Procès Verbal - PV DU 5 NOV 2024

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Procès Verbal - PV DU 5 NOV 2024 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Charpont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 5 NOV 2024)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU 5 NOVEMBRE 2024

Session ordinaire - Convocation du 24 Octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq Novembre à 20 h 30,

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la Présidence de Mme DE VOS Dominique, Maire.

Présents adjoints : Mr HOUVET Patrick 1er Adjoint, Mr AUGER Philippe 2ème Adjoint.

Présents conseillers : Mme PANARO Brigitte, Mr MILLET Dominique, Mr TONEIN Éric, Mme CHAUVET-RABILIER Véronique, Mr FOIRATIER David, Mme BAY DESILES Valérie, Mme ROUSSET Danielle, Mme COLLINET Eva, Mr LESCHENAULT du VILLARD Bernard-Louis formant la majorité des membres en exercice.

Mr MIGAN Lawani absent excusé, a donné pouvoir à Mr HOUVET Patrick.

Mme KERNEVEZ Christelle absente excusée, a donné pouvoir à Mme COLLINET Eva.

Mr GILLET Alexandre absent excusé, a donné pouvoir à Mme DE VOS Dominique.

Mme CHAUVET-RABILIER Véronique, est désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/09/2024 est approuvé à l’unanimité.

La séance est ouverte à 20 h 30

Puis il est passé à l’ordre du jour :

N° 20 - 2024 PROJET DE DELIBERATION COMMUNALE RELATIVE À L’ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 16 SEPTEMBRE 2024

Exposé des motifs :

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux exerce depuis le 1er Janvier 2024 la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours » en lieu et place de ses communes membres.

Pour rappel, cette prise de compétence présente un double intérêt. Pour les communes, il s’agit de transférer à la communauté d’agglomération une dépense très dynamique au regard de l’évolution des risques. Pour la communauté d’agglomération, il s’agit de consolider son coefficient d’intégration fiscale (CIF) pris en compte dans le versement de certaines dotations par l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), il appartenait ensuite d’évaluer les charges transférées par les communes à la Communauté d’agglomération afin de les intégrer dans le calcul des attributions de compensation (AC).

Dans la continuité des échanges ayant eu lieu en Conférence des maires en 2022, il a été proposé par la CLECT une prise en compte, au titre des charges transférées par les communes, des contingentsappelés par le SDIS lors de l’année 2023, en lieu et place de ceux appelés en 2024. A titre de rappel, la prise en compte de l’année 2023 comme année de référence pour l’évaluation des charges transférées en lieu et place de l’année 2024, constitue, pour la seule année 2024, une économie d’environ 250 000 euros pour les communes.

La situation spécifique des neufs communs membres du SICSPAD a par ailleurs été prise en compte dans l’évaluation des charges transférées.

Par courrier du 23 septembre 2024, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le président de la CLECT m’a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 16 septembre 2024. Il a été adopté à l’unanimité.

Pour notre commune, cela représente une diminution de l’attribution de compensation de 19 668 euros.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation des conseils municipaux des 81 communs membres qui bénéficient d’un délai de trois mois pour se prononcer. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population de l’EPCI ou les deux- tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI) adopte ce rapport.

Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI),

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 25 septembre 2023,

Vu le rapport d’évaluation adopté par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) lors de sa séance du 16 septembre 2024 et transmis à la commune par courrier du 23 septembre annexé,

DECIDE :

Article 1 : D’APPROUVER le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours ».

Adopté à l’unanimité.

N° 21 – 2024 ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE, DE TELECOMMUNICATIONS ET D’ECLAIRAGE PUBLIC ENVISAGE RUE DU GENERAL DE GAULLE - CHEMIN DE LA MAHONNERIE A CHARPONT

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé Rue du Général De Gaulle - Chemin de la Mahonnerie à CHARPONT et précise que celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement pour 2025.Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :

1. Exécution des travaux :

Enfouissement BT TE28 139 000 € 80% 111 200 € 20% 27 800 €

Sécurisation BT TE28 - € 80% - € 20% - €

Enfouissement HTA TE28 - € 100% - € 0% - €

collectivité* 75 000 € 0% - € 100% 75 000 €

TE28 60 000 € 80% 48 000 € 20% 12 000 €

274 000 € 159 200 € 114 800 € TOTAL

RESEAUX

Génie civil de communications

électroniques : terrassements,

chambres, fourreaux

Distribution

Publique

d'Électricité

(Article L5212-

26 du CGCT)

Éclairage public

(Article L5212-26 du CGCT)

Maitrise

d'ouvrage

COUT estimatif

HT collectivité Territoire d’Énergie Eure-et-Loir

PARTENARIAT FINANCIER

* La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à Territoire d’Énergie Eure-et-Loir. Plus globalement, les modalités d’exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l’objet de conventions particulières préalables au lancement des travaux entre la collectivité et les opérateurs de télécommunications concernés.

2. Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers Territoire d’Énergie Eure-et-Loir d’une contribution forfaitaire d’un montant de 5 200 € représentative des frais de coordination des travaux.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal de Charpont :

 Approuve la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2025, et s’engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

 Approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s’engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

 S’engage à régler à Territoire d’Énergie Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

 S’engage à verser à Territoire d’Énergie Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution forfaitaire d’un montant de 5 200 € représentative des frais de coordination des travaux.

 Autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec Territoire d’Énergie Eure-et-Loir pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement.

Adopté à l’unanimité.N° 22 – 2024 AGGLO DU PAYS DE DREUX SERVICES COMMUNS - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU COMITE DE SUIVI

L’article 8 de la convention de fonctionnement du service commun « Instruction des autorisations d’urbanisme » et « Planification territoriale » prévoit la réunion d’un comité de suivi pour faire le point sur le fonctionnement de ce service chaque année.

Par délibération du 18 Mars 2024, Madame Emmanuelle BONHOMME, vice-présidente en charge de l’appui aux communes et des mutualisations, a été désignée pour représenter la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux aux comités annuels de suivi des conventions des services communs « Instruction des autorisations d’urbanisme » et « Planification territoriale ».

A cet effet, notre commune doit aussi désigner un élu pour participer à ce comité de suivi.

Après concertation, le Conseil Municipal désigne Mme DE VOS Dominique, Maire pour participer à ce comité de suivi.

Adopté à l’unanimité.

AGGLO DU PAYS DE DREUX : COMPETENCE ENFANCE JEUNESSE FAMILLE

Suite au courrier de l’Agglo en date du 15 Octobre 2024 qui nous informe que la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux exerce aujourd'hui à titre facultatif la compétence Enfance Jeunesse Famille au service de plusieurs communes du territoire, mobilisant au quotidien 150 agents de la direction Enfance Jeunesse Famille.

Ce dernier trimestre a marqué une étape importante avec la finalisation de la phase diagnostic de la future Convention Territoriale des Services aux Familles (CTSF) portant sur la période 2025-2029.

Ces temps de discussions et d'échanges ont permis d'identifier les besoins et défis spécifiques à notre territoire clans le domaine de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Plusieurs communes ont manifesté leur intérêt pour le transfert de cette compétence facultative à la communauté d'Agglomération.

Dans la mesure où ce transfert peut représenter une opportunité dans le contexte incertain qui est le nôtre (moins d'enfants, coût des équipements, difficulté de recrutement...) l’Agglo peut nous accompagner dans cette direction. L'objectif est de maintenir une qualité des services offerts aux familles tout en maitrisant les coûts.

L'Agglo peut nous épauler dans nos démarches, notamment pour l'évaluation des charges transférées afin que les moyens consacrés jusqu'alors par notre commune soient également transférés à la communauté d'agglomération.

Dans le cadre de nos réflexions et démarches concernant le secteur Enfance Jeunes et Famille, l’Agglo nous sollicite à travers ce courrier pour recueillir notre avis sur un éventuel transfert de compétence.

Après en avoir discuté en Conseil Municipal, le Maire adressera un courrier d’intention de transfert de compétence applicable au 1er Septembre 2025.N° 23 – 2024 CONTRATS BERGER – LEVRAULT ET WEMAGNUS

Notre contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services est arrivé à échéance.

Le renouvellement de ce contrat jusqu’au 31 Décembre 2024 dont le détail est le suivant :

. Cession du droit d’utilisation – Période du 1/10/2024 au 31/12/2024 soit 625.50 € HT

. Maintenance, formation - Période du 1/10/2024 au 31/12/2024 soit 69.51 € HT

A partir du 1er Janvier 2025, nos contrats évoluent, se modernisent et deviennent WeMagnus avec des services de sécurisation des données et un accès aux logiciels permettant le télétravail en cas de besoin. Des formations sont programmées en Mairie.

Contrat de services d’une durée ferme de 3 ans. Le coût annuel sera de 5 140 € HT.

Adopté à l’unanimité.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le Maire donne connaissance des dernières ventes de maisons sur la commune.

FUTURES CEREMONIES

- Dates à retenir :

 11 Novembre RDV à 10 h 45 au cimetière

 1er Décembre : Concert à l’église

 5 Décembre : Distribution des colis aux Séniors

 8 Décembre Noël des Enfants : Distribution des jouets de 13 h 00 à 15 h 00

puis goûter offert jusqu’aux enfants de CM²

 3 Janvier à 19 h 00 : Vœux de la Mairie

 14 Mars à 12 h 00 : Repas des Séniors au Vallon de Cherisy

 2 Avril 2025 à 17 h 00 : Proposition d’une visite au Sénat

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire :

- PR11 : Une réunion avec l’Agglo de Dreux et Aquad a eu lieu le 16 Octobre pour remédier au problème sur le PR pneumatique. Des travaux sont envisagés fin du 1er semestre 2025.

Philippe AUGER :

- « Frelon Vert 28 » est intervenu sur la commune de Charpont pour effectuer un traitement phytosanitaire et échenillage garantis jusqu’en mai 2026, sur le terrain des sports, la Route des Sablières qui longe le stade ainsi que la Place Chemin de Cornu.Prochain Conseil Municipal le Mercredi 11 Décembre 2024 à 20 h 30.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 h 40.

Le Maire, La secrétaire,

Mme DE VOS Dominique Mme CHAUVET-RABILIER Véronique