Déliberation - deliberations 19 juin 2023 suite

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Déliberation - deliberations 19 juin 2023 suite Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Ferrières-sur-Ariège. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 19 juin 2023 suite)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 19 juin 2023 Délibération N°2023/39

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

_ 09000

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mil vingt-trois et le dix-neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean,

DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ

Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

Absents excusés : CASTROVIEJO Gilles, Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Procuration de : CASTROVIEJTO Gilles à HOYER Paul; | Reçu en préfecture le 04/07/2023

Secrétaire de séance : GRANIER Jean-Paul. Publié le ; ID : 009-210901211-20230619-DEL_2023_39-DE Date de la convocation : le 13 juin 2023

OBJET : CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR BESOIN

OCCASIONNEL DE 30 HEURES HEBDOMADAIRES DU 21 AOÛT AU 1 ER SEPTEMBRE 2023 U

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Pour rappel, l’accroissement temporaire d’activité est soumis au versement d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brut giobale perçue par l’agent durant son contrat lorsque celui-ci aura eu une durée inférieure ou égale à un an.

Monsieur le Maire explique qu’il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 30h/35°%% (fraction de temps complet), dans les conditions prévues à l’article L. 332- 23 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique territorial non titulaire relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 15 jours à compter du 21 août et jusqu’au 1° septembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions suivantes : Assurer l’entretien des locaux scolaires et communaux.

L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’Adjoint technique territorial, échelon 8 de la grille C1.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23-1 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique teritoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 19 juin 2023 Délibération N°2023/39

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d'inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip://www.telerecours.fr.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: -3 JUL. na

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

Pour copie conforme. - 3 JUL. 2073

Le Secrétaire de Séance

Jean-Paul GRANIER

Le Maire,

Paul HOYER

Nombre de membres eW exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages imtés :

Nombre de procurations : 01

VOTES : Pour : 12

Contre: 00 Date de mise en ligne de Pacte: k JUIL. 2023 Abstention : 00

Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le

ID : 009-210901211-20230619-DEL_2023_39-DESéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 19 juin 2023 Délibération N°2023/40

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

L : 09000

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mil vingt-trois et le dix-neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia, SURCIN Valérie.

|

Absents excusés : CASTROVIEJO Gilles, à . . Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Procuration de : CASTROVIEJO Gilles à HOYER Paul ; Reçu en préfecture le 04/07/2023

Secrétaire de séance : GRANIER Jean-Paul. EE ES

{D : 009-210901211-20230619-DEL_2023_40-DE Date de la convocation : le 13 juin 2023

OBJET :

CREATION D'UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE

POUR BESOIN OCCASIONNEL

DU 4 SEPTEMBRE 2023 AU 05 JUILLET 2024 INCLUS

TEMPS NON COMPLET 21H HEBDOMADAIRES

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Pour rappel, l’accroissement temporaire d’activité est soumis au versement d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brut globale perçue par l’agent durant son contrat lorsque celui-ci aura eu une durée inférieure ou égale à un an.

Monsieur le Maire explique qu’il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Agent technique à temps non complet à raison de 21h/35%%5 (fraction de temps complet), dans Îes conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique territorial non titulaire relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de à compter du 04 septembre 2023 et jusqu’au 05 juillet 2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions suivantes :

- Entretenir les locaux scolaires.

- Assister le personnel enseignant pour l’accueil, animation, l’hygiène et la sécurité des très jeunes enfants.

- Assurer l’aménagement et la propreté des locaux et du matériel servant aux enfants.

- Aider les enfants dans l’acquisition de l'autonomie.

- Aider à l’élaboration des projets d'activités en lien avec les projets pédagogiques.

L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’Adjoint technique territorial, échelon 8 de la grille C1.Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 19 juin 2023 Délibération N°2023/40

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23-1 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d'inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité, _ 3 JUL. 2023

le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : - 4 JUL. 2073

Pour copie conforme.

LeMaire, / Le Secrétaire de Séance

Paul HOYE — Jean-Paul GRANIER

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 12

Nombre de procurations : 01

VOTES: Pour: 12

Contre : 00 Date de mise en ligne de l’acte : US

Abstention : 00

Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le

ID : 009-210901211-20230619-DEL_2023_49-DE