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Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/05/2021
Reçu en préfecture le 26/05/2021
Affiché le 26/05/2021
ID : 083-218300556-20210520-DMST 2021 05 21-AU
li Suit
Mairie de Fayence
Van — at
FAYENCE 7 LT Em
DÉCISION MUNICIPALE n° DMST /2021-05-21
Objet : Désignation d'un avocat - Contentieux sinistre porte de gendarmerie PNAS n°2021-817 CIVIS 22102482
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22.
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) habilitant
monsieur le Maire à prendre toute décision permettant d'intenter au nom de la commune les actions en justice.
> Considérant que la commune est propriétaire du bâtiment de la gendarmerie,
>. Considérant qu'au cours d'une garde à vue une porte du bâtiment a été dégradée le tiers a été incarcéré,
> Considérant qu'un dossier sinistre a été ouvert auprès de notre assurance responsabilité civile PNAS et notre protection juridique,
> Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter Les intérêts de La commune dans cette affaire.
DÉCIDE
Article 1°": de désigner Maître Julien BESSET, avocat - 18 avenue du Maréchal FOCH - 83300 Toulon, représentant les intérêts de la Commune et de signer la convention d'honoraire afférente afin qu'il intente une action en demande pour le compte de la commune devant la juridiction civile
Article 2: de dire que les frais d'honoraires s'élèvent à la somme de 2 000 € TTC, qui correspond à la somme prise en charge par l'assurance protection juridique de la Commune.
Article 3: de dire que si Les frais d'honoraires devaient être avancés par la Commune, Les crédits budgétaires afférents sont prévus au chapitre 011 (article 6226).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/05/2021
Reçu en préfecture le 26/05/2021
CET Affiché le 26/05/2021
ID : 083-218300556-20210520-DMST 2021 05 21-AU
Article 4 : De dire que madame la DGS et monsieur Le Trésorier municipal intérimaire sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente. Il sera rendu compte de cette décision Lors de la prochaine réunion du conseil municipal
Fait à Fayence, le 20 mai 2021.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
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