 000.00 €
Etat DETR 2025 = 432 716.00 €
ROVL CRST 2025 = 248 790.87 €
Autofinancement = 678 854.58 €
01/08 064 Budget Souscription d’un emprunt d’un montant de 2 500 000 € auprès du crédit mutuel
05/08 065 Budget Renouvellement annuel adhésion Chambre d'Agriculture de l'Indre : cotisation de 148.80 €
06/08 066 Commande publique
Marché entreprise CITEOS pour La fourniture et pose
d'une caméra cimetière de La Fleuranderie:
7 590.20 € HT
02/09 067 Urbanisme Gestion foncière
Préemption d’un terrain sis Les Malgrappes cadastré
section AY parcelle n°37 d'une surface de 533 m° au prix !
de 500 €.
03/09 068 Domaine communal Convention mise à disposition à titre gracieux du dojo à l'association Jiu-Jitsu Brésilien de Déols.
03/09 069 Domaine communal Convention mise à disposition à titre gracieux d’une salle communale à l'association Le Masque de Sganarelle.
Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 29 septembre 2025 Page 3 | 25 Daté/2025 :|.2025/n° ‘Matière LEE Lure .Libéllé :
Renouvellement annuel adhésion 2025 Fondation du
Patrimoine : 500 €
Fixation des tarifs de vente des objets promotionnels,
08/09 071 Budget boissons t repas dans Le cadre de l’opération rénovation de la porte de l'horloge.
Convention mise à disposition à titre gracieux d’un
08/09 070 Budget
09 72 il x u : 08/ 9 Domaine communal garage à l'association Union Cotombophile.
: Marché entreprise INEO pour la création d'un point
18/08 973 Commande publique lumineux avenue Paul Langevin : 1526€ HT
17/09 074 Commande publique Marché entreprise INEO pour la création d'un point
tumineux Impasse Kléber :3 593 € HT
Mme FAURE : Je souhaiterais connaître le montant des marchés que vous passez.
Mme le Maire: Dans le libellé, vous avez le montant pour chaque marché. Maintenant on notifie systématiquement tous les marchés par une décision municipale.
3. RAPPORT 1_INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur Roger FOUCRET, élu de ta liste « Vivre Déols », a présenté sa démission de sa fonction de conseitler
municipalà Madame le Maire.
Conformément aux règles édictées à l’article L. 270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste
immédiatement après Le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette même liste dont Le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Madame Flavie DURAND est donc appelée à remplacer Monsieur Roger FOUCRET, au sein du Conseil
municipal, elle est installée immédiatement dans ses fonctions de conseillère municipale.
Le conseil municipal prend acte de La démission de Monsieur Roger FOUCRET et de l'installation de Madame Flavie DURAND en qualité de conseillère municipale.
Le tableau du Conseil municipal est annexé à La présente délibération.
4. RAPPORT 2_MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
La démission de Monsieur Roger FOUCRET de sa fonction de conseiller municipal ainsi que l'installation de
Madame Flavie DURAND comme nouvelle conseillère municipale nécessitent de revoir la constitution des commissions municipales de la commune.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1 : D'ADOPTER La liste et Le nombre de sièges des commissions municipales suivantes :
Nombre de sièges Sièges de La %
total minorité
Conseil municipal 29 3 10,34%
Commission aménagement du territoire 9 1 10,34%
Commission attractivité et vie locale 9 1 10,34%
Commission éducation et Jeunesse 8 1 10,34%
Commission administration générale et finances 7 1 10,34%
«Commission aménagement du territoire » chargée d’étudier les thématiques suivantes : Grands projets
d'aménagements des espaces publics, des bâtiments, des voiries, de l'éclairage publics des espaces verts, Urbanisme, Prévention et tranquillité publique, Cimetière.
Nombre de sièges : 8 dont pour les membres de l'opposition : 1
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 4 | 25 «Commission attractivité et vie locale » chargée d’étudier Les thématiques suivantes : Culture et
patrimoine historique, Soutien et développement du commerce local, Vie associative. Nombre de sièges : 9 dont pour Les membres de l'opposition : 1
«Commission éducation et jeunesse » chargée d’étudier Les thématiques suivantes : Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Vie scolaire.
Nombre de sièges : 8 dont pour Les membres de l'opposition : 1
«Commission administration générale et finances» chargée d'étudier les thématiques suivantes : Finances, Ressources humaines.
Nombre de sièges : 7 dont pour les membres de l'opposition : 1
Article 2: Chaque conseiller municipal pourra, s’il le souhaite, intégrer plusieurs commissions.
Article 3 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des
commissions, et en conformité avec les dispositions de l'article E. 2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :
Commission aménagement du territoire :
1 Frédérick Augé
2. Frédéric Paitloux
3. José Figueiredo-Gonçatves
4. Damien Bailly
5. LucDella-Valle
6. Flavie Durand
7... Michel Blondeau
8. MichelLion
9. Valérie Boutinaud (titulaire) / Danielle Faure (supptéante})
Commission attractivité et vie locale :
Nicole Rojas
Marie Sallé
Nadine Renault
Aurore Blondeau-Drault
Annick Ageorges-Lecoq
Flavie Durand
Alain Barbier Saint-Hitaire
Michel Lion
Gabriel Jacobieski {titulaire} / Valérie Boutinaud (suppléante) Loups
uRes
Commission éducation et jeunesse :
Alain Barbier Saint-Hilaire
Christiane Geneste
Carine Galoppin
Audrey Célestine
Michel Blondeau
Cétine Hugues
Charlène Leclou
Gabriel Jacobieski (titulaire) / Valérie Boutinaud (suppléante) BUHBRABEURES
Commission administration générale et finances:
1. Fabien Maugenest
2. MarcFleuret
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 28 septembre 2025 Page 5 | 25 Alexandrine Sallé
Nathalie Pawelzyk
Nathalie Hemery-Boileau
Simon Vaslin-Thillet
Danielle Faure (titulaire) / Gabriel Jacobieski (suppléant) Nounmpw
5. RAPPORT 3_MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/10/2025
Madame le Maire explique qu'il convient de mettre à jaur le tableau des effectifs des emplois permanents
afin de subvenir aux besoins de la collectivité pour Le fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer au 1er octobre 2025, Les emplois permanents suivants :
Afin de pouvoir recruter un agent des services à La population, affecté au Pôle Ressources : 3 postes de
catégorie C de la filière administrative : 1 Adjoint Administratif, 1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, 1 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe.
Afin de pouvoir recruter un agent du service environnement, affecté au Pôle Technique : 3 postes de
catégorie C de la filière technique : 1 Adjoint Technique, 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe, 1
Adjoint Technique Principal de 1ère classe.
Afin de pouvoir recruter un agent polyvalent affecté au Pôle Technique, spécialisé en peinture, au sein du
service Régie et Bâtiments publics : 3 postes de catégorie C de la filière technique : 1 Adjoint Technique, 1
Adjoint Technique Principal de 2ème classe, 1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe.
Afin de pouvoir recruter un agent polyvalent affecté au Pôle Technique au sein du service Régie et Bâtiments
publics : 3 postes de catégorie C de la filière technique : 4 Adjoint Technique, 1 Adjoint Technique Principal
de 2ème classe, 1 Adjoint Technique Principalde 1ère classe.
Afin de pouvoir recruter un agent de Police Municipale, affecté à la Direction Générale : 2 postes de catégorie
€ de la filière police : 1 Gardien-Brigadier, 1 Brigadier-Chef Principal.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Mme FAURE: On S'abstiendra sachant qu'on n'a plus la distinction entre tes fonctionnaires et les
contractuels. On n’a que {es emplois permanents. D'autant plus qu'on s'aperçoit également que les agents
deviennent de plus en polyvalents alors qu’il devrait y avoir des missions très précises pour chacun. On l'a déjà dit, on se répète encore cette fois pour justifier notre vote.
Mme le Maire : C'estun choix de la municipalité d'avoir des agents polyvalents. Certains ont des spécificités
mais pour autant ils ne peuvent pas être affectés à 100% dans leurs compétences techniques. Ils sont donc parfois amenés à exercer d’autres missions.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à La majorité {25 voix POUR et 3 ABSTENTION Mme BOUTINAUD, Mme FAURE et M. JACOBIESKI}
Article 1:D'ADOPTER Le tableau des effectifs des emplois permanents au 1er octobre 2025 des fonctionnaires stagiaires/titulaires et des contractuels de droit public, comme joint en annexe de La présente délibération.
Article 2 : DE CRÉER les postes suivants :
+ 3 postes de catégorie C de la filière administrative : 1 Adjoint Administratif, 1 Adjoint Administratif
Principal de 2ème classe, 1 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe.
+ Qpostes de catégorie C de lafilière technique : 8 Adjoints Techniques, 3 Adjoints Techniques Principaux de 2% classe, 3 Adjoints Techniques Principaux de 1° classe,
+ 2postes de catégorie C de la filière police : 1 Gardien-Brigadier, 1 Brigadier-Chef Principal.
Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2025 de la commune.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 6 | 25 6. RAPPORT 4 CONVENTION DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE AVEC LA MSA
BERRY-TOURAINE
Madame Le Maire informe Les membres du Conseil municipal que la collectivité, étant affiliée au Centre De
Gestion 36, bénéficiait jusqu’au 31 décembre 2024 de la convention liant Le Centre De Gestion avec la
Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine pour ses services de médecine professionnelle et préventive.
La MSA ayant décidé de rompre cette convention, te CDG avait alors réussi à contractualiser avec l'AISMT36.
Néanmoins, ce dernier organisme de médecine professionnelle n’a pas souhaité absorber notre collectivité, la considérant comme trop importante du point de vue du nombre d'agents.
Appuyée par Le CDG, et suite à notre demande insistante de conserver les services de médecine
professionnelle et préventive de La MSA, cette dernière a enfin accepté de reprendre une collaboration avec notre collectivité.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1 : D'ADOPTER le projet de convention joint en annexe.
Article 2.: D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à conclure la convention correspondante
d'adhésion.
le 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2025 de La commune.
7. RAPPORT 5_SDEI : CONVENTION FONDS DE CONCOURS 2025
Le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Indre (SDEI) est l'Autorité Organisatrice de la Distribution
publique d'Électricité (AODE) sur Le territoire du département de l'Indre, et notamment sur le territoire de La
commune de Déols qui lui a transféré cette compétence.
Le SDEI a décidé d'instaurer un mécanisme d’aide financière sous forme de fonds de concours dans le cadre
décrit par l’article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après, CGCT) tel que
modifié par l’article 259 de La loi de finances pour 2018 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Ainsi, en vertu de l'article L. 5212-26 du CGCT, «la réalisation ou Le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de La consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » peut donner lieu au versement de fonds de concours entre un syndicat exerçant la compétence d'AODE et ses membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
Le SDEI a donc décicié de permettre à ses communes membres de bénéficier de fonds de concours destinés
à financer la réalisation d'un équipement public local en matière de développement de la production
d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de La consommation d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.
La commune de Déols souhaite pouvoir bénéficier de ces fonds de concours au titre des équipements
publics entrant dans ces catégories, réalisés ou à réaliser en 2025 sous sa maîtrise d'ouvrage ou à son
initiative,
Le SDEI à, à cette fin, proposé une convention annuelle organisant Le versement de fonds de concours au bénéfice de la commune au titre de l’année 2025. La convention figure en annexe de la présente délibération.
Monsieur Michel Lion ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1: D'ACCEPTER de bénéficier du fonds de concours 2025 versé par le SDEI dans Les conditions
précisées par la convention annexée à la présente délibération.
Article 2 : D'APPROUVER la convention annexée à La présente délibération.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 7 | 25 Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer La convention annexée à la présente délibération.
Article 4 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toute mesure d'exécution de La
présente délibération.
8. RAPPORT 6_SDEI: CONVENTION BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES
La commune dispose de trois bornes de recharge pour véhicules électriques sur son territoire (place
Lafayette, parking du Centre Socio Culturel et parking de l'Escale}. Ces trois bornes sont gérées par le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Indre {SDEI).
En effet, la commune avait délibéré Le 06 mai 2015 pour transférer la compétence d’infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au Syndicat Départemental d'Énergies de
l'Indre (SDEI) et autoriser l'instatlation de bornes de recharge par Le SDEI sur son territoire. La délibération
prévoyait et autorisait également La signature de conventions de fonctionnement afin que La commune
participe financièrement à La maintenance de ces bornes.
Les modalités de participation de ta commune au financement du fonctionnement des bornes de recharge
électrique changent au 1er janvier 2026, il est donc nécessaire de renouveler les trois conventions
concernant afin de maintenir Les trois bornes de recharge de notre commune.
Ainsi, la participation financière annuelle de La commune versée au SDEI pour Le fonctionnement des bornes
de recharge pour véhicules électriques était jusqu'alors de 75% du montant réel moyenné sur l’ensemble du parc de l’année n-1.
À partir du 1er janvier 2026, cette participation est modifiée et simplifiée dans les nouvelles conventions
pour passer à un forfait annuel de 600 € (six cents euros) par borne et par année pour une durée initiale de deux ans.
Ces nouvelles modalités de participation s'inscrivent dans une opération de modernisation des bornes de
recharge. Des travaux de « rétrofit » sont en cours permettant de fiabiliser Le réseau et de supprimer des
technologies obsolètes mais également de passer à une tarification aux kWh consommés en remplacement du forfait actuel à partir du 01 janvier 2026.
M._LION: Je veux préciser deux choses. Tout d’abord, cette nouvelle convention prendra effet au 1% janvier 2026 et viendra annuler la précédente. Eile est établie pour 2 ans car nous avons négocié au niveau du syndicat les tarifs d'achat d'énergie pour 2 ans donc on est sûr que les prix sont bloqués sur cette période. Il est important de le savoir aussi.
M. JACOBIESKI: D'un côté, on parte d’une somme de 600 € et d'autre part, on parle de 75%. J'aurai voulu savoir à quel montant cela correspond exactement ?
M. LION : Les 75% correspondent à l’ancienne convention. Elle prend fin au 31 décembre 2025.
M.JACOBIESKE: Vous ne répondez pas à la question, monsieur ? Sur quelle base sont calculés les 75% et quel est le montant ?
M. LION: Cela correspondait à 75% de 2000 € par borne. Le fonctionnement d’une borne est autour de 2000 €.
M. JACOBIESKI: Je suis content de vous l'entendre dire car je trouvais que cela n'était pas une bonne
comparaison de mettre 600 € d'un côté etun pourcentage de l’autre. Cela ne veut pas dire grand-chose.
Mme le Maire : Sauf que cela a été délibéré comme ça, voté fin d'année dernière ou au début de cette année. La délibération était formulée comme ça.
M. LION : À l'époque, je vous avais dit que cela allait évoluer. On était en train d'e travailler dessus car à partir
du 1° janvier, le forfait voiture est supprimé. Les propriétaires de voitures électriques paieront la charge en
fonction de l'énergie qu'ils auront soutiré. C'est pour cela que les bornes vont évoluer. Toutes {es bornes en milieu rural ont déj:
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 8 | 25 Mme BOUTINAUD : Donc ce n'est pas le cas du coup quand les gens rechargent leur voiture ?
M. LION : Jusqu'à aujourd'hui, les gens paient un forfait de 10 €. Alors pour aller jusqu'au bout, les gens en
perte d'autonomie avec un fauteuil électrique pouvaient recharger et payaient un forfait de 5 € et les vélos
aussi. Là on a quand même arrêté car on s’est aperçu qu'on en avait très peu et ce sera gratuit pour ces
personnes-là.
Monsieur Michel Lion ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, Le conseit municipal décide à l'unanimité,
Article 1 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer Les trois conventions relatives aux
nouvelles modalités techniques et financières pour l'exploitation et la maintenance des IRVE place
Lafayette, parking du Centre Socio Culturel et parking de l'Escale ci-annexées à la présente délibération.
Article 2: D'INSCRIRE chaque année Les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat
à Madame Le Maire ou son représentant pour régler Les sommes dues au SDEI.
Article 3 : DE VERSER au SDEI, chaque année, la participation financière forfaitaire annuelle de 600 € {six
cents euros) par borne due aux coûts de maintenance et d'exploitation des IRVE située place Lafayette, parking du Centre Socio Culturel et parking de l'Escate conformément aux modalités financières définies dans Les trois conventions ci-annexées à la présente délibération.
Article 4 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer Les documents nécessaires à la
bonne application de cette délibération.
9. RAPPORT 7_REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX
PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages
de transport et de distribution de gaz, ainsi que par Les canalisations particulières de gaz, est fixée par le
conseil municipal dans la limite du plafond fixé à l'article R.2333-114 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La redevance d'occupation du domaine public (RODP) due par Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour l'implantation des ouvrages de distribution de gaz naturel sur le territoire communal est à actualiser pour l'année 2025.
Ainsi, l’article R2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :
« La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération
intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par es ouvrages de
transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil
municipal, Le conseil communautaire ou Le comité syndical dans la limite du plafond suivant :
PR = (0,035 x L) + 100 euros
FR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en mètres ; 100 euros représente un terme fixe. »
La longueur du réseau GRDF implanté sur te domaine public de La commune de Déols est de 53 669 mètres
pour 2025.
Le plafond réglementaire 2025 est défini selon la formule suivante : (0,035 € x longueur en mètres) + 100 €,
soit : (0,035 x 53669) + 100 = 1978,41 €
Ce montant est ensuite revalorisé chaque année par l'indice d'ingénierie. Cet indice à été fixé à 1,42 pour
2025, soit : 1978,41 € x 1,42 = 2809,84 € arrondi à 2809 €.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1 : DE FIXER Le montant de cette redevance à 2809 € paur l'exercice 2025 détaillé comme suit :
PR2025 =[(0,035 x L) +100 euros] xCR annuel
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page9 | 25 PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en mètres ; 100 euros représente un terme fixe ; CR représente Le coefficient de revalorisation annuel dit indice ingénierie [1,42 pour 2025).
Soit PR2025 = [(0,035 x 53 669) + 100 euros] x 1,42 = 2809 €
Article 2 : DE DÉCIDER que ce montant sera revalorisé chaque année :
+ sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal.
«+ parapplication de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index
connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Article 3: D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la perception de cette redevance.
10. RAPPORT 8 REDEVANCE CCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE POUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX DE GAZ
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaïne public par les chantiers de gaz est fixée par Le Conseil municipal dans la limite du plafond fixé à l'article R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) due par Gaz Réseau Distribution France
{GRDF) pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de gaz sur Le territoire communal est à actualiser pour l’année 2025.
Ainsi, l'article R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :
« La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération
intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers
de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz,
ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, Le conseil communautaire ou le comité syndical dans La limite du plafond suivant:
PR'=0,70*L
PR', exprimé en euros, est Le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine:
Lreprésente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine
public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à La commune, l'établissement public de coopération intercommunale où le syndicat mixte
de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations
construites et renouvelées sur leur domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. »
La longueur des canalisations construites ou renouvelées sur Le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédente par GRDF implanté sur Le domaine public de La commune de Déols est de 318 mètres pour 2025.
Le plafond régtementaire 2025 est défini selon La formule suivante : (0,70 € * longueur en mètres), soit :
{0,70 x 316) = 221,20 €
Ce montant est ensuite revalorisé chaque année par un index. Cet index a été fixé à 1,23 pour 2025, soit : 221,20 € x 1,23= 272,07 € arrondi à 272€.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1 : DE FIXER Le montant de cette redevance à 272 € pour l'exercice 2025 détaillé comme suit:
PR’2025 = (0,70 x L) x CR annuel
PR'est Le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; L'représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle autitre de laquelle la redevance est due ; CR représente le coefficient d'indexation annuel {1,23 pour 2025)
Soit PR’2025 = (0,70 x 316) x 1,23=272€
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 10 | 25 11.
12.
Article 2 : DE DÉCIDER que ce montant sera revalarisé chaque année :
+ sur la base de La longueur actualisée de l'occupation provisoire du domaine public communal pour ta
mise en œuvre des canalisations construites ou renouvelées et mises en gaz au cours de l'année
précédente
+ par application du coefficient d'indexation annuel connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Article 3: D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à La
perception de cette redevance.
RAPPORT 9_AD MISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Certaines créances ne peuvent être recouvrées, malgré la mise en œuvre de plusieurs démarches de
recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux catégories :
+ _Lescréancesirrécouvrables :ils’agit de créances pour lesquelles, malgré les actions engagées, aucun
recouvrement n’a pu être réalisé {montant en dessous du seuil de poursuite ou accumulation
infructueuse d'actes). Il convient de noter que l'admission en non-valeur n'exclut pas La possibilité d’un recouvrement futur, si la situation financière du débiteur venait à s'améliorer. + Les créances éteintes : ce sont des créances définitivement annulées. Elles restent valides juridiquement en la forme et au fond mais l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive {jugement, liquidation judiciaire, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, …} qui s'impose à la coltectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement. Pour ces créances éteintes, ni la commune ni la trésorerie ne peuvent engager d'action de recouvrement.
Monsieur Le Comptable public a sollicité La commune de Déols, en tant qu'ordonnateur, pour constater
l'irrécouvrabilité de certaines créances et procéder à leur admission en non-valeur, conformément aux
listes n° 6969500132 et n° 7744672532 datées du 31 juillet 2025.
Le montant des «créances irrécouvrables » s'élève à 150,77 € tandis que les «créances éteintes »
représentent un montant de 2 167,10 € pour Le budget principal de la commune, soit un total de 2 317,87 €.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1: D’ADMETTRE en créances irrécouvrables et en créances éteintes les montants
suivants:
31 juillet 2025 Créances irrécouvrables 6541 150,77€
31 juillet 2025 Créances éteintes 6542 2167,10€
Total Ce 5 HP Far TE 2817,87€
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à émettre un mandat d’un montant de
150,77 € au compte 6541 et un autre d’un montant de 2 167,10 € au compte 6542, soit un montant total de 2317,87 €.
Article 3 : D'AUTORISER l'inscription des crédits au budget principal de La commune sur les comptes 6541
«créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes ».
RAPPORT 10_CONVENTION PROTOCOLE RAPPEL A L'ORDRE AVEC LE MINISTERE DE LA JUSTICE
L'article L. 132-7 du Code de la sécurité intérieure dispose que : « Lorsque des faits sont susceptibles de
porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à La sécurité ou à la salubrité publiques, Le maire ou son
représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités
territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent
à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à La tranquillité publics, Le cas échéant en Le convoquant en mairie.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 11 | 25 Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »
Le rappel à l'ordre constitue donc un outil à La disposition du Maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance. IL s’agit d'une convocation solennelle par Le Maire ou son représentant, d’une personne, mineure où majeure, ayant commis des faits susceptibles de troubler Le bon ordre, La sécurité, La tranquillité ou La salubrité publiques. Cette démarche vise à lui rappeler Les droits et devoirs fondamentaux qui s'imposent à tout citoyen.
Le rappel à l'ordre se présente comme une étape intermédiaire, à visée préventive, avant tout recours
judiciaire. 1 permet d'apporter une réponse éducative et institutionnelle à des comportements incivils du
quotidien, tels que Les conflits de voisinage, Le tapage nocturne ou l’absentéisme scolaire par exemple. It
vise à provoquer une prise de conscience chez les personnes concernées, en les sensibilisant aux
conséquences de leurs actes. Les résultats constatés montrent d’ailleurs un faible taux de récidive chez les individus ayant fait l’objet de cette procédure.
L'utilisation de ce dispositif repose sur l’accord préalable du Procureur de La Répubiique près Le Tribunal
judiciaire de Châteauroux. IL permet de répondre, de manière solennelle mais non judiciaire, à des faits qui,
bien que de gravité modérée, nécessitent une réaction des institutions.
La mise en œuvre de la procédure est encadrée par un protocole, Celui-ci définit Le champ d'application du
rappel à l'ordre et assure une coordination cohérente entre Les actions menées par la commune de Déols et
celles du Parquet de Châteauroux dans Le domaine de la prévention de la délinquance.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame Le Maire à signer ce protocole
avec Le Parquet de Châteauroux et à mettre en œuvre la procédure de rappel à l'ordre sur le territoire communal.
Mme FAURE : Je regarde M. Blondeau, je crois que l'on avait déjà mis en place un rappel à l’ordre. On en avait
discuté, ce n'était pas aussi officiel que cela, peut-être dans te mandat précédent.
M. BLONDEAU: vous avez meilleure mémoire que moi Madame.
Mais bon, cela ne change rien en fait. On est très à cheval sur le fait que ce soit éducatif avant tout, c'est
surtout ce rôle-là qui est primordial donc que ce soit le moins répressif possible car sur les jeunes enfants cela peut être très marquant et faire des dégâts ultérieurs.
Avant tout, éducatif, et puis on considère que c'est quand même du rôle essentiel du maire et que la
délégation à un représentant serait exceptionnelle dans le cas d’absence et seulement si vous n'êtes pas là Sinon on considère que ce serait à votre charge.
Mme le Maire : On peut espérer effectivement que le rappel à l’ordre se substitue entre guillemets au
procureur de la République en rappel de ce qui est bien et de ce qui n’est pas bien ; d'expliquer aux jeunes,
quand il y a une erreur voire un délit commis sur la commune, que l’on ne peut pas faire tout et n'importe
quoi. On est bien d'accord que ce sera dans mes prérogatives pour le côté institutionnel mais en cas
d'absence ce sera M. PAILLOUX qui prendra en charge ce rappel à l’ordre.
M. JACOBIESKI: Pour enchérir, je pense effectivement que cela aurait plus de poids si c'est vous qui faites ce rappel à l'ordre.
Mme le Maire: C'est bien l'idée mais il suffit que je ne sois pas disponible. Pour que l'on puisse quand même
faire le rappel à l'ordre, comme l'a dit Frédéric, c'est encadré par le Procureur de la République, et vous
verrez après pour la délibération qui suit. C’est aussi de la prévention et si derrière ce n’est pas appliqué
comme il faut, ce sont des sanctions pénales qui s'appliquent.
Mme FAURE: Prévention donc est plus de l'ordre du procureur sauf pour les contraventions que le tribunal peut dresser.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 12 | 25 13.
Mme te Maire : L'idée de ce rappel à l'ordre est de faire prendre conscience de ces actes et également avec les parents, de ne pas accepter tout et n'importe quoi et qu'il y aitune réparation qui soit faite soit financière, soit...
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1 : D'ADOPTER les termes du protocole de mise en œuvre de La procédure de rappel à l'ordre avec Le
Parquet de Châteauroux.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la
présente délibération, ses avenants et annexes éventuelles, ainsi que tous documents y afférents, avec
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Châteauroux.
Article 3: DE DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour exécuter la présente délibération.
RAPPORT 11_CONVENTION PROTOCOLE TRANSACTION AVEC LE MINISTÉRE DE LA JUSTICE
La commune de Déols souhaite mettre en place Le dispositif de La transaction uniquement sous La forme de la réparation financière dans le cadre de préjudices subis :
1) Les destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens appartenant à La
commune.
2) L’abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets.
3) L’abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un
véhicule.
Cette mesure à avant tout une vocation pédagogique, puisqu'elle offre au contrevenant La possibilité de réparer les dommages qu’ila lui-même causés en contrepartie de l'abandon des poursuites judiciaires. Elle permet aussi une réponse rapide à l'infraction, avec une intervention dans les semaines qui suivent l'établissement d’un procès-verbal.
IL s’agit d’un outil supplémentaire pour lutter contre la délinquance et Les actes d’incivilité inacceptables,
car coûteux pour la collectivité. C’est pourquoi la commune souhaite adopter ce protocole transactionnel.
Dans certains cas, il permettra à la commune d'obtenir une réparation financière rapide, bien plus efficace
qu'une procédure judiciaire classique, souvent longue.
Ce dispositif vise aussi à responsabiliser Les auteurs de ces dégradations en tes sensibilisant au respect du
bien commun. Ce protocole sera activé systématiquement lorsqu'un individu est identifié comme l’auteur.
En revanche, Les actes plus graves ou de plus grande ampleur continueront de faire l'objet de dépôts de plainte.
La mesure de transaction ne peut être prononcée qu'à l'égard d'un contrevenant majeur. Le dispositif de La
transaction s'applique aux contraventions que Les agents de la Police municipale sont habilités à constater
par procès-verbal et qui sont commises par un majeur au préjudice de La commune au titre de l'un de ses
biens.
En effet, l'article 44-1 du Code de procédure pénale dispose que : « Pour les contraventions que Les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de La commune au titre de l'un de ses biens, Le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice. »
Cet article dispose également que: «la transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par Le Procureur de La République. Les actes tendant à La mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de La prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans Le délai imparti Les obligations résultant pour lui de l'acceptation de La transaction. »
La procédure est très encadrée et se déroule selon Les étapes suivantes :
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 13 | 25 1) Constatation des faits : procès-verbal de la police municipale.
2) Proposition de transaction : le Maire propose au contrevenant une transaction pour réparer Le préjudice en indiquant le montant de la compensation.
3) L’acceptation de transaction : le contrevenant a 15 jours pour accepter la transaction.
4) L'homologation de la transaction : Le Procureur de la République de Châteauroux se prononce sur l’'homologation de la transaction.
5) L’exécution de la transaction : dès que la transaction est exécutée par Le contrevenant, l'autorité judiciaire constate l'extinction de l’action publique.
Brouhaha
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,
Article 1 : D'ADOPTER {es termes du protocole de mise en œuvre de La procédure de transaction avec te Parquet de Châteauroux.
Article 2: D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la
présente délibération, ses avenants et annexes éventuelles, ainsi que tous documents y afférents, avec Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Châteauroux.
Article 3: DE DONNER pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant pour exécuter la présente délibération.
14. RAPPORT 12_ACQUISITION DE PORTIONS DES PARCELLES CADASTREES SECTION AV N° 84 & 86
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ} approuvé par délibération du Conseil Communautaire
de CHÂTEAUROUX Métropole en date du 13 février 2020, modifié par délibération en date du 10 mars 2022
etexécutoire le 28 mars 2022 ;
Vu Le Plan d’Alignement de la rue du Montet Prolongée reporté au PLUI ;
Vu le document de modification du parcellaire cadastral ainsi que Le plan de division levé et dressé par Le
Cabinet SOGEFRA - Géomètres-Experts - à SAINT-MAUR ;
Considérant que dans Le cadre de l'aménagement de la rue de Montet Prolongée et du chemin des Prés du
Montet, quelques portions constituant l'emprise réelle desdites voies restent à acquérir, conformément à l'extrait cadastral joint à la présente (annexe 1) ;
Considérant que ce projet permettra de disposer sur te domaine public d’un équipement public
indispensable pour assurer une distribution de l’eau dans Le quartier et de régulariser tous Les équipements
existants {ventouse AËP, trottoir et bordures, mat de signalisation et panneaux), dans une logique
d’alignement d'ensemble avec un entretien collectif;
Considérant que L'avis du Domaine sur La valeur vénale n’est pas requis ;
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à Uunanimité,
Article 1 : D’ADOPTER la régularisation foncière conformément au document de modification du parcellaire
cadastral ainsi qu’au plan de division levé et dressé par le Cabinet SOGEFRA- Géomètres-Experts - à SAINT-
MAUR {annexe 2),
Article 2 : D'ACQUÉRIR en conséquence lesdites portions à prélever des parcelles cadastrées section AV
n° 84 et 86, sises rue du Montet Prolongée et chemin des Prés du Montet, appartenant à Monsieur Rémy
PERRIN et Madame Justine GÉRARD, moyennant Le montant d’un euro {1,00 €). Les superficies réelles étant
déterminées dans le document de modification du parcellaire cadastral ainsi que par Le plan de division levé
et dressé par Le Cabinet SOGEFRA- Géomètres-Experts - à SAINT-MAUR, annexés à la présente.
Article 3: DE DÉSIGNER Maître Caroline CHRISTMANN - Notaire à DÉOLS - pour la rédaction de l'acte authentique de vente correspondant.
Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 29 septembre 2025 Page 14 | 25 15.
16.
Article 4 : D'AUTORISER Le maire, Madame Delphine GENESTE, ou en cas d'empêchement Monsieur Luc DELLA-VALLE, 1% adjoint au maire délégué à l'aménagement du territoire, à intervenir dans ladite opération et signer tous les documents correspondants.
Article 5 : DE PRÉCISER que tous Les frais liés à cette acquisition seront à La charge de La collectivité.
Article 6 : DE TRANSFÉRER à terme ces portions dans Le Domaine Public Communal.
RAPPORT 13_MARTELAGE DE LA FORET COMMUNALE DE BRASSIOUX
Afin d’assurer La sécurité des usagers de la forêt de Déols, l'Office National des Forêts prévoit de réaliser un
martelage sanitaire sur Les abords des chemins balisés avec l'équipe technique de la collectivité. En effet, des arbres dépérissants présentent un danger et il est urgent d'intervenir. L'Office National des Forêts propose de marquer Les arbres dangereux, le service des espaces verts de La commune se charge de l'abattage et Le bois sera abandonné sur place.
Le martelage est au cœur du savoir-faire du forestier. Cette pratique sylvicole consiste à désigner, au marteau ou à la peinture, les arbres « à récolter» au profit d’autres beaux arbres qui vont poursuivre leur croissance et auront plus de place pour se développer.
Lors du martelage, la première marque est faite sur Le tronc à hauteur d'homme (1,30 mètre). Elle est ainsi
bien visible par Le bûcheron. Une autre est réalisée au niveau de la souche. On parle de marque au pied.
Ainsi, Les forestiers peuvent s'assurer après la coupe que seuls (es arbres martelés ont été coupés par Les
bûücherons. En effet, il est interdit de récolter un arbre qui n’a pas été désigné, sous peine d'être verbalisé.
Lorsque le martelage est réalisé au marteau, celui-ci porte Le sceau "AF" (Administration forestière).
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1: D'AUTORISER l'Office national des forêts à procéder à La désignation (martelage) des arbres
mettant en cause La sécurité des usagers sur Les sentiers de La forêt communale de Brassioux.
Article 2 : D'APPROUVER que les bois soient abattus par Les services techniques de la commune et laissés
sur place pour « abandon sur la parcelle ».
Article 3: D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes Les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
RAPPORT 14_PLAN DE GESTION 2025 ABBAYE DE DÉOLS
Dans Le cadre de la candidature au Patrimoine Mondial de l'UNESCO, portée par La Fédération Européenne
des Sites Clunisiens, la municipalité de Déols doit démontrer sa capacité à préserver, entretenir et valoriser
le site de l'Abbaye Notre-Dame.
L'élaboration d’un plan de gestion constitue une étape essentielle de cette démarche. IL permet de formaliser les engagements de La collectivité en matière de conservation du patrimoine, de développement durable, et de transmission aux générations futures.
L'Abbaye Notre-Dame de Déois, autrefois l'une des plus influentes de France au Moyen Âge, représente un
héritage culturel et historique d’une valeur exceptionnelle. Pour garantir La pérennité de ce site
remarquable, Le plan de gestion doit répondre à des enjeux cruciaux:
+ La protection et la mise en valeur des vestiges architecturaux.
+ L'intégration du site dans La vie locale et régionale.
«La sensibilisation du public à son histoire et à son importance.
° Le développement d’un tourisme respectueux de l’environnement et du patrimoine.
Le plan de gestion de l'Abbaye Notre-Dame de Déols constitue un document dynamique, appelé à évoluer
pour répondre aux enjeux contemporains et futurs. IL fixe des objectifs clairs ainsi qu’une ligne directrice à longterme qui dépasse te seul périmètre de l'Abbaye Notre-Dame, s'inscrivant dans une vision globale du développement de la ville de Déols. Ce cadre stratégique engtobe plusieurs thématiques complémentaires :
Commune de Déaols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 15 | 25 mobilité, tourisme, aménagement du territoire, culture, valorisation du patrimoine, dans une approche
cohérente et intégrée.
Ce document stratégique permettra donc de coordonner les actions des différents acteurs impliqués,
d'anticiper Les besoins futurs, et de renforcer la reconnaissance internationale du site.
Mme le Maire : Je voudrais effectivement féliciter le travail qui a été fourni. Je dirais que c'est un travail
collégial car Andy était ta cheville ouvrière si je peux m'exprimer ainsi de l'élaboration de ce plan de gestion
mais le travail à été fourni par plusieurs de nos cadres, notamment Michaël Pointière qui a participé
égaiement sur ce dossier, Karim Dahmane, ici présent, et Violaine Dusaussoy dans le cadre du dossier PVD.
Ce sont ces 4 personnes qui ont collaboré ensemble sur l'élaboration de ce plan de gestion. C’est un outit
assez important. On avait échangé avec d’autres communes à l'assemblée générale, Michel était bien
évidemment avec moi. On a effectivement des communes qui ont des plans de gestion de quelques pages. Le travail fourni est colossal et voilà je souhaite remercier les services qui ont travaillé sur ce plan de gestion. C'étaitun manque sur notre candidature de l'Unesco, c'était noté en axe d'amélioration pour que l'on puisse continuer dans la démarche. le suis vraiment très satisfaite et agréablement surprise sur la qualité du travail qui a été fournie nous permettant de nous projeter sur l'avenir et c'est quelque chose qui est primordial pour la candidature Unesco.
M. BLONDEAU: !! y à des candidats qui ont confié ce travail à des bureaux d'étude. Je pense qu'il faut le poter.
Mme le Maire : Cela a été fait en régie par nos services. Et si vous n'avez pas tout lu, je vous invite à le faire
car c’est un travail d’une précision et d'une qualité. Je sais que M. Dahmane sera le porte-parole de
remerciements aux services et je le remercie pour tout ce qu'il a fait sur ce plan de gestion.
Mme FAURE : On a été assez surpris de recevoir ce plan de gestion. Dans nos commissions, on n’a pas eu
tes mêmes documents tout à fait. Je dois dire que tous ces documents qui sont lourds ont demandé une
vérification pour savoir si on n'oubliait pas quelque chose. Donc cela n'était pas évident et pas très facile
comme approche au départ. Cela demandait un temps certain pour lire tous les documents qui sont fort intéressants.
On est surpris quand même par le fait que ce soit sorti aussi soudainement et que, nous, on nait pas été
associés auparavant à toute cette construction. Car en fait quand on replonge dans le plan de phasage on
s'aperçoit qu'on récapitule tout ce qui a déjà été fait dans le plan de gestion de l'Abbaye et pour l'Abbaye.
On a été un peu surpris de le découvrir comme ça et je vais passer la parole à mes collègues.
Mme BOUTINAUD : Je vais rebondir sur ce que disait Danielle. C'est un dossier très intéressant, très lourd et
je trouve regrettable que l’on en parie dans {es commissions car on était que trois.
Je pense en plus, me semble-t-il, qu'il aurait été bien de se réunir spécifiquement sur ça pour en discuter et avoir des explications claires et précises avant le conseil municipal pour qu'il ait des éclaircissements. En
tout cas pour moi, par moment, cela était confus.
M. JACOBIESKI: J'ai été extrêmement intéressé par ce ….inaudible. Malgré tout, il y à tout de même des
choses quim'ont gêné. Le plan de gestion est impeccable mais dans le dossier quià été fourni je m'interroge
Sur certains documents, notamment un document joint qui date de 2017 où l'on voit que la mairie est détruite
et remise à un autre endroit alors que là, si je ne trompe pas, il nya pas très longtemps on vient de refaire la
façade et tout ça. À mon avis, il aurait été souhaitable que ce ne soit pas dedans car cela fait un peu fourre- tout.
Deuxièmement, on niveau du plan de gestion, j'ai trouvé un peu bizarre dans les annexes 7 et8 il n'ya rien,
pas de dates. Dans le calendrier de l'annexe 8, H y à déjà un certain nombre de choses qui ont déjà été réalisées.
Mme le Maire : J'entends ce que vous dites, mais un plan de gestion n'est pas figé, il vit. Ce quia été mis dans
ce plan de gestion, c'est tout le travail réalisé sur ce projet de valorisation de notre patrimoine. Je me
souviens qu'en 2017, on avait organisé un forum avec des architectes qui avaient planché sur différents
projets. Je vous rassure on ne va pas démotir la mairie tout de suite car on vient de la refaire, l'abbaye non
Commune de Déols / Conseit municipal / Séance du 28 septembre 2025 Page 16 | 25 plus. L'idée c'est de montrer l'importance de l'abbaye sur notre site, ce qu'elle représente pour la vitle de Déols et tous les projets que nous avons travaillé. Certains sont retenus, d’autres pas. Ce qui fait la force de notre candidature, le bâti K n'ya plus grand-chose mais d'autres ont moins que nous, c’est l'aspect sociétal car c'est un site qui vit où nous organisons des manifestations, encore ce week-end au sein du cloître. Ce plan de gestion a montré toutes les évolutions de réfiexion et de travail et moi j'ai été fort surprise de voir certaines photos où il y a encore peu de temps il y avait un parking au pied du clocher.
Donc cela retrace tous les travaux d'amélioration et de mise en valeur de notre abbaye. Je pense en fait que c'est dans ce sens-là que cela à été fait. Même siles projets hier et aujourd'hui n'ont pas été retenus, y a quand même eu l'idée de les valoriser, peut-être le seront-ils demain. De toute manière, un plan de gestion continue d'évoluer dans le temps.
Pour Mme Boutinaud, je regrette effectivement qu'il n'y ait pas plus d'élus présents aux commissions, je n'y
peux rien, nous avons tous, dans notre rôle d'élus, des obligations.
C’est l'avantage aussi lorsque nous sommes présents aux commissions de poser toutes les questions. Les
personnes présentes, et bien évidemment Michel qui a suivi ce dossier de très près, répondront. On à
toujours répondu aux questions en toute transparence.
Propos inaudibles de Mme Boutinaud
Je vais aussi répondre à Mme Faure qui s'étonne de la rapidité d'élaboration de ce document. Ce sont des
mois de travail sur ce dossier-là et aussi par rapport à la candidature Unesco. Nous avons créé de nombreux
groupes de travail avec des personnes compétentes puisque nous avons créé un comité localetensuite un
comité territorial justement qui à travaillé sur les dossiers. Dans {e comité local, nous avons des personnes référentes, je pense à Didier Dubant, spécialiste de la question, des élus, Mme Boissavit-Camus qui est venue récemment faire les fouilles. Dans {e comité territoire, nous avons rejoint d'autres sites celui de Massay et un autre en Vendée. Donc cela fait des mois que nous travaillons sur ce dossier et nous avons pleine connaissance de nos forces et nos faiblesses. Le plan de gestion était une faiblesse par rapport à notre candidature Unesco et les différentes réunions ont permis l'aboutissement de ce plan de gestion.
Mme Boutinaud clame que ce qui étonne c'est de le recevoir comme ça.
M. FLEURET.: Je ne reviens pas sur le fait d’avoir plus d’échanges, etc.
Je souhaite expliquer le contexte. La candidature Unesco, on peut comparer çà à un dossier qui passe à travers une passoire et à chaque étape il y a des dossiers qui passent et d’autres qui restent coincés dans la passoire. Là, nous étions bloqués car nous n'avions pas ce plan de gestion. Sur les 34 sites retenus sur les 103 quise sont portés candidats, on avait une certaine urgence pour passer à l'étape suivante et être inscrit sur la liste indicative ministérielle et ainsi faire partie des sites fondateurs.
En tant que Président de {a Fédération, j'ai rencontré la semaine dernière le responsable judiciaire par
rapport à cette candidature et il fallait absolument que les sites que j'allais présenter au ministère aient ce
plan de gestion. Alors cela n’explique pas tout, moi en tant que passionné de l’abbaye, je suis totalement
d'accord mais c'est juste pour expliquer ce besoin de rapidité.
J'ai vu tous {es plans de gestion des 33 sites, vraiment je voulais féliciter, comme tu l'as fait Delphine, les équipes et les élus qui ont porté ce dossier car j'en ai vu quelques-uns qui étaient loin d'être équivalents de tout ça. Effectivement, il y a beaucoup de choses. I faut juste savoir qu'un plan de gestion est évolutif et que l'on peut rajouter des choses. Si on n'a pas mis le planning, je pense que l'on voulait que ce soit bien faità ta sortie du dossier. En tout cas félicitations, je pense qu'avec ce document-là, on est armé pour la suite et ce seraune bonne chose pour Déols. La prochaine étape va arriverincessamment sous peu car une réunion est prévue en novembre au Sénat par rapport à cette candidature.
Mme FAURE : On sait que c’estun dossier majeur pour la commune et qu'il n'est pas sorti d'hier, on en partait bien avant sur le mandat précédent.
Je pense que nous avons une culture commune et qu'il aurait été bon que l’on fasse des groupes de travail
et qu’on y soit associés. Vous dites maintenant que le dossier de dépôt de candidature était incomplet moi
je pense que ce dossier est un dossier essentiel à mon avis, je suis étonnée que d’un seul coup il sorte, là.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 28 septembre 2025 Page 17 | 25 D'autant plus, qu'il peut être assez regrettable, énormément, car il y a trois scénarios pour le plan de
circulation. Les trois ont des critères qui ne sont pas satisfaisants. H! y en a un qui en a plus que les deux
autres mais tout cela peut être interprétable et nous n'en avons pas discuté avec vous. On a bien vu qu'on a
reçu le compte-rendu de l'enquête mais on n'en a jamais débattu et cela est très regrettable.
Cela nous engage sur plusieurs années et c'est chiffré pour certaines choses donc c'est une question
budgétaire importante. propos inaudibles. Mais le plan de circulation c’est beaucoup plus regrettable car cela engage tous les déolois et au-delà donc c'est majeur. Si ce n'est pas étudié par tous et sion ne rend pas public cela peut être explosif dans certains endroits.
J'ai bien compris que cela assure le dossier de candidature Unesco mais il faut faire attention à ce que l’on
porte comme indications pour demain et qui on associe. De ce fait-là, nous on a un peu de recu, on a de la
résistance.
M, FLEURET : je voulais répandre à deux choses.
Premièrement, pour les groupes de travail local et territorial, c'est cadré et en aucun cas vous n’auriez pu en
faire partie puisqu'il n'y a que Mme le maire et le conseil des élus. Je ne fais pas les textes, c'est au niveau
international puisque la fédération est européenne et qu'il fallait bien un cadre pour l'ensemble des comités
territorfaux.
Ensuite, par rapport au plan de gestion, la Fédération européenne ne porte pas un jugement sur le document.
Le côté politique, on ne le regarde pas. Ce que l’on recherche c’estune vision pour le bâtiment etnotamment
pour sa Sauvegarde. Ce plan de gestion répond à nos attentes et comme disait Mme le maire, c'est un
document évolutif mais nous voulons être sûrs que les élus aient une certaine vision dans les années à venir
sur le bâti.
Mme le Maire: C'est exactement çà, je pense que vous n'avez pas bien saisi la finalité de ce plan de
Sauvegarde. Ce sont les intentions, des études ont été menées mais l'étude ne dit pas forcément
l'acceptation de ce qui en ressort. Après il y à une discussion qui est menée et des évolutions à venir. Mais
on ne peut pas s'engager dans une démarche Unesco sans avoir des projets à venir pour notre abbaye et Pour la valorisation de notre patrimoine. Ce n'est pas pour autant qu'il faut prendre pour argent comptant ; il y a des études et derrière celies-ci, on lancera des projets. On a vraiment voulu ressortir dans ce plan de sauvegarde toutes les hypothèses qui ont été réfléchies durant toutes ces années et pour autant certaines n'ont pas été retenues. C’est une base de travail.
Monsieur Alain Barbier-Hilaire et M. Lion doivent s’absenterà 20h00, IL est 20h00. Chacun à donné un
pouvoir, Monsieur Alain Barbier-Hilaire a donné son pouvoir à Nicole Rojas et Monsieur Michel Lion à Marc Fleuret.
Mme BOUTINAUD: Vous voyez Mme Geneste et M. Blondeau, cela montre tout l'intérêt que l’on porte aussi
à ce sujet-là. Tous les questionnements démontrent notre intérêt, on n'est pas là pou
M. BLONDEAU: Cela n'a pas toujours été le cas.
Mme FAURE : Les divergences qu'il y avait dans un temps passé d'autant que les divergences en question,
elles sont citées au dossier, Et vous avez changé vous aussi, le fait de détruire la mairie c'était un débat à
l'époque. C’est quand même un engagement, si ce dossier sert pour la candidature de l’Unesco, et que le
conseil municipal le vote, ilengage pour l'avenir parce que vous serez les premiers à dire. propos inaudibles.
Mme le Maire : Sion ne s'engage pas, on ne fait rien. On ne sera pas Unesco, c'est évident.
M. BLONDEAU: Rapidement, n'ya pas débat là-dessus. Dans quel contexte cela s'est passé ? Le directeur
du CAUE, il m'a dit j'aimerais bien faire un petit séminaire avec faire réfléchir quelques architectes sur
l'avenir de l’abbaye. On a fait ce séminaire pendant 2 jours unique en France. Ils ont fait 3 groupes de travail
et chaque groupe a sorti ces idées. Et on en est {à point, c'est tout.
C'’estià-dedans que la municipalité piochera ou piochera pas pour définir ces perspectives d'aménagement.
Mme FAURE: Bon d'accord, alors nous il y a débat sur te plan de circulation.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 18 | 25 17.
M. BLONDEAU: Le plan de circulation est hors du cadre des architectes. I y a un architecte qui à dit
effectivement que ce serait bien d'envisager de modifier cette trajectoire car c'est dangereux pour la crypte.
Mme te Maire : Encore une fois, ce plan de gestion est évolutif, il n’est pas figé dans le marbre. Et puis, il faut
bien un moment définir des projets à venir. Donc je propose de mettre au vote ce pian de gestion 2025.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipat décide à La majorité (25 voix POUR et 3 ABSTENTION Mme
BOUTINAUD, Mme FAURE et M. JACOBIESKI}.
Article 1: D’APPROUVER le plan de gestion 2025 de l'Abbaye Notre-Dame de Déols.
Article 2 : D'APPLIQUER les orientations et les objectifs du programme de gestion.
Article 3 : D'AUTORISER Madame Le Maire ou son représentant à mettre en œuvre Les étapes du calendrier
concernant le projet global d'aménagement.
M. JACOBIESKI continuer de se justifier.
Mme le Maire : J'ai pris en compte votre abstention M, JACOBIESKI. Ne vous justifier pas sur votre vote. Même
si je le déplore, je l’accepte. On vous a tibrement laissé le soin de vous exprimer sur...
Monsieur BLONDEAU ajoute qu'il était {oin de penser que te document ferait débat.
Mme le Maire : J'étais loin de le penser aussi, je le dis souvent, nous sommes très fiers de notre histoire, nous
sommes très fiers de notre abbaye. C'est queique part l'emblème de tous les déolois, je pensais que ce dossier aurait requis la majorité. Je suis, j'avoue, un peu déçue.
C'est un peu l'opposition pour être dans l'opposition, c'est dommage.
M. JACOBIESKI, ce n’est pas vrai, Madame...brouhaha
Mme le Maire : C'est ce que je ressens, j'ai te droit de dire ce que je ressens...
M. FLEURET: M. JACOBIESKI, sur les 34 dossiers au niveau national,
ce sera le seul plan de gestion qui ne sera pas passé à l'unanimité.
Mme le Maire : Tout cela en fait car vous n'avez pas été associés à ce projet. C’est tout simplement çà.
RAPPORT 15_MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE
Des modifications ont été apportées au règlement de fonctionnement de la crèche :
1“ changement : Page 9-10
Le calendrier vaccinal à été mis à jour suite à un changement législatif. Pour tes enfants nés à partir du 1°
janvier 2025, conformément à l’article 39 de la Loi n°2023-1250 du 26/12/2023, les vaccinations suivantes
sont obligatoires (Les mois concernés sont en surbrillance} :
Âge approprié
1 mois 2 mois 3 mois 4 mois 5 mois 6 mois 11
mois
12
mois
16-18
mois
Diphtérie-Tétanos-Polio
Coqueluche
Häemophilus influanzae de type b (HIB)
Hépatite B
Pneumocoque
Méningocoque B
Méningocoque ACWY
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 19 | 25 a |» la le |ge|e |£|e2 8
Âge approprié ele lé lee Ê | Ë 8 a N eo | + w © |5 IS &
Rotavirus
Rougeole-Oreillons-Rubéole
2" changement : Page 12
En application du budget initial du Fonds National d'Action Sociale pour 2025, La branche Famille a décidé
de relever Le plafond de ressources mensuelles des familles de 7 000 à 8 500 euros à compter du 1*
septembre 2025.
[ Année d'application Plancher Plafond
LL 2025 (au 1” janvier) (au 1” septembre) 801€ 7000€8 500 €
3°" changement: Page 14-16
Ce changement a lieu dans le paragraphe « Accueil permanent avec contrat de mensualisation » et dans
«Accueil régulier non planifiabte sur une longue période appelé Régulier au prévisionnel ».
Suite aux nouvelles recommandations de La CAF, si le médecin refuse de fournir un certificat médical aux
parents, la crèche peut justifier l'absence de l’enfant en cas de présentation de l'ordonnance médicale ou
une attestation sur l'honneur complétée par Le parent ou Le responsable légal de l'enfant.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver le règtement de
fonctionnement modifié de La crèche annexé à la présente délibération.
18. RAPPORT 16 MODIFICATION DES TARIFS DE LA CRECHE SEPTEMBRE 2025
En äpplication du budget initial du Fonds National d’Action Sociale pour 2024, la branche Famille a relevé
le plafond de ressources mensuelles des familles à 8 500 euros à compter du 1“septembre 2025.
La Caisse d'Allocations Familiales de l'Indre contribue au financement de la crèche via la Prestation de
Service Unique. Par conséquent, ilest nécessaire de mettre à jour Les prestations de service applicables à
la crèche.
Aussi, il est proposé cette grille de tarifs applicables au £er Septembre 2025 : Sur avis imposition 2023
Nbreenfant | Taux de participation Ressources Majoration 5% Familles : Montant heure {*) horaire 2023 hors communes
9612 € 0,50 € 0,53€
1 0,0619% 84000 € 4,33€ 4,54€
102000 € 5.26 € 5,52€
9612 € 0,41€ 0,43€
2 0,0516% 84000 € 3.61 3.79€
102 000 € 4,39€ 4,60 €
89612€ 0,33 € 0,35€
3 0,0413% 84000 € 2,89 3,03 €
102 000 € 3,51€ 3,68 €
8612€ 0,25€ 0,26€
4à7 0,0310% 84000 € 2,17€ 2,27€
102 000 € 2,64€ 2,77€
9612 € 0,17€ 0,18€
Au-delà de 8 0.0266% 84000 € 1,44€ 151€
102000 € 3,75 1,83 €
{*)au sens des prestations familiales
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 28 septembre 2025 Page 20 | 25 19.
Ressources plancher: 9612 € soit 801 €/mois
Ressources plafond : 84 000 € 102 000 € soit 7000,00€/mois 8 500 €/mois
Formule de calcul: Calcul horaire = Ressources annuelles X Taux de participation horaire
12
Si la famille compte 1 enfant reconnu avec un handicap et bénéficiaire de AEEH, Le taux d’effort à appliquer
est diminué.
Pour Les familles non-allocataires CAF ou MSA, L'avis d'imposition de l’année N-2 sera demandé.
Pour l'accueil d’un enfant pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, Le tarif moyen de la structure sera
appliqué.
Pour un accueil d'urgence ou très occasionnel_ou. d'enfants placés (ASE) rendant impossible la
communication des ressources de la famille, Le tarif appliqué sera Le prix plancher pour un enfant de l’année
N fixé par la CNAF.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité,
Article 1 : D'APPROUVER les nouveaux tarifs de La crèche à compter du 1” septembre 2025.
Article 2 : DE METTRE À JOUR les nouveaux tarifs municipaux de la crèche de La commune de Déols dans Le
recueil des tarifs municipaux 2025 ci-annexé.
Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes Les pièces consécutives à
l'exécution de la présente délibération.
RAPPORT 17_RENOUVELLEMENT PROJET DE FONCTIONNEMENT RELAIS PETITE ENFANCE 2026/2029
Le Relais Petite Enfance (RPE) à pour mission d'accompagner les familles et Les professionnels de la petite
enfance en proposant des temps d’information, d'écoute et d'échange. En 2024, il a accueilli 50 familles et
organisé une soixantaine d'ateliers confirmant son rôle essentiel dans la politique « petite enfance locale ».
Un comité de pilotage, mis en place Lors du précédent projet, a permis d’assurer une veille active sur Les besoins des families, renforçant ainsi la pertinence des actions proposées.
Étaboration du projet 2026-2029: Le projet de renouvellement a été co-construit avec les acteurs de La
petite enfance à travers Le comité de pilotage et Les groupes de travail dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG).2
Ainsi, pour 2026-2029, les priorités sont:
+ Devenir Le guichet unique du service public petite enfance: Répondre à la nouvelle compétence
communale pour simplifier l'accès des famitles à l'information et aux services, en devenant le référent
unique sur le territoire.
+ Valoriser le métier d’assistant maternel : Lutter contre la baisse du nombre d’assistants maternels
en promouvant activement le métier (campagnes d’information, rencontres métiers) et informer les parents sur ce mode de garde, ses avantages et ses spécificités.
+ Accompagnerles professionnels : Proposer des temps de formation continue et garantir La qualité de
l'accueil des enfants sur le territoire.
Ce projet s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue, en phase avec les attentes des familles et
les évolutions réglementaires. Il vise à renforcer la cohérence et l'efficacité de l'offre petite enfance sur Le
territoire, tout en répondant aux enjeux identifiés (baisse des assistants maternels, place d'urgence).
Mme le Maire : Je voudrais apporter une précision, je veux saluer l'excellent travail fourni par la responsable
du RPE avec les assistantes maternelles. Cela se passe vraiment très très bien. C'était un manque sur notre
commune du fait de l'absence d'un de nos agents et la reprise du service par la directrice permet aujourd’hui de valoriser te métier d’assistante maternelle et d'échanger. Cela permet aussi aux enfants de faire des activités en commun. Je voudrais saluer le bon travail réalisé par le service.
Commune de Déois / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 21125 20.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité,
Article 1 : D'ADOPTER Le nouveau projet de fonctionnement du Retais Petite Enfance pour la période 2026-
2029.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire où son représentant à signer tous documents nécessaires à La
bonne mise en application du nouveau projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance pour une durée de 4 ans (2026-2029).
RAPPORT 18_ADHESION FEDERATION NATIONALE DES COMITES ET ORGANISATEURS DE FESTIVITES
Dans Le cadre de son engagement en faveur du développement de la vie associative, culturelle et festive, La commune de Déos souhaite renforcer l'accompagnement de ses associations locales et soutenir la mise en œuvre d'événements ouverts à tous.
La Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités (FNCOF}, reconnue d’utilité publique
par L'État, regroupe plus de 2 800 structures associatives et collectivités. Elle propose un accompagnement
complet aux organisateurs d'événements, qu'ils soient bénévoles ou professionnels.
L'adhésion à La FNCOF permettrait notamment à La commune de Déols et à ses associations :
* De bénéficier d’un appui juridique et administratif pour mieux gérer Les obligations liées à l'organisation
de manifestations {régtementations, assurances, sécurité, demandes de subventions, etc.) ;
+ D'accéder à un réseau national favorisant la mise en relation avec des artistes, prestataires et autres organisateurs d'événements ;
° De profiter de formations, outils et services facilitant La gestion associative (billetterie, dons, adhésions,
communication, via Le partenariat FNCOF / HelloAsso) ;
+ __ De renforcer la reconnaissance des initiatives locales, en les intégrant à un réseau structuré et reconnu
par les institutions publiques (Ministères, CNPS, AMF, etc.).
L'adhésion à la FNCOF s'inscrit pleinement dans les objectifs de valorisation du tissu associatif et de
dynamisation de la vie locale poursuivis par La commune de Déols.
Grâce à l'adhésion de la commune à cette fédération, toutes les adhésions des associations de la ville
bénéficieront d'un montant d'adhésion à prix réduit (50 euros au lieu de 107 euros).
Mme FAURE: Bien sûr, nous accepterons cette adhésion mais nous voulons attirer votre attention sur le fait
qu’en ce moment des spectacles sur l'histoire sont proposés, falsifiant l’histoire en les instrumentalisant politiquement.
A Moulins, ils ont fait une expérience cet été où le millionnaire d’extrême-droite Stérin se cachait comme
financeur. Les archéologues, historiens professionnels, enseignants et acteurs du patrimoine ont dénoncé
ces récits historiques biaisés, idéologisés et en dehors de {a rigueur scientifique.
L'histoire doit demeurer critique, républicaine donc laïque et partagée. Pas mal de communes se sont fait
avoir, nous intervenons là tout simplement par précaution avant de conclure un achat de spectacles, pour que les renseignements soient pris. Voilà. C'est sans aucun procès d'intention, je tiens à signaler que c'est par précaution.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1 : D'APPROUVER l'adhésion de la commune à la Fédération Nationale des Comités et Organisateurs
de Festivités {FNCOF).
Article 2 : DE DIRE que Le montant de l'adhésion de 10 € TTC sera imputé sur Le budget principal 2025 de La commune.
Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer Les documents nécessaires à cette
adhésion.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 22 | 25 21.
22.
RAPPORT 19 DENOMINATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
L'attribution d'un nom à un équipement public relève exclusivement de la compétence du Conseil
municipal, conformément à l’article L. 2121-29 du CGCT, qui dispose que le conseil « règle par ses
délibérations les affaires de La commune ». Toutefois Le Maire de La commune peut intervenir au titre de ses
pouvoirs de police pour interdire toute dénomination contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Indépendamment du sujet du nom, là dénomination doit respecter plusieurs principes :
+ Conformité à l'intérêt public local: Le nom choisi ne doit ni provoquer de désordre public, nj heurter La sensibilité des personnes, ni porter atteinte à l’image de La commune ou du quartier.
+ Principe de neutralité du service public : le nom ne doit pas afficher de revendications à caractère politique, religieux ou philosophique sur un bâtiment public.
Les dénominations suivantes vous sont proposées :
+ À la demande de l’association Espace Artet Culture (EAC), la salle de spectacle de 84 places du rez-de- chaussée du bâtiment municipal situé passage clos notre dame, 36130 Déols actuellement mis à disposition à l'association Espace Art et Culture (EAC) est dénommée : « LE CHAT'PITRE ».
e__Le nouveau bâtiment municipal du complexe sportif Jean Bizet situé 181 avenue du Général de Gaulle,
36130 Déols est dénommé « SALLE DES PARTENAIRES ».
* L'ancienne école de l'Abbaye située 9 rue de l'Abbaye, 36130 Déols transformée en maison des
associations est dénommée : « PARVIS DES ASSOCIATIONS ».
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1 : DE DÉNOMMER la salle de spectacle de 84 places du rez-de-chaussée du bâtiment municipal
situé passage clos notre dame, 36130 Déols actuellement mis à disposition à l'association Espace Art et
Culture (EAC) : « LE CHAT'PITRE ».
Article 2 : DE DÉNOMMER le nouveau bâtiment municipal du complexe sportif Jean Bizet situé 181 avenue du Général de Gaulle, 36130 Déols : « SALLE DES PARTENAIRES ».
Article 3 : DE DÉNOMMER l'ancienne école de l'Abbaye située 9 Rue de l'Abbaye, 36130 Déols transformée
en maison des associations : « PARVIS DES ASSOCIATIONS ».
Article 4 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous Les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
RAPPORT 20_MISE EN PLACE DU DISPOSITIF« PASS'SPORT DEOLS »
Le dispositif « Pass’ Sport» de l'État créé en 2021 est un dispositif national d'aide financière destiné à
encourager la pratique sportive des jeunes en facilitant leur inscription dans un club ou une structure
sportive.
Cela permet aux jeunes et donc aux familles qui remplissent tes conditions d’octroi de réduire le montant
de l'adhésion ou de La licence. Sont notamment concernés sous conditions d'âge, Les jeunes bénéficiaires
de l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), ainsi que Les jeunes percevant l'Allocation d'Éducation de l'Enfant
Handicapé {AEEH) où l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) mais aussi Les étudiants boursiers de
moins de 28 ans bénéficiant d'une bourse d'enseignement supérieur où en formation initiale dans Le cadre
de formations sanitaires et sociales.
Ce dispositif qui avait été présenté comme provisoire par L'État à sa mise en place en 2021 évolue avec le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025, relatif au dispositif « Pass’Sport» pour la saison 2025-2026 :
Tout d’abord, le montant de l’aide financière est augmenté et passe de 50 € pour la Saison 2024/2025
à 70 € pour La saison 2025/2026.
Cependant, l'éligibilité est beaucoup plus restreinte pour Les jeunes bénéficiaires de l'Allocation de Rentrée
Scolaire (ARS) et est désormais Ümitée aux 14-17 ans, excluant des millions d’enfants de 6 à 13 ans qui pouvaient en bénéficier pour la saison 2024/2025.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 23 | 25 Les autres publics restent éligibles dans les mêmes conditions que La saison précédente 2024/2025 : Ainsi,
Les jeunes en situation de handicap bénéficiant de l’Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)
ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) conservent leurs tranches d'âge respectives d’ éligibilité
(AEEH : 6-19 ans ; AAH : 16-30 ans), et Les étudiants boursiers de moins de 28 bénéficiant d'une bourse
d'enseignement supérieur ou en formation initiale dans le cadre de formations sanitaires et sociales restent éligibles dans les mêmes conditions.
Face à la réforme nationale du Pass’Sport qui exclut désormais les enfants de 6 à 13 ans, l'équipe
municipale à choisi de prendre ses responsabilités et de proposer Le dispositif municipal « Pass’ Sport
Déols ». La municipalité affirme ainsi sa volonté de soutenir les familles et de garantir l'égalité d’accès au
Sport pour tous. Cette initiative traduit un engagement fort en faveur de La jeunesse, de la cohésion sociale
et du dynamisme sportif du territoire.
Ce nouveau dispositif communal sera ouvert à l'ensemble des enfants de 6 à 13 ans (nés entre Le 1er janvier
2012 etle 31 décembre 2019 inclus) et s’appliquera uniquement aux enfants domiciliés à Déots.
Consciente que le pouvoir d'achat est une préoccupation pour toutes les familles, nous proposons de créer un
Le « Pass'Sport Déols » sera valable uniquement pour les licences délivrées par les associations
«sportives» sur Le périmètre des communes de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole.
L'aide sera versée directement aux familles par La commune, sur présentation des pièces justificatives
nécessaires (identité de l'enfant, justificatif de domicile de moins de 3 mois, copie de la licence sportive
2025/2026, justificatif du paiement de la licence, RIB du représentant légal}. Un formulaire sera mis en place
sur Le site internet de la mairie et permettra aux familles de déposer leurs dossiers avec les pièces justificatives pour la prise en charge.
Mme FAURE: Vous avez très bien expliqué la situation. On s'aperçoit que l'Etat transfert sur les communes
cette aide aux familles mais surtout aux enfants. Mais il est vraiment dommage que les jeunes enfants là où
ils en ont le plus besoin, c'est-à-dire pour moi l'adolescence, ta rentrée au collège est en soit exclu.
Que {a commune participe à 50 €, c’est bien pour tout {e monde et pour tous les enfants mais a-t-on fait une
analyse du nombre de licenciés, d'enfants. Est-ce que ça baisse ? Est-ce que les milieux sociaux plus en
difficultés sont ceux qui viennent le moins dans les associations sportives ? Cela mériterait sans doute une
approche.
Ceci dit on ne peut que soutenir bien évidemment maïs vous comprenez bien que si vous habitez en dehors de l’agglomération, dans une petite commune en dehors de l’agglomération, là il y a inégalité en termes de territoire. Et là, l'Etat en prend toute la responsabilité, c’est-à dire que la réussite «une et infinitive », et bien ce n'est plus çà. Et là ce sont les communes qui sont elles-mêmes en difficultés, à qui on supprime les moyens et qui doivent mettre la main à la poche. Donc c'est quand même anormal. Quand on dit que ce sont des budgets nationaux d'austérité on en voit le concret, pour autant on soutient l’action.
Mme le Maire : Effectivement, il a fallu agir dans l'urgence puisque la suppression du pass’sport pour les 6- 13 ans a été décidée rapidement et donc il nous à fallu réagir nous aussi dans l'urgence. Ce n’est pas au mois de décembre qu'il va falloir qu'on réagisse, on a aussi notre propre calendrier municipal.
Donc on a fait une petite étude, on pense aux alentours de 300 à 400 dossiers qui pourraient nous être
déposés. L'objectif de la mise en place de ce pass’spoit était de soutenir la pratique sportive des enfants
déolois, de soutenir nos associations locales. Je ne sais pas quelles seront les conséquences, elles ne sont pas encore mesurées par l’ensemble des associations.
Je reste persuadée que l'implication de nouveaux jeunes dans des associations sportives, pendant ce temps-là fs ne sont pas dans la rue et c’est très bien. Et puis l'idée était aussi de soutenir nos familles
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 24 | 25 déoloises sur cette charge qui leurs incombait sans qu’elles n'aient rien demandé. Voilà les objectifs de la mise en place du pass'sport.
Nous avons travaillé en concertation avec nos services également car cela va générer un surplus de travail
et les services ont insisté sur le fait que les dossiers vont être gérés par les services de la collectivité. Cela va
impacter plusieurs services, y compris les services à la personne mais aussi le service des finances.
Je vous rejoins effectivement, certaines communes ne vont pas pouvoir mettre en place ce dispositif
malheureusement, à chacun de prendre nos responsabilités. Je voulais dire aussi que la mise en place de ce dispositif est pour l'année 2025-2026. Il y a des bruits qui court comme quoi l'Etat remettrait en place l’année prochaine mais « souffle. », on va déjà parler de cette année sportive et on verra après.
Cela a été présenté à l'ensemble des associations mois de septembre lors de la réunion annuelle de rentrée
des associations en expliquant bien que ça passait au conseil municipal. Tout le monde a bien perçu cette volonté de soutenir nos associations et de favoriser la pratique sportive de nos jeunes de 6 à 13 ans.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1 : D'INSTITUER le dispositif communal « Pass’Sport Déols », tel que décrit ci-dessus.
Article 2 : D'APPROUVER le règlement du « Pass’Sport Déols » annexé à la présente délibération.
Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération seront inscrits au budget primitif 2025 de La commune de Déols.
Article 4: D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à La mise en place du dispositif « Pass’Sport Déols ».
ARR ARR RIER
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h43. Madame le Maire remercie Les conseillers
municipaux.
Et ont signé le procès-verbal de la séance du 16 juin 2025 comportant les délibérations numérotées de 2025-024 à 2025-036 approuvé par le conseil municipal (point 1 de l'ordre du jour).
RAR
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 29 septembre 2025 Page 25 | 25