Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2020 10 1 CONVENTION POUR ZONE DE REFUGE DU VISON
Déliberation - 2020 10 DELIBERATION APPOROUVANT LETABLISSEMENT DU
Déliberation - 2020 10 DELIBERATION APPOROUVANT LETABLISSEMENT DU
Déliberation - 2023 68 convention avec le refuge val de loir
Arrêté - AP liste Referent vison 2024
Acte - 2020 114 1 CONVENTION AFUS 16
unknown - 2020 114 1 CONVENTION AFUS 16
Arrêté - AP liste Referent vison 2024
Arrêté - AP liste Referent vison 2024
Arrêté - AP liste Referent vison 2024
Déliberation - 2020 10 1 Convention Pour Zone de Refuge du Vison Deurope
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 10 1 Convention Pour Zone de Refuge du Vison Deurope)
Thèmes du document : Environnement, Animaux, Guerre en Ukraine,
AR PREFECTURE
016-2116009303-20200129-2020_10-DE
Reçu le 31/01/2020
Créer un havre de paix pour le Vison d'Europe
&
Les espèces d'intérêt européen associées
Convention pour l’établissement d’une Zone Refuge pour le Vison d'Europe Au sein d’une propriété communale
Nom du site Natura 2000: ...........,.........
Convention N°1... ee cesse sesess sen Exemplaire n°: .............. (ZR-Appellation du projet)
Lieu-dit : sense ces cesse cocon een oee Département: …..........…
Commune : esse es see sense sor ces ces ose sou sue ee
Référence(s) cadastrale(s):
ER? AGIR parte ab HE GREGE VISON 4 BIODIVERSITÉ maritime À bas AR PREFECTURE
016-211600303-20200129-2020_10-DE
Reçu le 31/01/2020
Entre
La commune de XXX, mairie de XXX, adresse, représentée en la personne de Madame/
Monsieur le Maire en exercice, agissant pour le compte de la commune en
vertus de la délibération n°XXX du date du conseil municipal, dénommé ci-après la
Commune
D’UNE PART,
Et
La LPO, dont le siège est 8 rue du Docteur Pujos CS 90263 - 17305 Rochefort CEDEX, représenté par son Président, Monsieur ALLAIN BOUGRAIN-DUBOURG, dénommé ci-
après
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Contacts :
Ingrid MARCHAND, Coordinatrice du programme LIFE VISON,
Tel : 05.46.82.12.45, mail : ingrid.marchand@lpo.fr - https://lifevison.fr
Ù Mis se ovc DD Le. : AR PREFECTURE
016-211600303-20200129-2020_10-DE
Reçu le 31/01/2020
œil Préambule
Classé en danger critique d'extinction à l’échelle mondiale et nationale, le Vison d’Europe (Mustela lutreola) est le carnivore le plus menacé d'Europe. Les populations de ce petit mammifère semi- aquatique ne cessent de décliner depuis le début du XXème siècle.
Cours d’eau forestiers, boisements alluviaux, marais, prairies humides et ruisseaux figurent parmi les habitats fréquentés par cette espèce strictement inféodée aux zones humides. Petits rongeurs, poissons, amphibiens, oiseaux et invertébrés aquatiques constituent son menu de prédilection au sein de ces milieux humides qui lui procurent abris et nourriture au fil des saisons.
L’aire de répartition de cette espèce, englobant 38 départements français au début du XXème siècle, s'étend actuellement sur 7 départements, allant des Pyrénées-Atlantiques à la Charente- Maritime. Les principales menaces pesant sur le Vison d’Europe sont la destruction, la dégradation, la fragmentation et la pollution des habitats naturels humides, les collisions routières et l'expansion du Vison d'Amérique, espèce exotique envahissante concurrente.
Face à ce constat alarmant, un programme ambitieux de conservation financé en grande partie par l’Europe (LIFE VISON) a été lancé en septembre 2017 sur le bassin de la Charente, exempt de population de Vison d'Amérique et représentant ainsi un des derniers bastions viables du Vison d'Europe. Ce programme, engagé sur une période de 5 ans, se fixe pour objectif de préserver et, idéalement, accroître la population du Vison d’Europe au sein du bassin de la Charente. Plus particulièrement, le périmètre d'intervention du programme LIFE VISON est circonscrit à 8 sites Natura 2000 localisés en Charente et Charente-Maritime.
L'un des objectifs majeurs du programme est d'accroître les habitats et les continuités favorables à la préservation du Vison d’Europe. Ainsi, de nombreuses actions concrètes, telle la réalisation de plans de gestion simplifiés et la mise en place des opérations préconisées sur les parcelles conventionnées, sont prévues et reposent sur la mise en œuvre de synergies locales.
La Commune de XX, soucieuse des enjeux écologiques existants sur le territoire, souhaite réaliser
des actions de gestion conservatoire et de restauration afin de garantir la préservation des milieux
naturels favorables au Vison d'Europe, aux espèces et habitats d’intérêt communautaire associés.
Elle aspire à inscrire sa (ses) parcelle(s) au sein d’un réseau de sites gérés à l'échelle régionale.
2e Objectifs
La mise en place des zones refuge vise à préserver, pérenniser et multiplier (répliquer) les zones
favorables au repos, à la chasse et à la reproduction du Vison d’Europe. Elles constitueront des
zones « relais », jalonnant le fleuve Charente et ses affluents (Boutonne, Coran, etc.), propices à
Pespèce au cours de ses déplacements et faciliteront ainsi la recolonisation de nouveaux milieux et
bassins-versants.
L'ensemble des actions décrites dans la présente convention sont mises en œuvre sur appréciation
de la LPO, dans lobjectif premier de satisfaire les exigences écologiques du Vison d’Europe afin
d’assurer des conditions propices à sa préservation.
u À
GR AGIR pour a. Dee LÉ GREGE
VISON A BIODIVERSITÉ Maritime ds. ra81 AR PREFECTURE
016-211600303-20200129-2020_10-DE
Reçu le 31/01/2020
Article 1 - Objet de la convention |
L'objet de la présente convention est de définir les modalités du partenariat entre la LPO et la commune dans le but de créer et préserver une Zone
Refuge pour le Vison d'Europe, dans le cadre du programme LIFE VISON. Le rôle de cette Zone Refuge est de sauvegarder et de sécuriser les habitats favorables au malntien et à la reproduction du Vison d'Europe.
Article 2 - Champs d'application à
La présente convention s'applique aul {s) dans le tableau ci-dessous :
Surface de 3 zone
Numéro Lieu-dit Numéro dela | Surfacedela | refuge, concernée ropriétal MR DUREE Zone refuge D cadastral L parcelle parcelle (ha) par la convention ESTs {ha)
Surface totale
sous
convention
(ha) AR PREFECTURE
016-211600903-20200129-2020_10-DE
Reçu le 31/01/2020
Article 3 - Engagement des parties signataires |
La LPO s’engage à :
Communiquer sur la mise en place de la zone refuge et ainsi valoriser son implication en
faveur du Vison d'Europe et des espèces associées ;
Fournir des conseils de gestion à la commune afin d’améliorer la qualité de sa Zone
Refuge au regard des exigences écologiques du Vison d'Europe;
Transmettre des informations sur le Vison d’Europe et sur le programme LIFE VISON ;
Prévenir la commune avant chaque visite au niveau de la zone refuge.
La commune s'engage à :
Favoriser la tranquillité et la présence du Vison d'Europe sur sa propriété en respectant les
préconisations et prescriptions présentées en nes sut ; 5
Eviter les « actions à proscrire » énoncées en FES, de façon à préserver la capacité
d’accueil du Vison d’Europe sur sa propriété, c’est-à-dire à ne pas détruire les gîtes, la
végétation et à ne pas utiliser d’appâts empoisonnés ;
Consulter et demander l'avis de la LPO (équipes du Programme LIFE VISON) avant de mener
tous travaux susceptibles de modifier les caractéristiques de l’habitat et d’impacter le Vison
d'Europe et les espèces associées ;
Prévenir la LPO de tout fait dont elle aurait pris connaissance pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur le Vison d’Europe, ses habitats et les espèces associées (pollution de l’eau, curage, nettoyage, incendie sur les rives, etc.);
Permettre l'accès de la Zone refuge à la LPO (membres du Programme LIFE VISON), ceux-
ci étant tenus de prévenir la commune avant toute visite,
Article 4 - Durée de la convention et modalités de résiliation "|
La présente convention s’applique à partir de la date de signature et pour une durée de 6 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente. Les parties se réservent le droit de la résilier unilatéralement, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois
avant la date d'échéance.
Le non-respect du paragraphe « Actions à proscrire », en là entraîne la rupture de la
convention par la LPO. En cas de vente, la présente convention prend fin, la commune s’engage à
en aviser la LPO. Elle s'engage également à les informer de tout changement éventuel de statut de
la propriété.
A Den £ u D e LÉ GREGE
eŸ LPO Maritinre D AR PREFECTURE
016-211600303-20200129-2020_10-DE
Reçu le 31/01/2020
Document de …..…........, pages et.…................, annexes,
Fait en deux exemplaires originaux,
Le eee ces vos nes soc cns ane con vo oo sen von ces ous vap À ses sue nos ses ses eve cen oncen een cce vos ces nee ssecen ces
Pour la « Commune »!, Pour la «LPO »!,
1: Faire figurer la mention "Lu et approuvé" ainsi que la signature
La Commune :
Hébergeant une Zone refuge pour le Vison d’Europe, souhaite voir apparaître le nom de la commune sur
le site Internet du programme LIFE VISON: [ oui [1 NON
Autorise la LPO à publier le témoignage de vis-à-vis des actions entreprises
dans le cadre du Programme LIFE VISON : D oui [] NON
Autorise la LPO à organiser des visites à des fins pédagogiques sur ces mêmes parcelles dans le respect
des contraintes écologiques, celle-ci devant me prévenir avant toute visite: [1 Out Ê Non
Bien. sé gore DD Ne AR PREFECTURE
016-211600303-20200129-2020_10-DE
Reçu le 31/01/2020
ANNEXE 1
#
Localisation des zones refuges et description des parcelles sous convention
Fr
Localisation
Numéro Zone Refuge ….….......….
La Zone Refuge est située sur la commune de ss
Au lieu-dit... es ces sssses sens
Références cadastrales
Coordonnées GPS esse ses cesse
Carte de localisation
Plan cadastral
N.B : joindre impérativement un relevé de propriété
Caractérisation du site
Le site, localisé au sein du site Natura 2000........
est traversé par... esse
Affluent de nr msn mm La où l’ensemble des s parcelles éoncemé{es}s représente uune surface de. esse. Na, pOUr environ. en . km de berges.
Description du site
{Occupation du sol, végétation des berges, intérêt pour le Vison d’Europe, pour les espèces associées, espèces et habitats remarquables, etc.)
AY AGR GREGE FA Set h , VISON 4 BIODIVERSITÉ à he Mae 7 AR PREFECTURE
016-211600303-20200129-2020_10-DE
Reçu le 31/01/2020
?
ANNEXE 2
Préconisations
Actions conseillées
De manière générale, il est recommandé d'intervenir le moins possible et de laisser la zone aussi sauvage et tranquille que possible afin de créer un espace de quiétude favorable au Vison d'Europe.
. ù
EÙ LA pe 7
Maintenir le couvert végétal (herbacé, arbustif et arboré) : conserver au maximum la végétation présente sur les berges et à leur proximité, ainsi que dans les zones humides. En effet, celle-ci offre aux Visons d'Europe des possibilités de refuges en cas de dérangements, de caches pour chasser et de gîtes diurnes. Eviter tout débroussaillage ou abattage et, en cas de force majeure, il est important de conserver certains éléments tels que les arbres creux, les grosses souches, les zones de carex ou de roselières, les ronciers... et de préserver la végétation des berges.
Conserver les gîtes naturels : pour son repos ou sa reproduction, le Vison d'Europe utilise de nombreux gîtes répartis dans son domaine vital, à même le sol, à l’abri de la végétation dense (touffe de carex, ronciers, ..) ou dans des cavités (dans les berges, entre les racines des arbres, sur des souches d’arbres recépés, sous un tas de bois, des terriers, éventuellement des interstices dans les rochers, ….). Aussi il est important de conserver tous ces éléments pouvant lui servir de gîte.
Conserver les zones humides (mares, bras mort) : elles constituent une réserve importante de nourriture pour le Vison d’Europe. A la fin de l'hiver, celui-ci vient notamment y manger les batraciens (grenouilles, crapauds) qui s’y reproduisent.
Améliorer la qualité du site : il est possible d’améliorer la capacité d'accueil du site, par exemple par l’augmentation du couvert végétal, la création de mares, implantation d'éléments structurant pouvant constituer des gîtes (andains, tas de bois..). Les structures de protection de la nature peuvent apporter leur assistance pour définir les actions les plus pertinentes à chaque zonerefuge.
Préserver la zone de tout dérangement et limiter au maximum la fréquentation humaine et domestique
4
VISON LPO Maritime
fi GREGE [en $ AR PREFECTURE
[016-211600803-20200129-2020_10-DE
Reçu le 31/01/2020
?
ANNEXE 3
ee
Prescriptions
Actions à encadrer
De début avril à fin août, l'espèce est particulièrement sensible aux dérangements. En effet, un événement important survient durant cette période pour le Vison d'Europe : la mise-bas et l'élevage des visonneaux par les femelles. Afin de limiter tout dérangement durant cette période sensible, il est essentiel d’éviter l’ensemble des actions décrites ci-dessous !
La fréquentation : pour limiter le dérangement, il est préférable de limiter ie nombre de personnes fréquentant le site.
La pêche : sans être nuisible aux Visons d'Europe, la pêche peut entraîner des dérangements quand elle devient excessive, ou quand elle nécessite l'établissement de chemins d’accès détruisant la végétation des berges. Il convient donc de veiller à ce qu’elle reste mesurée pour assurer la tranquillité du site.
La présence de chiens: les morsures par des chiens constituent une cause majeure de mortalité du Vison d’Europe, et il est indispensable de limiter leur possibilité d’accès, de restreindre leur présence et de les maintenir en laisse dans la zone refuge.
La pose de grillages ou de grilles en travers du cours d’eau et sur les berges empêche ou limite
le passage des Visons d’Europe et leur interdit l’accès au reste du cours d’eau. Cependant, si les mailles du grillage sont suffisamment larges pour permettre le passage d’un Vison d'Europe (5x5 cm), un grillage peut aussi limiter le dérangement anthropique et l’accès par les chiens.
Certaines pratiques de pêche - Putilisation de bosselles et autres nasses sont fortement déconseillées pour les risques qu’elles comportent pour les Visons d'Europe qui peuvent essayer d’y pénétrer, rester coincés et mourir noyés. Pour éviter cela, les nasses peuvent aussi être équipées d’un dispositif (grille) empêchant un Vison d’Europe d’y pénétrer.
La chasse : cette pratique entraîne des nuisances pour le Vison d'Europe et ses habitats (dérangements, risques d'accident où de confusion, prédation par les chiens de chasse). De manière générale toute chasse avec des chiens est potentiellement à risque pour les Visons d'Europe, ces derniers peuvent dévier de leur piste pour suivre celle du Vison d'Europe. Le déterrage avec des chiens spécialisés est particulièrement néfaste, les Visons d'Europe pouvant occuper les terriers d'autres espèces (lapin, renard, blaireau..), même loin des berges. Le recours à cette activité ne doit pas intervenir hors du cadre de la lutte contre les espèces invasives. Compte tenu des inconvénients inhérents au déterrage, il est préférable d’utiliser des techniques moins risquées de lutte contre les espèces invasives.
: ce | d = 4 .
GC PU core D : GREGE FA VISON aOVeRSITÉ Hatiime d ae 9 AR PREFECTURE
016-211600303-20200129-2020_10-DE
Reçu le 31/01/2020
?
ANNEXE 4
Activités à proscrire
Certaines actions sont à proscrire car elles aboutissent à la perte des éléments vitaux pour le Vison
d’Europe sur la propriété. Leur pratique entraîne la rupture de la présente convention.
H s'agit de :
+ La destruction des gîtes potentiels pour le Vison d'Europe.
+ La destruction de la végétation des berges sur la zone refugè.
e Le piégeage d’espèces SOD (Susceptibles d’occasionner des dégâts): le Vison d'Europe peut se faire prendre accidentellement dans des pièges-cages, notamment celles destinées aux ragondins. fl existe alors un risque de blessure, de stress, de perte importante d'énergie, d’hypothermie ou d’hyperthermie pour l’animal. En outre, une femelle allaitante prisonnière durant plusieurs heures dans une cage peut perdre sa portée. Aussi, dans le cas d’un piégeage pour lutter contre les ragondins et rats musqués, il est primordial de relever les pièges matin et soir.
+ L'utilisation d’appâts empoisonnés contre les espèces classées SOD (Rat surmulot, Rat musqué, Ragondin, corvidés), excepté sous la contrainte de la loi, ou les appâts empoisonnés à usage domestique. En consommant ces espèces, le Vison d’Europe peut en effet s’empoisonner à son tour.
e L'utilisation de pesticides, tels les herbicides sur les berges du cours d’eau, les produits anti- limaces, etc.
+ Les engins motorisés : ceux-ci produisant un fort dérangement, il est important de les fimiter à ceux nécessaires au service de sécurité civile, de garderie, d'incendie, en raison de leur fort pouvoir de dérangement.
OÙ Eee. dé goce D Ke 10