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Déliberation - KF Reciprocite scolarisation des enfants Renageois et Manants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Renage.
Lien du pdf (Déliberation - KF Reciprocite scolarisation des enfants Renageois et Manants)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION
DE
RECIPROCITE
ENTRE
LA
VILLE
DE
BEAUCROISSANT
ET
LA
VILLE
DE
RENAGE
POUR
LA
SCOLARISATION
DES
ELEVES
DES
ECOLES
PUBLIQUES
DU
PREMIER
DEGRE
Entre
la
commune
de
Beaucroissant,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Antoine
Reboud,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune,
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
Conseil
Municipal
du
d'une
part,
Et
la
commune
de
Renage
représentée
par
son
Maire,
Madame
Amélie
Girerd,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune,
en
vertu
d’une
délibération
n°
du
Conseil
Municipal
du
20/09/2022
d'autre
part,
Préambule En
application
de
l’article
L.
212-8
du
Code
de
l'Education,
la
Ville
de
Beaucroissant
et
la
Ville
de
Renage
entendent
préciser,
par
la
présente
convention,
les
modalités
d'accueil
réciproque
de
leurs
élèves
dans
les
écoles
publiques
du
premier
degré
d'enseignement.
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI SUIT
:
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'accueil
des
élèves
scolarisés
dans
les
écoles
publiques
du
premier
degré
situées
à
l'extérieur
de
leur
commune
de
résidence. La
scolarisation
des
élèves
hors
de
leur
commune
de
résidence
peut
être :
-
justifiée,
en
application
de
l’article
L.
212-8
du
Code
de
l'Education,
par
les
obligations
professionnelles
des
parents
lorsqu'ils
résident
dans
une
commune
qui
n'assure
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
et
la
garde
des
enfants
ousi
la
commune
n'a
pas
organisé
un
service
d'assistantes
maternelles
agréées
; par
l'inscription
d'un
frère
ou
d'une
sœur
dans
un
établissement
scolaire
de
la
même
commune
; par
des
raisons
médicales.
-
pour
le
surplus,
convenue
entre
les
communes
d'accueil
et
de
résidence.
ARTICLE
2
: Participation
forfaitaire
de
la
commune
de
résidence
L'accueil,
dans
les
écoles
publiques
de
la
commune,
d'élèves
issus
de
l’autre
commune,
est
non
soumis
à
une
participation
financière.
ARTICLE
_3:
Dérogations
au
périmètre
scolaire
justifiées
par
les
contraintes
déterminées
par
l’article
L.
212-8
du
code
de
l'éducation
Dans
les
cas
limitativement
listés
par
l’article
L.
212-8
du
Code
de
l'Education,
les
demandes
de
dérogations
au
périmètre
scolaire,
notamment
liées
à
la
scolarisation
en
CLIS
(Classes
pour
l'inclusion
scolaire),
sont
systématiquement
acceptées
par
la
commune
d'accueil
et
entrainent
la
participation
de
la
commune
de
résidence
aux
dépenses
de
fonctionnement
inhérentes
aux
frais
de
scolarité.
Accusé de réception en préfecture 038-213803323-20220917-CONVSCOLENFANT-DE Reçu le 27/09/2022 Accusé de réception en préfecture 038-213803323-20220917-CONVSCOLENFANT-DE Reçu le 27/09/2022 ARTICLE
4
: Dérogations
au
périmètre
scolaire
soumises
à
l'avis
favorable
de
la
commune
de
résidence
Pour
les
dérogations
au
périmètre
scolaire
non
prévues
par
le
Code
de
l'Education,
l'accueil,
dans
la
commune,
d'élèves
issus
de
l’autre
commune,
est
soumis
à
l'avis
favorable
de
la
commune
de
résidence.
ARTICLE 5 :
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2022-2023.
Elle
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
moins
six
mois
avant
la date
anniversaire
de
son
entrée
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Litige
Tout
litige
dans
l'application
de
la
présente
convention
sera
soumis
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
après
épuisement
des
voies
amiables.
Fait
à
Renage
Le
M
Le
Maire
de
Beaucroissant,
Mme
le
Maire
de
Renage,
Antoine
Reboud
Amélie
Girerd
Accusé de réception en préfecture 038-213803323-20220917-CONVSCOLENFANT-DE Reçu le 27/09/2022 nu
Accusé de réception en préfecture 038-213803323-20220917-CONVSCOLENFANT-DE Reçu le 27/09/2022 Délibération
n°2022-09-12
A-G
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
55
Bd
Docteur
Valoi
36140 RENAGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 27
OBJET
: Convention
avec
la
ville
de
Beaucroissant
—
Principe
de
DE
Le
réciprocité
(hors
classe
ULIS)
pour
la
scolarisation
des
enfants
de
Renage
S
.
Dont
procurations
: 9
et
de
Beaucroissant
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
20
septembre
à
20h,
s'est
réuni
le
Conseil
municipal
de
la
ville
de
Renage,
Dûüment
convoqué
en
session
ordinaire,
à
la
salle
Pierre
Girerd
du
Centre
socioculturel,
sous
la
présidence
de
Madame
Amélie
Girerd,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 12
septembre
2022
Présents
(es):
MM.
GIRERD
—
CORONINI
—
WILT
-
DONNET
-
PONZONI
—
ECOSSE
BERTONA
- FENOLI
—
SPOSITO
—
ROYBON
—
TODESCHINI
- IDELON
—
LITAUD
—
THERON
NAVARRO
—
RAZAFINJATOVO.
Procurations
:
M.
BASSEY
donne
procuration
à
M.
ROYBON
Mme
SEGUI
donne
procuration
à
Mme
GIRERD
Mme
De
Los
RIOS
donne
procuration
à
Mme
BERTONA
M.
CANFORA
donne
procuration
à
M.
RAZAFINJATOVO
Mme
BOULAID
donne
procuration
à
Mme
NAVARRO
Mme
SOLEILHAC
donne
procuration
à
Mme
THERON
Mme
VEUTHAY
donne
procuration
à
Mme
DONNET
M.
PEREZ
GIRALDEZ
donne
procuration
à
M.
CORONINI
Mme
PERRIOLAT
donne
procuration
à
Mme
PONZONI
Excusé
(ées)
:
MM.
JANON
- BLOUZARD
M.
Alexandre
ECOSSE
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Invité
par
Madame
le
Maire,
M
Ronald
Bassey,
Adjoint
aux
affaires
scolaires,
rappelle
que
l’article
23
de
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
modifié
par
l’article37
de
la
loi
86-29
du
09
janvier
1986
pose
le
principe
et
les
modalités
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence
de
l'enfant.
Cet
article
permet
que,
dans
le
cas
où
des
enfants
résidant
dans
une
commune
sont
scolarisés
dans
une
autre,
la
répartition
des
dépenses
d'entretien
et
l’article
de
fonctionnement
se
fasse
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence
de
l'enfant
concerné.
I|
rappelle
aussi
que
l’article
L212-8
du
Code
de
l'Education,
précise
que
la
scolarisation
d'un
enfant
dans
une
école
d'une
commune
autre
que
celle
de
résidence
ne
peut
être
remise
en
cause
par
l'une
ou
l’autre
d'entre
elles
avant
le
terme
de
la
formation
maternelle
ou
élémentaire.
Dans
ce
cas,
aucune
participation
n'est
demandée
à
la
commune
de
résidence.
Accusé de réception en préfecture 038-213803323-20220917-CONVSCOLENFANT-DE Reçu le 27/09/2022 Compte
tenu
de
l'unité
urbaine,
il est
proposé
que
les
communes
de
Renage
et
de
Beaucroissant
acceptent
que
les
enfants
de
leur
commune
puissent
être
inscrits
dans
une
école
publique
de
la
commune
voisine,
indépendamment
des
règles
dérogatoires
liées
à
la
carte
scolaire
mais
dans
la
limite
d'accueil
de
leurs
écoles.
Cette
réciprocité
entraîne
l'absence
de
répartition
des
charges
financières
normalement
applicables
dans
les
cas
de
scolarisation
hors
commune
au
titre
de
l’article
L212-8
du
Code
de
l'Education La
scolarisation
hors
commune
est
toujours
soumise
à
l'accord
préalable
du
Maire
de
la
commune
de
résidence
et
à
l'accord
successif
du
Maire
de
la
commune
d'accueil.
Un
dossier
demande
de
dérogation
spécifique
est
constitué
par
la
famille
et
porte
mention
de
ces
accords.
Une
fois
les
accords
obtenus,
la
commune
d'accueil
procède
à
l'inscription
scolaire,
selon
les
modalités
pratiques
qui
lui
sont
propres.
Vu
l’article
23
de
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
modifié
par
la
loi
n°86-29
du
09
janvier
1986 ;
Vu
l'article
L212-8
du
Code
de
l'Education ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
"”
D’ACCEPTER
que
les
enfants
des
communes
Renage
et
de
Beaucroissant
puissent
êtr:
inscrits
dans
une
école
publique
voisine,
indépendamment
des
règles
dérogatoires
liées
à
la
carte
scolaire
mais
dans
la
limite
d'accueil
de
leurs
écoles.
#"
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
réciprocité
correspondante.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours
mois
et
an
susdits.
Amélie
GIRERD
- Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
: 27
Septembre
2022
- Publié
le
: 27
Septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 038-213803323-20220917-CONVSCOLENFANT-DE Reçu le 27/09/2022