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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Vouzon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 02 2024 20032024091701)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER - ARRONDISSEMENT DE ROMORANTIN-LANTHENAY
1
commune de PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024 VOUZon
7 Le 19 février 2024, à 19 heures 30,
le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-François LAHAYE, Maire. Quorum du Conseil Municipal : 8
À
Présents : 12
M. Jean-François LAHAYE
Mmes Isabelle ARRONDEAU, Caroline BANCAUD, Julia CLAIROTTET, Audrey FOLTIER, Guylaine LANDON. Valérie LÉQUIPÉ-MAISTRE, Valérie REGIBIER, MM. Alain BASQUILLON, Thierry GAGNARD, Philippe HUBERT, Olivier RICHER
Absents excusés : 3
MM. Christophe MACHURET (procuration à M. Jean-François LAHAYE), Sébastien LANSIER et Christian MAUCHIEN
Secrétaire de séance : Mme Valérie LÉQUIPÉ-MAISTRE
Ordre du jour :
- Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contenu de la décision n° 2023/1 (Marché de maitrise d’œuvre relatif aux travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement sur diverses rues de Vouzon).
- Délibération 2024/1 : Loi APER — Cartographie des zones d'accélération pour les énergies renouvelables La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15, prévoit l'identification, par les communes, de zones d’accélération des énergies renouvelables. Il est donc nécessaire d'établir une cartographie de ces zones en vue d’être répertoriées sur un portail national. Le Conseil Municipal décide de retenir les énergies renouvelables suivantes : -__ Photovoltaïque en zone artificialisée (toitures, parking, friches industrielles, ….) sur l'ensemble du territoire de Vouzon,
-__ Photovoltaïque au sol sur plusieurs zones du territoire de Vouzon (cartographie jointe à la délibération). Sont exclus du territoire de Vouzon l’éolien terrestre, la méthanisation, l’hydroélectricité et la géothermie. Adopté à l’unanimité.
- Délibération 2024/2 : Communauté de Communes Cœur de Sologne — Modification des statuts — Changement
d'adresse
Le siège de la Communauté de Communes Coeur de Sologne a été transféré à l’adresse suivante : Place Simone Veil 41600 Lamotte-Beuvron.
Par délibération du 12 décembre 2023, le Conseil Communautaire a modifié l’article 4 de ses statuts portant sur la détermination de l’adresse du siège de l'EPCI à « Place Simone Veil, 41600 Lamotte-Beuvron ». Le Conseil Municipal approuve également cette modification de statuts. Adopté à l'unanimité.
- Délibération 2024/3 : Création d’un Comité Social Territorial commun placé auprès de la Communauté de Communes Cœur de Sologne, avec les communes membres souhaitant l'intégrer (Lamotte- Beuvron, Vouzon, Nouan- le- Fuzelier, Souvigny- en- Sologne, Chaumont- sur-Tharonne) Le Code Général de la Fonction Publique prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, d'agglomération ou d’une communauté urbaine et de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités/établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
MAIRIE DE VOUZON - 24, Grande Rue - 41600 VOUZON
Tél. : 02.54.88.44.16 - Fax : 02.54.88.96.72 — mairiedevouzon@wanadoo.fr Page | 1 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER - ARRONDIS ENT DE ROMORANTIN-LANTHENAY
Il est donc possible de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la CC Cœur de Sologne et des communes de Lamotte- Beuvron, Vouzon, Nouan- le- Fuzelier, Souvigny- en- Sologne, Chaumont- sur-Tharonne.
Les effectifs prévisionnels des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au ler janvier 2024 sont :
- commune de Lamotte- Beuvron : 67 agents
- commune de Vouzon : 14
- commune de Nouan- le- Fuzelier :27
- commune de Souvigny- en- Sologne : 6
- commune de Chaumont- sur-Tharonne :19
- Communauté de Communes Cœur de Sologne : 33 agents,
Ces effectifs permettent la création d’un Comité Social Territorial commun. Le Conseil Municipal décide le rattachement des agents de la commune de Vouzon au Comité Social Territorial commun placé auprès de la communauté de communes Cœur de Sologne, compétent pour les agents des communes de Lamotte- Beuvron, Vouzon, Nouan- le- Fuzelier, Souvigny- en- Sologne, Chaumont- sur-Tharonne, et de l'EPCI. Adopté à l'unanimité.
- Délibération 2024/4 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet Un adjoint technique de la Commune est en mesure de bénéficier d’un avancement de grade. Au vu de ses compétences et connaissances, le Conseil Municipal décide de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1° mai 2024.
Adopté à l’unanimité.
- Délibération 2024/5 : Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
I appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, nommés ou recrutés avant le 1% janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023. Tous les agents ne sont donc pas bénéficiaires.
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Fees ne de pee Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 600 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 500€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 400 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 150 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique au mois d’avril 2024. Le Conseil Municipal décide d'adopter le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat. Adopté à l'unanimité.
MAIRIE DE VOUZON - 24, Grande Rue - 41600 VOUZON = Tél. : 02.54.88.44.16 - Fax : 02.54.88.96.72 — mairiedevouzon@wanadoo.fr Page |2 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER - ARRONDISSEMENT DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Délibération 2024/6 : Convention de réservation de logements sociaux — 3F Centre Val de Loire La loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 27 novembre 2018 a posé le principe de la gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux. Les objectifs de cette mesure sont d’apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social, d'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, de faciliter la mobilité résidentielle, de favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés, de renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires. Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition, complétées par l'instruction de mars 2022. Cette dernière ouvre notamment la possibilité de contractualiser un document cadre pour
tout ou partie des réservataires à l'échelle des territoires.
Les communes d’implantation bénéficient de droits de réservation en contreparties des aides qu’elles apportent au financement du logement social, principalement sous la forme de garanties d'emprunts. Le volume de logements réservés varie sensiblement d’une commune à une autre en fonction du parc social et de son historique. Ces réservations sont gérées directement par les communes.
Il est donc proposé de signer une convention cadre précisant les principes de définition des flux de réservation des communes ainsi que les modalités d'exercice des droits de réservation. Cette convention est présentée au Conseil Municipal. Elle est établie pour une durée de 3 ans. La société 3F Centre Val de Loire possède 6 logements sur Vouzon. En 2024, une attribution est réservée pour la
Commune de Vouzon.
Le Conseil Municipal approuve le contenu de la convention et autorise sa signature. Adopté à l'unanimité.
- Délibération 2024/7 : Budget Commune — Admission en non-valeur Monsieur le Comptable Public, responsable du SGC de Romorantin-Lanthenay, a transmis une demande d'admission en non-valeur d’une créance faisant suite à une décision de justice. Le montant de cette créance est de 89.92 €. Le Conseil Municipal décide d'admettre en non-valeur cette créance
Adopté à l'unanimité.
- Délibération 2024/8 : Budget annexe Eau Assainissement — Admission en non-valeur Monsieur le Comptable Public, responsable du SGC de Romorantin-Lanthenay, a transmis une demande d'admission en non-valeur d’une créance faisant suite à une décision de justice. Le montant de cette créance est de 73.49 €. Le Conseil Municipal décide d’admettre en non-valeur cette créance
Adopté à l’unanimité.
- Délibération 2024/9 : Alignement de voirie rue de la Croix Noire et rue des Crayers - Acquisition de deux parcelles (C 1245 et C 1248)
La rue de la Croix Noire et la rue des Crayers ont fait l’objet de plans d’alignement approuvés respectivement le 4
novembre 1902 et le 6 juin 1862.
La rue de la Croix Noire et la rue des Crayers ont été aménagées et le terrain anciennement cadastré C 809 et C 1034 a été divisé pour être en partie vendu et recevoir une nouvelle construction pour habitation sur l’autre partie. Afin de régulariser les alignements, il convient d'acquérir les parcelles alignées pour une surface totale de 29 ca. Ces parcelles seront acquises à l’euro.
Le Conseil Municipal confirme l'acquisition des parcelles, charge l'étude notariale SCP GUYOT/BANCAUD de l'établissement de l'acte de vente et accepte de prendre en charge l'intégralité des frais de notaire. Adopté à l’unanimité.
Procès-verbal arrêté le 1 ù MAR. 2074
a Secrétaire,
Publication sur le site internet communal le : 2 Û MAR. 2024
MAIRIE DE VOUZON - 24, Grande Rue - 41600 VOUZON
Tél. : 02.54.88.44.16 - Fax : 02.54.88.96.72 — mairiedevouzon@wanadoo.fr Page | 3