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Arrêté - 2022 12 12 Arrete Prefectoral SCI Regal Nimes APMD 22 82
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 12 Arrete Prefectoral SCI Regal Nimes APMD 22 82)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE DU
GARD
Direction
régionale
de
l'environnement,
IDCTrLE
#
.
.
Égalité
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
Fraternité
Unité
inter-départementale
Gard-Lozère
Nîmes,
le
© ©? lE
Cellule
Déchets
Courriel
:uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2022-082
DREAL
DE
MISE
EN
DEMEURE
en
application
de
l'article
L171-7
du
Code
de
l’environnement
de
la SCI
« REGAL
», dont
le siège
social
est
situé
au
159
Chemin
du
Berger
ZA
Les
Aiguillons
- 30230
BOUILLARGUES
de
régulariser
la situation
administrative
d’une
station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
de
la rubrique
2517
exploités
sur
la parcelle
n°
0064
- LO
de
la commune
de
Nîmes.
La
préfète
du
Gard,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L. 171-6,
L. 171-7
;
le titre
1er
du
livre
V du
code
de
l’environnement,
relatif
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L. 5111,
L. 511-2,
L.512-7-2,R.
5112-46-25,
L. 5145
;
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
et
notamment
sa
rubrique
n°2517-2
soumettant
à enregistrement
par
dépôt
de
dossier
en
préfecture
les
installations
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
d'une
superficie
supérieure
à 10
000
m°
;
Arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la rubrique
n°
2517
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
la visite
d'inspection
réalisée
sur
site
le 15
juin
2022;
le rapport
de
visite
de
l'inspection
de
l'environnement
en
date
du
13
juillet
2022
dont
copie
a été
transmise
à la
société
SCI
REGAL
dont
le siège
social
est
situé
au
159
Chemin
du
Berger
- ZA
Les
Aiguillons
- 30230
BOUILLARGUES
;
le projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
porté
à la
connaissance
de
la société
SCI REGAL
par
courrier
du
8 novembre
2022
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
en
date
du
21
novembre
2022;
Considérant
que
la nomenclature
des
installations
classées
référencée
en
annexe
de
l’article
R. 511-9
du
code
l'environnement
fixe
le seuil
de
l'enregistrement
à 10
000
m°?
pour
la rubrique
25171
(Station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques)
;
Considérant
que
lors
de
la visite
en
date
du
15
juin
2022,
l'inspecteur
des
installations
classées
a constaté
l’utilisation
d'une
surface
au
sol
total
de
12
240
m°
sur
la parcelle
n°
0064
- LO
de
la commune
de
Nîmes
;
Considérant
que
la surface
utilisée
dépasse
le seuil
de
10
000
m°
correspondant
au
seuil
de
l'enregistrement
défini
pour
la rubrique
n°25171
;
Considérant
que
l'exploitant
ne
dispose
pas
de
l'enregistrement
requis
pour
la rubrique
2517-1
en
application
de
l’article
L. 512-7
du
Code
de
l'Environnement
;
Considérant
que
face
à la
situation
irrégulière
des
installations
exploitées
par
l'entreprise
SCI
REGAL
et
eu
égard
aux
atteintes
potentielles
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L.
5111
du
code
de
l’environnement,
il y
a lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L. 171-7
en
mettant
en
demeure
l'exploitant
de
procéder
à la
régularisation
de
sa
situation
;
Sur
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Gard:
ARRÊTÉ
Article
1 -
Régularisation
administrative
L'entreprise
SCI
REGAL
dont
le siège
social
est
situé
au
159
Chemin
du
Berger
- ZA
Les
Aiguillons
— 30230
BOUILLARGUES
;
exploitant
une
ICPE
station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
sur
la parcelle
n°
0064
-
LO
de
la commune
de
Nîmes,
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
soit
:
° en
déposant
un
dossier
de
demande
d'enregistrement
conformément
à l’article
R.
512-461
et
suivants
du
code
de
l'environnement
complet
et
recevable,
pour
une
station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
sous
la rubrique
n°25171
sur
la parcelle
n° 0064
- LO
de
la
commune
de
Nîmes,
+ en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à la
remise
en
état
tel
que
prévu
à l'article
L. 512-7-6
du
code
de
l'environnement,
en
justifiant
la traçabilité
des
matériaux
retirés.
La
remise
en
état
doit
garantir
la compatibilité
d'utilisation
du
sol
avec
celle
définie
par
le PLU
de
la commune.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants
:
* Dans
un
délai
d’un
mois,
l'exploitant
fait
connaître
à Mme
la préfète
laquelle
des
solutions
il retient
pour
satisfaire
à la
mise
en
demeure
; °_ Dans
le cas
où
il opte
pour
le dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'enregistrement,
ce
dernier
doit
être
déposé
dans
un
délai
de
six
mois.
L'exploitant
fournit
dans
les
deux
mois
les
éléments
justifiants
du
lancement
de
la constitution
d'un
tel
dossier
(commande
à un
bureau
d'étude
etc...)
;
+ Dans
le cas
où
il opte
pour
la cessation
de
son
activité
et
procède
à la
remise
en
l'état
du
site,
celle-ci
est
effective
dans
les
six
mois
et
l'exploitant
fournit
sous
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
II de
l'article
R. 512-46-25
du
code
de
l'environnement.
Ces
délais
courent
à compter
de
la date
de
notification
à l'exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2 -
Sanctions
En
cas
de
non-respect
des
obligations
prévues
à l'article
1 du
présent
arrêté
dans
le délai
prévu
par
ce
même
article,
des
sanctions
seront
arrêtées,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées
à l'encontre
de
l'exploitant
conformément
à l’article
L. 171-7
du
code
de
l'environnement.
Article
3 -
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à l'article
L. 171-11
du
code
de
l'environnement,
la présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R. 4211
du
code
de
justice
administrative,
à savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
ou
de
la publication
du
présent
arrêté.
Article
4 -
Publicité
et
exécution
Conformément
à l’article
R. 171-1
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
du
Gard
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Ampliation
en
sera
adressée
à :
- monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Gard,
- monsieur
le maire
de
la commune
de
Nîmes,
- monsieur
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Frédéric
LOISEAU