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Déliberation - 106 Ouverture ligne tresorerie Caisse d epargne
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - 106 Ouverture ligne tresorerie Caisse d epargne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
SITE
DE
LA
VILLE
DU
PUY
EN
PUBLIÉ SUR
LE
VELAY
LE
ÿ JUILLET
2022
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
ar
LE ve
Ville le P UY DÉCISION
en V F L AY N° DEC_V_2022_0106
Service : Objet :
Finances Ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de la
Caisse d’Épargne Auvergne Limousin d'un montant
de 2 000 000 €
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 juin 2020 adoptée en application
de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales portant délégation d'un certain nombre de
compétences à Monsieur le Maire,
Notamment de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 4 000 000 euros par année civile.
CONSIDÉRANT que deux lignes de trésorerie ont été souscrites pour 2 000 000 € en février 2022 et pour 2 000 000 € en juillet 2021,
CONSIDÉRANT qu'une des lignes de trésorerie de 2 000 000 € arrive à terme en
juillet 2022,
CONSIDÉRANT le besoin ponctuel de trésorerie de la Ville,
CONSIDÉRANT l'offre de la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et faire
face à tout risque de rupture
de paiement, la Ville décide d'ouvrir une ligne de
trésorerie d'un montant de 2 000 000 € auprès de la Caisse d'Épargne
Auvergne Limousin.
ARTICLE 2: Les caractéristiques de la ligne de trésorerie sont les suivantes :
Montant : 2 000 000 €
Durée : 365 jours soit 12 mois
Date de début de validité : à compter du 6 juillet 2022
Date d'échéance de la ligne interactive : 5 juillet 2023
Taux d'intérêts : ESTER + 0,33 %
(valeur ESTER au 22/06/2022 : - 0,581 %)
Base de calcul : Exact/360
Commission d'engagement : 1 000 €
Commission de non utilisation : 0,05 %
alARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND
dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de
Son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Décision n°DEC_V_2022_ 0106
Affiché le Fes
VI LLE DU PUY ID : 043-214301 574-20220629-DEC_V_2022_0106-AU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 5 :
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Territoriales, la présente décision fera l'objet d'ur| Recu en préfecture le 04/07/2022;
prochaine réunion du Conseil Municipal. Affiché le Es ID : 043-214301574-20220629-DEC_V_ 2022 0106-AU
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le
comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 29 juin
2022
Le Maire,
2 [ . Signé_par, : Michel
CAPE
Date : 04/87/9022
Qualité : MAIRE
Décision n°DEC_V 2022 0106