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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 30 2022 11 25 00003 Arrete Prefectoral Projet de Renouvellement Urbain MAS de Mingue Nimes UF7 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
n.”
A Nimes
le 29
novembre
2022
M.
Christian
THEMELIDIS
121
Boulevard
Sadi
Carnot
LE
SYLVIA
AGATE
06110
LE
CANNET
Aménagement
el Gestion
pour
l'Avenir
du TErritoire
19, rue
Trajan
| CS
50021
30035
Nimes
cedex
1
04
66
84
06
34
contact@spl-agate.com www.spl-agate.com 884
copie
de 225
000
€
frerommunaatoe:
FR 12752
100 481
SÈT:
782 109
40 000
3
RCE |
Nimes
742
100
481
CA
MENT
Réf.
Parcelle
DC 192
UF 007-1
OBJET
: PROJET
DE RENOUVELLEMENT
URBAIN
DU QUARTIER
MAS
DE MINGUE
A NIMES
LRAR
A4
493
6G23S
GRAR
ST
[FC
FS2
PJ: + Arrêté préfectoral
n°
30-2022-11-25-00003
du
25
novembre
2022
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
e Avis
d'enquête
publique
ordonnée
par
arrêté
préfectoral
n°
30-2022-11-25-00003
du
25
novembre
2022
° Fiche
de
renseignements
e Extrait
de
l'état
parcellaire
NOTIFICATION
D'AVIS
D'OUVERTURE
D'ENQUETE
PUBLIQUE
UNIQUE
Monsieur, Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R131-6
du
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
j'ai
l'honneur
de
vous
informer
que,
par
arrêté
préfectoral
n°30-2022-11-25-00003
du
25
novembre
2022
ci-joint,
Madame
la Préfète
du
Département
du
Gard,
a prescrit
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique,
dont
le siège
se
situera
en
Mairie
annexe
de
NIMES
(251
Avenue
Monseigneur
Claverie
30000
Nîmes),
qui
se
déroulera
:
du
lundi
19
décembre
2022
à 9
heures
au
vendredi
20
janvier
2023
à 17
heures
inclus
Cette
enquête
publique
unique
portera
sur
la demande
:
- de
déclaration
de
l'utilité
publique
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Mas
de
Mingue
sur
la commune
de
NIMES,
- d'autorisation
environnementale,
- de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
NIMES
avec
le
projet,
- de
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet,
- de
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
« LES
OUSTALOUS
» avec
le
projet.
Cette
enquête
vise
notamment
à délimiter
exactement
les
immeubles
à acquérir
et à
identifier
les
titulaires
de
droits
réels
et
des
autres
intéressés,
afin
de
permettre
la réalisation
du
projet
de
nouvellement
urbain
du
quartier
Mas
de
Mingue
sur
la commune
de
NIMES.
Vous
pourrez
consulter
les
pièces
du
dossier
ainsi
que
les
registres
d'enquête
en
Mairie
annexe
de
NIMES
(251
Avenue
Monseigneur
Claverie
30000
Nîmes)
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
:
AGATE Aménagement
et
Gestion
e du
lundi
au
vendredi
de
08h30
à 12h30
et
de
13h30
à 17h00.
pour
l'Avenir
du TErritoire
19, rue
Trajan
| CS
50021
30035
Nimes
cedex
1
L'intégralité
du
dossier
mis
à l'enquête
sera
également
consultable
sur
un
poste
04 66
84
06
34
informatique
mis
à la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la mairie
annexe
de
contad@spl-agate.com
:
ï
ke
:
www.spl-agate.com
NIMES
(251
Avenue
Monseigneur
Claverie
30000
Nîmes),
aux
jours
et
heures
SPL
ou ciel
de 225
000
€
mentionnés
ci-dessus,
durant
toute
la durée
de
l'enquête.
NA stnastee
PR 12 752100
481
EE “éesvEf"ôlitre,
le public
pourra
consulter
le dossier
d'enquête
publique
unique,
24
heures
sur
24,
pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
sur
le site
internet
suivant
:
renouvellementurbain-masdemingue
Pendant
sa
durée,
vous
pourrez
formuler
vos
observations
éventuelles,
sur
l'utilité
publique
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Mas
de
Mingue
sur
la commune
de
NIMES,
sur
l'autorisation
environnementale,
sur
la cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet,
sur
la mise
en
compatibilité
avec
le projet
du
Plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
NIMES,
sur
la mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
régissant
le lotissement
« LES
OUSTALOUS
» :
1. enles
consignant
sur
le registre
d'enquête
publique
ouvert
à cet
effet
dans
les
locaux
de
la
mairie
annexe
Mas
de
Mingue,
251
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nîmes
, aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
des
bureaux
:
- du
lundi
au
vendredi
inclus,
de
8 heures
30
à 12
heures
30
et de
13
heures
30
à 17
heures.
2. en
les
adressant
par
correspondance
à l'attention
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur
sur
le projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
du
Mas
de
Mingue
domicilié
dans
les
locaux
de
la mairie
annexe
Mas
de
Mingue,
251
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nîmes.
Les
correspondances
seront
annexées
au
registre
d'enquête
de
manière
régulière.
3. en
les
adressant
directement
sur
le registre
dématérialisé
ouvert
à l'adresse
URL
suivante
:
https://www.registre-numerique.fr/renouvellementurbain-masdemingue
4. en
les
adressant
par
courrier
électronique
à l'adresse
mail
suivante
:
renouvellementurbain-masdemingue@mail.registre-numerique.fr
5. en
les
communiquant,
par
voie
écrite
ou
orale,
au
commissaire
enquêteur,
qui
sera
en
mesure
de
recevoir
personnellement
le public
lors
des
permanences
qui
seront
tenues
en
mairie
annexe,
à l'adresse,
jours
et
heures
suivants
:
Mairie
annexe
Mas
de
Mingue,
251
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nîmes
le lundi
19
décembre
2022,
de
9 heures
à 12
heures
30,
jour
d'ouverture
de
l'enquête
le jeudi
29
décembre
2022,
de
13
heures
30
à 17
heures,
le vendredi
6 janvier
2023,
de
9 heures
à 12
heures
30,
le vendredi
20
janvier
2023,
de
13
heures
30
à 17
heures,
jour
de
clôture
de
l'enquête.
o 000
Afin
d'obtenir
toutes
informations
relatives
à ce
projet,
vous
pouvez
également
vous
adresser
à la
Mairie
de
Nîmes
- service
Urbanisme
Opérationnel
- 152,
avenue
Robert
Bompard
- 30033
Nîmes
cedex
9 -
Monsieur
Gérald
GAMEIRO
au
AGATE
04.66.70.75.48
ou
Madame
Cécile
PELTIER
au
04.66.70.75.67,
Chefs
de
projet
Aménagement
el Gestion
NPNRU
Mas
de
Mingue
- méls
geraldgameiro@ville-nimesfr
-
pour
l'Avenir
du TErritoire
à
19,
rue
Trajan
| CS
50021
cecile.peltier@ville-nimes.fr
ou
Madame
France
BOURASSIN
au
04.66.84.06.34
-
30035
Nimes
cedex
1
claire
STE DE
04
66
84 06
34
mél
france.bourassin@spl-agate.com
contact@spl-agate.com www.spl-agate.com
Je
vous
prie,
en
exécution
de
l'article
R.131-7
du
Code
de
l'expropriation,
aux
termes
59 où
cpl
de 225
000€
prenne:
1782
10
681 duquel
les
propriétaires
concernés
sont
tenus
de
fournir
toutes
indications
utiles
RS
NP
21
Én
12002
801729
relatives
à leur
identité
telles
qu'elles
sont
énumérées
au
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la publicité
foncière,
de
bien
vouloir
remplir
la fiche
de
renseignements
ci-jointe
et nous
la retourner
dans
le délai
d’un
mois.
Pour
satisfaire
à cette
obligation,
il vous
est
demandé
de
remplir
très
exactement
la fiche
de
renseignements
ci-jointe
et de
le renvoyer
à l'adresse
suivante
:
Mairie
de
Nîmes
- Service
Urbanisme
Opérationnel
Monsieur
Gérald
GAMEIRO
- 152,
avenue
Robert
Bompard
- 30033
Nîmes
cedex
9 -
La
présente
notification
est
faite
notamment
en
vue
de
l'application
des
articles
L.311-1
à L.311-3
du
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
reproduits
ci-dessous
:
Art.L.31
: « En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés,
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation.
»
Art.L.31
: « Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant,
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
»
Art.L.311-3
: « Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L.311-1
et
L.311-2
sont
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant,
à défaut
de
quoi
ils
seront
déchus
de
tous
droits
à l'indemnité.
»
En
application
de
l'article
R.
-2 et
suivants
du
Code
de l'expropriation,
il est
précisé
que
«les
personnes
intéressées
autres
que
le
propriétaire,
l’usufruitier,
les
fermiers,
les
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes
sont
tenues
de
se
faire
connaître
à l'expropriant
dans
un
délai
d'un
mois,
à défaut
de
quoi
elles
seront,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.311-3,
déchues
de
tous
droits
à
indemnité
».
La
notification
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
L.311-1
du
Code
de
l'expropriation
est
faite
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.311-30
du
Code
de
l'expropriation,
Je vous
prie
d’agréer,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Bertrand
PELAIN
Directeur
général
délégué Signe
électroniquement
par
b2
D:
Le 30
11/2022
à 09:1
£
L
£ EM PRÉFÈTE DU
GARD
Direction
de
la citoyenneté,
de
la légalité
et
de
la coordination
Le
Service
des
élections,
de
la
réglementation
générale
Fratemité
et
de
l'environnement
Bureau
de
la réglementation
générale
et
de
l'environnement
Nîmes,
le 25
novembre
2022
Commune
de
NÎMES
Projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Mas
de
Mingue
sur
le territoire
de
la commune
de
Nîmes
Arrêté
n°
30-2022-11-25-00003
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
préalable
:
- à la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
de
la réalisation
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Mas
de
Mingue
sur
la commune
de
Nîmes
;
- à
l'autorisation
environnementale
;
- à la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Nîmes
;
- à la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
;
- à la
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
“Les
Oustalous”.
. La
préfète
du
Gard
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
Vu
l'arrêté
du
9 septembre
2021
relatif
à l'affichage
des
avis
d'enquête
publique,
de
participation
du
public
par
voie
électronique
et
de
concertation
préalable
ainsi
que
des
déclarations
d'intention
prévus
par
le code
de
l'environnement
;
Vu
le schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
sud
Gard;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Nîmes
;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Rhône-Méditérranée
(SDAGE)
du
3 décembre
2015;
Vu
l'arrêté
du
7 décembre
2015
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
le décret
du
17
février
2021
portant
nomination
de
Madame
Marie-Françoise
LECAILLON
en
qualité
de
préfète
du
Gard; Vu
la loi
n°2014-173
du
21 février
2014
de
programmation
pour
la ville
et la
cohésion
urbaine
dite
loi
Lamy,
qui
a lancé
le nouveau
programme
nätional
de
renouvellement
urbain
(N
PNRU)
et
défini
le principe
de
co-construction
des
projets
urbains
avec
les
habitants,
les
représentants
d'associations
et les
acteurs
économiques
selon
les
modalités
prévues
dans
les
contrats
de
ville
;
Vu
le décret
du
30
décembre
2014
et
l'arrêté
du
29
avril
2015,
qui
déterminent
notamment
le
quartier
Mas
de
Mingue
comme
territoire
d'intérêt
national
pour
une
intervention
de
l'Agence
nationale
pour
la
Rénovation
Urbain
(ANRU)
au
titre
du
NPNRU
:
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Nîmes
du
4 avril
2015
approuvant
les
objectifs
et
modalités
de
la
concertation
préalable
;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
préalable
menée
conformément
aux
modalités
de
la
délibération
du
4
avril
2015;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Nîmes
du
29
mai
2021
approuvant
le bilan
de
la concertation
préalable,
et
autorisant
le dépôt
des
dossiers
relatifs
à l'enquête
publique
du
projet
d'aménagement
du
quartier
Mas
de
Mingue
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars
1963
autorisant
le lotissement
« Les
Oustalous
» 5
Vu
le règlement
de
l'association
syndicale
du
lotissement
et du
cahier
des
charges
« Les
Oustalous
»
du
16
février
1963
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Nîmes
du
18
octobre
2019
approuvant
la concession
d'aménagement
ville
de
Niîmes/SPL
AGATE
relative
à la
l'intervention
sur
la
copropriété
Les
Grillons
:
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d'agglomération
Nîmes
Métropole
du
29
juin
2021
approuvant
le
co-dépôt
en
préfecture
avec
la
ville
de
Nîmes,
des
dossiers
d'enquête
publique
du
projet
;
Vu
le dossier
d'enquête
publique
unique
déposé
conjointement
par
le maire
de
Nîmes
et
par
le président
de
la communauté
d'agglomération
Nîmes
Métropole,
comprenant
notamment
:
* le
dossier
de
la procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
constitué
conformément
à
l'article
R.112-4
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
- la
notice
explicative,
-le
plan
de
situation,
- le
plan
général
des
travaux
-les
caractéristiques
principales
des
ouvrages
les
plus
importants,
- l'appréciation
sommaire
des
dépenses,
“le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
établi
conformément
aux
articles
L.181-1
et
suivants
et
R.
181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
:
- volet
loi
sur
l'eau,
- volet
dérogation
espèces,
- volet
ICPE,
installation
classée,
* le
dossier
de
la procédure
de
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
ville
de
Nîmes
:
- le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme,
- le
compte-rendu
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées,
- les
documents
annexes, * le dossier
d'enquête
parcellaire
constitué
conformément
à l’article
R. 131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
:
- le
plan
parcellaire
régulier
des
terrains
et
bâtiments,
- la
liste
des
propriétaires
tels
qu'ils
sont
connus
notamment
d’après
les
documents
cadastraux
et
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant,
“le
dossier
de
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
«Les
Oustalous
»
Vu
l'étude
d'impact,
jointe
au
dossier
d'enquête
unique,
insérée
sur
le site
https://wwuw.demarches-simplifiées.fr/
;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
du
Gard
en
date
du
5 janvier
2022
;
Vu
les
avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
en
date
des
30
septembre
et
28
décembre
2021
et
du
26
avril
2022
;
Vu
le mémoire
en
réponse
aux
demandes
de
compléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
du
7 janvier
2022
;
Vula
grille
de
lecture
des
réponses
aux
demandes
de
compléments
transmises
par
la
Direction
Départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
juin
2022;
Vu
le procès-verbal
de
la réunion
d'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
qui
s'est
déroulée
en
préfecture
du
Gard
le 6
janvier
2022
en
application
des
articles
L153-54
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
joint
au
dossier
d'enquête
publique
unique
avec
ses
annexes
;
Vu
l'avis
de
la Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
25
avril
2022
:
Vu
le mémoire
en
réponse
à l'avis
de
l'autorité
Environnementale
produit
par
la ville
de
Nîmes
le
20
mai
2022
;
Vu
les
dossiers
de
demande
de
dérogation
à l'interdiction
de
destruction,
d'espèces
protégées
en
date
des
7 juin
et
25
juillet
2022
;
Vu
l'avis
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
d'Occitanie
formulé
le
5 octobre
2022
joint
au
dossier
d'enquête
unique
;
Vu
le mémoire
en
réponse
de
la ville
de
Nîmes,
du
27
octobre
2022,
apporté
à cet
avis,
joint
au
dossier
d'enquête
publique
unique
;
Vu
les
estimations
du
service
France
domaine
sur
les
montants
des
acquisitions
foncières
à
réaliser
respectivement
par
la ville
de
Nîmes
et
par
la communauté
d'agglomération
Nîmes
Métropole,
en
date
du
1"
juillet
2021;
Vu
la liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
du
Gard
pour
l'année
2022
:
Vu
la décision
n°E22000110/30
du
14
novembre
2022
du
président
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
désignant
le
commissaire
enquêteur
;
Considérant
que
le commissaire
enquêteur
a été
consulté
le 22
novembre
2022
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
publique
; Considérant
que
le projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Mas
de
Mingue
dans
le cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRÜ)
sur
la ville
de
Nîmes
comporte
des
aménagements
relevant
de
la
compétence
en
matière
de
renouvellement
urbain,
exercée
par
la
ville
de
Nîmes,
et
de
la
compétence
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
exercée
par
la
communauté
d'agglomération
Nîmes
Métropole
;
Considérant
que
les
aménagements
projetés
relevant
d'un
même
programme
de
travaux
et
présentant
une
unité
fonctionnelle,
il
y
a
lieu
de
les
soumettre
à
une
même
enquête
publique
;
Considérant
qu'il
peut
être
procédé
à une
enquête
publique
unique,
l'une
des
enquêtes
requises
étant
soumises
à l'article
L.
123-2
du
code
de
l'environnement
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Gard,
ARRETE
ARTICLE
1;
En
vue
de
la réalisation
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Mas
de
Mingue
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
de
la
ville
de
Nîmes,
il sera
procédé
à une
enquête
publique
préalable
à une
déclaration
d'utilité
publique
du
projet,
à la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet,
à l'autorisation
environnementale,
à la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la ville
de
Nîmes
et
à la
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
“Les
Oustalous
”,
d’une
durée
de
33
jours
consécutifs
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Nîmes
:
du
lundi
19
décembre
2022,
à 9
heures,
au
vendredi
20
janvier
2023,
à 17
heures.
ARTICLE
2 :
Cette
enquête
porte
sur
le projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Mas
de
Mingue
dans
le cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
de
la ville
de
Nîmes
.
Le
projet
soumis
à enquête
publique
a pour
objectif
d'engager
Une
transformation
urbaine
du
quartier
en
s'appuyant
sur
les
atouts
paysagers,
de
requalifier
et
diversifier
le
parc
de
logements
et
de
le
rendre
facilement
accessible.
L'autorité
chargée
de
coordonner
l'organisation
de
l'enquête
et
d'en
centraliser
les
résultats
est
la
préfète
du
Gard.
Sous
réserve
des
résultats
de
l'enquête
publique
:
.
la déclaration
d'utilité
publique
de
la réalisation
du
projet
urbain
Mas
de
Mingue
sur
la
commune
de
Nîmes,
+
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet,
<
l'autorisation
environnementale,
,
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Nîmes,
.
la mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
des
« Oustalous
»,
seront
prononcées
par
arrêté
préfectoral. ARTICLE
3 :
Monsieur
Bernard
TOURNADRE,
ingénieur,
retraité,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur. ARTICLE
4 :
L'accueil
municipal
Mas
de
Mingue
(CAM),
251,
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nîmes
est
désigné
comme
siège
de
l'enquête
publique.
Les
pièces
du
dossier
d'enquête,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
unique
seront
tenus
à la
disposition
du
public,
qui
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
des
bureaux
:
- L'accueil
municipal
Mas
de
Mingue,
du
lundi
au
vendredi
inclus,
de
8 heures
30
à 12
heures
30
et
de
13
heures
30
à 17
heures.
L'intégralité
du
dossier
mis
à l'enquête
sera
également
consultable
sur
un
poste
informatique
mis
à la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
l’ accueil
municipal
Mas
de
Mingue
(CAM),
251
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nîmes,
aux
jours
et
heures
mentionnés
ci-dessus,
durant
toute
la durée
de
l'enquête.
Le
public
pourra
consulter
le dossier
d'enquête
publique
unique,
24
heures
sur
24,
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
publique
sur
le site
internet
suivant
:
https://Www.registre-
ique.fr/renor
rba
nasdemingue
ARTICLE
5 :
L'avis
d'ouverture
d'enquête
publique
unique
portant
les
indications
mentionnées
à l'article
R. 123-9
du
code
de
l'environnement
reproduites
dans
le présent
arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
unique,
sera
publié
en
caractères
apparents
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé,
sur
le territoire
de
la commune
de
Nîmes,
par
le
maire
de
Nîmes,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
certifié
par
le maire
à l'issue
de
l'enquête
publique
; le
certificat
sera
ensuite
transmis
sans
délai
à la
préfète
du
Gard,
direction
de
la citoyenneté,
de
la légalité
et
de
la coordination,
bureau
de
la réglementation
générale
et
de
l'environnement,
10
avenue
Feuchères
30045
Nîmes
cedex
9.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le responsable
du
projet
procède
à
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
au
public
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
en
un
lieu
situé
au
voisinage
du
projet.
L'affichage
de
l'avis
d'enquête,
visible
et
lisible
depuis
la voie
publique,
doit
être
conforme
aux
caractéristiques
et
dimensions
prévues
par
l'arrêté
du
9 septembre
2021
(format
A2
comportant
le titre
« avis
d'enquête
publique
» en
caractères
majuscules
d'au
moins
2 cm
de
hauteur
et
les
informations
prévues
à l’article
R. 123-9
du
code
de
l'environnement,
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune)
tel
que
mentionné
à l'article
R. 123-11
du
code
de
l'environnement. L'avis
d'ouverture
d'enquête
publique
sera
publié,
à la
demande
des
services
préfectoraux,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
du
département
du
Gard,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
Un
exemplaire
de
chacune
des
parutions
sera
annexé
au
dossier
d'enquête. L'avis
d'enquête
sera
également
mis
en
ligne
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Gard
(www.gard.gouv.fr).
ARTICLE
6 :
Avant
la date
fixée
pour
l'ouverture
de
l'enquête,
le maire
de
la commune
de
Nîmes
et
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Nîmes
Métropole
ou
son
concessionnaire
désigné
adresseront,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
chacun
des
intéressés
figurant
sur
l'état
parcellaire
joint
au
dossier
d'enquête,
si
leur
domicile
est
connu,
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics,
dans
les
conditions
déterminées
par
les
articles
R.131-6
et
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
- l'avis
informant
le public
du
dépôt
d'enquête
à l’ accueil
municipal
Mas
de
Mingue
(CAM),
- l'obligation
qui
leur
est
faite
de
fournir
les
indications
relatives
à l'identité
des
propriétaires
telles
qu'elles
sont
énumérées
au
décret
n°55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
sera
faite
dans
les
mêmes
formes
que
précédemment,
en
double
exemplaire
au
maire
de
Nîmes,
qui
en
affichera
une
et
fera
remettre,
le
cas
échéant,
l'autre
aux
locataires
ou
aux
preneurs
à
bail
rural,
où,
à
défaut,
gardera
ce
dernier
pour
le
joindre
au
dossier
après
l'avoir
visé
et
attesté
de
l'affichage
individuel, Ces
formalités
devront,
en
toute
hypothèse,
être
achevées
au
début
de
l'enquête
et
l'expropriant
devra
fournir,
à titre
justificatif
pour
être
joints
au
dossier,
soit
les
accusés
de
réception,
soit
un
certificat
d'affichage
pour
les
destinataires
introuvables.
La
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires,
est
faite
notamment
en
vue
de
l'application
des
articles
L311-1
à L311-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
ci
après
reproduit
:
“En
vue
de
la fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
d'enquête,
soit
l'acte
déclarant
d'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation
(article
L.
311-1).
Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes
(article
L.
311-2).
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L
311-1
et
L 311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils
sont
déchus
de
tous
droits
à
indemnités
(article
L.
311-3)
».
ARTICLE
7:
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
les
observations
portant
sur
l'utilité
publique
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Mas
de
Mingue
dans
le cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
de
la
ville
de
Nîmes,
sur
l'autorisation
environnementale,
sur
la mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Nîmes,
sur
la cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
et sur
la mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
"Les
Oustalous”,
pourront
être,
par
toute
personne
intéressée,
soit
:
1/ Consignées
sur
le registre
d'enquête
publique
ouvert
à cet
effet
à l’accueil
municipal
Mas
de
Mingue
(CAM),
251
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nîmes
, constitué
de
feuillets
non
mobiles,
côtés
et
paraphés
par
le commissaire
enquêteur,
ouvert
à cet
effet,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
des
bureaux
: - du
lundi
au
vendredi
inclus,
de
8 heures
30
à 12
heures
30
et
de
13
heures
30
à 17
heures.
2/ Adressées
par
correspondance,
à l'attention
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur
sur
le
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Mas
de
Mingue
domicilié
à l'accueil
municipal
Mas
de
Mingue
(CAM),
251
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nîmes
.
Celles-ci
seront
annexées
au
registre
d'enquête
de
manière
régulière.
3/
Adressées
directement
sur
le registre
dématérialisé
à l'adresse
https://www.registre-
numerique.fr/renouvellementurbain-masdemingue 4]
Adressées
par
courrier
électronique
à l'adresse
suivante
renouvellementurbain-
masdemingue@mail.registre-numerique.fr 5/
Communiquées,
par
voies
écrite
ou
orale,
au
commissaire
enquêteur,
qui
sera
en
mesure
de
recevoir
personnellement
le public
lors
des
permanences
qui
seront
tenues
en
mairie,
à
l'adresse,
jours
et heures
suivants
:
Accueil
municipal
Mas
de
Mingue
(CAM),
251
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nîmes
:
le lundi
19
décembre
2022,
de
9 heures
à 12
heures
30
(jour
de
l'ouverture
de
l'enquête)
le jeudi
29
décembre
2022,
de
13
heures
30
à 17
heures
le vendredi
6 janvier
2023,
de
9 heures
à 12
heures
30
le vendredi
20
janvier
2023,
de
13
heures
30
à 17
heures
(jour
de
la clôture
de
l'enquête).
Ne
seront
prises
en
compte
que
les
observations
portant
sur
l'utilité
publique
du
projet,
sur
l'autorisation
environnementale,
sur
la mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Nîmes,
sur
la cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
et
sur
la mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
“Les
Oustalous",
qui
seront
formulées
du
lundi
19
décembre
2022,
à 8
heures
30,
au
vendredi
20
janvier
2023,
à 17
heures, ARTICLE
8 :
Toute
personne
peut
également
s'adresser
à la
mairie
de
Nîmes
- service
Urbanisme
Opérationnel
- 152,
avenue
Robert
Bompard
- 30033
Nîmes
cedex
9 -
Monsieur
Gérald
GAMEIRO
au
04.66.70.75.48
- Madame
Cécile
PELTIER
au
04.66.70.75.67,
Chefs
de
projet
NPNRU
Mas
de
Mingue
- mail
gerald.gameiro@ville-nimes.fr
- cecile.peltier@ville-nimes.fr
ou
Madame
France
BOURASSIN
au
04.66.84.06.34
- mail
: france.bourassin@spl-agate.com
aux
fins
d'obtenir
toutes
informations
relatives
à ce
projet.
ARTICLE
9 :
A l'expiration
du
délai
d'enquête,
le registre
d'enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Mas
de
Mingue
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
de
la ville
de
Nîmes,
à l'autorisation
environnementale,
à la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Nîmes,
à la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
et
à la
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
"Les
Oustalous”,
sera
clos
et
signé
par
le commissaire
enquêteur. ARTICLE
10
:
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relatera
le déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comportera
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
la liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
publie,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
consignera,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
ou
défavorables
à la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
réalisation
de
renouvellement
urbain
du
quartier
de
Mas
de
Mingue
dans
le cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
de
la ville
de
Nîmes,
à l'autorisation
environnementale,
à la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Nîmes,
à la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
et à
la mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
"Les
Oustalous”.
Dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la fin
de
l'enquête
publique,
le commissaire
enquêteur
transmettra
à
la
préfète
du
Gard,
Direction
de
la
citoyenneté,
de
la
légalité
et
de
la coordination,
bureau
de
la réglementation
générale
et de
l'environnement
10
avenue
Feuchères,
30045
Nîmes
cedex
9, l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
du
registre
et
pièces
annexées,
avec
le rapport
et
les
conclusions
motivées.
|| transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif.
Si ce
délai
ne
peut
être
respecté,
un
délai
supplémentaire
peut
être
accordé
à la
demande
du
commissaire
enquêteur
par
la
préfète,
après
avis
du
responsable
du
projet.
ARTICLE
11
:
Dès
leur
réception
en
préfecture,
le rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
transmis
au
maire
de
Nimes
et
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Nîmes
Métropole.
Une
copie
de
ces
documents
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l‘enquête,
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Nîmes.
Un
exemplaire
du
rapport,
accompagné
de
l'avis
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
également
laissé
à la
disposition
du
public,
en
préfecture
du
Gard,
Direction
de
la
citoyenneté,
de
la
légalité
et
de
la
coordination,
bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
l'environnement,
10
avenue
Feuchères
30045
Nîmes
cedex
9
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Gard
(www.gard.gouv.fr),
ARTICLE
12
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
le
maire
de
la
commune
de
Nîmes,
le
président
de
là
communauté
d'agglomération
de
Nîmes
Métropole
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
préfète, ds
Marie-Françoise
LECAILLON EM PRÉFÈTE DU
GARD
Liberté Égalité Frarerité
Commune
de
NIMES
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
du projet
de renouvellement
urbain
du quartier
de Mas
de Mingue,
à
l'autorisation
environnementale,
à la mise
en compatibilité
du plan
local
d'urbanisme
de la
commune
de Nîmes,
à la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
du projet
et à
la mise
en concordance
du cahier
des
charges
du lotissement
"Les
Oustalous”,
sur
le territoire
de la
commune
de Nimes.
Par
arrêté
préfectoral
n°
30-2022-11-25-00003
du
25
novembre
2022,
une
enquête
publique
dans
le cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
du
quartier
Mas
de
Mingue
sur
le territoire
de
la Ville
de
Nîmes
est
ouverte
à l'accueil
municipal
Mas
de
Mingue
(CAM),
251
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nimes,
durant
33
jours
consécutifs,
du
lundi
19
décembre
2022
à 9
heures
au
vendredi
20
janvier
2023
inclus
à 17h00.
Cette
enquête
publique
est
préalable
:
+ à la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
du projet
de renouvellement
urbain
du quartier
de Mas
de Mingue
sur
la commune
de
Nimes
;
+ _ à
l'autorisation
environnementale
;
+ à la
mise
en compatibilité
du plan
local
d'urbanisme
de la
commune
de Nîmes
;
+ à la cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la réalisation
du projet
;
+ à la
mise
en concordance
du cahier
des
charges
du lotissement
"Les
Oustalous”.
La décision
susceptible
d'intervenir
à l'issue
de la
procédure
est un
arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
le renouvellement
urbain
du quartier
de Mas
de Mingue,
l'autorisation
environnementale,
la mise
en compatibilité
du plan
local
d'urbanisme
de la
commune
de Nimes,
la cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la réalisation
du projet
et la
mise
en concordance
du cahier
des
charges
du lotissement
"Les
Oustalous”
ou un
arrêté
de refus.
Monsieur
Bernard
TOURNADRE,
ingénieur,
retraité,
a été
désigné
commissaire
enquêteur
par
le président
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
le 14
novembre
2022
L'accueil
municipal
Mas
de
Mingue
(CAM),
251
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nîmes
est
désigné
comme
siège
de
l'enquête
publique
unique. Les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
ainsi
que
le registre
d'enquête
seront
déposés
pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
à l'accueil
municipal
Mas
de
Mingue
(CAM),
251
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nîmes,
où
ils
pourront
être
consultés
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
: du
lundi
au
vendredi
inclus,
de
8 heures
30
à 12
heures
30
et
de
13
heures
30
à 17
heures.
Le public
pourra
également
consulter
les pièces
du dossier
d'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
sur
le site
internet
disponible
à l'adresse
de la
commune
de Nîmes
https:/Anw.regist
que
fr/renouvellementurbain-masdemingue
En outre,
un accès
gratuit
aux
dossiers
est mis
en place
sur
un poste
informatique
prévu
à cet
effet
dans
les locaux
de l'accueil
municipal
Mas
de Mingue
(CAM),
251
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nimes,
aux
jours
et heures
mentionnés
ci-dessus,
pendant
toute
la durée
de
l'enquête.
Pendant
la durée
de l'enquête,
les observations
portant
à la fois
sur
l'utilité
publique
du projet
de renouvellement
urbain
du quartier
de Mas
de Mingue,
sur
l'autorisation
environnementale,
sur
la mise
en compatibilité
du plan
local
d'urbanisme
de la
commune
de Nîmes,
sur
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la réalisation
du projet
et sur
la mise
en concordance
du cahier
des
charges
du lotissement
"Les
Oustalous”
pourront-être,
par
toute
personne
intéressée
, soit
:
1) consignées
sur
le registre
d'enquête
publique,
au format
papier,
constitué
de feuillets
non
mobiles,
côtés
et paraphés
par
le commissaire
enquêteur,
ouvert
à cet
effet,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
au public
à l'accueil
municipal
Mas
de Mingue
:
- du
lundi
au vendredi
inclus,
de 8
heures
30 à
12 heures
30 et
de 13
heures
30 à
17 heures.
2) adressées
par
correspondance,
à l'attention
de Monsieur
le commissaire
enquêteur
sur
le projet
de renouvellement
urbain
du quartier
Mas
de Mingue,
domicilié
à l'accueil
municipal
Mas de
Mingue
(CAM),
251
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nimes.
3) Adressées
directement
sur
le registre
dématérialisé
ouvert
à l'adresse
URL
suivante
:
https://wwuregistre-numerique.fr/renouvellementurbain-masdemingue
4)
Adressées
par
courrier
électronique
à l'adresse
mail
suivante
:
renouvellementurbain-masdemingue@mail.registre-numerique.fr
5) Communiquées,
par
voie
écrite
ou orale,
au commissaire
enquêteur,
qui
recevra
personnellement
le public
à l'occasion
des
permanences
qui
seront
tenues
à l'accueil
municipal
Mas
de Mingue
(CAM),
251
avenue
Monseigneur
Claverie,
30000
Nîmes,
aux jours
et heures
suivants
:
+ le
lundi
19
décembre
2022,
de
9 heures
à 12
heures
30
(jour
de
l'ouverture
de
l'enquête)
+ le
jeudi
29
décembre
2022,
de
13
heures
30
à 17
heures
+ le
vendredi
6 janvier
2023,
de
9 heures
à 12
heures
30
+ le
vendredi
20
janvier
2023,
de
13
heures
30
à 17
heures
(jour
de
la clôture
de
l'enquête).
Les
observations
et propositions
du public
reçues
par
courrier
électronique,
ainsi
que
celles
adressées
par
voie
postale
ou reçues
par
le
commissaire
enquêteur
seront
consultables
sur
le site
: https:/wwu.registre-numerique.fr/renouvellementurbain-masdemingue
Toute
personne
peut
également
s'adresser
aux
chefs
du projet,
Monsieur
Gérald
GAMEIRO
au 04.66.70.75.48
ou Madame
Cécile
PELTIER
au
04.66.70.75.67
- mail
gerald.gameiro@ville-nimes.fr
- cecile.peltier@ville-nimes.fr
ou Madame
France
BOURASSIN
au 04.66.84.06.34
— mail
:
france.bourassin@spl-agate.com
aux
fins
d'obtenir
toutes
informations
relatives
à ce
projet.
Le présent
avis
sera
affiché
en mairie
de Nîmes.
Il sera
également
publié
sur
le site
internet
des
services
de l'État
dans
le Gard
à l'adresse
suivante
: wwmw.gard.gouv.fr
Le rapport
et les
conclusions
du commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la
disposition
du public
pendant
une
durée
d'un
an à
compter
de la
clôture
de l'enquête
à la mairie
de Nîmes
ainsi
qu'en
préfecture
du Gard,
direction
de la
citoyenneté,
de la
légalité
et de
la coordination,
bureau
de la
réglementation
générale
et de
l'environnement,
10 avenue
Feuchères,
30045
Nîmes
cedex
9.
Hôtel
de à
Préfecture
— 19 avenue
Feuchères
- 30 D4S
NIMES
CEDEX
8
Tal_04 66
A6 43
90 -
Fax :
04.66.36
00 87
- a
gard
gout
FICHE
DE
RENSEIGNEMENTS
IMMEUBLES
A retourner
comp
Mairie
de
Nîmes
Service
Urbanisme
Opérationnel
Monsieur
Gérald
GAMEIRO
152,
avenue
Robert
Bompard
30033
Nîmes
cedex
9
Opération
: Projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Mas
de
Mingue
Réf.
UF
007
M.
Christian
THEMELIDIS
LISTE
DES
IMMEUBI
CONCERNES
COMMUNE
DE
NIMES
Références
EMENT
DU QUARTIER
MAS
DE
Commune
: NIMES
N°
UF : 007
MINGUEA
NIMES
le 23/11/2022
Référence
| Le
.
Adresse
_.
.
te
oies
Date
et Lieu
de
Ca
| Ndu
ot |
Nature
se
T'antième_
| Origine
de propriété
Propriétaire
Non
M, Christian
306
co
| Rue
de la
Pléiade
| 1369/1000
À eau
17/08/1071
et
THEMELIDIS
08/19
| 121
Boulevard
Sadi
Carnot
ao
du 02/08/1987
(Me
LÉSYLNIA
Né le 30/11/1934
ION,
notaire
à
ne
à LA
TRONCHE
(38)
Nimes)
publié
au SPF
RE
Décédé
le 05/02/1997
à
Nimes
L le
04/05/1087
| SSP
EU
CANNES
la
Bocca
£
1475
CHE
DU VAL
volume
379
numéro
88
MARTIN
° 25
iarage
n°
e de la
Pléiade
005
à
ce
N°256
|
Garagen’1
| 1 Rue
de la
Pléiade
| 8/1000
56660
Malbonne.
DC
192
Propriétaire(s)
dont
l'ides
, au
sens
des
dispositions
de l'article
$ du
décret
du 4
janvier
19
L'identité
du (des)
propriétaires
n'étant
pas
clairement
définie,
il ÿ a
lieu
de faire
application
de l'article
82 du
décret
55-130
du 14
octobre
1
"LE
ie Cité
Foule-30000
a THEMELIDIS
(UF
007)
Le lot
306
apparait
sur
les
documents
cadastraux
comme
étant
la propriété
du SYNDICAT
DES
COPROPRIETAIRES
DE
L'IMMEUBI
GRILLONS
" 1 Rue
de la
Pléiade
30000
NIMES
ayant
pour
syndic:
CAMILE
ES
Nîmes
(UF020)
et sur
les documents
fournis
par
le service
de la
publicité
foncièi
Etes-vous
propriétaires
?
Seul
?
Si NON,
quels
sont
les
propriétaires
?
Si OUT, comment
êtes-vous
devenu
propriétaire
?
Date
de
l'acte
FICHE
DE
RENSEIGNEMENTS PERSONNE
PHYSIQUE
A retourner
complété
Mairie
de
Nîmes
Service
Urbanisme
Opérationnel
Monsieur
Gérald
GAMEIRO
152,
avenue
Robert
Bompard
30033
Nîmes
cedex
9
Opération
: Projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Mas
de
Mingue
Réf.
UF
007
M.
Christian
THEMELIDIS
ETAT
CIVIL
DU
PROPRIETAIRE
Cocher
votre
qualité
précise
[]
PROPRIETAIRE
[1]
NU)-PROPRIETAIRE
CT
INDIVISAIRE
CC]
USUFRUTIER(E)
CL AUTRE,
préciser...
[1
JE NE
SUIS
PAS
PROPRIETAIRE
[]
JE CONNAIS
LE
PROPRIÉTAIRE
: indiquer
le nom
et l'adresse...
NOM (de
jeune
fille
pour
les
femmes
mariées)
:..................
HON REPRESENTE PAR (lorsque
l'intéressé
est mineur.
interdit
ou indivisaire)
NOM PRÉNOM(S ADRESSE
:
SITUATION
MATRIMONIALE
C1
Célibataire
CO]
Divorcé(e)
[]
veuf(ve)
C1
EDOURÉSE)
EN
saveurs
noces
OC
PACS
DATE
ET
LIEU
DE
MARIAGE
:
le
REGIME
MATRIMONIAL.............
DATE
DU
CONTRAT
DE
MARIAGE
NOM
ET
ADRESSE
DU
NOTAIRE... ÉTAT
CIVIL
DU
CONJOINT
NOM
ET
PRÉNOM(S)
DU
CONJOINT
:
PROFESSION
DU
CONJOINT
:.
DATE
ET
LIEU
DE
NAISSANCE
: .....
EMENTS
AYANT
AFFECTE
L'ÉTAT
CIVIL
:
DATE
ET
LIEU
DE
DÉCÉS
: le.
DATE
ET
TRIBUNAL
DU
DIVORCE
/ le
Au tribunal
judiciaire
de
Le soussigné
que
les biens
sont
:
LC]
ENINDIVISION
EE
Nombre
d'indivisaires
:.....
Le
cas
échéant,
indiquer
leur
état-c
‘il
et leurs
coordonnées
sur papier
libre)
CT
PROPRE
AU MaRt
ou []
PROPRE
A L'ÉPOUSE
ou [2]
DE communauté
[
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
DES
TERRAINS
NATURE
DE
L'ACTE
: ...
(Acquisition.
Succession.
Donation-partage.
Jugement.
...)
DATE
DE
L'ACTE!
sus
NOM
ET
ADRESSE
DU
NOTAIRE
:
SERVICE
DE
LA
PUBLICITE
FONCIERE
DE
:
ACTE
PUBLIÉ
LE
ce VOLUME
:
NUMERO
:
En cas
d'origine
de propriété
différente
selon
les parcelles,
merci
de les
renseigner
sur
papier
libre.
RÉGIME
LOCATIF
Le soussigné
déclare
que
les biens
sont
:
D]
ueres
Cros
CT
PRorRIÉTARE-ExPLOTTANT
FORME
JURIDIQUE
ET DÉNOMINATION
de
l'exploitant
:
(GAEC,
EARL,
Groupement
Forestier.
....)
NOM
onremernrenseneenrmenee
ADRESSE
:
CODE
POSTALE
rss
MILÉE
seems
MODE
DE
LOCATION
:
(“Location
verbale
/ Commodat
/ Bail
— référence
à préciser)
DOMICILIATION
FISCALE
LIEU
DE
DEPOT
DE
LA
DÉCLARATION
DE
REVENUS
Le soussigné
certifie
exact
l'ensemble
des
renseignements
portés
sur
le présent
document.
Fait
à
Signature Anod jueÂe S3WIIN 0000€ 2PEL2Id ] 2p 2ny T , SNOTIIHO SA1 , FIBNANIAI,1 30 S3HIVL3IHdOHAOD S3Q LYDIQNAS np P1PHdo1d ej }UE3? LOI XneYSEpE SJUSLUNIOP 52 1NS
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lettre
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motif
de non-distribution.
odes
d'accès
direct
à l'information
de
distribution
:
‘ar SMS
: Envoyer
le numéro
de la
lettre
recommengéffau
5 2
135 € TTC
prix
dun
SMS).
ar téléphone Pour
les particuliers,
composer
le 3831
{numéro
äu
lundi
au vendreui
de 8h30
à 19h
et le samedi
Pour
les professionnels,
composer
le 3634
(nur
dulundi
au vendredi
de 8h
à 18h.
Niveau
de
garantie
:
we]