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Déliberation - 14.06.0101 protocole scolarisation des efiv enfants forum refugies et eana
Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 14.06.0101 protocole scolarisation des efiv enfants forum refugies et eana)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT DU RHONE
ARRONDISSEMENT
de LYON
CANTON
de VAULX-EN-VELIN
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 42
14.06.0101
Protocole scolarisation des Enfants
issus de Familles Itinérantes et de
Voyageurs (EFIV) - Enfants de
Forum Réfugiés - Enfants Allophones
Nouvellement Arrivés en France
(ANA)
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2014
Compte rendu affiché le 03 juillet 2014
Date de convocation du Conseil municipal le 20 juin 2014
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Stéphane BERTIN
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Morad AGGOUN,
Christine BERTIN, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma
FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Kaoutar
DAHOUM, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Pierre
BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Yvan MARGUE, Josette
PRALY, Jean-Michel DIDION, Régis DUVERT, Jacques ARCHER,
Yvette JANIN, Eliane BADIOU, Nassima KAOUAH, Stéphane
BERTIN, Antoinette ATTO, Marie-Emmanuelle SYRE, Christine
JACOB, Oscar ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Saïd YAHIAOUI,
Bernard GENIN, Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI, Sophie
CHARRIER, Dorra HANNACHI, Nawelle CHHIB, Christiane
PERRET-FEIBEL, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Matthieu FISCHER à Stéphane BERTIN, Mourad BEN DRISS à
Morad AGGOUN, Marie-France VIEUX-MARCAUD à Bernard
GENIN, Sacha FORCA à Christiane PERRET-FEIBEL.
Membres absents excusés : Virginie COMTE RAPPORT DE MADAME DAHOUM
Mesdames, Messieurs,
La commune de Vaulx-en-Velin s’attache à respecter le principe d’égalité d’accès au service
public de l’enseignement pour tous les enfants quelle que soit leur situation (principe affirmé très
clairement dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la
Constitution de 1958).
Dans ce cadre, la création en 2008 de l’aire de la Glayre pour les familles itinérantes et de
voyageurs a posé la question de l’application de ce principe pour les enfants arrivant sur cette
aire.
Après réflexion, la Ville, en concertation avec PARTAG, (Association Régionale des Tsiganes et de leurs Amis Gadjé), et les deux Inspecteurs de l'Education Nationale, a souhaité rappeler le
cadre pour ces inscriptions scolaires.
Elle a donc établi un protocole qui en donne les directives en y intégrant en même temps les
enfants installés au CADA (Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile) de Forum réfugiés,
48 rue Lamartine et les enfants allophones nouvellement arrivés en France.
En conséquence, je vous propose :
> D’approuver ce protocole ;
> D’autoriser Madame la Maire à le signer.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
> Approuve ce protocole ;
> Autorise Madame la Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extraït conforme
Mme la Députée - Maire
Hélène GEOFFROY
7 Protocole d’accord
Scolarisation des Enfants issus de Familles Itinérantes et de Voyageurs (EFIV)
Enfants de Forum Réfugiés
Enfants Allophones Nouvellement Arrivés en France (EANA)
Entre
La VILLE DE VAULX-EN-VELIN représentée par madame la Députée Maire, Hélène GEOFFROY, agissant pour le compte de la Commune en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2014
Et
L’EDUCATION NATIONALE représentée par son DASEN (Directeur Académique des
Services de l’Education Nationale), Monsieur Jean-Louis BAGLAN
La ville de Vaulx-en-Velin et l’Education Nationale se sont rencontrées avec l’objectif
d’articuler leurs actions concernant la scolarisation des enfants de l’aire du voyage, de Forum
réfugiés et des enfants nouvellement arrivés en France.
Il à été convenu ce qui suit :
I Concernant l'inscription administrative par le Service municipal vie scolaire des enfants de cycle préélémentaire et élémentaire
1-Etat civil
La Ville de Vaulx-en-Velin s’engage à renseigner le certificat de pré inscription en précisant : > les informations concernant le responsable légal au regard du livret de famille, d’un
extrait d’acte de naissance ou de tout autre document justificatif,
> le nom et tous les prénoms de l’enfant,
> l’adresse d’hébergement :
e pour l'inscription d’un enfant du voyage, la convention d’occupation sur l’aire
sera demandée,
e pour l'inscription d’un enfant de Forum Réfugiés l’adresse du foyer
d’hébergement sera indiquée,
e pour l'inscription d’un enfant nouvellement arrivé en France, l’adresse du
domicile de l’enfant sera indiquée.
2-Concernant la scolarité antérieure
La Ville de Vaulx-en-Velin s’engage à :
> Recueillir les renseignements concernant l’école (nom et adresse) et le niveau de classe fréquentés antérieurement par l’enfant, et les dates de scolarisation précédant l'inscription de l’enfant,
>. Demander le cas échéant le certificat de radiation de la précédente école.
3-Localisation des écoles
La Ville de Vaulx-en-Velin s’engage à :
> Donner les coordonnées (adresse et téléphone) de l’établissement scolaire procédant à
l’évaluation de l’enfant
> Identifier sur un plan la localisation des écoles II Concernant l’évaluation des enfants de niveau élémentaire
L’Education Nationale s’engage à :
> Déterminer pour chaque année scolaire, les écoles et enseignants habilités à évaluer le niveau des enfants visés par le présent protocole et à transmettre ces informations au Service vie scolaire de la ville,
> Pour l’année scolaire 2013-2014, il a été convenu que les enfants préinscrits soient orientés pour l’évaluation de leur niveau par les maîtres de classe spécialisée UPE2A vers les écoles suivantes :
e Pour les enfants du voyage, l’école élémentaire Paul LANGEVIN,
e Pour les enfants de Forum Réfugiés, l’école primaire Anton MAKARENKO A,
e Pour les enfants nouvellement arrivés en France et domiciliés sur le nord de la commune, l’école élémentaire Youri GAGARINE,
e Pour les enfants nouvellement arrivés en France et domiciliés sur le sud de la commune, l’école élémentaire Ambroise CROIZAT.
L’Education Nationale s’engage à transmettre à la ville de Vaulx-en-Velin les écoles procédant à l’évaluation pour les années scolaires suivantes.
III L’affectation des enfants de préélémentaire
La scolarisation des enfants de moins de 6 ans n’étant pas obligatoire, elle n’est pas prioritaire, sauf en Grande Section afin de préparer l’entrée en CP.
Les enfants de préélémentaire sont scolarisés sur leur école de secteur. La règle de rapprochement de fratrie s’applique.
IV L’affectation des enfants d’élémentaire
L’Education Nationale s’engage à :
> Si l’évaluation des enfants de niveau élémentaire établit la nécessité d’une scolarisation en unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) à affecter ces enfants dans un tel dispositif, dans la limite des places disponibles.
> Affecter les enfants de Forum Réfugiés ne relevant pas du dispositif UPE2A sur l’école élémentaire Jules GRANDCLEMENT dans la limite des places disponibles. A défaut, l’Education Nationale définira une autre école d’accueil.
V Informations concernant les inscriptions et les radiations
L’Education Nationale s’engage à :
> Tenir à jour le tableau Elèves EFIV/EANA (Enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs/ Elèves Allophone nouvellement arrivés)
> A permettre au Service vie scolaire d’accéder aux informations contenues dans ce tableau et à leur mise à jour, à tout moment.
VI Prise d’effet
Le présent protocole a pris effet à compter du
Fait à Vaulx-en-Velin, le
Madame la Députée Maire Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale
Hélène GEOFFROY Jean Louis BAGLAN