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Déliberation - 23 abrogation deliberation 25 mars 2021 denonciation du protocole casc
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 23 abrogation deliberation 25 mars 2021 denonciation du protocole casc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
(Ve 101) 2 11]
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art 2121-2|En Qui ont pris
du CGCT Jexercice |part à la
délibération
43 43 40
Objet
Abrogation de la délibération du 25 mars
2021 de dénonciation du protocole avec le
CASC
V_DEL_210921_23
Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le ee RÉPUBLIQUE
ID : 069-216902569-20210921-V DEL 210921 23-DE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS. DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 21 septembre 2021
Compte rendu affiché le 2 3 SEP, 2021
Date de convocation du conseil municipal le 17 septembre 2021
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe
MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB, Roger
BOLLIET, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette
PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima
KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre
BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Régis DUVERT,
Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU,
Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia
DJERBIB, Charazède GAHROURI, Harun ARAZ,
Abdoulaye SOW, David LAÏB, Sacha FORCA, Richard
MARION, Ange VIDAL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Antoinette ATTO à Stéphane GOMEZ
Yvan MARGUE à Nadia LAKEHAL
Eric BAGES-LIMOGES à Matthieu FISCHER
Christine JACOB à Muriel LECERF
Nordine GASMI à Ange VIDAL
Carlos PEREIRA à Ange VIDAL
Christine BERTIN à Sacha FORCA
Audrey WATRELOT à Sacha FORCA
Membres absents :
Nacera ALLEM, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Rapport de Madame la Maire Affiché le ID : 069-216902569-20210921-V DEL 210921 28-DE
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°210325 15 du 25 mars 2021, le Conseil municipal de Vaulx-en-Velin a autorisé Madame la Maire à dénoncer le protocole d'accord relatif au fonctionnement du Comité des Activités Sociales et Culturelles de la ville de Vaulx-en-Velin (CASC), en date du 24 novembre 2010, et à revoir intégralement l’action sociale proposée par la Ville vis-à-vis de son personnel.
A la suite de cette délibération, Madame la Maire a notifié la décision de dénoncer le protocole d'accord relatif au fonctionnement du CASC, par courrier au président du CASC daté du 21 avril 2021.
Par courrier du 30 juillet 2021, Madame la Maire a informé le Président du CASC du fait qu'elle proposerait au prochain Conseil municipal, de délibérer afin d'approfondir les modalités dans lesquelles il sera mis fin aux relations contractuelles entre la Ville et le CASC.
En effet, il s'avère que les effets de la dénonciation du protocole doivent être mieux précisés car, pour permettre au CASC de terminer son action sur l'année 2021, à sa demande, la Ville, après lui avoir octroyé le premier versement au titre de la subvention 2021 (275 466 €) le 13 février 2021,a voté lors du Conseil municipal du 20 mai 2021 une seconde subvention d'un montant de 198 973€. | convient donc maintenant de confirmer la fin du protocole, qui prendra effet 6 mois après la notification des décisions du Conseil municipal au CASC.
Les modalités envisagées sont les suivantes :
- une délibération pour l'abrogation de la délibération n°210325 15 du 25 mars 2021 ;
- une délibération autorisant Madame la Maire à mettre fin au protocole d'accord du 24 novembre 2010 relatif au fonctionnement du CASC, à effet au 28 mars 2022 ;
- une délibération mettant fin à la convention générale entre la Ville et le CASC du 29 mars 1995, à effet au 28 mars 2022, et autorisant Madame la Maire à avertir le CASC dans le respect du délai prévu à l’article 16 de cette convention.
Par la présente délibération, Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal de d’abroger la délibération n° 210325 15 du 25 mars 2021 relative à la dénonciation du protocole d'accord avec le CASC et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale.
Elle sera suivie des délibérations mettant fin au protocole d'accord et à la convention générale.
Madame la Maire précise enfin que l’abrogation d’un acte administratif est l'opération par laquelle il est mis fin aux effets d'un acte pour l'avenir.
En conséquence, je vous propose :
> d’abroger la délibération n° 210325 15 du 25 mars 2021 autorisant Madame la Maire à dénoncer le protocole relatif au fonctionnement du CASC et à revoir l’action sociale proposée au personnel. Envoyé en préfecture le 23/09/2021
LE CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le ee
ID : 069-216902569-20210921-V DEL 210921 23-DE
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-TU du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’article 25 du décret n°85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le règlement intérieur du Comité technique de la Ville de Vaulx-en-Velin ;
Vu l’article L243-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la délibération n° 21032515 du 25 mars 2021 autorisant Madame la Maire à dénoncer le protocole relatif au fonctionnement du comité d'action sociale et culturelle et à revoir l’action sociale proposée au personnel ;
Vu l'avis du comité technique en date du 15 septembre 2021 ;
Entendu le rapport présenté le 21 septembre 2021 par la Madame la Maire ;
Après avoir délibéré, décide :
> d’abroger la délibération n° 210325 15 du 25 mars 2021 autorisant Madame la Maire à dénoncer le protocole relatif au fonctionnement du CASC et à revoir l’action sociale proposée au personnel.
Nombre de suffrages exprimés : 40
Votes Pour : 37
Votes Contre : 3
Abstention : O
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le mardi 21 septembre 2021.
“Madame la Maire,
élène GEOFFRO
Rendu exécutoire par transmission en Préfecture
Le 23 SEP. 2021
Madame la Maire
Hélène GEOFFR