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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 04 Fiscalite 2021 Vote des taux dimposition locale
Document publié le Lundi 4 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 04 Fiscalite 2021 Vote des taux dimposition locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
nn EXTRAIT
a DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération D’ LOMI N
PROVENCE ALPES AGG ERATIO AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt et un du mois d'avril à dix-
sept heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes
; Agglomération, régulièrement convoqué le 13 du mois d'avril Année 2021 2021, s'est réuni en visio conférence à DIGNE LES BAINS, sous Séance du 21 avril 2021 la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO
N° 04
Objet : Fiscalité 2021 - Vote des
taux d’imposition locale 2021
tal :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUZET Éric, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BLANC Michel (excepté aux rapports n°4, 5, 19, 25), BONDIL Mac, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL C'ALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine (excepté aux rapports n° 4, 5, 6, 8, 19, 25, 26), CROZALS Florent (à partir du rapport n° 5 — excepté au rapport n° 16 ), DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FLORES Sylvain @ partir du rapport n° 2), FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricie, ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille (excepté au rapport n° 5), ISOARDI Delphine, JOUVES Marc (à partir du rapport n° 3), KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (excepté aux rapports n° 12 et 13), POSTEL Chrystelle Gusqu’au rapport n° 4), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas (excepté rapports n° 17, 18, 19), UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUPD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques (excepté aux rapports n°4, 5, 25, 26)
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine (jusqu'au rapport n° 34) PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etalent représentés :
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
MOULARD Damien a donné pouvoir à ISNARD AUBERT Laurence
Etatent excusés :
AUDRAN Michel BOURJAC Jean Marie
AUZET Guy CHALVET Gilles
BALIQUE François COMTE Jean Paul
BARDIN Chantal GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Nathalie
BAUDOUI Marie Anne REYNAUD Patrice,
BELMONTE Sylvie REBOUL Childéric
BERTRAND Philippe SEVENIER Jean
! REÇU EN PREFECTURE 1
2021-130
le 29/04/2021
tin
99_DE-004-200067437-2021421- 04 21042021
kt: 2021-131
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
Je vous rappelle que par délibération en date du 12 avril 2017, notre assemblée a adopté une intégration fiscale progressive sur une durée de 12 ans pour chacun des taux de taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti et cotisation foncière des entreprises (CFE) sur le territoire de Provence Alpes Agglomération issu de la fusion des ex Communauté de Communes Asse-Bléone-Verdon, Moyenne Durance, Duyes- Bléone, Haute-Bléone et Pays de Seyne et fixé les taux suivants :
Ÿ Taxe d’habitation 7,86 %
# Taxe foncier bâti 2,68 %
Ÿ Taxe foncier non bâti 6,72 %
Ÿ Cotisation foncière des entreprises 30,25 %
Ces taux ont été reconduits chaque année
Le projet de budget a été établi avec des taux identiques aux années précédentes conformément aux engagements pris lors du débat d'orientation budgétaire.
Avec la réforme de la taxe d’habitation, les EPCI n’ont plus de pouvoir de taux sur
cette taxe.
Le montant de la compensation de la perte de THP (taxe d'habitation sur les résidences principales) sera versé sous la forme d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Par ailleurs, il convient également de voter le taux de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères.
Là encore, je vous propose de reconduire, pour 2021, le taux voté en 2018, 2019 et
2020, soit 12 %.
Par délibération® 7 du 26 septembre 2018, la communauté d'agglomération a instauré la taxe GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations) et voté un produit de 500 000 € pour l’année 2019.Le même produit a été voté en 2020.
RECU EN PREFECTURE] REÇU EN PREFECTURE
le 23/84/2091
ao amer F:}
D9_DE-004-290087437-20210421- 0421042021 2021-132
Conformément au débat d’orientations budgétaires, je vous propose de reconduire
pour 2021 les taux suivants :
- Taxe foncière (bâti) : 2,68
- Taxe foncière (non bâti) : 6,72
- Cotisation foncière des entreprises 30,25
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 12,00 %
Ainsi qu’un produit de taxe GEMAPI de 500 000 €.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A la majorité pour :
2 votes contre : M. CATILLON Pierre, Mme CHABAL CALVI Nadia
2 abstentions : M. ISOARD Christian (suppléé par Mme ISOARD
Sandrine), Mme SAVORNIN Béatrice
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
f REÇU EN PREFECTURE
le 23/04/2021
les. ES
99_LE-0M-200867437-20210421- 06 21042021