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Déliberation - 106 Ouverture ligne tresorerie Caisse d epargne
Déliberation - Ligne de Tresorerie Caisse Epargne 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - Ligne de Tresorerie Caisse Epargne 2026 tampon)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié
le
ID : 030-213002884-20260615-DEC
2026
06-AR
= |
SAINT-NAZAIRE Un
village
incontournable
RES
DÉCISION DU MAIRE
N°2026-06
Objet : CONTRACTUALISATION D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE AUPRÈS DE LA CAISSE D'ÉPARGNE À HAUTEUR DE 100 000 EUROS Le Maire de la Commune de St Nazaire, VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° DEL-2026-026 en date du Conseil Municipal du 20 mars 2026 qui autorise le Maire à procéder, à la réalisation des lignes de trésorerie dans la limite de 1 000 000 euros, CONSIDERANT la proposition faite par la Caisse d'Epargne,
DÉCIDE
Article
1
:
Pour financer
des besoins ponctuels de trésorerie du budget principal, la Commune de Saint-Nazaire contracte auprès
de la Caisse d'Epargne une ligne de trésorerie d’un montant de 100 000,00 £ (cent mille euros). Article 2
:
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE
DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur
La Caisse d'Epargne
Emprunteur
Commune de Saint-Nazaire
Objet
Investissements 2026
Nature
Ligne de Trésorerie utilisable par tirage
Montant Maximum
100 000 €
Durée
Un an maximum
Taux d'intérêt
EURIBOR 1 SEMAINE + marge de 1.16%
Date de prise d'effet du contrat
09 juillet 2026
Date d'échéance du contrat
08 juillet 2027
Process de traitement automatique
e
tirage: crédit d'office
e
remboursement : débit d'office
Demande de tirage
Aucun montant minimum
Demande de remboursement
Aucun montant minimum
Paiement des intérêts :
Chaque trimestre civil par débit d'office
Frais de dossier :
200 euros / prélevés une seule fois
Commission d'engagement
0 euros/prélevée une seule fois Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié
le
ID : 030-213002884-20260615-DEC. 2026_06-AR
Commission de mouvement
0 % du cumul des tirages réalisés périodicité identique aux intérêts
Commission de non utilisation
0.10
%
de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien
moyen périodicité identique aux intérêts
Article
3 :
De
prendre
l'engagement
au
nom
de
la
commune
d'inscrire
en
priorité
chaque
année
en
dépenses
obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts. Article 4 : La présente décision figurera au registre des décisions de la Collectivité ; Article
4
:
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée : -à Monsieur le Préfet du Gard -à Monsieur le Comptable de la Collectivité
aire, le 15 juin 2026
e, Gérald MISSOUR
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
:
-à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié
le
ID : 030-213002884-20260615-DEC
2026 _06-AR
CAISSE
ZA
D'EPARGNE
#
Languedoc-Roussillon
Montpellier,
le
O5
juin
2026
Collectivités
&
Institutionnels
Locaux
254, rue
Michel
Teule
34080
MONTPELLIER
Æ
: 04.67.91.81.46
/
06.77.63.48.93
@:
elodie.gras@celr.caisse-epargne.fr
Monsieur
le
Maire
Hôtel
de
Ville
30200
ST
NAZAIRE
Objet
: (IGNE
DE
CDRÉSORERIE
ÉDNTERACTIVE
Monsieur
le
Maire,
En
réponse
à
votre
consultation
dont
nous
vous
remercions,
nous
avons
le
plaisir
de
vous
informer
que
la
Caisse
d'Epargne
du
Languedoc
Roussillon
peut
mettre
à
votre
disposition
une
Ligne
de
Trésorerie
Interactive
de
100
000
€
sur
12
mois
(à
compter
du 09
juillet
2026).
Cette
solution
de
financement
court
terme
vous
offre
les
prestations
PERFORMANTES
suivantes
:
7
LA
SIMPLICITE
D'UTILISATION
DU
CANAL
INTERNET
pour
les
transmissions
d'ordre
et
les
échanges
d’information
:
les
demandes
de
versements
ou
les
avis
de
remboursements
sont
effectués
sur
un
serveur
dédié
et
sécurisé
qui
génère
directement
les
mouvements
financiers
sur
votre
compte
au
Trésor
Public.
Vous
pouvez
également
consulter
en
temps
réel
l'historique
de
vos
utilisations
ainsi
que
les
décomptes
d'intérêts
et
de
commissions.
71
LA
REACTIVITE
DE
TRAITEMENT
DES
OPERATIONS PAR
LE
CIRCUIT
DU
TRESOR
PUBLIC
selon
la
procédure
:
#
du
crédit
d'office
pour
les
versements
;
2
du
débit
d'office
pour
les
remboursements
et
le
paiement
des
intérêts
et
commissions.
7
L'INFORMATION
EN
TEMPS
REEL
DE
VOTRE
COMPTABLE
ASSIGNATAIRE
(SOUS RESERVE D’AVOIR
PREALABLEMENT
TRANSMIS
SON
ADRESSE
COURRIEL)
:
toute
réception
d’une
demande
de
versement
ou
d’un
avis
de
remboursement
entraîne
l’envoi
automatique
et
immédiat
d’un
courriel
à
votre
trésorier.
La
présente
proposition
est
valable
jusqu’au
19
juin
2026
sous
réserve
de
l'accord
de
notre
Comité
de
crédit.
Espérant
avoir
répondu
à
votre
attente
et
restant
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire,
nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à
l’assurance
de
notre
considération
distinguée.
Elodie
GRAS
Chargée
d'Affaires
Secteur
Public
Territorial
@UTR
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance du
Languedoc-Roussillon,
Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L
512-85
et
s.
du
Code
monétaire
et
financier
-SA
à
Directoire
et
Conseil
d'Orientation
et
de
Surveillance
-
Capital
social
370
000 000
euros
-
RCS
Montpellier
383
451
267
—
Siège
social
254
rue
Michel
Teule
BP
7330,
34184
Montpellier
cedex
4
—
Intermédiaire
d'assurance
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
07
005 729
-
Identifiant
unique
REP
Emballages
Ménagers
et
Papiers
n°
FR232581_O1QHNQ
(BPCE
—
SIREN
493 455
042) PRESENTATION
Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié
le
ID : 030-213002884-20260615-DEC
2026 _06-AR
IGNE
DE
DRÉSORERIE
ÉD
NTERACTIVE
La
LIGNE
DE
TRESORERIE
INTERACTIVE”
[LTI”]
du
Groupe
Caisse
d'Epargne
est
une
ouverture
de
crédit
performante
qui
permet
-
via
INTERNET
-
de
mobiliser
des
fonds
à
tout
moment
et
très
rapidement pour
répondre
à
un
besoin
ponctuel de
trésorerie.
Dans
le
cadre
d’un plafond
défini
contractuellement avec
la
Caisse
d'Epargne,
l’'Emprunteur
peut
tirer
des
fonds
lorsqu'il
le
souhaite,
et
chaque
remboursement,
réalisé
à
son
initiative,
reconstitue
le
droit
de
tirage
à
due
concurrence.
La LTIS vous offre les INNOVATIONS PERFORMANTES suivantes :
Ÿ
La
validation
en
ligne
de
vos
demandes
de
Tirage
et
de
Remboursement
;
Y_
L'utilisation
du
circuit
du
Trésor
Public
via
l'Agence
Comptable
Centrale
du
Trésor
pour
le
traitement
de
vos
opérations ;
Ÿ_
La
consultation
en
temps
réel
de
vos
mouvements
de
fonds.
Les fonctionnalités de la LTI” sont accessibles depuis un espace de banque à distance sécurisé et dédié au Secteur Public, CE
net
SP,
disponible
7
jours/7
et
24h/24
(sous
réserve
de
disponibilité
de
l’espace).
L’emprunteur
doit
au
préalable
disposer d’une connexion
Internet et d’un abonnement (gratuit hors coût de connexion facturé par le fournisseur d'accès
à Internet) afin de pouvoir accéder à CE net SP. AVANTAGES
ERGONOMIE ET CONVIVIALITE : L'espaceiinternet
dédié
à
la
LTI®
Offre
la
possibilité
de
tirer
des
fonds,
les
rembourser
et
de
téléchargerles
décomptes
d'intérêts et commissions. AUTOMATISATION DU TRAITEMENT DES MOUVEMENTS
\
Les tirages, remboursements et paiement des'intérêts et commissions
sontréalisés
par
crédit/débit
d'office:
SOUPLESSE D'UTILISATION : Chaque remboursement reconstitue
le:droit
de
tirage.
OPTIMISATIONIDES FRAIS FINANCIERS
:
Lesintérêts sont calculés surles Utilisations
réelles
dela
LTI®.
SECURITE
DELA
GESTION DE
TRESORERIE!: L'Emprunteur
bénéficie
d'une
garantie.
permanente de
liquidité
(dans
lalimite
durplafond'défini
contractuellement)
CARACTERISTIQUES A Emprunteur
:
Montant
:
Durée :
N NON
Taux d'intérêt : [Base
de
calcul
: exact/360]
N
A
Demande
de
tirage
:
Process de traitement automatique :
COMMUNE
DE
ST NAZAIRE
100 000 euros Un an maximum EURIBOR 1 SEMAINE? + marge de 1.16 % * tirage
: crédit
d'office
+ remboursement : débit d'office aucun montant minimum
@ Créneau horaire de saisie : &
date
de
valeur
[J
=
jour
ouvré]
:
00H00
16H30
23H59
En
J+1
J+2
A
Demande de remboursement :
aucun
montant
minimum
© Créneau horaire de saisie : & date de valeur [J = jour ouvré] :
00H00
16H30
23H59
J+1
J+2
A
Paiement
des
intérêts
:
2
Frais
de
dossier
:
A
Commission
d'engagement
:
A
Commission de mouvement :
A
Commission de non-utilisation :
chaque mois ou trimestre civil par débit d'office 200 euros / prélevés une seule fois 0 euros / prélevée une seule fois 0 % du cumul des tirages réalisés périodicité identique aux intérêts 0.10 % de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen périodicité eniaue
ux intérêts
À SNOW = 18% \LOA&
l Dans l'hypothèse où l'EURIBOR 1 SEMAINE serait inférieur à zéro, l'EURIBOR 1 SEMAINE sera alors réputé| égal à zéro. | DOCUMENT NON CONTRACTUEL - OFFRE VALABLE 14 JOURS A PARTIR DU 05/06/2026 ET SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE NOÔTRE COMITE DE CREDIT
|
Do
@
—
LIGNE DE TRÉSORERIE INTERACTIVE Envoyé en préfecture le 18/06/2026
——
tn
—
Reçu
en
préfecture
le 18/06/2026
LIGNE
DE
TRÉSORERIE
INTERACTIVE
| "°°° ID
:030-213002884-20260615-DEC
2026
06-AR
FICHE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
&
Nom
de
la
Structure
:
& N° SIRENE de l'Emprunteur [9 caractères] : dB 022 EU INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES CONTRAT.LTI : M Coordonnées du Représentant Légal pour signature électronique du contrat (envoi du contrat via DOCUSIGN) : {nom
- prénom]
:{Sat
GEcald
|
Tél Portable du Représentant Légal (obligatoire pour envoi code authentification) : C6 A2 F2, cA E-mail:
Mure
St
\
LLokioo,
& Périodicité du Règlement des intérêts :-Mensuelle / Trimestrielle (Barrer la mention inutile) INFORMATIONS ACCES INTERNET.CENET:SP: & Utilisateur principal : nom
- prénom]:
FUSSDUL
(cale
|
Tél:
ME
SA
E-mail
:
M
Autre
Utilisateur
(facultatif)
:
[nom -— prénom] : Tél: E-mail : NB : Merci de nous transmettre les justificatifs d’identités en cours de validité des personnes habilitées aux accès Internet CE NET SP INFORMATIONS DÙ COMPTABLE ASSIGNATAIRE : H Comptable assignataire (libellé exact) : scope
ANS C2 _
m N° Codique [6 caractères] 222 est m Les coordonnées du Comptable assignataire
|
[nom — prénom] :
[LA
HCALEE
Asa
Tél:
QUE
RAS
GAL
E-mail : INFORMATIONS'ACOMPLETER.PARIAICAISSE.DIEPARGNE FANGUEDOC ROUSSILLON: & Numéro compte support LTI : Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié
le
ID : 030-213002884-20260615-DEC
2026 _06-AR
carre
NATIONALE
D'IDENTITÉ
| Ne:
140930202462
Nationalité
Française
:
MG
Nom:
MISSOUR
|Prénom):
GERALD,
LUDOVIC
se_
Née) le: 12. 02.1978
"
EU
+
Æ
Æ
=
‘
L
OJDERAMISSOUR<<<<<<<<<<<
Pa!
{
«
OS
=
AY
6
...
LC
Ce on
É
RAM.
@
W
CLRQAMANE
F
Ô
Adresse:
498
CHEMIN.
DU
LANDAS
SAINT-NAZAIRE
(30)
Carte valable jusqu'au:
16.09.2029
délivrée
le:
17.09.2014
par:
PRÉFECTURE
DU
GARD
(30)
re
Signature de l'autorité :
:
elle
R
ET
F
| | | | | | | à ps hi
h
€ Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié
le
ID : 030-213002884-20260615-DEC
2026
06-AR
ES0 (AND onvoueg PHJUSPI,P °A9jOY XI449 4749 YNS SIONOVA SOCOE ASIONV:1 1Q AV pe AZHI-UNS-SIONDO VAE 4q IMITIOSTAL LO9d4dU4441a4 5 DI L000000 0050 £900 9001 000€ SCUA : NV LO 0000000$0£€9 00900 1000£ DE: 6: SRIVd 10064
SRNTHA 8j on ‘[ SOUBLY 9p onbueg Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié
le
ID :030-213002884-20260615-DEC
2026 _06-AR
ID : 030-213002884-20260320-DEL_2026_026-DE
NASA
k
he HS
Département du Gard
ae
4
COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE-30200
GAINT-NAZAIRE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Un
village
incontournable
Délibération n° DEL-2026-026
[
S
Séance du 20 mars 2026
c
ere
L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à 18h15, le Conseil Municipal de cette
te
”
Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par La loi,
résonte
15
en Mairie de Saint-Nazaire, sous la présidence de Monsieur Gérald MISSOUR.
Votants
15
.
Absents
0
Étaient
présents
: Monsieur MISSOUR Gérald, Monsieur
COMBA Jean-Bernard, Mme POREAU
Sylvie, Monsieur COLOMBELLE Frédéric, Madame MAHEO Stéphanie, Madame LAFFUITTE
[
Camille,
Monsieur AZNAR
Didier, Madame AGUILAR Catherine, Monsieur DELATTRE Aymeric,
Monsieur HENRY Claude, Madame MAURIN Manon, Monsieur MARTINEZ Thierry, Madame BARBIN Tanya,Monsieur
ANASTASY
Willaim, Madame GISSINGER Sylviane
Date de convocation 16/03/2026
Procurations : Absents excusés :
Date d'affichage
16/03/2026
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
À
7 L/L
MAURIN Manon est nommée secrétaire de séance.
Objet de la délibération :
Délégations du Conseil Municipal au Maire
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant qu'il
y a intérêt, en vue de faciliter La bonne marche de l'administration communale, à donner à
Monsieur Le Maire les délégations prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, et en son absence à un Adjoint dans l’ordre des nominations, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : -de donner délégation générale au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre Les décisions pour: 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite maximale de 1500 €, Les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de La commune qui n’ont pas
un
caractère fiscal,
ces droits
et tarifs
pouvant,
le
cas échéant, faire
l'objet de
modulations
résultant
de
l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite des sommes votées au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par Le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1
du CGCT, sous réserve des dispositions du c) de ce même
article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes : 2 mois Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu.en préfecture le, 18/06/2026 Publié
le
ID :030-213002884-20260615-DEC
2026 _06-AR
5° De décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une duréeL!P : 030:218002684-20260820-DEL_2026_026-DE 6° De passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier
ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et La reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu’à 4600 euros ;
11°
De fixer les
rémunérations
et de
régler
Les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et
experts ;
|
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ; 15°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemptions
définis
par
Le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’alinéation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 où au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code, àchaque fois que l'intérêt de la commune sera évident et
justifié ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre La commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par Le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros pour les communes de
moins de 50 000
habitants et de 5000 euros
pour les communes de 50 000
habitants et
plus ; 17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux dans la limite de 15 000 euros; 18° De donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par Le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour
voirie et réseaux
;
20° De réaliser Les lignes de trésorerie dans la limite de 1 000 000 euros ; 21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1
du Code de l'Urbanisme, au nom de La commune
et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article
L 214-1 du même
code
;
22° D'exercer au nom de La commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, à chaque fois que l'intérêt de la commune sera évident et justifié ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du
Patrimoine relatives à La
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrit pour Les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de La commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, Le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre; 25° D'exercer au nom de la commune, le droit d’expropriation
pour cause d'utilité publique prévue au troisième
alinéa de l’article L151-37 du code rural et de La pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne : non concernée Délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes : 2 mois Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié.le ID :030-213002884-20260615-DEC
2026 _06-AR
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par Le conL!D : 030-213002884-20260820-DEL_2026_026-DE subventions : 27°
De
procéder,
à
chaque fois
que
l'intérêt
de
la
commune
sera
évident
et justifié,
au
dépôt
des demandes
d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à La transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au |
de l’article 10 de la loi n° 75-1351
du 31
décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour Le renouvellement du conseil municipal. En application de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Lors de chaque réunion du conseil municipal, il appartient au maire de rendre compte des attributions exercées par délégation du conseil municipal. -en cas d’empêchement du Maire, Les décisions prises en application de cette délibération pourront l'être par un Adjoint, dans l'ordre des nominations.
Et ont signé les membres présents, Fait et délibéré à Saint-Nazaire les jours, mois et an susdits,
La Secrétaire,
Le Maire,
MAURIN Manon
ie MISSOUR
Délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes : 2 mois Qt
LL
SAINT-NAZAIRE Un village incontournable [
Nombre
Conseillers en
exercice
15
Présents
15
Votants
15
Absents
0
Nes
à
Date
de
convocation
16/03/2026
Date d'affichage
16/03/2026
Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié
le
ID : 030-213002884-20260615-DEC
2026
06-AR
| ID : 030-213002884-20260320-DEL_2026
018-DE
Département du Gard
COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE-30200
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° DEL-2026-018
Séance du 20 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, Le 20 mars à 18h15, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par La Loi,
en Mairie de Saint-Nazaire, sous La présidence de Monsieur Gérald MISSOUR. Étaient présents : Monsieur MISSOUR Gérald, Monsieur
COMBA Jean-Bernard, Mme POREAU Sylvie,
Monsieur COLOMBELLE Frédéric, Madame MAHEO Stéphanie, Madame LAFFUITTE Camille, Monsieur AZNAR Didier, Madame AGUILAR Catherine, Monsieur DELATTRE Aymeric, Monsieur HENRY Claude, Madame MAURIN Manon, Monsieur MARTINEZ Thierry, Madame BARBIN Tanya,Monsieur
ANASTASY
Willaim, Madame GISSINGER Sylviane Procurations : Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame MAURIN Manon est nommée secrétaire de séance.
Objet de la délibération :
Délibération du Conseil Municipal en vue de l'élection du Maire
Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la
présidence de M. AZNAR Didier,
Le plus âgé des membres du
conseil. Sur la convocation qui leur a été adressée par Le Maire sortant. Le Conseil Municip
al,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ; Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que
si,
après
deux tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
La
majorité
absolue,
il est procédé à
un
3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, Le plus âgé est déclaré élu ; Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Premier tour de scrutin Nombre de bulletins : 15 À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante): 0 Reste, pour Le nombre de suffrages exprimés : 15 Majorité absolue : 8 Délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes : 2 mois Envoyé en préfecture le 18/06/2026 Reçu en préfecture le 18/06/2026 Publié
le
ID,:030-213002884-20260615-DEC
2026 _06-AR
ID : 030-213002884-20260320-DEL_2026
018-DE
Ont obtenu : -M.
Gérald
MISSOUR
: 15
voix
(quinze
voix)
-M. Gérald MISSOUR ayant obtenu La majorité absolue, a été proclamé Maire.
Et ont signé les membres présents, Fait et délibéré à Saint-Nazaire les jours, mois et an susdits,
La
Secrétaire,
Le
Maire,
MAURIN Manon
Gérald MISSOUR
Délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes : 2 mois