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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20230928
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20230928)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
Communauté de communes
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DÙ CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 78 septembre 2023
« Nombre de délégues titulaires : 56
« Présents : 35
«Votants: 46
L'an deux mille vingt trois
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 22 septembre 2023
Étaient présents : Mr Alain ALBINET - Mme Marie-Anne ARAKELIAN - Mr Jean ASTOUL - Mr Willy AUTHESSERRE - Mme Brigitte BARBAT - Mr Alain BELLOC - Mr Jean-Luc BOCHU - Mme Sylvie BOREL - MrJean-Marc BOUYER - Mme Marie CABANIS - Mr Serge CASTELLA - Mme Marie-Christine COULON - Mr Bernard DOAT - Mr Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER - Mr Gérard FENIE - Mr Claude GAUTIE - Mme Sylvie GRANDO - Mme Stéphanie HENRIC - Mr Saïd IDRISSI - Mr Frédéric IUS - Mr Eric LAGRANGE - Mme Isabelle LAVERON - Mme Nathalie LLAURENS - Mr Armand MAGNIER - Mr Alfred MARTY - Mr Jacques MOIGNARD - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Chantal PEZE - Mme Bernadette PROUET - Mme Huguette RIBES - Mr Jérôme SOURSAC - Mr Christophe SUBERVILLE - Mr Stéphane TUYERES - Mme Karine VIGNEAU
Absents ayant donné pouvoir : Pierre BLANC (pouvoir à Monique FAVIER}, Christian BOUSQUET
(pouvoir à Frédéric IUS), Laëtitia CARDETTI (pouvoir à Jean-Luc BOCHU), Guy DAIME (pouvoir à
Isabelle LAVERON) Laëtitia LAFORGUE {pouvoir à Armand MAGNIERY, Sophie LAVEDRINE (pouvoir à
Jean-Marc BOUYER) Christelle PEYRANNE (pouvoir à Sylvie BOREL), Virginie PROUTEAU (pouvoir à
Willy AUTHESSERRE) Jean-Claude RAYNAL (pouvoir à Brigitte BARBAT}), Denis REY (pouvoir à
Bernadette PROUET}, Audrey UCAY (pouvoir à Serge CASTELLA).
Absents excusés : Mr Jérôme BEQ, Mr Michel BIERGE, Mme Monique BUFFAROT, Mr Eric FRAYSSE, Mme Dominique JULIEN, Mr Christian MOURIAU, Mr Jean-Marc RASPIDE, Mr Francis SOUREIL, Mr Jean-Michel VALETTE, Mme Matilde VILLANUEVA.
Mr MOIGNARD Jacques a été nommé secrétaire de séance.
Mr SEUX Alain est invité au titre de personne sachante (spécialiste de la fiscalité}.
Ordre du jour :
Proces-verbal de la séance du 24 juillet 2025
Compte-rendu des décisions de la Présidente n° 247 à 293 ainsi que le compte-rendu des décisions
prises dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Crèche associative Les 3 Etoiles à Grisolles - désignation d'un représentant de la CCGSTG suite à la modification de leurs statuts
Création d'un contrat de projet pour le chargé de coopération CTG - modification de la délibération n° 2022.11.24-260
Contrat d'équipement du département - modification
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 Apurement du compte 1069 avant passage à la M57
Restructuration de la base de loisirs intercommunale de SAINT SARDOS - Autorisation de programme - crédit de paiement : révision des crédits de paiement
Révision des montants de base servant à l'établissement de la cotisation minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Budget principal - créances irrecouvrables et admission en non-valeur
Budget principal 2023 - décision modificative n° 2
Budget annexe "déchets"- créances irrécouvrables et admission en non-valeur Budget annexe déchets - décision modificative n° 2
Révision du règlement du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP) de Grisolles
Périmètre délimité des abords de la commune de Verdun sur Garonne - avis du conseil communautaire
PLUIi 12 - déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du PLUIT2 Aménagement d'aires de covoiturage sur les communes d'Aucamwville, Campsas, Dieupentale et Verdun-sur-Garonne - signature de l'avenant n° 2 au marché de travaux avec la Société DELAMPLE VRD (lot 1}
Médiathèque intercommunale de Grisolles - validation des études d'avant-projet définitif - lancement de la consultation des entreprises pour la rénovation énergétique Animation touristique du territoire- attribution de subvention 2023
Adhésion au réseau régional Occitanie des EREF (Espaces Ruraux Emploi Formation) ZAE Les Barthes à Verdun sur Garonne - demande d'exonération de la redevance d'occupation par l'auto-école Highway pour la période du 01/02/2020 au 31/01/2021
ZAC GSL - signature des lots 1 et 2 du marché de travaux de création du tronçon de voirie n°5 ZAC GSL - Convention pour l'accueil de matériaux inertes issus du T5 de GSL entre la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et les Graviers Garonnais
ZAC GSL - Convention de prestation entre la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et- Garonne et le Syndicat Départemental des Déchets de Tarn-et-Garonne pour la coupe de bois ZAC GSL - Déstockage 2023 de terrains portés par la SAFER - modification de la délibération n°2023.05.25-157
ZAE « ARNAUTOUX » BOURRET - Cession des lots n°4-5 et 6 à la SAS BAM INVESTISSEMENTS ZAE « ARNAUTOUX » BOURRET - Cession du lot n°7 à la SAS AVICONSEIL Rapport sur le prix et la qualité du service - collecte, traitement et valorisation des déchets - année 2022
Création de 54 points d'apports volontaires repartis sur 12 sites et 5 communes - attribution du marché
Adoption du PV du CC du 24/07/2023
Validé à l'unanimité
EN AP ERA ETS
Compte-rendu des décisions de la Présidente n° 247 à 293 ainsi que le compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération N° 2022.11.24-258 portant délégation du Conseil Communautaire à Madame la Présidente,
Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:
CN
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS FOLIO
247 18/07/2023 Pôle Culture Saison culturelle 2023/2024 - signature des contrats avec les artistes et prestataires pour
l'organisation des spectacles
248 18/07/2023 Pôle Culture Médiathèques intercommunales - signature des contrats avec les artistes et prestataires pour
l'organisation des animations de la période de
septembre à décembre 2023
249 18/07/2023 Pôle Culture Médiathèques intercommunales - mise à disposition gratuite de liseuses par la médiathèque
départementale
250 18/07/2023 Pôle Culture Saison culturelle 2023/2024 - signature d'une convention avec l'association Tarn et Garonne Arts
et Culture pour la distribution des dépliants
251 18/07/2023 Pôle
Politiques
sociales
Relais Petite Enfance intercommunal - organisation
des matinées d'éveil - signature des conventions
de mise à disposition de salles par les communes
pour la période
252 18/07/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Aire d'accueil des gens du voyage intercommunale
- travaux d'entretien annuels - signature d'un
devis avec l'entreprise GB ENERGIE d'un montant
de 6269,23 € HT et d'un devis avec la SARL
GOMES TP d'un montant de 549.65 € HT
253 18/07/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Maison intercommunale de l'Enfance située à
VERDUN SUR GARONNE - travaux de confort d'été
- signature du devis avec l'entreprise CARRICO
ELECTRI d'un montant de 313 € HT pour la mise
en place de supports inclinables pour les deux
brasseurs d’air dans le réfectoire
254 18/07/2023 Pôle
Environnem
ent
Déchets ménagers et assimilés - signature d’une
convention de partenariat pour la collecte et le
traitement des cartouches filtrantes d’eau BRITA Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
255 18/07/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Ouvrages d'art - Travaux d’entretien et de
réparation des ouvrages d’art sur le territoire de la
communauté de communes - programme 2023 -
demande de subvention auprès du Département
de Tarn et Garonne
256 18/07/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Restructuration du parc de loisirs de Saint Sardos -
attribution du lot 7- peinture et infructuosité du lot
12- mobiliers extérieurs
257 18/07/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Restructruration du parc de loisirs de Saint Sardos
- demande de subventions
258 18/07/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Médiathèque intercommunale de Grisolles - dépôt
des déclarations préalables de travaux
259 28/07/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Restructruration du parc de loisirs de Saint Sardos
- Aménagement tranche 1 - plan de financement
modifié - subvention de l'ETAT
260 21/07/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Protocole d'accord pour la résolution d'une
anomalie sur la cuve de gaz de la maison des
Tourelles à Montbartier
261 28/07/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Plan Climat - Demande de subventions pour les
animations scolaires sur les économies d’énergie
et d’eau avec le CPIE 82
262 28/07/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Abbaye du Grand Selve - signature du devis avec
l'entreprise ONE TO TREES d’un montant de 1
570.84€ H.T pour l'abattage d'un arbre
263 28/07/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Entretien des bâtiments - signature du devis de
F3M d'un montant de 1 725 € HT pour le
paramétrage des chaudières bois du site de
Labastide Saint Pierre
264 28/07/2023 Pôle
Environnem
ent
GEMAPI - demande de subvention pour le
programme d'actions 2023
265 28/07/2023 Pôle
Environnem
ent
Déchets ménagers - signature du devis d'ORANGE
d'un montant de 12 886,94 € HT pour le
dévoiement des réseaux nécessaire à
l'implantation de conteneurs enterrés place à
VERDUN SUR GARONNE
266 28/07/2023 Pôle
Politiques
sociales
Chantiers d'insertion du Tembourel - signature de
l'annexe financière définitive
267 28/07/2023 Pôle
Politiques
Chantier d'insertion du Tembourel - signature de la
convention pluriannuelle 2023/2025 Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
sociales (0820100123ACI0004) - et annexe annuelle 2023
268 27/07/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Mission de maîtrise d’œuvre pour la conception et
la mise en œuvre de la signalétique sur l'ensemble
des zones d’activités économiques
intercommunales -signature de la proposition
d'honoraires de la société DETOURS DE ROUTES
pour un montant de 16 000 € HT
269 31/07/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Crèche intercommunale de BESSENS - signature
du devis de l'entreprise 3S d'un montant de 1 866
€ HT pour la mise en conformité de la clôture
270 01/08/2023 Pôle
Environnem
ent
Pôle environnement - signature du devis de
l'entreprise LVE (Avignon) pour la location d'une
laveuse de conteneurs d'un montant de 6 652,50
€ HT
271 01/08/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Création de 8 aires de co-voiturage multisites –
Signature de l’avenant n°6 au marché de maitrise
d’œuvre passé avec le groupement URBACTIS /
TOUT EST PAYSAGE / Cyrille BONNET / AXE
INGENIERIE relatif à la détermination du forfait
définitif de rémunération
272 02/08/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAE LA FAOUQUETTE à VERDUN SUR GARONNE -
signature d'une convention d'honoraires pour le
dépôt d'un permis d'aménager modificatif et d'un
dossier rectificatif loi sur l'eau avec la société
SOGEXFO pour un montant de 20 400 € HT
273 02/08/2023 Pôle
Politiques
sociales
Centre social Arc en ciel et Espace de vie sociale
La Parenthèse - location de la salle des fêtes de
Bessens à titre gratuit pour l'organisation des 10
ans de la collaboration avec l'association Trait
d'Union et un théâtre forum sur les violences intra
familiales
274 04/08/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAE Mouscane V à Montech - Signature de
l'avenant 1 à la convention d’honoraires
complémentaire présentée par la société SOGEXFO
pour la réalisation de la mission de dépôt du
permis d'aménager modificatif et du dossier
rectificatif loi sur l'eau
275 04/08/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Convention de prêt de la maquette réplique de la
pente d'eau pour une durée de 30 ans avec
l’association Micro’s Model's Club Montéchois
276 04/08/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Renouvellement de l'adhésion au Comité Régional
du Tourisme et des Loisirs Occitanie
277 07/08/2023 Pôle
Environnem
ent
Déchèteries intercommunales - signature d'un
devis avec l'entreprise RB Motoculture d'un
montant de 1708,45 € HT pour l'acquisition de 3
souffleurs à batterie Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
278 07/08/2023 Pôle
Environnem
ent
pôle environnement - signature des déclarations
préalables aux travaux relatifs à l'installation des
conteneurs enterrés à GRISOLLES, LABASTIDE
SAINT PIERRE, VERDUN SUR GARONNE,
BOURRET, SAINT SARDOS
279 06/09/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Voirie communautaire - signature des procès
verbaux de transfert entre la CCGSTG et les
communes de Beaupuy, Comberouger, Dieupentale
et Savenes
280 06/09/2023 Pôle
Environnem
ent
Déchèteries intercommunales - signature d'une
convention de partenariat avec l'association
Pharmacie Humanitaire Internationale pour la
collecte et le traitement des radiographies
médicales
282 06/09/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Office de tourisme intercommunal - signature d'un
devis d'un montant de 6000 € TTC avec la société
SUD PROJET pour la réparation de la maquette de
la pente d'eau à Montech
283 06/09/2023 Pôle
Politiques
sociales
Centre social Arc en ciel - organisation d'une sortie
à la halle de la machine à TOULOUSE
284 06/09/2023 Pôle
Politiques
sociales
France Service situé à MONTECH - demande de
subvention DETR pour l'acquisition de matériels
informatiques
285 22/08/2023 Pôle
Environnem
ent
Pôle Environnement - certification d'un agent en
qualité de "guide composteur" - formation sur la
lutte contre le gaspillage alimentaire - signature
du devis avec l'organisme Humus et Associés
(Toulouse) pour un montant de 600 €
286 07/09/2023 Pôle Culture Pôle Culture - Formation d'un agent à la méthode Toumback - signature d'un devis avec l'association
ARPA OCCITANIE (Colomiers) pour un montant de
240€
281 11/09/2023 Pôle
Politiques
sociales
Centre social Arc en Ciel - signature du devis de la
l'association Le refuge du domaine (Saint Sardos)
d'un montant de 135 € pour la visite de la ferme
pédagogique
287 11/09/2023 Pôle
Politiques
sociales
Espace France service de MONTECH - demande de
subvention auprès de l'Etat
288 11/09/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Crèche de Labastide Saint Pierre - signature du
devis de l'entreprise 3Séquipement d'un montant
de 5 089,50 € HT pour la mise aux normes de la
clôture
289 11/09/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
RPE Grisolles - signature du devis de la société
SARL PLANETE JEUX SUD OUEST (Pamiers) d’un
montant de 1 433.00 € H.T pour la mise en place
d'un sol souple sur l'aire de jeux
290 11/09/2023 Pôle Centre d'enfouissement de déchets situé à Par délibération n° 2017.02.20-60 du 20 février 2017, le conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d'urbanisme et en a délégué son exercice. Cette délibération a été modifiée par les délibérations n° 2018.12.20- 253, 2019.04.26-128, 2020.02.27-34, 2022.07.25 -171 et 2022.10.27-232.
La liste des décisions prises dans ce domaine est jointe.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Prendre acte des décisions prises par Madame la Présidente dans le cadre de sa
délégation.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.09.28-227
Crèche associative Les 3 Etoiles à Grisolles - désignation d'un représentant de la CCGSTG suite à la modification de leurs statuts
Rapporteur : Willy AUTHESSERRE
La crèche associative « Les trois étoiles » à Grisolles reconnue d'intérêt communautaire a
modifié ses statuts pour permettre la représentation de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne au sein de ses instances.
La Présidente de la communauté de communes où son représentant (le vice-président ayant délégation pour la petite enfance} et un représentant de la communauté de communes seront membres d'honneur avec voix consultative sur le fonctionnement de l'association (article 4 des statuts). Ils seront invités systématiquement lors des assemblées générales et des temps forts de la structure. La communauté de communes est dispensée du paiement de l'adhésion.
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
Environnem
ent
REYNIES - signature d'un devis avec SETEC
Environnement et Hydratec d'un montant de 17
855 € HT pour l'accompagnement de la CCGSTG
pour la levée des réserves de la mise en demeure
de la DREAL
291 11/09/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Espace France Services situé à MONTECH -
signature du devis avec la société YESSS
ELECTRIQUE (Montauban) d’un montant de 4
562.28€ HT pour l’achat d’équipements électriques
292 12/09/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Arbre de Noël 2023 - signature du contrat de
cession avec la compagnie SASEO (81160 Saint-
Juéry) et location d’une salle
293 12/09/2023 Pôle
Environnem
ent
Pôle environnement - signature d'une convention
avec ECF pour une formation anti-
endommagement des réseaux et examen DT-DICT
Opérateur pour un montant de 510 €
- Ainsi, l'ensemble des crèches associatives reconnues d'intérêt communautaire ont
désormais un représentant de la communauté de communes qui siège dans leurs instances.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Voter à l'unanimité le recours au scrutin public pour désigner le représentant au sein de la crèche associative Les trois Etoiles à Grisolles ;
Désigner un représentant.au sein de cette structure.
Sont candidat{e}s: Serge CASTELLA
Nombre de votants : 47
Nombre de voix : 47
Est élu : Serge CASTELLA
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente rappelle qu'il est important que les élus qui siègent au nom de la Communauté de communes dans les organismes extérieurs fassent un retour des discussions qui ont lieu.
Mme RIBES indique qu'elle siège au conseil d'administration des crèches de Bessens (L'Île aux bambins) et de Villebrumier (Coup d’oouce aux bébés) et qu'elle en rédige un compte- rendu à l'issue de chaque réunion.
Délibération n° 2023.09.28-228
Création d'un contrat de projet pour le chargé de coopération CTG - modification de la délibération n° 2022.11.24-260
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l'article 332.24;
Les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés;
Par délibération n° 2022.11.24-260 du 24 novembre 2022, le conseil communautairea créé le contrat de projet d'attaché - chargé de coopération CTG. Il convient de modifier la période du contrat initialement prévue de décembre 2022 à décembre 2025, pour la période de septembre 2023 à septembre 2076.
Les autres dispositions de la délibération ne sont pas modifiées.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Modifier la délibération n° 2022.11.24-260 comme indiquée ci-dessus,
Autoriser madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour exécuter la présente.
«46 voix POUR
«0 voix CONTRE
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
-
-
-
- 0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.09.28-229
Contrat d'équipement du département - modification
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Par délibération n°2023.06.29-195 du 29 juin 2023, le Conseil Communautaire a approuvé les projets qui pourraient s'inscrire dans un contrat d'équipement signé avec le Conseil Départemental.
Parmi ces projets, figurent les travaux relatifs aux ouvrages d'art - Programme 2024 et 2025. Or, il s'avère que l'évaluation du coût de ces opérations ne peut être réalisée de manière optimale à ce jour.
Après échange avec les services du Conseil Départemental, ces opérations devront être rattachées au contrat d'équipement par voie d'avenant, respectivement en 2024 puis en 2025, après actualisation et validation de leur coût. Il convient donc de les retirer de la liste initiale.
Les autres projets ne sont, quant à eux, pas modifiés. La liste modifiée des opérations est jointe à la présente délibération.
Le programme a un coût total de 6 091111,89 € HT (565 472,37 € HT d'honoraires inclus).
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- _ Approuver la nouvelle proposition de programme de travaux tel que présentée ci-dessus
ainsi que son coût évalué à 6 091111,89 € HT ;
- Solliciter l'autorisation de préfinancer les projets listés dans le contrat d'équipement sans attendre la décision portant attribution de la subvention globale départementale ; - Autoriser Madame la Présidente à signer le contrat d'équipement et les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment les demandes de subvention relatives à l'ensemble des projets susmentionnés en application de la délibération n° 2022.11.24-258 portant délégation du conseil communautaire à la Présidente.
«46 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Arrivée de M. Jérôme BEQ (qui a le pouvoir de Mme Monique BUFFAROT)
EN PERCPL EPA T
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la M57 et ses annexes,
Considérant la nécessité de procéder à la mise en place de cette nomenclature au Îer janvier 2024,
Considérant que cette norme comptable s'appliquera au budget principal et aux budgets annexes gérés selon la M14,
La M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au ler
janvier 2024.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Reprenant sur le plan budgétaire les princibes communs aux trois référentiels M1à
(Communes et Établissements publics de coopération intercommunale}, M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées parles collectivités territoriales.
Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi:
en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel);
en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
D'autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et amortissements avec la mise en place de la règle du prorata temporis. L'instruction comptable M67 fait ainsi évoluer le calcul de l'amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis. Cela signifie qu'à
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
10
⚫
⚫
⚫ compter du ler janvier 2024, l'amortissement d'un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du ler janvier de l'année suivante de son acquisition.
Le référentiel M57 impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier.
Ce réglement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la communauté de communes et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. || pourra être actualisé en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion. Ce règlement budgétaire et financier (RBF} sera proposé au Conseil Communautaire au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Communauté de communes Grand Sud 82 de son budget principal et ses 9 budgets annexes (Office du tourisme, Déchets ménagers, ZA Arnautoux, ZAC Grand Sud Logistique, ZA La Faouquette, ZA Les Barthes, ZA La Mouscane, ZA Les Palanques, ZA Les Nauzes).
Au vu de ces éléments, || est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du ler janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal et les 9 budgets annexes concernés ;
Conserver les modalités de présentation du budget antérieures, à savoir un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2024 ;
Constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d'un actif, d'ouverture d'une procédure collective et de créances irrécouvrables ;
Ces provisions seront comptabilisées selon le régime de droit commun et constitueront des opérations d'ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles ;
Autoriser Madame la présidente ou son représentant délégué à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. Une délibération à venir précisera les durées applicables et les aménagements prévus du prorata temporis ;
Acter qu'il n'y a plus d'obligation à délibérer lors de l'ouverture d'une autorisation de programme laquelle est votée au moment du budget ;
Acter que la dernière page du budget comportant la signature des élus par l'ensemble des membres de l'organe délibérant présents à la séance n'est pas obligatoire; Autoriser Madame la présidente ou son représentant délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
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⚫ 48 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.09.28-231
Apurement du compte 1069 avant passage à la M57
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités devront au plus tard le ler janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales M14, M52, M61, M71 et M832).
La Communauté de communes Grand Sud 82 doit passer à la l'instruction M57 au Îer
janvier 2024 ; ce passage nécessite certains préalables dont l'apurement obligatoire du
compte 1069 puisque ce compte n'existe plus dans l'instruction budgétaire et comptable
M57 et ne peut donc être transposé.
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui pouvait être mouvementé lors de la
mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en
place du rattachement des charges et produits à l'exercice.
Pour le budget principal de la Communauté des communes Grand Sud 82, le compte
1069 a été sollicité à hauteur de 2955.92 €.
Afin d'apurer le compte 1068, Il est proposé de procéder sur l'exercice 2023, par
anticipation sur l'échéance du TT janvier 2024, à une opération semi-budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte de 2 955.92€ au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069.
Cette écriture comptable est la méthode préférentielle validée par la Direction Générale des finances publiques.
Les crédits afférents à cet apurement seront prévus dans le cadre d'une Décision
Modificative du budget principal.
Au vu de ces éléments, ilest demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
- Autoriser l'apurement du compte 1069 sur l'exercice 2023 par une opération semi-
budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 par le
crédit du compte 1069, pour un montant de 2 955.92 € ;
- Autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document à
intervenir sur ce sujet.
48 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
12 EN APERLRL ET
Restructuration de la base de loisirs intercommunale de SAINT SARDOS - Autorisation de
programme - crédit de paiement : révision des crédits de paiement
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables,
L'instruction budgétaire et comptable M14 permet, par dérogation au principe de l'annualité budgétaire, de mettre en œuvre la procédure d'Autorisation de Programme qui est un instrument de gestion budgétaire, permettant à la collectivité de ne pas faire supporter sur le budget d'un exercice l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Cette procédure se compose :
-__ d'autorisations de programme qui constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
- des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état récapitulatif joint aux documents budgétaires. Le vote de l'autorisation de programme (AP) est accompagné d'une répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement (CP) et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
Dans le cadre du projet de « Restructuration de la base de loisirs de St Sardos », la communauté de communes a approuvé l'autorisation de programme pluriannuelle et les crédits de paiements afférents par délibération n° 2022.04.14-099 en date du 14/04/2022.
Les études d'avant-projet définitives étant finalisées, l'autorisation de programme a été revue par délibération n° 2022.10.27-226 en date du 27/10/2022.
Au vu des conclusions de l'appel d'offre présentées par délibération n° 2023.06.29-172 le 29/06/2023, les montants sont réactualisés.
2022-01 de Loisirs
Saint Sardos
NUMERO INTITULE MONTANT AP(TTC} CP 2022 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Réalisés RAR 2022
Restructuration de la base 5 808 630.80 298 615.64 318 885.86 3 800 000.00 1392129.30
FCTVA (16.404 %) 953 011.84
Subventions prévisionnelles 3 100 000.00
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
13
FINANCEMENT PREVISIONNEL MONTANT Autofinancement/emprunt 1756 618.96
ll est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Modifier les crédits de paiement pluriannuels afférents à l'autorisation de programme pluriannuelle «Restructuration de la base de loisirs Saint Sardos » comme indiqué ci-dessus.
48 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.09.28-233
Révision des montants de base servant à l'établissement de la cotisation minimum de la
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Sont soumis à la CFE (cotisation foncière des entreprises)les professionnels réalisant une activité salariée au ler janvier de l'année d'imposition. Ils sont imposés au titre des immeubles utilisés pour leur activité professionnelle, qu'il s'agisse de biens loués ou dont ils sont propriétaires. La base imposable correspond à la valeur locative cadastrale de ces biens.
En application de l'article 1647 D du code général des impôts, les redevables de la cotisationfoncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette base plancher se substitue à la valeur locative lorsque celle-ci est plus faible. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le Conseil Communautaire selon un barème comportant six tranches d'imposition en fonction du montant du chiffre d'affaires ou de recettes des entreprises taxables.
Considérant que le Conseil Communautaire n'a jamais délibéré depuis sa création sur les montants de base servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises et que les montants définis ci-dessous sont issus des éléments connus au 31/12/2076 avant la fusion et repris par l'administration fiscale,
Considérant que seules les bases « plancher » et « plafond » applicables sont actualisées chaque année selon le taux prévisionnel d'évolution des prix par l'administration fiscale,
Considérant que les bases « plancher» et « plafond » applicables ont été actualisées de 4.3% en 2023 (*)
Pour rappel, le montant de la base minimum retenu est celui sur lequel s'applique le taux voté par le Conseil Communautaire soit 32.57 % (taux voté en 2019).
Montant HT du chiffre d'affaires
oudes recettes
Montant de la base minimum
pour 2023
Montant
2022
de la base
minimum
appliqué
Montant
2023
de la base
minimum
appliqué
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
14
- Inférieur ouégalaà 10000 € Compris entre 237€ et 565€ 280 € 558 €
Supérieur à 10 000 £ Compris entre 237£ et 1130 £ 304 € 943 € et inférieur ou égal à 42 600 £
Supérieur à 342 600 £ Compris entre 237 Cet 2374€ 318 £ 957 £ et inférieur ou egala 100 O00 €
supérieur à 100 000 € Compris entre 237 £ et 3957£€ 944 € 974 € Et inferieur ou égal à 250 000 €
supérieur à 250 000 £ Compris entre 237 £ et 5652 € 850 € 867 £ et inférieur ou égal a 500 000 €
Superieur à 500 000 € Compris entre 237£ et 7349£ 802 £ 836 €
En 2022, 2 042 établissements étaient imposés à la base minimum soit plus de 71 % des
établissements contribuables du territoire dont 776 sont exonérés (CA inférieur à 5000 €).
Leur contribution représente moins de 9 % du produit total de CFE.
Apres étude des bases minimums appliquées actuellement en fonction du chiffre
d'affaires où des recettes,
Apres comparaison des bases minimums en fonction du chiffre d'affaires où des recettes
sur les territoires voisins,
Considérant qu'il serait plus équitable d'introduire une progressivité dans l'évolution de la
base minimum de Cotisation foncière des entreprises, il est proposé au Conseil
Communautaire de bien vouloir :
- _Adopterle bareme de base servant à l'établissement de la cotisation minimum selon le tableau ci-dessous & compter du 1 janvier 2024 :
Montant
Montant du chiffre d'affaires 2024
oudesrecettes dela base
minimum voté
Inférieur ou égalà 10 000 € H9Ù €
Supérieurà 10 000 € 904 €
et inférieur ou égal à 32 600 €
Supérieurà 32 600 € 1394 €
et inférieur ou égalà 100 000 €
Supérieur à 100 O00 € 3 233 €
Et inférieur ou égal à 250 000 €
Supérieur à 250 O00 € 4 590 €
et inférieur ou égal à 500 000 €
Supérieur à 500 000 € 7665 €*
{*} Si ce montant dépassait le plafond de la base minimum pour 2024, il serait ramené à ce plafond.
- Autoriser Madame la Présidente & signer toute pièce nécessaire àl'exécution de la présente délibération ;
- Charger Madame la présidente de notifier cette délibération aux services fiscaux.
séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
15 48 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Il est précisé que, pour la cotisation minimum, les entreprises sont imposées sur leur chiffre d'affaires, indépendamment de leurs résultats.
Mme la Présidente ajoute que ce sujet a été présenté lors de la conférence des maires du 21 septembre dernier.
EN APERCRILEPETT
Budget principal - créances irrecouvrables et admission en non-valeur
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables,
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions règlementaires, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. |l doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu. Îlest à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement
effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette}. Pour ces créances éteintes, la communauté de commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Monsieur le Trésorier sollicite pour l'année 2015 l'admission en non-valeur des sommes indiquées conformément à la liste remise n° 6136100012 du 10/08/2023 pour le budget principal CCGSTG soit:
ANNEE SOMME MOTIF
2015 49.13 € COMBINAISON INFRUCTUEUSE
D'ACTES
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Admettre en non-valeur la somme de quarante-neuf euros et treize centimes sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » pour le Budget principal CCGSTG ; Autoriser l'inscription des crédits au compte 6541 « créances admises en non- valeur » pour la créance afférente à ce budget.
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
16
•
• 48 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.09.28-235
Budget principal 2023 - décision modificative n° 2
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2023.04.13-099 du 13 avril 2023 portant adoption du Budget Principal 2023,
Vu la délibération N° 2023.07.24-201 du 24 juillet 2023 portant adoption de la décision modificative n°1 du Budget Principal 2023,
l'est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de prévoir des crédits sur le compte 6541 « admission en non-valeur » pour un montant de 50 € ainsi que sur le compte 1069 pour permettre l'apurement de ce compte avant passage à la M57 pour un montant de 2 956 €.
D'autres inscriptions sont prévues en dépenses (régularisations de produits rattachés et indemnités de résiliation de marché d'études) qui seront équilibrées par des recettes supplémentaires non prévues au budget primitif (régularisations de charges rattachées et remboursements divers)
La présente décision modificative s'équilibre comme suit :
Décision Modificative n°2
Désima Dépenses (1) Recettes () ésignation ——— - TT 7 Ë Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-6410-64 : Remboursements sur rémunérations du 0.00€| 0.00€ 0.00€ 4 420.00€ personnel
R-6419-810 : Remboursements sur rémunérations du 0.00€ 0.00€ 0.00 € 7 450.00€ personnel
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00€ 0.00 € 41 879.00€
D-8541-01 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 50.00 € 000€ 000€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00€
D-6711-90 : Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 0.00 € 16 527.00€ 0.00 € 0.00€
D-8718-020 : Autres charges exceptionnelles sur opérations 000€ 12 635.00 € 000€] 000€
de gestion
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00€| 29 162.00€ 0.00 € 0.00€
R-7718-01 : Autres produits exceptionnels sur opérations 0.00€| 0.00€ 0.00 € 17 333.00 €
de gestion
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00€ 0.00€ 0.00€ 17 333.00€
Total FONCTIONNEMENT 0.00€ 29 212.00€ 0.00 29 212.00€
INVESTISSEMENT
D-020-01 : Dépenses imprévues (investissement ) 2 958.00 € 0.00 € 000€ 000€
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues {investissement ) 2 956.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00€
D-21578-01 : Autre matériel et outillage de voirie 0.00 €| 130.00 € 0.00 € 0.00€
R-2152-01 : Installations de voirie 0.00€ 0.00 € 0.00 € 139.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 139.00 € 0.00 € 139.00 €
D-1088-01 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00€| 2 956.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 2 956.00 € 0.00€ 0.00€
Total INVESTISSEMENT 2 956.00 € 3 095.00 € 0.00 139.00 €
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
17 L'équilibre du Budget Principal 2023 se présente désormais comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 29 212,00 € 29 212,00 €
INVESTISSEMENT 139,00 € 139,00 € TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°2 29 351,00 € 29 351,00 €
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2023 21148 277,00 € 21148 277,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 29 212,00 € 29 212,00 €
FONCTIONNEMENT 21177 489,00 € 21177 489,00 €
BUDGET PRIMITIF 2023 14145 698,66 € 14145 698,66 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 30 336,00 € 30 336,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 139,00 € 139,00 €
INVESTISSEMENT 14 176 173,66 € 14 176 173,66 €
TOTAL GENERAL 35 353 662,66 € 35 353 662,66 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuverla décision modificative n°2 au Budget Primitif 2023 telle qu'indiquée ci- dessus.
«48 voix POUR
«0 voix CONTRE 18
«1 ABSTENTION
M. BE0 demande quelles sont les raisons des intérêts moratoires.
Mme AMBROSIALI répond que ce montant résulte de pénalités liées à l'arrêt d'un marché public.
Délibération n° 2023.09.28-236
Budget annexe "déchets" - créances irrécouvrables et admission en non-valeur
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables,
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires, le recouvrement des créances
relève de la compétence du comptable public. |l doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences
effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu. Il est à préciser que l'admission en
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la communauté de commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Monsieur le Trésorier sollicite l'admission en non-valeur des sommes indiquées conformément au jugement de clôture pour insuffisance d'actif du 06/06/2023 pour le budget DÉCHETS soit:
ANNEE SOMME MOTIF
2023 564.53 € CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Admettre en non-valeur la somme de cinq cent soixante-quatre euros sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » pour le Budget Annexe « Déchets » Autoriser l'inscription des crédits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » pour la créance afférente à ce budget.
48 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.09.28-237
Budget annexe déchets - décision modificative n°2
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2023.04.13-106 du 13 avril 2023 portant adoption du Budget annexe « Déchets » 2023,
Vu la délibération N° 2023.07.24-199 du 18 juillet 2023 portant adoption de la décision modificative n°1 du Budget annexe « Déchets » 2023,
l'est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de prévoir l'inscription de crédits au compte 6541 «créances admises en non-valeur» équilibrée par une augmentation de crédits sur le compte 7788 « produits exceptionnels» suite à des remboursements d'assurance.
La présente décision modificative s'équilibre comme suit :
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
•
• (m2
7 Dépenses OU] Rexkes 1
esnallon —— Te Diminuon de | Augmentaon | Diminuon de | Augmentation
eds | decedls | cmdls | decredls
FONCTIONNEMENT
045414: Créannes admises en non-valeur ONE Mi (0£ ONE OQE
TOTAL D 68: Autres charges de gestion courante QUE f50UE QUE QUE
ATH: Prod exrnlomnes es QE QE DE] SE
TOTAL 7: Produits xceponnels UNE TE UNE] SE
Total FONCTIONNEMENT Né] Si (NE) Hé
Total Général WSUUE 300€
L'équilibre du Budget annexe « Déchets » 2023 se présente désormais comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 565,00 € 565,00 €
INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°2 565,00 € 565,00 €
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2023 6 961557,00 € 6 961557,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 565,00 € B65,00 €
FONCTIONNEMENT 6 962 122,00 € 6 962 122,00 €
BUDGET PRIMITIF 2023 3 477 887,00 € 3 477 887,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 3 477 887,00 € 3 477 887,00 €
TOTAL GENERAL 10 440 009,00 € 10 440 009,00 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la décision modificative n° 2? au Budget annexe « Déchets » 2023 telle qu'indiquée ci-dessus.
«48 voix POUR
«0 voix CONTRE
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
20 0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.09.28-238
Révision du règlement du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP) de Grisolles
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le code du patrimoine,
Vu l'AVAP {Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) de la commune de
Grisolles approuvée le 19/10/2077,
Vu la loi LCAP (LOI n° 2016-9256 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les AVAP en vigueur deviennent automatiquement des SPR avec un règlement qui continue de produire ses effets,
La commune de Grisolles est dotée d'une AVAP depuis le 18 octobre 2017.
Elle souhaite faire évoluer ce document sur certains points réglementaires: implantations, protection de certains jardins avec peu d'enjeux, intégration des systèmes de production d'énergie solaire, …
La commission des SPR s'est réunie le 24 mai 2023 et, au vu du bilan et des enjeux, a préconisé la révision du règlement de l'AVAP, devenue SPR. En effet, le périmètre du SPR n'étant pas remis en cause, il n'est pas nécessaire de procéder à une révision générale mais uniquement à la révision du règlement.
La révision du règlement nécessitera un passage en commission régionale du patrimoine et de l'architecture et une enquête publique.
Le règlement des AVAP, s'il est révisé, devient un PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine} constituant une servitude d'utilité publique (SUP).
Ainsi cette révision du règlement consistera en l'élaboration d'un PVAP (art L. 631-4 et R.
631-6 et suivants du code du patrimoine).
Le PVAP comprend, notamment une cartographie et des prescriptions et règles relatives :
à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes (matériaux,
implantation, volumétrie, abords),
à la conservation où à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains,
à la conservation ou la restauration des éléments remarquables identifiés (immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, plantations, mobiliers urbains)...
Le PVAP est établi sur le périmètre du site patrimonial remarquable lorsque celui-ci n'est pas couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV].
Le contenu détaillé est régi par les articles Les articles L. 631-4 et D. 631-12 à D. 631-14 du code du patrimoine.
l'est possible de solliciter la DRAC pour un financement des études.
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•
• Considérant que la commission du SPR (sites patrimoniaux remarquables) de Grisolles réunie le 24 mai 2023 a pu débattre des enjeux et de l'opportunité de révision de l'AVAP de la commune de Grisolles,
Considérant les contraintes du territoire de la commune de Grisolles, entre coteaux et plan de prévention des inondations (PPRi}, ainsi que les obligations liées à la loi Climat et résilience entraînant une certaine densification des centres bourgs, il est envisagé d'assouplir certaines règles d'implantation du bâti ou protection de jardins ne présentant pas un intérêt particulier,
Considérant qu'au vu des enjeux décrits, la révision du règlement de l'ex-AVAP,en élaborant un PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine} sera suffisante, le périmètre du SPR n'étant pas remis en cause,
Ilest demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver le principe de l'élaboration d'un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP)}se substituant au règlement de l'AVAP(SPR);
Prendre acte que ces études ne pourront être lancées que lorsque les crédits auront été inscrits au budget, les financements obtenus et le plan de référence porté par la commune, finalisé.
48 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.09.28-239
Périmètre délimité des abords de la commune de Verdun sur Garonne - avis du conseil
communautaire
Rapporteur: Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-2Tet suivants
Vu le Code du patrimoine et notamment l'article R.621-93 et L 6821-81,
Vu le projet de Périmètre délimité des abords (PDA} soumis par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en juillet 2020,
Vu les délibérations du conseil municipal de Verdun-sur-Garonne en date du juillet 2020 et du conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 24 février 2022 portant un avis favorable sur le projet de PDA avant enquête publique, Vu l'enquête publique unique portant sur le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine {AVAP}et sur le projet de périmètre délimité des abords (PDA) qui s'est déroulée du 30 août 2022 au 14 septembre 2022 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du "décembre 2022,
La commune de Verdun-sur-Garonne ayant lancé la révision de son AVAP avant la parution de la loi LCAP (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, cette révision se poursuit donc selon les textes en vigueur avant la parution de cette loi. La commune reste donc compétente pour la mener à son terme.
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• Afin de rendre cohérent le périmètre des abords des Monuments Historiques avec le périmètre de l'AVAP, l'architecte des Bâtiments de France (ABF}) a été saisi afin qu'il propose un projet de périmètre délimité des abords (PDA), conformément à l'article R 621- 93 |” du Code du Patrimoine. Ce projet a été proposé par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP} en juillet 2020.
La commune de Verdun-sur-Garonne et la Communauté de Communes ont donné un avis
favorable au projet soumis par l'UDAP, respectivement par délibérations du 6 juillet 2020 et du 24 février 2022.
Ce projet de PDA (annexé à la présente délibération) a ensuite été soumis à une enquête publique unique, portant sur le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)et sur le projet de périmètre délimité des abords (PDA), qui s'est déroulée du 30 août 2022? au 14 septembre 2022 inclus.
Le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur le projet de PDA de la commune de Verdun-sur-Garonne le 1 décembre 20227. Il a ainsi émis un avis favorable sur ce projet.
Conformément à l’article R621-93 IV° du Code du Patrimoine, la Communauté de Communes
doit donner son accord sur le projet de PDA après enquête publique :
« Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet sollicite l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et de l'architecte des Büâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique. En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées. »
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver le projet de Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Verdun- sur-Garonne, soumis par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de juillet 2020 tel qu'annexé à la présente délibération;
Prendre note que conformément à l'article R621-94 du code du patrimoine, le Périmètre Délimité des Abords sera créé par arrêté du Préfet de Région; Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette mise en place.
«48 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.09.28-240
PLUi 12 - déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du PLUIï12
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le code général des collectivités territoriales,
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• Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L300-T et L300-6, L153-54 et suivants,
R153-15-2°
Vu le code de l'environnement;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du territoire des 12 communes de fex-CCTGV
{PLUÏ2) approuvé le 09 juin 2027, exécutoire depuis le 17 juillet 2027 ;
Le projet du domaine du château Bouissel, situé à proximité de la route départementale RD820 et de l'autoroute A62 sur la commune de Campsas, est sur une emprise foncière aujourd'hui classée en zone À du PLU, destiné uniquement 4 l'activité agricole.
Il représente un endroit idéal pour développer un projet multiple alliant unité de production agricole, restaurant, salle de séminaire et hébergement touristique. Un projet est actuellement à l'étude, celui-ci comprend la réalisation de deux bâtiments et d'un parking: - Le premier bêtiment ‘un aura une vocation d'hébergement ;
- L'autre sera utilisé pour les différents services énoncés plus haut.
Ce projet a pour objectif d'adapter l'outil de production agricole, valoriser le patrimoine naturel et culturel, développer et de moderniser l'économie locale, l'œnotourisme et le tourisme d'affaires.
Le PLUÏT2 actuellement en vigueur ne permet pas ce projet en zone À, il est donc envisagé de procéder à une mise en compatibilité par déclaration de projet du PLUIT2.
Cette procédure permettra d'implanter le projet sur des parcelles cadastrées section D numéros 14, 15, 7, 8 et 9 pour parties, actuellement classées en zone À du PLUIT2, à proximité immédiate du château Bouissel, auquel le projet est lié.
En effet, l'article L300-6 du code de l'urbanisme dispose : «L'Ftat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre If du titre Il du livre ler du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation dun programme de construction … ».
Le projet de développement des activités du château Bouissel, décrites ci-dessus, cadre parfaitement avec cette définition de l'opération d'aménagement du code de l'urbanisme :
«Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre [..]
d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, [...] de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, [..] ».
Par ailleurs, le dossier sera soumis à Un examen au cas par cas de l'autorité environnementale conformément aux articles R104-14-2°et R104-33-2°alinéa du code de l'urbanisme.
Au regard du dossier mentionné à l'article R. 104-34, l'autorité environnementale rend un avis conforme, dans un délai de deux mois à compter de la réception initiale du dossier, sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable.
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24 Également, en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable, le dossier
sera soumis à une demande de dérogation à l'urbanisation limitée auprès du Préfet, définie par les articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme.
Le Préfet consultera la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Concernant l'intérêt général du projet:
La création d'emplois:
Le domaine BOUISSEL emploie aujourd'hui 7 personnes à temps plein.
Ce projet dans sa phase opérationnelle permettra à court terme de créer 3 à 4 emplois sur la partie hébergement, activité commerciale et oenotouristique.
À moyen terme, avec la montée en puissance des activités agricoles et touristiques, il est permis d'envisager l'embauche de 4 à 5 personnes supplémentaires en équivalent temps plein.
Il est à noter que dans la période de réalisation du projet, le souhait du domaine est de confier la réalisation du chantier à des entreprises locales - quand cela sera possible - ce qui impactera positivement l'activité économique du territoire vu l'importance de l'investissement, ce qui n'est pas négligeable dans le contexte actuel d'augmentation des coûts de construction et du ralentissement du marché.
La pérennisation de l'activité agricole et le développement du vignoble :
Le territoire de Grand Sud Tarn-et-Garonne perd des agriculteurs et les vignobles sont en recul alors même que le terroir comporte de nombreuses AOP dont celle des vins de Fronton. Un enjeu fort du territoire est donc de maintenir les activités agricoles. Aujourd'hui, le domaine de Bouissel compte 46 ha et est planté en vignes sur 24 ha. L'objectif est de continuer les plantations pour atteindre 30 ha à moyen terme. Ce qui nécessite dans le même temps d'adapter et d'accroître ses capacités de vinification, de stockage tout en veillant à maintenir et à améliorer la qualité de sa production. Dans un contexte marqué par de nombreux aléas climatiques, il est apparu indispensable de multiplier les offres en développant de nouvelles activités pour pérenniser l'entreprise. C'est pourquoi le projet en créant un espace de dégustation, des activités de réceptifs, séminaires, tourisme d’affaires et d'hébergement, mise sur un développement des ventes directes et une meilleure commercialisation de sa production. La multiplication des activités participera à améliorer la viabilité et à la soutenabilité économique.
Ce projet poursuit également une optimisation de l'outil de production et une amélioration de sa productivité. En effet, l'amélioration des conditions de travail de ses collaborateurs, avec un environnement de travail beaucoup plus rationnalisé et fonctionnel, permettra d'éviter de la pénibilité dans certains travaux. Il évitera également de nombreuses manutentions qui, aujourd'hui faute d'espaces, demandent de nombreuses manipulations et port de charges aux salariés.
La création d'espaces dédiés pour chaque étape du process de vinification et de commercialisation participera à des gains de productivité. L'augmentation des capacités de stockage permettra également une meilleure résilience de l'entreprise face aux aléas du marché et à l'amélioration de la vinification.
La prise en compte de l'environnement, des paysages et des sites:
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- Le Château Bouissel, soucieux du respect de l'environnement, est en culture biologique depuis le millésime 2012 et a adopté des pratiques viticoles durables en ayant la volonté de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et en préservant la biodiversité. Ce projet démontre sa volonté de s'adapter également au changement climatique.
Le domaine Bouissel, dans la réalisation de ce projet, souhaite également porter une attention particulière à la qualité constructive des nouveaux bâtiments en conduisant une réflexion sur l'utilisation de matériaux bio-sourcés, bas carbone, en recherchant les économies d'énergie ou la production d'énergie renouvelable.
Le projet améliorera également le retraitement des eaux usées.
La volonté de limiter l'impact sur la consommation d'espace en faisant le choix d'un bâtiment principal multifonction avec une mixité d'usage et de veiller à une intégration paysagère vertueuse est à souligner.
Les paysages de vignobles typiques du Frontonnais des basses terrasses du Tarn font partie des entités paysagères à préserver, enjeu du territoire, ce à quoi va contribuer le maintien et le développement du vignoble du château de Bouissel.
Le développement touristique
Avec 19 vignobles labellisés Vignobles & Découvertes dont le vignoble de Fronton, lOccitanie, plus vaste vignoble au monde pour les vins d'appellation et ler vignoble bio français, s'affirme comme une destination majeure pour l'amateur de vins, de terroirs et de culture viticole.
La région Occitanie à travers le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs indique dans son plan d'action pour 2023 que l'agritourisme et l'œnotourisme sont des filières prioritaires régionales. Leurs objectifs sont multiples et le projet du château Bouissel répond à plusieurs d'entre eux :
Promouvoir une offre agritouristique inclusive, structurée, valorisant les terroirs, les savoir-faire.
Positionner l'Occitanie comme une destination saveurs de référence, autour du nouveau concept « Occitanie, source de partages ».
Le département par son agence de développement touristique l'ADT82 soutient également l'œnotourisme dans ses actions. Le diagnostic souligne le manque d'hébergements et de lieux d'accueil des familles et des groupes. Développer les offres d'itinérance et de pleine nature, comme terroir et art de vivre sont au cœur de la stratégie du département. L'ænotourisme, le développement de l'itinérance, la création de structures qui permettent d'allonger la durée de séjour sont des thèmes qui s'inscrivent dans la volonté du conseil départemental.
La communauté de communes Grand sud Tarn et Garonne (CCGSTG) met l'accent sur la
pente d'eau de Montech et le développement autour de la vélo voie verte. Le projet du château Bouissel situé non loin de ces sites, peut compléter opportunément l'offre touristique de ce secteur.
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• Le projet du château de Bouissel vient donc répondre à des enjeux majeurs à tous les échelons régionaux, départementaux et locaux.
Concernant le PADD du PLUI12 :
Le projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du PLUIT2.
En effet, l'axe 1 du PADD a pour objectif d'organiser le territoire de manière à valoriser son patrimoine historique et naturel et préserver ses paysages » dont les sous-objectifs de : Maintenir des activités agricoles en valorisant le développement de l'agriculture respectueuse du paysage
Préserver et valoriser d'un point de vue patrimonial et touristique le cadre naturel et paysager de qualité du territoire. En favoriser la découverte.
De même, l'axe 4 du PADD a pour objectif de «Soutenir les formes de développement économique cohérentes avec le projet de territoire » dont les sous-objectifs de : Accompagner certaines implantations économiques par une offre foncière de qualité et plurielle dans ses usages »
« Mettre en place une vraie politique économique à destination de toutes les entreprises, y compris agricoles, au-delà de la simple offre foncière
Assurer le maintien et le développement des activités agricoles
Conforter l'organisation du territoire pour les pratiques de loisirs et appuyer les initiatives privées de valorisation économique de la ressource de loisirs locale
Développer les activités de loisir et de découverte urbaine et/ou de pleine nature : canal latéral de la Garonne, anciennes gravières, cheminements doux et sentiers à travers le territoire, projet de voie verte sur l'ancienne voie ferrée, panoramas, œnotourisme, patrimoines bâtis, patrimoine culturel, etc.
Le projet de développement des activités du château Bouissel décrit précédemment cadre parfaitement avec les objectifs du PADD du PLUIT2.
Par conséquent, conformément à l'article L300-6, les articles L153-54 à 59 sont applicables à cette procédure.
La concertation préalable du public facultative :
Au vu de l'article L103.2 du code de l'urbanisme, la concertation préalable du public est facultative. Toutefois, vu la teneur du projet, il est proposé d'organiser une concertation.
Les modalités retenues doivent permettre au public d'accéder, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, aux informations relatives à ce dernier et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables
Les modalités de concertation doivent par ailleurs permettre au public de formuler des observations et propositions sur le projet.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Engager une procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme par déclaration de projet, conformément à l'article L153-54 du code de l'urbanisme. Le dossier devra démontrer l'intérêt général du projet de développement des activités du
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- château Bouissel sur la commune de Campsas et l'enquête publique devra porter à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence;
Valider les objectifs poursuivis par cette procédure, à savoir :
Approuver l'intérêt général du projet ;
Adapter les règlements du document d'urbanisme.
Approuverles modalités de la concertation suivantes :
Création d'une adresse mail PLUI pour les observations du public
Affiche sur le terrain en bord de voie publique avec mention de l'adresse mail et d'un contact pour RDV au besoin
Information sur site internet de la CCGSTG
Éventuellement une réunion avec les riverains les plus proches
Conformément à l'article L.153-54 du code de l'urbanisme, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan doivent faire «l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7et L. 132-9. Le maire de la où des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. »
Conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EPCI et en mairie de Campsas durant un mois, mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
«48 voix POUR
«0 voix CONTRE
«1 ABSTENTION
M. BEQ indique que, lors de l'élaboration du PLUI-12, il avait été constaté un manque d'hébergements pour le tourisme. Il est favorable à ce projet.
M. MAGNIER demande ce que la Communauté de communes entend par « retraitement des eaux usées ».
Mme la Présidente répond qu'il n'y a pas de tout à l'égout. Du coup, le projet devra prendre en compte cet élémentet proposer un traitement des eaux adéquat.
M. MOIGNARD est favorable à ce projet. Il confirme le manque d'hébergements sur le territoire. || espère que la faible modification du PLUI-12 ne remettra pas en cause ce projet.
Sortie de Mme Isabelle LAVERON
Délibération n° 2023.09.28-241
Aménagement d'aires de covoiturage sur les communes d'Aucamville, Campsas, Dieupentale et Verdun-sur-Garonne - signature de l'avenant n° 2 au marché de travaux
avec la Société DELAMPLE VRD (lot 1)
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o Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
Vu la délibération n°2018.06.28-132 de la Communauté de Communes en date du 28 juin 2018, portant sur le lancement d'une étude nommée « Intermodalité autour du fer et mobilités innovantes » et ayant permis l'élaboration d'un schéma de développement du covoiturage.
Vu la délibération n°2020.02.27-14 de la Communauté de Communes en date du 27 février 2021, portant sur la précision de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace » pour permettre la réalisation des aires de covoiturage.
Vu la délibération n°2020.02.27-27 de la Communauté de Communes en date du 27 février 2021, validant le projet de réalisation de 8 aires de covoiturage d'intérêt communautaire et approuvant le lancement d'un marché de maîtrise d'œuvre.
Vu la décision n°2021.02.10-04 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 10 février 2027 confiant le marché de maïtrise d'œuvre au groupement URBACTIS/TOUTESTPAYSAGE/CYRILLE BONNET ARCHITECTE/AXE INGENIERIE.
Vu la délibération n°2021-11 de la Commune de Verdun en date du 30 mars 2021, déléguant sa maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un Nouveau Pôle d'Usages en lien avec le projet de création d'une aire de covoiturage.
Vu la délibération n°2021.05.06-108 de la Communauté de Communes en date du 06 mai 2021, acceptant de la délégation de maîtrise d'ouvrage de la Commune de Verdun pour réaliser un Nouveau Pôle d'Usages.
Vu la décision n°2021.05.19-40 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 19 mai 2021, signant l'avenant n°1 pour affermir la tranche optionnelle n°4 correspondant à la réalisation du projet de Verdun-Sur-Garonne/Remparts.
Vu la délibération n°2021.1.25-213 de la Communauté de Communes en date du 25 novembre 2021 validant les études d'avant-projet définitif et décidant du lancement de la procédure de consultation des entreprises selon la procédure adaptée.
Vu la délibération n°2021-50 de la Commune de Verdun-Sur-Garonne en date du 26 octobre
2022 validant les études d'avant-projet définitif.
Vu la délibération n°20220516_5 de la Commune de Campsas en date du 16 mai 2022 validant les options sur l'aire de covoiturage de Campsas et la signature du mandat de maitrise d'ouvrage.
Vu la délibération n°22-030 de la Commune de Dieupentale en date du 10 juin 2022 validant les options sur l'aire de covoiturage de Dieupentale et la signature du mandat de maîtrise d'ouvrage.
Vu la délibération de la Commune d'Aucamville en date du 29 juin 2022 validant les options sur l'aire de covoiturage d'Aucamwville et la signature du mandat de maîtrise d'ouvrage.
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
29 Vu la délibération n°2022-47 de la Commune de Verdun-Sur-Garonne en date du 5 juillet 2022 validant les options sur l'aire de covoiturage de Verdun-Sur-Garonne et la signature du mandat de maîtrise d'ouvrage.
Vu la délibération n°2022.07.25-175 de la Commune de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 25 juillet 2022 relative à la signature des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage entre les communes et la CCGSTG et relative à la signature des marchés de travaux {lots 1 à 3) pour l'aménagement des aires de covoiturage sur les communes d'AUCAMVILLE,
CAMPSAS, DIEUPENTALE et VERDUN SUR GARONNE,
Considérant qu'une problématique foncière est survenue pendant le chantier de l'aire de covoiturage de Campsas, empêchant de réaliser une partie du projet (cheminement piéton de l'aire de covoiturage au point d'arrêt LiO à réaliser dans le cadre de l'opération). Une servitude a ainsi été convenue et signée avec le propriétaire privé pour pouvoir terminer l'opération.
Considérant que sur cette partie d'opération, des travaux supplémentaires doivent être effectués, à savoir:
- la mise en bicouche de la portion du chemin de Péré assurant la desserte de l'aire de covoiturage au giratoire de Sepat, prestation non prévue initialement par la maîtrise d'œuvre;
- le fossé à reprendre pour permettre la réalisation du cheminement piéton, le panneau de signalisation du CD82 ne pouvant être déplacé.
Le montant total de ces modifications représente une plus-value de 3 811,80€ HT, soit moins de 1% du montant global du marché.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'avis favorable du pouvoir adjudicateur en date du 15 septembre 2023,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: - Approuver les termes de l'avenant n°2 au lot 1 «Voirie Réseaux Divers » avec la société DELAMPLE VRD d'un montant de 3 81,80€ HT, portant ainsi le montant du marché de travaux pour le lot 1à 404 222,34€ HT,
- Autoriser Madame la Présidente à signer le projet d'avenant avec la société DELAMPLE VRD ainsi que l'ensemble des pièces s'y afférent.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
[Retour de Mme Isabelle LAVERON
ENCURUA PERRET
Médiathèque intercommunale de Grisolles - validation des études d'avant-projet définitif - lancement de la consultation des entreprises pour la rénovation énergétique
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Dans le cadre du projet de rénovation énergétique de la médiathèque de Grisolles, la communauté de communes a confié les études de maïtrise d'œuvre au groupement
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
30 constitué par: Hélène DORMIGNY Architecte DPLG et le bureau d'étude NEOLIA Ingénierie dont le mandataire est représenté par Hélène DORMIGNY.
Les études d'avant-projet définitif sont finalisées et le dossier a été présenté au bureau du 14 septembre 2023.
Dans le cadre des différents comités techniques, la définition des aménagements intérieurs a abouti au choix suivant :
Mise en accessibilité de l'ensemble du site comprenant la création d'un monte- personne PMR, l'extension du plancher sur la trémie existante, l'agrandissement du sas d'entrée (non-conformité de l'existant non indiqué dans le diagnostic Accessibilité réalisé en 2016) la réorganisation du mobilier existant et achat de mobilier adapté ;
Rénovation énergétique du bâti pour atteinte d'un bêtiment de classe énergétique B et réduction de l'émission de GES (passage en classe A}: notamment grâce à une isolation intérieure complémentaire des murs, le remplacement des menuiseries de l'étage par des menuiseries aluminium double vitrage, la dépose des convecteurs électriques existants et l'installation d'une PAC dont les unités intérieures seront dotées de régulation, le remplacements des éclairages par des pavés LED avec gradation automatique de l'éclairage dans la médiathèque et détection de présence dans les sanitaires, et enfin la création d'une ventilation double flux avec caisson programmé sur horloge et régulation par sonde CO à l'étage;
Intégration de l'utilisation de matériaux biosourcés grâce à l'isolation en matériau en laine de bois et la charpente bois pour l'extension :
Mise en conformité à la réglementation du travail par la création du monte- Personne PMR.
Dans le cadre de cette opération, il appartient à la maïtrise d'ouvrage de valider les études d'avant-projet définitif
Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (Livre IV dispositions relatives aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre), il appartient à la maîtrise d'ouvrage :
D'arrêter le montant prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maïtrise d'œuvre;
D'arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre.
Le montant prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maïtrise d'œuvre est fixé à 350 000 E HT.
Il est identique au montant validé par délibération 2022.09.29-207. Ainsi le forfait de rémunération du maitre d'œuvre n'est donc pas modifié, ni le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle globale affectée à l'opération toutes dépenses confondues (travaux, maîtrise d'œuvre, coordination SPS, contrôleur technique, provision pour aléas et révision de prix} qui était pour rappel de 500 000 € HT.
Considérant les éléments décrits ci-dessus, il est demandé au Conseil communautaire de
bien vouloir :
Valider les études d'avant-projet définitif,
Arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux au montant de 350 000 € HT et fixer le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre,
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• Lancer la procédure de consultation des entreprises selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique, suivie éventuellement d'une négociation,
Allotir l'opération compte-tenu de la diversité des travaux et pour permettre l'accès aux PME,
Autoriser Madame la Présidente à engager les formalités nécessaires à la consultation des entreprises et à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
48 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.09.28-243
Animation touristique du territoire - attribution de subvention 2023
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Chaque année, des associations participent à l'animation touristique du territoire et déposent des demandes de subventions auprès de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
Considérant que les demandes de subventions ont été examinées par la Commission Tourisme le à juillet 2025, et que les crédits nécessaires ont été ouverts au Budget 2023,
32
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- _ Attribuer les subventions suivantes pour 2023 aux organismes suivants :
VINS DE SAINT | Animations oenotouristiques AOP Saint Sardos : 1500 € SARDOS
2 Chemin de Naudin,
82600 Saint-Sardos
SAVEURS ET | Animations oenotouristiques AOP Fronton: 1500 € SENTEURS
Association - 140 Allée
du Château -
31620 Fronton -
«48 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
M. BEO souhaite savoir si le logo de la Communauté de communes apparait sur les documents de communication.
M. MOIGNARD répond qu'il figure sur les flyers mais pas sur les banderoles.
Mme la Présidente ajoute qu'il convient d'exiger, des associations subventionnées, le logo de lintercommunalité, aussi bien sur les documents de communication (flyers, affiches) que sur les banderoles.
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
•
•
• Délibération n° 2023.09.28-244
Adhésion au réseau régional Occitanie des EREF (Espaces Ruraux Emploi Formation}
Rapporteur : Serge CASTELLA
L’adhésion au réseau régional Occitanie des EREF (Espaces Ruraux Emploi Formation) permet de structurer l'offre de service emploi formation auprès des entreprises et des demandeurs d'emploi du territoire tout en offrant une visibilité territoriale ; Cette association régionale se veut être un carrefour d'échanges pour s'enrichir des pratiques et des savoir-faire développés dans la région. Ses objectifs sont, entre autres, de mutualiser des moyens, de créer des outils communs, d'assurer un appui technique et une liaison régulière avec les EREF des Communautés de communes, d'identifier des besoins en formation, d'assurer la logistique et l'animation du réseau ;
La cotisation annuelle pour 2023 s'élève à 50 € HT. L'adhésion permet d'accéder au logiciel Rural Emploi pour un montant annuel de 350 € pour 2023. Cette option n'est pas choisie pour cette année.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Adhérer à l'association Régionale des Espaces Ruraux Emploi Formation d'Occitanie Autoriser Madame la Présidente à signer l'adhésion et procéder au versement de la cotisation annuelle
48 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. CASTELLA tient à féliciter le personnel de l'EREF pour le travail effectué, même si le retour à l'emploi est faible. Il est difficile de motiver des personnes restées éloignées de l'emploi pendant un certain temps.
M. MOIGNARD indique que 35 à 40% des personnes sont remises à l'emploi ou suivent une formation après leur passage à l'EREF.
Délibération n° 2023.09.28-245
ZAE Les Barthes à Verdun sur Garonne - demande d'exonération de la redevance
d'occupation par l'auto-école Highway pour la période du 01/02/2020 au 31/01/2021
Rapporteur : Serge CASTELLA
Par décision n°2018.01-20 du 31 janvier 2018, la société Highway Auto-Ecole est autorisée à organiser des cours de conduite et d'entrainement motocycles sur la voie sans issue dite « voie Raspide » située dans la ZAE Les Barthes à Verdun-sur-Garonne par le biais d'une convention d'occupation du domaine public ;
La convention d'occupation du domaine public était conclue pour une durée d'un an et elle pouvait être reconduite sur demande écrite de la société Highway Auto-Ecole a minima un mois avant son échéance.
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
33
•
• La société Highway Auto-Ecole a demandé le renouvellement annuel de la convention d'occupation du domaine public moyennant un forfait annuel de 500 €, ce que la Communauté de communes a accepté jusqu'au 31 janvier 2021;
Cependant, la société Highway Auto-Ecole n'a pas pu organiser sur 2020 de cours de conduite et d'entrainement de motocycles en raison du confinement lié à la COVIDIS et de la présence des gens du voyage sur une période de 7 mois.
La convention d'occupation du domaine public n'a pas été renouvelée depuis.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Exonérer la société Highway Auto-Ecole du paiement du forfait annuel de 500 € pour la période du Ter février 2020 au 31 janvier 2021.
- Autoriser Madame la Présidente à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
«47 voix POUR
«1 voix CONTRE (Jérôme BEQ}
«1 ABSTENTION
M. BEO indique qu'il va voter contre cette délibération. || n'est pas normal de demander une exonération en 2023 alors que cela concerne l'exercice 2020; d'autant plus que les entreprises ont reçu des aides de l'Etat.
M. MAGNIER n'est pas d'accord avec la remarque de M. BEQ. Au contraire, il trouve cette demande légitime dans la mesure où l'entreprise n’a pas pu exercer son activité (Covid-19 et présence de gens du voyage sur le terrain).
M. AUTHESSERRE partage l'avis de M. MAGNIER.
Délibération n° 2023.09.28-246
ZAC GSL - signature des lots 1 et 2 du marché de travaux de création du tronçon de voirie n°5
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date 15 septembre.
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne poursuit les opérations de viabilisation des terrains de la ZAC GSL.
Les travaux consistent à :
- la poursuite du tronçon à (avenue du Pech) vers le Sud jusqu'à la RD820, - la réalisation d'une amorce côté Est de la RD820 et la desserte des lots 12a,bet cc par une voie avec raquette de retournement,
- la sécurisation de la route du Claou et la réalisation de deux bassins de rétention.
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
34 Pour réaliser cette opération, un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 12 juillet 2023 et diffusé au BOAMP et au JOUE avec une date limite de remise des offres fixée au 30 août 2023 à 12h00.
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L. 2124-2,R. 2124-2 let R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché est décomposé en deux lots :
- Lotn°1: Voirie, Réseaux secs et Espaces verts.
- Lot n°2 : Réseaux humides.
Les travaux sont divisés en tranches: une tranche ferme (desserte des lots 10, 11, 12, 12a,
12b, 12c et sécurisation de la route du Claou) et deux tranches optionnelles (desserte du lot
14 et voie d'entretien Claou - Salcevert).
Sept offres ont été déposées par voie dématérialisée comme demandé dans le réglement de la consultation.
La commission d'appel d'offres, dûment convoquée, s'est réunie le 15 septembre 2023 à 09h00 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix des titulaires selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
«Prix: 50 %
+ Valeur technique : 40 %
+ Valeur environnementale : 10 %
Au vu des résultats de l'analyse des offres et selon le classement issu des critères annoncés dans le réglement de consultation, la commission d'appel d'offres a retenu les entreprises suivantes :
Lot1 : Groupement conjoint SPIE BATIGNOLLES (mandataire) / EUROVIA / RAZEL- BEC, sis 900 avenue de Gasseras 82000 Montauban, pour un montant évalué sur la base du détail quantitatif estimatif à 2 896 065,72 € HT (tranche ferme +2 tranches optionnelles)};
Lot 2 : Groupement solidaire SCAM TP (mandataire) / EHTP / COUSIN PRADERE/ FLORES TP, sis 16 Route d'Ali 31380 Garidech, pour un montant évalué à 2 228 095,90 € HT sur la base du détail quantitatif estimatif (1 tranche ferme + tranche optionnelle).
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Prendre acte du choix des titulaires retenus par la commission d'appel d'offres tel que présenté ci-dessus ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer les marchés avec les titulaires précités selon les prix mentionnés dans les bordereaux de prix unitaires annexés aux offres, et l'ensemble des documents y afférent.
48 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
39
▪
▪ M. IDRISSI s'interroge sur les critères de sélection des offres et souhaite savoir à quoi correspond la « valeur environnementale ».
Mme la Présidente indique qu'elle va demander des précisions au service et la réponse sera apportée par la suite.
Réponse du service Marchés Publics :
La valeur environnementale était basée sur 2 éléments :
1. Présentation du Schéma Organisationnel d'un Plan Assurance Environnement (SOPAE),
document indiquant les dispositions qu'un candidat à un marché public envisage d'adopter pour la préservation de l'environnement; ainsi que le Schéma d'organisation et de gestion des déchets (SOGED)qui traite spécifiquement de la gestion des déchets. 2. Description des méthodes mises en place pour garantir le respect des contraintes environnementales liées au site (mesures de protection des milieux aquatiques, balisage des zones sensibles, etc.)
Délibération n° 2023.09.28-247
ZAC GSL - Convention pour l'accueil de matériaux inertes issus du T5 de GSL entre la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et les Graviers Garonnais
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Dans l'objectif de réaliser les travaux de création du tronçon 5 nécessaires à la viabilisation de nouveaux lots sur la ZAC Grand Sud Logistique, il apparait nécessaire, d'après les calculs de la maitrise d'œuvre, d'évacuer une quantité maximale de 37 000 tonnes de terres.
Ces opérations consisteront à décaper et à excaver des terres qui ne seront pas toutes
réutilisées pour réaliser la prolongation de l'avenue du Pech - du croisement avec la route de Claou jusqu'à la route départementale 820 - avec la création d'un nouveau giratoire sur cette RD 820.
L'estimation de la dépense pour valorisation en remblais de ce type de déchets inertes est de l'ordre de 6 à 8 € par tonne.
Pour rationaliser les coûts de chantier, la communauté de communes a pris contact avec la société Les Graviers Garonnais qui exploite une carrière sur la commune de Verdun sur Garonne et qui a l'autorisation de recevoir sur ce site des matériaux inertes.
Afin de valoriser les déchets inertes issus de ce chantier, il est proposé de conclure avec cette société une convention définissant les modalités d'apport suivantes :
- les matériaux inertes seront transportés sous la responsabilité et aux frais de la CCGSTG
- la société les graviers garonnais acceptent gracieusement les matériaux pour le
remblaiement de la carrière ;
- l'apport de ces terres pourra se faire jusqu'au 31 décembre 2024 par tout prestataire mandaté par la Communauté de communes ou son délégataire dans le cadre du marché de réalisation du tronçon 5;
- seules les terres issues du chantier de réalisation du tronçon 5 seront acceptées;
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
36 - ces terres inertes dites déchets au sens de la loi seront accueillies sous le code déchet 17 05 04 de la nomenclature des déchets;
- _cesterres ont fait l'objet d'analyses de conformité ;
- ces transferts feront l'objet de document d'acceptation préalable pour assurer la traçabilité des transferts et chacun des véhicules fera peser son chargement à l'entrée du site des Graviers Garonnais ;
- la mise en remblais se fera sous la responsabilité de la Communauté de communes ; - les Graviers Garonnais fourniront les badges d'entrée sur leur site ;
- les Graviers Garonnais assureront un suivi hebdomadaire des déchets entrants sur leur site.
Une convention tripartite entre la CCGSTG, le titulaire du ou des marchés de travaux et les Graviers Garonnais sera conclue dès le début du chantier afin que chacun ait connaissance des obligations liées à cette convention et à l'accès à la carrière.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- _ Approuverles termes de la convention jointe en annexe ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer la convention pour l'accueil de matériaux inertes issus du chantier du tronçon 5 de la ZAC Grand Sud Logistique, avec les Graviers Garonnais, ainsi que celle qui liera la CCGSTG, le titulaire du marché de travaux en charge du transport des matériaux et les Graviers Garonnaïis et qui reprendra les conditions ci-dessus énumérées.
«47 voix POUR
«1 voix CONTRE (Alfred MARTY}
0 ABSTENTION
M. BEQ trouve que la signature de cette convention est une très bonne idée. Cependant, il manque le transfert de responsabilité. En effet, la Communauté de communes est responsable du transfert des déchets inertes. Il faut la transférer sur l'entreprise qui amène les déchets.
Mme la Présidente répond que la Communauté de communes est responsable de ses déchets. Îl n'ya pas de transfert de responsabilité.
M. BEQ ajoute qu'un contrôle doit être effectué au départ du camion.
Mme la Présidente propose d'organiser une réunion avec M. ASPE pour aborder ce point.
Délibération n° 2023.09.28-248
ZAC GSL - Convention de prestation entre la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et le Syndicat Départemental des Déchets de Tarn-et-Garonne pour la coupe de bois
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Le Syndicat Départemental des Déchets de Tarn-et-Garonne qui recherche du bois pour alimenter sa filière bois énergie, a sollicité la Communauté de communes afin de pouvoir venir couper du bois sur les terrains à aménager de la ZAC Grand Sud Logistique.
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
37 Dans l'objectif de réaliser les travaux de création du tronçon 5 nécessaires à la viabilisation de nouveaux lots sur la ZAC Grand Sud Logistique et d'entretenir les parcelles destinées à être cédées, il a été convenu en lien avec le Syndicat Départemental des Déchets de Tarn- et-Garonne de signer une convention qui prévoit que le bois sélectionné conjointement sera cédé par la CCGSTG au SDDB8? à titre gratuit en échange du travail d'abattage, de débardage, de débroussaillage, de défrichage et d'enlèvement des bois sur les parcelles identifiées et annexées à la convention.
Ces opérations consisteront à couper et débiter les arbres, supprimer les arbustes par de la taille et du broyage et couper puis broyer sur place la végétation basse (herbes et broussailles).
Ces travaux sont estimés à 25 000 €.
Toutes ces opérations seront réalisées sur la période de septembre à fin novembre 2023 en tenant compte des risques :
- incendie ; l'objectif étant d'éviter tout départ de feu en période de sécheresse ; - _ pluviométrie afin d'éviter de créer des zones de stagnation des eaux sur les terrains y compris des ornières, ces zones devant être immédiatement et systématiquement rebouchées
- environnementaux: le SDD82 s'engage à respecter les conclusions et mesures des prescriptions environnementales de l'écologue (ETEN Environnement) de la CCGSTG (rapport joint à la convention) qui découlent de l'autorisation de défrichement incluse dans l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-23-00004 portant autorisation environnementale pour la ZAC Grand Sud Logistique.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver les termes de la convention jointe ayant pour objet d'encadrer les missions de coupe et débitage des arbres, suppression des arbustes par de la taille et du broyage et, coupe puis broyage sur place de la végétation basse (herbes et broussailles}) à réaliser par le Syndicat Département des Déchets Tarn et Garonne conformément à l'autorisation environnementale. En échange, la CCGSTG permet à ce syndicat de disposer du bois sur pied ätitre gratuit ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer ladite convention.
48 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. BEOQ fait remarquer que le dessouchage n'est pas prévu. Du coup, cela va contraindre la Communauté de communes à entretenir ces parcelles car les souches repoussent, et va occasionner un coût supplémentaire.
EN ERLL ETS
ZAC GSL - Déstockage 2023 de terrains portés par la SAFER - modification de la délibération n°2023.05.25-157
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
38 Vu la Convention du 18 décembre 2077 signée avec la SAFER et ses avenants 1, 2, 4, E, 6, 7et8 pour le portage des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique ; Vu l'avis des évaluations domaniales en date du 5 mai 2023 référencé sous le n°2023-82123- 25137;
Vu la délibération n°2023.05.25-157 du 25 mai 2023 relative au déstockage de terrains portés
par la SAFER pour un montant de 543 712,17 € TTC;
Vu l'avis des évaluations domaniales en date du 21 juillet 2023 référencé sous le n°2023- 82123-25137 et qui annule et remplace l'avis initial du 5 mai 2023 ;
Considérant les erreurs matérielles liées à la surface de la parcelle cadastrée commune de Campsas, section À, n°879 inscrite pour 8419 m° au lieu de 4818 m° et de la surface cumulée de l'ensemble des parcelles objet du déstockage inscrite pour 106 719 m° au lieu de 103 119 m°, la liste actualisée des parcelles et des surfaces est la suivante :
Commune Section N° Lieu-dit Surface (m°)
Campsas A | 169 À Las Bournaques 4 199
Campsas A | 879 À Las Bournaques 4 819 Labastide-Saint-Pierre G | 307 Pere 2 975 Labastide-Saint-Pierre G | 308 Pere 5 607
Labastide-Saint-Pierre G 548 Pere 2 439 Labastide-Saint-Pierre G | 846 Pere 500 Montbartier A #4 Braguets 1417 Montbartier A5 Braguets 1957 Montbartier A | 209 Le Clau 6 004
Montbartier A | 326 Braguets Quest 817
Montbartier A | 327 Braguets Quest 1070 Montbartier A | 342 Laque de Pradal 4 803 Montbartier A | 347 Laque de Pradal 9 562 Montbartier A | 355 Laque de Pradal 621
Montbartier A | 359 Claux 951
Montbartier A | 362 Claux 2 290
Montbartier A | 363 Claux 2 260
Montbartier A | 366 Claux 1790 Montbartier A | 370 Claux 14 234
Montbartier A | 760 Laque de Pradal 2 327
Montbartier A | 1098 La Clau 5 040 Montbartier B | 937 Rigal 1054
Montbartier B | 938 Rigal 1906 Montbartier B 939 Rigal 400 Montbartier B | 940 Rigal 8 996
Montbartier D | 174 Las Puntos 3 375 Montbartier D | 175 Las Puntos 4 O00 Montbartier D | 176 Las Puntos 3 126 Montbartier D | 285 Las Puntos 3 540 Montbartier D | 396 La Vayse 1390
Surface totale: 103 119
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
Modifier la délibération n°2023.05.25-157 du 25 mai 2023 pour mettre à jour la surface de la parcelle commune de Campsas, section À, n°879 ainsi que la surface totale à déstocker auprès de la SAFER, soit 103 119 m°. Le prix TTC du déstockage
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
39
• 2023 reste inchangé soit un prix principal net de 428 453.98 € HT ou 543 712.17 € TTC en incluant les frais de rétrocession.
48 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
|Sortie de M. Claude GAUTIE
Délibération n° 2023.09.28-250
ZAE « ARNAUTOUX » BOURRET - Cession des lots n°4-5 et 6 à la SAS BAM INVESTISSEMENTS
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu l'acte de transfert de patrimoine entre la commune de BOURRET et la COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE signé et reçu le 9 avril 2018 en l'étude de Maitre Florence MERIC-AURIOL, portant sur l'ensemble des parcelles de la ZAF ARNAUTOUX sur la commune de BOURRET;
Vu la lettre d'intention en date du 6 juin 2023 du GROUPE BAM INVESTISSEMENTS qui informe que l'une de ses filiales la SCI SMIDTE souhaite se porter acquéreur des lots n°4-5-6 de la ZAE « ARNAUTOUX » sur la commune de BOURRET ;
Vu l'avis favorable de la Commission développement économique réunie le 26 juin 2023; Vu l'Avis du domaine référencé sous le n° 2023-82023-64733 du 4/09/2023 ;
La SAS BAM INVESTISSEMENTS a repris en 2022 l'entreprise TEPASSO, spécialiste de la construction de charpentes, bardages et couvertures de toits.
L'entreprise TEPASSO, à l'étroit dans les locaux qu'elle occupe à Sérignac (82} ne peut plus faire face au développement qu'elle connaît actuellement.
La SAS BAM INVESTISSEMENTS souhaite installer cette entreprise sur la ZA « ARNAUTOUX », commune de BOURRET, en tant que locataire.
La surface arpentée totale de 5 122m°, objet de l'acquisition, regroupe trois lots et se décompose comme suit :
- Le lot n°4 est un terrain à bêtir, vendu viabilisé, et figure au cadastre sous les références suivantes : parcelle C 1372 pour une contenance de 1513 m°
- Le lot n°5 est un terrain à bâtir, vendu viabilisé, et figure au cadastre sous les références suivantes: parcelles C 1373 (974 m’) et C 1384 (621 m°) pour une contenance totale de 1595 m°
- Le lot n°6 est un terrain à bâtir, vendu viabilisé, et figure au cadastre sous les références suivantes: parcelles C 1374 (9 m°) et C 1385 (2005 m‘) pour une contenance totale de 2 014 m°.
Le prix est fixé à 28,00€ HT/m°. Il est précisé que conformément à l'article L5722-3 du Code des Collectivités territoriales; le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiqué dans l'Avis du
Domaine référencé sous le n° 2023-82023-64733 délivré le 4 septembre 2023 ;
Le projet nécessite une surface de plancher maximale de 2 000m° qui consiste en la construction :
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
40 - d'un bêtiment dont l'espace s'organisera autour de quatre pôles: administratif et financier, études et méthodes, conduite de travaux et travaux - services, -_ d'un atelier de mécanique - réparation - garage.
Une zone de stockage et logistique de matériel sera aménagée en extérieur. La CCGSTG demande à ce qu'un effort soit fait pour limiter l'impact visuel des stockages extérieurs sur le voisinage.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir : Accepter la cession des lots n°4-5 et 6 de la ZAË « ARNAUTOUX >» sur la commune de BOURRET au profit de la SAS BAM INVESTISSEMENT ou au bénéfice de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, qui s'y substituerait ;
Approuver la cession des lots n°4, n°5 et n°6 d'une surface arpentée totale de 5 122m° au prix de 28€HT/m° soit un montant total 143 416€ HT (cent quarante-trois mille quatre cent seize euros hors taxes);
Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
Confierà Maitre Pascal CHASSANT, notaire de l'Office notarial de Maitre CHASSANT sis au 985 avenue de Montauban, 82700 MONTECH, de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier ;
Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.
47 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
[Retour de M. Claude GAUTIE
Délibération n° 2023.09.28-251
ZAE « ARNAUTOUX » BOURRET - Cession du lot n°7 à la SAS AVICONSEIL
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'acte de transfert de patrimoine entre la commune de BOURRET et la COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE signé et reçu le 9 avril 2019 en l'étude de Maitre Florence MERIC-AURIOL, portant sur l'ensemble des parcelles de la ZAF ARNAUTOUX sur la commune de BOURRET;
Vu la lettre d'intention en date du 13 avril 2023 de la SAS AVICONSEIL de se porter acquéreur du lot n°7 de la ZAE « ARNAUTOUX » sur la commune de BOURRET ;
Vu l'avis favorable de la Commission développement économique réunie le 17 avril 2023 ; Vu l'Avis du domaine référencé sous le n° 2023-82023-64998 du 4 septembre 2023 ;
AVICONSEIL est une PME du secteur des compléments alimentaires pour animaux créée en 1992. Elle fabrique des produits nutritionnels pour animaux d'élevage destinés en majorité aux filières avicoles et porcines. Elle s'adresse à deux types de clients: éleveurs et grossistes-revendeurs (France et International). Elle prodigue également des conseils en
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
4
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•
• alimentation et hygiène aux producteurs et aux éleveurs pour leur permettre d'optimiser leur production et maximiser la rentabilité de leur élevage de manière « naturelle ».
AVICONSEIL souhaite poursuivre le développement de ses nouveaux produits contenant des ingrédients sains et naturels qui répondent au cahier des charges de l'agriculture biologique au service d'une nutrition de précision promouvant une «bonne santé animale au naturel », sans antibiotiques.
Le choix du foncier pour implanter une construction lui permettant de développer ses activités de recherche, de fabrication et de commercialisation, porte sur le lot 7 de la ZA « ARNAUTOUX » sur la commune de BOURRET.
La réalisation de ce projet nécessite une surface de plancher maximale de 900m°.
Le lot 7 de la ZA « ARNAUTOUX », terrain viabilisé d'une contenance totale de 1809 m’, figure au cadastre sous les références suivantes :
- parcelle C 1375 pour 359 m°
- parcelle C 1386 pour 1450 m°.
Le prix est fixé à 26,00€ HT/m°. Il est précisé que conformément à l'article L5722-3 du Code des Collectivités territoriales; le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiqué dans l'Avis du Domaine référencé sous le n° 2023-82023-64998 délivré le 4/09/2023 ;
Afin de sécuriser cette cession, il est convenu la condition suivante :
- un permis de construire (PC) déposé sous 12 mois après le contrôle de légalité de cette délibération par les service de l'Etat; des travaux débutant dans les 12 mois suivant l'obtention du permis de construire et un achèvement des travaux conformément au PC dans les 24 mois maximum après l'obtention de celui-ci.
Au cas où cette condition ne serait pas remplie, le terrain proposé serait libéré et remis à la commercialisation.
Au vu de ces éléments, ilest demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- Accepter la cession du lot n°7 de la ZAE «ARNAUTOUX» sur la commune de BOURRET au profit de la SAS AVI CONSEIL, ou au bénéfice de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, qui s'y substituerait ; -_ Approuver la cession du lot n°7 d'une contenance cadastrale totale de 1809 m° au prix de 28E€HT/m° soit un montant total 46 670€HT (quarante-six mille six cent soixante-dix euros hors taxes)et les conditions définies ;
- Dire que si les conditions requises n'étaient pas réalisées, les engagements pris par la COMMUNAUTE DE COMMUNES dans le cadre de cette délibération seraient considérés comme caducs ;
- Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
- Confier à Maitre Pascal CHASSANT, notaire de l'Office notarial de Maitre CHASSANT sis au 985 avenue de Montauban, 82700 MONTECH, de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier;
- Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.
48 voix POUR
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
42 «0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.09.28-252
Rapport sur le prix et la qualité du service - collecte, traitement et valorisation des déchets - année 2022
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2224-17-17 et D
22284-Tet suivants;
Les Collectivités en charge du Service Public de Prévention et de Gestion des déchets ont l'obligation de présenter chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité de celui-ci. Ce rapport annuel vise un double objectif :
Rassembler et mettre en perspective dans une logique de transparence les données existantes sur le Service;
Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du Service Public.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes membres pour être présenté à leur conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport pour l'année 2022 rappelle que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne est compétente pour l'intégralité de la compétence collecte et traitement des déchets dans les 25 communes de son territoire. Aucun transfert de compétence vers un syndicat n'a été consenti.
Un Programme local de Prévention des déchets est en cours d'exécution depuis 2019 jusqu'en 2025. À ce titre en 2022, les actions suivantes ont été conduites : 400 élèves sensibilisés dans 6 écoles
2 visites du centre de tri de Montech organisées
Participation à de nombreux évènements locaux
277 composteurs individuels distribués
230 foyers ont bénéficié du service de broyage à domicile
70 tonnes d'objets ont été récupérés pour Emmaüs au titre du réemploi en déchèterie
140 professionnels ont été accompagnés pour faire évoluer leur pratique dans le cadre de la Redevance Spéciale
Les indicateurs techniques sont bien orientés et mettent en avant une performance de réduction des déchets de 9 % entre 2022 et 2021.
24 596 tonnes collectées en 2022, 26972 tonnes en 2021, soit une baisse de 60 Kg par habitant. Cette performance est d'autant plus significative qu'elle s'observe également sur les déchets non valorisés mis en installation de stockage que sont notamment les Ordures Ménagères Résiduelles contenues dans le bac noir. Les déchets non valorisés diminuent ainsi de 5 Kg/hab et passent de 203 Kg/hab à 198 kg/hab.
En 2022, 56% des déchets ont fait l'objet d'une valorisation contre 44% qui ont été mis en installation de stockage.
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
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• Les indicateurs financiers illustrent un retour à l'équilibre budgétaire pour l'année 2022, malgré une augmentation du coût du service. Îl passe ainsi de 88 € par habitant HTVA à 101 € par habitant HTVA. Cela s'explique essentiellement par la nouvelle forte augmentation de la TGAP et du prix pratiqué, a l'occasion du nouveau marché, par le prestataire qui exploite lISDND de Montech.
Au total, en 2022, les performances de la Communauté de Communes en matière de Prévention et de gestion des déchets sont encourageantes avec notamment les réductions significatives de tonnages enregistrées, ce qui est mieux que la moyenne Nationale où Régionale.
Toutefois pour atteindre les objectifs de valorisation et de réduction des déchets fixés par la loi Anti-gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) de 2020, de nouvelles impulsions devront être prises au cours des prochains mois.
Au vu ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : - Prendre acte du rapport annuel pour 2022 sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des déchets ainsi présenté.
48 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
| Sortie de M. Armand MAGNIER
EN PERL EE
Création de 54 points d'apports volontaires repartis sur 12 sites et 5 communes - attribution du marché
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie et des conditions de collecte des déchets, la Communauté de Communes a décidé d'implanter des points d'apport volontaire enterrés.
Le projet prévoit l'installation de 54 colonnes reparties sur 12 sites et 5 Communes : Verdun sur Garonne, Labastide St Pierre, Grisolles, Bourret, Saint-Sardos.
Ce nouveau système de collecte plus performant et mieux intégré dans les espaces publics concerne les déchets suivants :
- les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR),
- la collecte sélective d'emballages et de papiers,
- leverre.
Pour réaliser cette opération, un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 10 juillet 2023 et diffusé au BOAMP avec une date limite de remise des offres fixée au 11 août 2073 à 12h00.
Séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
44 La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un marché de travaux sans allotissement.
Trois (3) offres ont été déposées par voie dématérialisée comme demandé dans le règlement de la consultation.
La Commission MAPA, dûment convoquée, s'est réunie le 15 septembre 2023 à 09h00 pour la restitution de l'analyse des offres selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
Prix: 50 %
+ Valeur technique : 50 %
Au vu des résultats de l'analyse des offres et selon le classement issu des critères annoncés dans le règlement de consultation, la Commission MAPA a proposé de retenir l'entreprise suivante :
SPIE BATIGNOLLES MALET, sis 900 avenue de Gasseras 82000 Montauban, pour un montant évalué à 394 826,91 € HT sur la base du détail quantitatif estimatif.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver l'attribution du marché à l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET selon les prix mentionnés dans le bordereau de prix unitaire annexé à l'offre ; - Autoriser Madame la Présidente à signer le marché et l'ensemble des documents y afférent.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. BEO craint que les travaux soient entravés par la présence de réseaux dans la mesure où ils ont lieu en ville.
Information diverse: La prochaine conférence des maires aura lieu le jeudi 19 octobre à 18h.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 20h18.
Signatures :
Le-la Secrétaire de séance, La Présidente,
Jacques MOIGNARD Marie-Claude NEGRE
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