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unknown - Grand Annecy - ARR 2026 021 Delegation signature Pierre CAILLIAU DUBARD
Document publié le Jeudi 23 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - ARR 2026 021 Delegation signature Pierre CAILLIAU DUBARD)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éthique publique,
: 074-200066793-20260427-ARR 2026 021-AR
8/04/2026 ; REFERENCE ACTE : ARR 2026 021
2 Grand ARR-2026-21
Ænecy AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
Déposée en Préfecture le : Publié le :
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. PIERRE CAILLIAU-DUBARD, DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT MOBILITÉS
Le Président du Grand Annecy ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-9 autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Adjoints des services ainsi qu'aux responsables de service ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2026-71 du 23 avril 2026 portant élection du Président;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2026-78 du 23 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Bureau et à la Présidence ;
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Pierre CAILLIAU-DUBARD ;
Considérant la nécessité d'une gestion efficace des services.
ARRÊTE
Article 1 : sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre CAILLIAU-DUBARD, Directeur Général Adjoint Mobilités, à l'effet de signer, dans le périmètre de ses fonctions, toutes décisions et tous actes relatifs à l'administration et à la gestion de la communauté d'agglomération du Grand Annecy, à l'exclusion :
- Des actes relevant des délégations de fonction accordées aux Vice-Présidents et conseillers communautaires délégués ;
- Des convocations au Conseil et au Bureau communautaires ;: -__ Des arrêtés du Président.
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre CAILLIAU-DUBARD, Directeur Général Adjoint Mobilités, la délégation consentie à l'article 1° du présent arrêté pourra être exercée dans les mêmes conditions et par ordre de priorité par :
- Monsieur Jean-Christophe BORTOLATO), Directeur Général Adjoint Administration Générale ; - Madame Stéphanie JUDE, Directrice Générale Adjointe Aménagement, Prospective, Économie, Semnoz ;
- Madame Aurélie MONNEZ, Directrice Générale Adjointe Environnement ; - _ Monsieur Nelson ADONIS, Directeur Général Adjoint Personnes Âgées / CIAS.
Article 3 : la présente délégation s'exerce dans le respect de la règle de priorité définie par les arrêtés de délégation de signature en vigueur et ne trouve application qu'en cas d'absence, d'empêchement ou lorsque les actes concernés ne relèvent pas d'une délégation de signature plus précise.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260427-ARR_2026_021-AR en date du 28/04/2026 ; REFERENCE ACTE : ARR_2026_021
28 AVR. 2026 28 AVR. 2026 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260427-ARR 2026 021-AR
en date du 28/04/2026 ; REFERENCE ACTE : ARR 2026 021
Article 4 : en application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un agent, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas pouvoir exercer ses compétences.
Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Article 5 : le présent arrêté sera notifié aux intéressés, ainsi qu'au comptable public, et publié sur le site internet du Grand Annecy.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Grand Annecy dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté, ou à compter de la réponse du Grand Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
(date et signature) | Le Président,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260427-ARR_2026_021-AR en date du 28/04/2026 ; REFERENCE ACTE : ARR_2026_021