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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20211216
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20211216)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
àGRAND SUD
Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 16 décembre 2021
« Nombre de délégues titulaires : 56
« Présents : 29
« Votants : 42
L'an deux mille vingt et un
Le seize décembre deux mille vingt et un à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de VERDUN SUR
GARONNE sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 10 décembre 2021
Étaient présents : Alain ALBINET - Willy AUTHESSERRE - Alain BELLOC - Jean-Luc BOCHU - Sylvie BOREL - Monique BUFFAROT - Laëtitia CARDETTI - Serge CASTELLA- Guy DAIME - Bernard DOAT - Gérard FENIE - Eric FRAYSSE - Claude GAUTIE - Sylvie GRANDO - Saïd IDRISSI - Laura JENNI - Laëtitia LAFORGUE - Eric LAGRANGE - Sophie LAVEDRINE - Armand MAGNIER - Alfred MARTY - Marie-Claude NEGRE - Annie NIFRENGARTEN - Huguette RIBES - Jérôme SOURSAC - Christophe SUBERVILLE - Karine VIGNEAU - Matilde VILLANUEVA - Eric CORBON,
Absents excusés : Marie-Anne ARAKELIAN (Pouvoir à Guy DAIME), Brigitte BARBAT (Pouvoir
à Alfred MARTY) Jérôme BEQ (Pouvoir à Laëtitia CARDETTI), Christian BOUSQUET (Pouvoir
à Alain BELLOC}) Jean-Marc BOUYER (Pouvoir à Sophie LAVEDRINE}, Marie-Christine
COULON (Pouvoir à Marie-Claude NEGRE), Monique FAVIER (Pouvoir à Monique BUFFAROT)
Stéphanie HENRIC (Pouvoir à Gérard FENIE), Frédéric IUS (Pouvoir à Jean-Luc BOCHU),
Nathalie LLAURENS (Pouvoir à Claude GAUTIE}, Lionel QUILLET (Pouvoir à Alfred MARTY), Jean-Claude RAYNAL (Pouvoir à Serge CASTELLA), Audrey UCAY (Pouvoir à Christophe SUBERVILLE), Denis REY (Suppléé par Eric CORBON)Y, Pierre BLANC, Jean ASTOUL, Michel BIERGE, Christelle CAMBROUSE, Philippe ESTANOVE, Gaëlle ESTAVES, Dominique JULIEN, Isabelle LAVERON, Jacques MOIGNARD, Christian MOURIAU, Bernadette PROUET, Jean- Marc RASPIDE, Stéphane TUYERES, Jean-Michel VALETTE.
Mr FENIE Gérard a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2021
Compte-rendu des décisions prises par madame la Présidente dans le cadre de sa délégation - n° 101
a 117
Temps de travail des agents de la collectivité - modification du règlement intérieur au 01/01/2022
Instauration du Forfait Mobilité Durable au profit des agents publics de la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn et Garonne
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 Contrat collectif de prévoyance complémentaire de TERRITORIA MUTUELLE - avenant n°1
Suppression de 12 emplois permanents - mise à jour du tableau des effectifs
Marché de fourniture et livraison de carburants et combustibles - lot 1- signature de l'avenant n°1
Décision Modificative N° 2 au Budget 2021 principal « CC Grand Sud Tarn et Garonne »
Décision Modificative N°1 au Budget 2021 Déchets Ménagers
Décision Modificative N° 1 au Budget 2021 « STEP ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE »
Autorisation d'engagement de dépenses sur Budget Principal 2022
Autorisation d'engagement de dépenses sur Budget Déchets Ménagers 2022
Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de FINHAN - bilan de la concertation publique avant arrêt
du projet
Révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de FINHAN - arrêt du projet de PLU
Pont de BESSENS - validation du programme et de l'enveloppe financière pour le lancement de la
procédure de consultation pour la réalisation des travaux de construction
Avis à manifestation d'intérêt (AMI) pour la réalisation de centrales photovoltaïques sur toitures
d'équipements publics de la communauté de communes et des communes membres - lancement de
la procédure et approbation du cahier des charges
ZAC Grand Sud Logistique - assistance environnementale pour la réalisation de la ZAC - signature du
marché avec la société ETEN ENVIRONNEMENT
Base de loisirs intercommunale située sur la commune de SAINT SARDOS - signature du marché
avec le lauréat du concours de maïtrise d'œuvre
Intégration de l'Office de Tourisme Intercommunal et de la Pente d'Eau située à Montech au Label
"Vignobles et Découvertes” de l'AOP du Vignoble de Fronton
Assainissement de la ZAC Grand Sud Logistique - convention de prestation de service de la
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne pour les communes de CAMPSAS, LABASTIDE SAINT PIERRE et MONTBARTIER
Acquisition de 3 véhicules - commande auprès de l'UGAP
Rapport sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés - années 2019 et 2020
Les membres du conseil ont observé une minute de silence en la mémoire de M. Etienne
ASTOUL, Maire de Villebrumier et Vice-Président en charge de la culture, décédé le 12
décembre.
Adoption du PV du CC du 25/11/2021
Validé à l'unanimité
Délibération n° 2021.12.16-219
Compte-rendu des décisions prises par madame là Présidente dans le cadre de sa
délégation - n° 101 à 117
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi;
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 Vu la délibération N° 2020.09.10 - 137 du 10 septembre 2020, modifiée par la délibération n° 2020.11.26 - 189 du 26 novembre 2020, portant délégation du Conseil Communautaire à Madame la Présidente ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les 25 novembre et 9 décembre 2021, les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:
2021.11.26-101 Réalisation des aires de covoiturage d'intérêt communautaire - 1ère tranche : demande de subvention auprès de l'Etat
2021.11.17-102 | Ouvrages d'art signalés "mention $S"- signature du devis pour la dépose des garde-corps et mise en œuvre de longrines avec la société ROCHAS TP(MONBEQUI) pour un montant de 32 829 € HT
2021.11.22-103 Accident de travail mortel du 19/06/2020 - représentation de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne en justice -
désignation de Me Xavier BOISSY
2021.11.22-104 | Convention de crédit avec mobilisation pour le financement des travaux et acquisition de terrains de la ZAC Grand Sud Logistique - signature avec la Banque Populaire pour un montant de 5 000 000 €
2021.11.22-105 | Convention de crédit avec mobilisation pour le financement des travaux et acquisition de terrains de la ZAC Grand Sud Logistique - signature avec Crédit Agricole pour un montant de 5 000 000 €
2021.11.22-106 | Convention de mise à disposition temporaire et à titre gratuit d'un bien immobilier entre la communauté de communes Grand Sud Tarn et
Garonne et la commune de Montbartier pour le stockage des contenants à ordures ménagères et matériaux recyclables
2021.11.22-107 | Fourniture et livraison de repas en liaison froide, repas adultes et goûters pour la crèche "Lutins let "Lutins 2" à Montech - Signature du marché
avec la société API RESTAURATION (31240 SAINT JEAN)
2021.11.24-108 |Installation de stockage de déchets non dangereux à REYNIES - Signature d'une convention d'honoraires avec le cabinet DECKER et Associés à
TOULOUSE
2021.11.29-109 [Réalisation de travaux de re-méandrage et contournement de retenue sur le cours d'eau de la Guillotte à Campsas - signature d'un devis avec
l'entreprise Flores TP pour un montant de 39 507,50 € HT
2021.12.02-110 | Consolidation de la berge sur le ruisseau de la Dère - VC4 de Beaumont à Le Burgaud- BEAUPUY - signature du devis avec la société ROCHAS TP
(MONBEQUI) pour un montant de 11 235,00 £ HT
2021.12.02-111 Réalisation d'études de structure toiture sur les bâtiments de lintercommunalité pour étudier la possibilité d'implanter des installations photovoltaïques - signature des devis avec le bureau d'études BIMB pour un montant de7 340 E HT
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 2021.12.03-112 Pont de BESSENS - démolition et rétablissement du franchissement de l'ouvrage (Chemin des Palanques)-affermissement de la tranche
optionnelle 1- signature de l'avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre
avec EGIS VILLE et TRANSPORTS (BALMA) pour un montant de 19 800 € HT
2021.12.03-113 Pont de BESSENS - démolition et installation d'un ouvrage métallique 1ère tranche - demande de subvention auprès de l'Etat
2021.12.03-114 Aménagement d'une aire des gens du voyage à MONTECH 2e tranche - demande de subvention auprès de l'Etat
2021.12.06-115 Location à titre gratuit de l'espace socioculturel de la commune de GRISOLLES pour l'organisation des conseils communautaires - Signature d'une convention
2021.12.07-116 Aire des gens du voyage intercommunale située à MONTECH - raccordement au réseau de distribution d'électricité - signature du devis avec ENEDIS pour un montant de 14 213,52 € TTC
2021.12.08-117 Pont de BESSENS - signature du marché de contrôle technique avec ALPES CONTROLES pour un montant de 8220 € HT
Décisions relatives au droit de préemption
Vu la délibération N° 2017.02.20-60 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d'urbanisme et délégant son exercice, modifiée par les délibérations successives N° 2018.12.20-253, N°2019.04.25-128, N°2020.02.27-384 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020.09.10 - 137 du 10 septembre 2020,
donnant à la Présidente, délégation de l'exercice du droit de préemption urbain ; 4
Cadre Prix
d'exercice Date dela |Nature du |Parcelle |DIA / |autres
COMMUNES | du DPU N° Dossier Décision décision bien cadastrale | € frais / €
9500
frais
périmètre DIA non D76 - 154 | agence SAVENES |DPUsimple |08217821S0004 | préemption |05/11/2021 |habitation | 1271m° 500 |(inclus)
VERDUN périmètre DIA non terrain à |YO144 - SG ZAE 08219021S0086 | préemption |21/10/2021 |bâtir 513m° 10 000
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Prendre acte des décisions prises par madame la Présidente dans le cadre de sa délégation.
42 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2021.12.16-220
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 Temps de travail des agents de la collectivité - modification du règlement intérieur au
01/01/2022
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivité territoriales;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2021;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 23 novembre 2021;
Madame la Présidente soumet à l'assemblée le nouveau règlement intérieur du personnel comprenant notamment le passage aux 1607 heures de travail annuelles et le nouveau protocole sur le télétravail avec une prise d'effet au ler janvier 2022.
Télétravail:
Un questionnaire sur le télétravail a été adressé par le service des ressources humaines aux 58 agents en télétravail depuis juillet 2021(46 réponses obtenues).
Chaque élément essentiel de ce protocole d'accord a été discuté avec les représentants du personnel titulaires lors du Comité Technique du 20 octobre dernier, du CODIR, du Bureau Communautaire du 21 octobre 2021 ainsi que lors de la commission de l'Administration Générale du 23 novembre.
Les points abordés sont:
- les métiers éligibles,
- le rythme de télétravail,
- la priorité au présentiel,
- la modulation des jours,
- les outils de suivi,
- le droit à la déconnexion,
- l'indemnité forfaitaire,
- le volontariat,
- les cas particuliers
- la sécurité numérique
Passage aux 1607h:
Depuis la loi n° n°2011-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle du temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein.
La loi de Transformation de la Fonction Publique vient mettre un terme aux possibilités de dérogation à l'application des 1607 heures à compter du ler janvier 2022.
L'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit:
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 La mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités
La suppression des régimes de temps de travail plus favorables comme l'octroi de congés sans base légale ou règlementaire.
Ainsi, le « jour de la Présidente » ne peut être maintenu.
En effet, ce régime dérogatoire ne permet pas à la collectivité de répondre à l'obligation des 1607 heures; il convient donc de le supprimer par délibération et d'actualiser le règlement intérieur d'ici le 31 décembre 2021 pour une mise en place effective au ler janvier 2022.
Ce règlement intérieur sera affiché sur les différents sites de la Communauté de Communes et sera communiqué à chaque agent.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Adopter le règlement intérieur du personnel communautaire sur le temps de travail, tel que joint en annexe,
*35 voix POUR
«4 voix CONTRE (Guy DAIME, Claude GAUTIE, Alfred MARTY, Matilde VILLANUEVA}
«3 ABSTENTION (Marie-Anne ARAKELIAN, Monique BUFFAROT, Nathalie LLAURENS}
M. DAIME fait remarquer que de nombreuses mairies contestent ce principe de passage aux 1607h, malgré la pression exercée par la Préfecture pour que ce changement intervienne au 01/01/2022.
Les agents sont dans la fonction publique où les rémunérations n'évoluent pas. Ces derniers ont su répondre aux contraintes liées à la crise sanitaire. En réponse, il leur est proposé d'augmenter leur temps de travail sans rémunération supplémentaire. Pour lui, c'est une régression sociale. Imposer ce principe lui semble aller à l'encontre de la libre administration des collectivités territoriales (droit constitutionnel).
À certains moments, il est important de faire remonter au législateur et à l'Etat via les préfectures que les élus ont des points de désaccords dont celui-là.
C'est pour ces raisons qu'il votera contre cette organisation du temps de travail.
Arrivée de Mesdames Dominique JULIEN et de Bernadette PROUET
Délibération n° 2021.12.16-221
Instauration du Forfait Mobilité Durable au profit des agents publics de la Communauté de Communes Grand Sud Tarnet Garonne
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu la loin" 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
-
-
- Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
Vu le code général des impôts, notamment son article 8;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L136-1-1;
Vu le code du travail, notamment ses articles L3261-1 et L3261-3-1;
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « FORFAIT MOBILITES DURABLES » dans la fonction publique de l'Etat; Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « FORFAIT MOBILITES DURABLES » dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du comité technique du 26 novembre 2021;
Le «FORFAIT MOBILITES DURABLES », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et le covoiturage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Le cas échéant, conformément à l'article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis.) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas prétendre au « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES » s'il bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s'il est transporté gratuitement par sonemployeur.
Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d'un abonnement aux transports en commun Où à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l'utilisation d'alternatives à la voiture individuelle. Il est à noter que le versement du « FORFAIT MOBILITES DURABLES » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
En pratique, le « FORFAIT MOBILITES DURABLES » consiste à rembourser tout où partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,
soit en tant que conducteur où passager en covoiturage.
Le montant du « FORFAIT MOBILITES DURABLES » est de 200 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l'agent a été recruté au cours de l'année, radié des cadres au cours de l'année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
-
- Pour pouvoir bénéficier du « FORFAIT MOBILITÉ DURABLES », l'agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s'il a été recruté au cours de l’année, s'il est radié des cadres au cours de l'année ou s'il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.
Le bénéfice du « FORFAIT MOBILITES DURABLES » est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l'un où des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.
L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l'utilisation du vélo.
Le «FORFAIT MOBILITES DURABLES » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.
Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Le « FORFAIT MOBILITES DURABLES » est applicable dès le 1er janvier 2022. La première demande devra être effectuée au plus tard le 31 décembre 2022. Le premier paiement du « FORFAIT MOBILITES DURABLES » interviendra début 2023.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Instaurer, à compter du Îer janvier 2022, le « FORFAIT MOBILITES DURABLES » au bénéfice des agents éligibles de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et- Garonne dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé ;
Inscrire au budget les crédits correspondants.
«44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Arrivée de Messieurs Philippe ESTANOVE et de M. Jacques MOIGNARD
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
•
• Délibération n° 2021.12.16-222
Contrat collectif de prévoyance complémentaire de TERRITORIA MUTUELLE - avenant n°1
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
La loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique autorise les collectivités territoriales à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient, souscrivent. Il est également prévu que leur participation financière sera réservée aux contrats Où aux règlements, garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre bénéficiaires actifs.
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire, précisant les modalités d'application de ce texte ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération B 2018.12.10-62 du 6 décembre 2018 autorisant madame la Présidente à signer la convention de participation avec TERRITORIA MUTELLE;
Vu l'information donnée au Comité Technique du 26 novembre 2027;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'avis de la Commission d'Appels d'Offres qui s'est tenue le 8 Décembre 2027 conformément aux dispositions de l'article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La collectivité a souscrit auprès de TERRITORIA MUTUELLE un contrat collectif permettant aux agents de bénéficier de la couverture de leur traitement en cas d'arrêt de travail prolongé.
Pour maintenir l'équilibre technique de ce contrat et permettre aux agents de continuer à bénéficier de cette protection, TERRITORIA MUTUELLE demande à réévaluer les taux de cotisation.
Suivant les dispositions contractuelles du contrat, les taux de cotisations évolueront de 5% à compter du 01/01/2022.
Un avenant au contrat initial est donc proposé fixant les nouveaux taux de cotisation des agents qui seront appliqués aux agents souscripteurs.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir:
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 - Autoriser madame la Présidente à signer l'avenant n° 1 au contrat groupe prévoyance passé avec TERRITORIA MUTUELLE, ci-joint, et l'ensemble des pièces y afférant Le taux des cotisations seront les suivantes à compter du 1° janvier 2022.
Garanties obligatoires Taux revalorisés Précédents taux
Garantie incapacité « maintien de salaire » 1,74 % 165% Garantie Invalidité (TIB + NIB + RIB)
Garanties optionnelles Taux Précédents taux
Garantie perte de retraite suite à invalidité 0,66 % (TIB + NIB + RIB) | 0,63 % Garantie décès et PTIA 0,32 % (TIB + NIB + RIB) | 0,30 %
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
*0 ABSTENTION
M. AUTHESSERRE demande ce qu'il se passerait si les élus votaient contre cette délibération.
Mme la Présidente répond que le contrat prévoyance devra être résilié et que la Communauté de communes devra relancer un marché. Toutefois, il convient de ne pas pénaliser les agents qui en bénéficient à ce jour. De plus, elle n'est pas certaine que cette opération soit favorable à la collectivité. Elle rappelle qu'un nouvel appel à concurrence devra être lancé fin 2022.
M. BELLOC ajoute qu'il faut penser aux agents. Voter contre remettrait en cause leur contrat.
M. CASTELLA demande si cette hausse est contractuelle. || faut regarder sil est indiqué un quotient d'actualisation.
M. AUTHESSERRE trouve étonnant que les élus doivent délibérer pour la signature d'un avenant de revalorisation.
Mme la Présidente propose de rédiger la délibération de la manière suivante: autoriser la Présidente à signer cet avenant.
Délibération n° 2021.12.16-223
Suppression de 12 emplois permanents - mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 Le Comité Technique s'est réuni le 26 novembre 2021 et a donné un avis favorable à la suppression de 12 emplois permanents à compter du 1 janvier 2022 et à la mise à jour du tableau des effectifs.
Il s'agit de la suppression :
d'un poste de rédacteur; d'adjoint administratif principal de ere classe; d'adjoint administratif principal de 2eme classe suite au recrutement d'agents par voie de mutation sur un autre grade:
de 7 emplois d'Assistant d'enseignement artistique principal de 2eme classe et d'un emploi d'Assistant d'enseignement artistique principal de lere classe suite aux départs d'agents, retraite, démission, mutation ou d'une modification d'horaires à la demande d'agents et regroupement d'heures sur un même agent/contrat (nouvelle organisation du service musique):
d'un agent technique suite à un licenciement pour inaptitude physique
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Supprimer les emplois listés ci-dessous ;
Nombre Grade Catégorie | Temps de travail d'emplois Hebdomadaire
1 Rédacteur B 30h 1 Adjoint administratif principal de lere classe C 35h
1 Adjoint administratif principal de 2eme classe C 35h - 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2eme B 18h classe
1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2eme B 14h classe
1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2eme B 17h classe
1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2eme B 18h15 classe
1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2eme B 8h classe
1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2eme B 6h classe
1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2eme B Th classe
1 Assistant d'enseignement artistique principal de lere B 20h classe
1 Adjoint technique C 35h
Mettre à jour le tableau des effectifs à compter du 1° janvier 2022.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
-
- Délibération n° 2021.12.16-224
Marché de fourniture et livraison de carburants et combustibles - lot 1 - signature de l'avenant n°1
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2021.04.01-41 du T' avril 2021 portant attribution des lots 1 à 4 du marché de fourniture de carburants et de combustibles ;
En raison de l'augmentation du nombre de bennes à ordures ménagères (BOM),
l'allongement des tournées ainsi que l'augmentation du prix des carburants, le montant maximal du lot 1 « Fourniture et livraison de carburants et combustibles », (soit 158 582,40 € HT)sera prochainement atteint.
Le code de la commande publique permet d'augmenter par avenant le montant maximal d'un marché.
Pour permettre la poursuivre des activités des services jusqu'au renouvellement du marché prévu au printemps prochain, il convient d'augmenter le montant maximal de ce lot de 79 291.20 € KT. Le montant maximal du lot n°1 serait alors porté à 237 873.60 € HT.
Conformément aux dispositions de l'article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet avenant a été soumis pour avis à la commission d'appel d'offres lors de la séance du 30 novembre 2021. Un avis favorable a été émis.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
Autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°1 du lot n°1 « Fourniture
et livraison de carburants et combustibles» avec la société HYDROCARBURES MIDI-PYRENEES qui augmente le montant maximal du lot de 79 291,20 € HT pour atteindre le montant de 237873,60 € HT.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2021.12.16-225
Décision Modificative N° 2 au Budget 2021 principal « CC Grand Sud Tarn et Garonne »
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
12
o Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération N° 2021.04.20.78 du 20 avril 2021 portant adoption du budget 2021 principal « CC Grand Sud Tarn et Garonne » ;
Vu la délibération N° 2021.11.25-212 portant adoption de la décision modificative n°! au budget principal 2021 de la communauté de communes Grand Sud 82 ;
Il est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de procéder à des ajustements budgétaires pour permettre :
- l'actualisation des crédits sur le compte 66111 et 1641 correspondant à une annuité d'un nouvel emprunt dont le versement a été reçu en 2021 pour le financement de l'aire des gens du voyage.
La présente décision modificative N°2 s'équilibre comme suit :
oo Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation —— a Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-6088-020 : Autres matières et fournitures 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 3 000.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00€
D-66111-01 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 2 200.00 € 0.00 € 0.00 €
D-66112-01 : Intérêts - rattachement des intérêts courus 000€ 800.00 € 0.00 € 0.00 € non échus
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00€
Total FONCTIONNEMENT 3 000.00 € 3000.00 € 000€ 000€
D-1641-01 : Emprunts en euros 000€ 20 200.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 20 200.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2183-020 : Matériel de bureau et matériel informstique 20 200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 20 200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
‘20 200.00 20 200.00 € 0.00€ 0.00€ Total INVESTISSEMENT
L'équilibre du budget 2021 principal « CC Grand Sud Tarn et Garonne» se présente
désormais comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00 € 0,00 €
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2021 18 846 876,00 € 18 846 876,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00 € 0,00 €
FONCTIONNEMENT 18 946 876,00 € 18 946 876,00 €
BUDGET PRIMITIF 2021 10 986 580,00 € 10 986 580,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 13 031,00 € 13 031,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 10 999 611,00 € 10 999 671,00 €
TOTALGENERAL 29 946 487,00 € 29 946 487,00 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver la Décision Modificative N° 2 au Budget 2021 principal « CC Grand Sud Tarn et Garonne » tel qu'indiqué ci-dessus.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2021.12.16-226
Décision Modificative N° 1au Budget 2021 Déchets Ménagers
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales;
Vu la délibération n° 2021.04.20 - 84 - Portant adoption du Budget « Déchets Ménagers » 2021;
Il est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de procéder à des ajustements budgétaires pour permettre :
- _ l'actualisation des crédits sur le 1641 correspondant à l'annuité d'un nouvel emprunt dont le versement a été reçu en 2021 pour le financement de containers,
- l'actualisation de crédits pour la régularisation de contributions liées à des prélèvements à la source de cotisations.
La présente décision modificative N°1 s'équilibre comme suit :
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
14 DM 1
pe Dépenses (1) Recettes (
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-85548-01 : Autres contributions 000€ 10.00€ 000€ 000€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00€ 10.00€ 0.00€ 0.00€
D-872-01 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10.00 € 000€ 0.00 € 000€
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 10.00€ 000€ 000€ 000€
Total FONCTIONNEMENT 10.00€ 10.00€ 000€ 000€
INVESTISSEMENT
0-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 € 25 500.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 46 : Emprunts et dettes assimilées 000€ 25 500.00€ 000€ 000€
D-2111-01 : Terrains nus 25 500.00 € 000€ 000€ 000€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 25 500.00€ 000€ 000€ 000€
Total INVESTISSEMENT 25 500.00€ 25 500.00 € 000€ 000€
000€ 00
L'équilibre du budget 2027 « Déchets Ménagers » se présente désormais comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00 € 0,00 €
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2021 5 662 331,00 € 5 662 331,00 € DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 € FONCTIONNEMENT 5 662 331,00 € 5 662 331,00 €
BUDGET PRIMITIF 2021 2 789 969,00 € 2 789 969,00 € DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 € INVESTISSEMENT 2 789 969,00 € 2 789 969,00 € TOTALGENERAL 8 452 300,00 € 8 452 300,00 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
- Approuver la décision modificative n° 1 au budget 2021 « Déchets Ménagers » tel qu'indiqué ci-dessus.
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2021.12.16-227
Décision Modificative N° 1 au Budget 2021 « STEP ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE »
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 - 89 - Portant adoption du Budget « STEP ZAC GRAND SUD
LOGISTIQUE » 2021;
Il est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de procéder à des ajustements budgétaires pour permettre :
- _l'actualisation des crédits sur le montant des intérêts courus non échus,
La présente décision modificative N° 1s'équilibre comme suit :
16
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 Dépenses} Receles 1)
Pain Diminuton de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédis | decrdis | cédis | decrdis
FONCTIONNEMENT
2481122011 : Intérèts- Rattachement des ICNE D0E GONE QE 00E
TOTAL D 6 : Charges financières QE G0ME qe 0e
À-1082-411 : Redevanoes d'assainissement non collectif DOUÉ QUE Q0UE LE
TOTAL R 70: Ventes de produits fabriqués, prestl de QE QUE (ME) 67e
services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT (ME GUN (ME) Né
Total Général GTOQUE rue
L'équilibre du budget 2021 « STEP ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE » se présente désormais
comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 670,00 € 670,00 €
INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°1 570,00 € 670,00 €
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2021 69 317,00 € 69 317,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 670,00 € 670,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00 € 0,00 €
FONCTIONNEMENT 69 987,00 € 69 987,00 €
BUDGET PRIMITIF 2021 109 609,00 € 109 609,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 109 609,00 € 109 609,00 €
TOTALGENERAL 179 596,00 € 179 596,00 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
- Approuver la décision modificative n° 1 au budget 2021 « STEP ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE » tel qu'indiqué ci-dessus.
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 «46 voix POUR
«0 voix CONTRE
«1 ABSTENTION
Délibération n° 2021.12.16-228
Autorisation d'engagement de dépenses sur Budget Principal 2022
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 - 79 portant adoption du Budget Principal 2021; Vu la délibération n° 2021..25 - 212 portant adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget Principal 2021;
Vu la délibération en cours portant adoption de la Décision Modificative n°2 au Budget Principal 2021:
Considérant la nécessité pour assurer la continuité du service dans l'attente du vote du Budget 2022 par l'assemblée délibérante, de pouvoir engager, liquider et mandater certaines dépenses d'investissement,
Considérant que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :
18
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente »
« | est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget »
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 37 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits. »
Considérant que les dépenses d'investissement du Budget Principal 2021, hors chapitre 16 s'élèvent à:
Chavitres Crédits ouverts 25 % maximum des crédits P au Budget 2021 ouverts au Budget 2022
20 | Immobilisations corporelles 982 274,73 245 568,00 Subventions d'équipement
204 | versées 259 427,45 6à 856,00
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 21| Immobilisations corporelles 496 298,86 124 074,00
23 | Immobilisations en cours 4 478 772,13 1119 693,00 Autres immobilisations
27| corporelles 2 511164,46 627 791,00
TOTAL 8727 937,63 2 181 982,00
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire :
- Autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissements avant le vote du Budget primitif principal 2022, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2021 comme présenté ;
- Dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2022, lors de son
adoption.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2021.12.16-229
Autorisation d'engagement de dépenses sur Budget Déchets Ménagers 2022
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021.04.20 - 84 - Portant adoption du Budget Déchets Ménagers 2021,
Considérant la nécessité pour assurer la continuité du service dans l'attente du vote du Budget 2022 par l'assemblée délibérante, de pouvoir engager, liquider et mandater certaines dépenses d'investissement,
Considérant que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente »
« |} est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget »
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
19 adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des
crédits. »
Considérant que les dépenses d'investissement du Budget Déchets Ménagers 2021, hors
chapitre 16 s'élèvent à:
Chavitres Crédits ouverts 25 % maximum des crédits P au Budget 2021 ouverts au Budget 2022
2
0 | Immobilisations corporelles 202 707,82 50 676,00
21] Immobilisations corporelles 1445 237,60 361 309,00
3 | Immobilisations en cours 836 000,00 209 000,00
TOTAL 2 483 945,42 620 985,00
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir :
Autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements avant le vote du Budget primitif Déchets Ménagers 2022, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2021 comme présenté ;
Dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2022, lors de son adoption.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2021.12.16-230
Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de FINHAN - bilan de la concertation publique avant arrêt du projet
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 31
mai 2018 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme de FINHAN et fixant les modalités de concertation publique ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn Garonne en date du 18
décembre 2019 formalisant le débat tenu sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
La révision du plan local d'urbanisme de la commune de FINHAN a été prescrite le 31 mai 2018 par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne. Cette délibération fixait également les modalités de concertation auprès du public et a ouvert cette concertation.
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
•
• Rappel des modalités de concertation
. Organisation d'au moins une réunion publique ;
. Mise à disposition des éléments du dossier, à la mairie, au fur et à mesure de la révision du projet,
. Ouverture en mairie d'un registre de concertation à la libre disposition du public
pour le recueil des observations ainsi que d'une adresse mail dédiée ;
. Information tout au long de la concertation à travers la presse locale, la publication sur le site internet de la communauté de communes et le journal municipal.
Au terme de plus de deux années d'études, menées en collaboration avec la commune de FINHAN, et notamment sa commission communale de l'urbanisme, il convient de tirer un bilan de cette concertation avant de procéder à l'arrêt du projet de PLU de la commune de FINHAN.
Présentation du bilan de la concertation
Le bilan fait état:
- dela bonne tenue, du bon déroulement de la concertation;
-_ _durespect de l'ensemble des modalités de concertation définies
- _etde la prise en compte des apports de la concertation dans le projet de PLU.
La population a pu ainsi de manière continue, suivre l'évolution du dossier, prendre
connaissance des éléments du projet et s'exprimer conformément aux dispositions de l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme.
Une réunion publique a été organisée le 6 octobre 2020 et a été annoncée par divers moyens de communication (affichage dans des lieux publics, annonce sur les sites internet de la commune et de la Communauté de Communes).
Des éléments du dossier ont été mis à disposition du public en fonction de leur validation par les élus, et notamment une exposition de panneaux synthétiques de présentation du projet à la mairie de FINHAN et à la Communauté de Communes.
Un registre a été ouvert en mairie et au siège de la Communauté de Communes. On y recense plus de 10 demandes de particuliers, certains souhaitant disposer de terrains urbanisables pour des projets de construction d'habitation ou économique, d'autres demandant des actions en faveur d'une réduction de la vitesse automobile notamment au niveau de la route départementale 813.
Des informations tout au long de la procédure ont été faites auprès de la population, par la presse locale (lettres d'information communale, article dans la dépêche du Midi relatant la réunion publique, ….) ou sur les sites internet de la Communauté de Communes et de la commune.
D'autres actions de concertation ont été organisées tout au long de la démarche :
. Avec les particuliers : courriers en réponse à des demandes spécifiques, organisation de réunions d'échange avec des particuliers, porteurs de projets, propriétaires concernés par des secteurs d'OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation).
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
21 . Avec les acteurs du territoire : transmission d'un questionnaire à destination des agriculteurs au début de démarche, organisation de deux réunions à destination du monde agricole, rencontre avec l'Établissement Public Foncier d'Occitanie pour la faisabilité d'opération en requalification et densification, rencontre avec les services du Conseil Départemental pour déterminer les modalités de requalification de la départementale 813, rencontre avec les paysagistes conseils de la Direction Départementale des territoires 82.
Conformément aux articles L103-2, L103-3, L103-4 et L103-6 du Code de l'urbanisme, la concertation a été menée pendant toute la durée de la révision du PLU de FINHAN, jusqu'à ce jour.
Au vu de la participation du public aux réunions publiques et dans les registres, les modalités de la concertation, et les moyens mis en œuvre ont permis une bonne information de la population pendant toute la durée des études.
Les modalités de concertation définies lors du conseil Communautaire du 31 mai 2018 ont été respectées, des actions complémentaires ont été menées pour associer le plus grand nombre d'acteurs et d'habitants au projet.
Vu le bilan de cette concertation annexé à la présente délibération;
Considérant que les modalités de la concertation et les moyens mis en œuvre ont permis une bonne information de la population pendant toute la durée des études, et sont conformes à la délibération du 31 mai 2018,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement le 6 décembre 2021 sur le projet du bilan de la concertation publique ;
Aussi, au regard des moyens de concertation mis en œuvre, des contributions recueillies et des réponses apportées, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Cloreladite concertation;
- Ârrêter le bilan de la concertation publique mise en place dans le cadre de la révision du PLU de FINHAN tel que présenté et complété par le bilan annexé à la présente délibération;
- Dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et dans la commune de FINHAN pendant un mois. Il est en outre publié au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211 41 du code général des collectivités territoriales, sil existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
- Dire que le bilan de la concertation est tenu à la disposition du public sur le site internet et au siège de la Communauté de Communes.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
22 Délibération n° 2021.12.16-231
Révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de FINHAN - arrêt du projet de PLU
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-14 à 18 et R153-3 à R 153-7 relatifs à l'arrêt du PLU;
Vu le PLU actuellement en vigueur;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 31 mai 2018 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme de FINHAN et fixant les modalités de concertation publique ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn Garonne en date du 18 décembre 2018 formalisant le débat tenu sur les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD);
Vu la délibération de la commune de FINHAN en date du 29 septembre 2020 formalisant le débat tenu sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ; Vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, les règlements écrit et graphique et ses annexes ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021, prise préalablement à la présente, arrétant le bilan de la concertation publique mise en œuvre dans le cadre de la révision du PLU de FINHAN ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagementen date du 6 décembre 2021;
La compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » est une compétence obligatoire des communautés de communes depuis la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (article 136} pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Cette compétence figure parmi les compétences obligatoires de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne au titre du bloc aménagement de l'espace.
La révision du plan local d'urbanisme de la commune de FINHAN a été prescrite le 31 mai 2018 par délibération du conseil communautaire. Cette délibération a également fixé les modalités de concertation auprès du public ainsi que les objectifs poursuivis suivants :
- Maîtriser le développement urbain de la commune de FINHAN en favorisant l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la diversité des fonctions urbaines et rurales ;
- Conforter et poursuivre le développement des activités économiques et les commerces de proximité de centre-ville ;
- Promouvoir l'identité du territoire en poursuivant la mise en valeur des espaces naturels, agricoles et de son patrimoine bâti ;
- Préserver la qualité du cadre de vie;
- Adapter l'offre de logements, équipements, services et commerces aux besoins de la population ;
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
23 - Promouvoir un urbanisme durable s'intégrant dans le paysage, privilégiant la performance énergétique et le recours aux énergies renouvelables.
Après une phase de concertation, dont le bilan a été présenté dans une délibération spécifique, les travaux de révision du projet de PLU de FINHAN, menés en collaboration avec la commune, arrivent à leur terme. Il s'agit maintenant de procéder à l'arrêt du projet de PLU de FINHAN qui sera ensuite communiqué aux personnes publiques associées et soumis à enquête publique.
Présentation du dossier de PLU de FINHAN
a} Rappel des orientations du PADD
Les orientations du PADD sont les suivantes :
AXE 1: Apporter les réponses permettant l'équilibre social du territoire
- Diversification de l'offre en logements : locatif, densité (hauteur), typologies/tailles - Conservation du patrimoine
- Intégration de la départementale dans l'urbanisation
- Développement de l'offre en équipements publics dans la centralité identifiée - Développement de l'offre en déplacements doux
- Favoriser les relations inter quartiers
AXE 2 : Préserver l’environnement naturel du territoire
- Remise en état des continuités écologiques
- Maintien des corridors écologiques existants
- Maintien de réservoirs de biodiversité en milieu urbain (nature en ville)
- Préservation des coupures paysagères en fixant des limites d'urbanisation - Mise en place de protections spécifiques des paysages (bords de Garonne) - Protection des haies et du patrimoine végétal
- Développement des énergies renouvelables (éoliennes)
- Prise en compte des risques
AXE 3 : Offrir les conditions d'un développement économique durable
- Accompagnement spécifique pour les petites entreprises implantées hors zone urbaine
- Accompagnement spécifique pour la création de la carrière
- __ Confortement de l'équipement commercial existant
- Développement de la fibre optique
- _ Privilégier le développement urbain dans les secteurs desservis par les réseaux - Développement et diversification de l'activité agricole
- Gestion économe des espaces agricoles
Les orientations du projet de PADD fixent notamment les objectifs suivants en matière de modération de la consommation des espaces :
- Un scénario volontariste : scénario « hypothèse haute » : +1,75% par an à horizon 2030 / + 424 personnes sur 10 ans, soit environ 200 logements supplémentaires
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 - Un projet d'urbanisation hiérarchique : Accompagnement du développement entre le centre historique et la départementale / Une densité plus importante au centre, plus lâche en périphérie.
b} La traduction du PADD dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)}
Quatre OAP sectorielles sont déclinées dans le PLU de FINHAN.
Trois d'entre elles, qui couvrent une superficie totale d'environ 6ha (dont plus d'un hectare classé en Espace Boisé Classé à préserver), concernent des vides urbains, insérés au cœur des zones urbanisées.
Une dernière OAP, d'une superficie de 0,28 ha, concerne un secteur en extension urbaine, avec une densité de 20 à 30 logements par hectare.
Ces OAP vont permettre par leur urbanisation le développement démographique souhaité du territoire.
C) L'identification d'un Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées(STECAL)
Un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) est réglementé
individuellement, en raison de ses spécificités et selon les dispositions du code de l'urbanisme. Îl est destiné à encadrer l'extension d'une activité artisanale en zone agricole.
d) Les incidences du PLU sur l'environnement
Le territoire communal de FINHAN est concerné par des sites Natura 2000, la révision du PLU est donc soumise à évaluation environnementale. Si certains points de vigilance sont relevés dans l'évaluation des incidences sur l'environnement, il apparait, en conclusion de cette étude, que le projet de PLU de FINHAN ne compromet pas les objectifs de gestion et de conservation du réseau Natura 2000 et n'a pas d'incidence négative sur le réseau Natura 2000.
Par délibération du 16 décembre 2021, le Conseil Communautaire a arrêté le bilan de la concertation publique mise en œuvre dans le cadre de la révision du PLU, qui a permis une bonne information de la population.
Un important travail de collaboration entre la commune de FINHAN et la Communauté de Communes d'une part, et d'association des partenaires extérieurs, d'autre part, a permis de définir le projet de PLU de FINHAN. Ce dernier, ainsi construit, peut être proposé pour arrêt au conseil communautaire.
Il est rappelé que le territoire du PLU n'est pas couvert par un SCOT, la dérogation préfectorale au titre de l'urbanisation limitée sera donc sollicitée sur ce projet, conformément aux articles L. 142-4 et L. 142-6 du code de l'urbanisme. La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) examinera également ce projet de PLU au titre de l'urbanisation limitée, ainsi que les STECAL et le règlement des extensions et annexes en zone agricoles et naturelles.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
25 - Arrêterle projet de PLU de FINHAN tel qu'il est annexé à la présente délibération ; - Dire que la présente délibération et le projet de PLU arrêté seront transmis au préfet du département de Tarn et Garonne, à la commune de FINHAN et aux personnes publiques associées, ainsi qu'à ceux qui ont demandé à être consultés (articles L.153-16, L.153-17 et R.153-6 du code de l'urbanisme);
- Dire que la dérogation préfectorale au titre de l'urbanisation limitée hors SCOT (articles L142-4 et L142-6) sera sollicitée, ainsi que l'avis de la CDPENAF au titre des articles L153-16 alinéa 2 (territoire hors SCOT), L151-12 (extensions et annexes) et L 1517-13 (STECAL);
- Dire que la commune de FINHAN dispose de 3 mois à compter de ce jour pour émettre un avis sur le projet de PLU arrêté, et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable, (articles L.153-15 et R153-5 du code l'urbanisme);
- Dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et dans la commune de FINHAN pendant un mois (article R.153-3 du code de l'urbanisme);
- Dire que le dossier sera mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes et sur le site internet de la communauté de communes.
46 voix POUR
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0 ABSTENTION
Délibération n° 2021.12.16-232
Pont de BESSENS - validation du programme et de l'enveloppe financière pour le lancement de la procédure de consultation pour la réalisation des travaux de construction
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 2021.06.06 - 107 du 6 mai 2021 relative à la réalisation des travaux de démolition/construction du pont de Bessens avec mise en place d'un pont provisoire ;
Vu la délibération n° 2021.07.01 - 162 du F juillet 2021 relative à la réalisation des travaux de démolition/construction du pont de Bessens avec mise en place d'un pont provisoire - validation du programme et de l'enveloppe financière pour le lancement de la procédure de consultation pour la réalisation de cette opération;
Dans le cadre de la compétence voirie, la Communauté de Communes est responsable de l'entretien des ouvrages d'art sur les voies d'intérêt intercommunal. Afin de réaliser un état des lieux de ces ouvrages, elle a mandaté un bureau d'études spécialisé dans le but d'effectuer un recensement complet des 250 ouvrages d'art principaux du territoire, afin d'établir un programme d'intervention pluriannuel.
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 Cette étude a démarré en septembre 2020 et est réalisée par le groupement OUVRAGES et PATRIMOINE et SOGEFI.
L'audit a été effectué uniquement sur les ouvrages principaux. Toutefois, le BET a alerté la Communauté de Communes quant à l'état de certains ponts. Des mesures provisoires ont été prises parles maires concernés{limitation de tonnage, mesures d'urgence...}.
Parmi ces ouvrages, le conseil communautaire a approuvé le traitement en priorité le pont de BESSENS situé Chemin des Palanques, car l'entreprise NOVACOOP est contrainte de passer par cet ouvrage pour mener son activité.
Pour mener à bien cette opération, une mission de maitrise d'œuvre a été confiée à la Société EGIS VILLES ET TRANSPORTS
Le pont actuel ne pouvant être renforcé pour permettre le passage de camions de 40 tonnes, sa démolition et la mise en place d'un pont métallique se sont imposées comme étant la solution pérenne et la plus adaptée au contexte.
Elle consiste à:
- démolir le pont actuel
-__ renforcer/reprendre les culées et appuis
- installer un pont métallique d'une longueur de 30 m et d'une largeur de 3,5 m de voie de circulation et d'un encorbellement piéton d'm
- mettre en place des rampes d'accès et les divers accessoires de voirie.
L'estimation prévisionnelle de l'ensemble des travaux est de : 600 000 à 800 000 € HT.
Il est rappelé que l'opération nécessite également des prestations d'études diverses (sondage du sol, levé topographique, acquisitions foncières, contrôleur SPS, contrôleur technique et maîtrise d'œuvre), ce qui porte le coût estimatif de l'opération à 1,1 millions d'euros HT.
Au vu du montant estimé de ces travaux, le marché relève de la procédure adaptée telle
que définie par le code de la commande publique.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver le programme technique définitif de l'opération tel qu'énoncé ci-dessus ; - Arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette opération à 1,1M€ HT; - Lancer une consultation des entreprises en procédure adaptée sur la base du scénario retenu.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente indique que ce dossier fait l'objet de 2 demandes de subventions: une en 2021 répartie sur le programme DSIL géré par le Préfet de Région, et l'autre en 2022 au titre de la DETR qui sera instruite par la préfecture de Tarn et Garonne. La Communauté de
communes devrait percevoir une aide totale de l'Etat aux alentours de 550 000€.
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
27 M. MAGNIER ajoute que les Bessinois sont satisfaits des réflexions abouties car les travaux ne vont durer que 3.5 mois. De plus, il trouve que le prix est raisonnable par rapport au montant initial(1.8 millions).
Mme la Présidente précise que les travaux doivent être terminés pour le mois de juillet.
M. MOIGNARD fait remarquer que c’est un pont provisoire qui va durer.
Mme la Présidente souligne que le pont est prévu pour une durée de 50 ans, voire plus sil est bien entretenu. Elle ajoute que des réunions à ce sujet sont régulièrement organisées en Préfecture en la présence de la société Novacoop pour définir le calendrier et limiter l'impact des travaux sur l'activité de l'entreprise.
De plus, la procédure de consultation va être rapidement lancée pour que les travaux puissent commencer le plus rapidement possible.
Délibération n° 2021.12.16-233
Avis à manifestation d'intérêt (AMI) pour la réalisation de centrales photovoltaïques sur toitures d'équipements publics de la communauté de communes et des communes membres - lancement de la procédure et approbation du cahier des charges
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu loi n°2015-992 du 17 août 2015 ;
Vu le SRADDFT, instauré par la loi NOTRe - 7 août 2015;
Vu l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques Vu la délibération n°2021.08.30-187 du 30 septembre 2021: feuille de route pour le déploiement d'un mix-énergie renouvelable de projets d'envergure « Grand Sud Tarn et
Garonne autonome en 2040 » ;
Vu l'avis favorable de la Commission Energie Climat Bâtiment du 7 mai 2027 et de la Conférence des maires du 6 juillet 2021;
Dans le plan climat air-énergie adopté en novembre 2019, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a décidé d'être un territoire qui produit et maitrise localement un mix énergétique diversifié (Finalité 2 du plan Climat). Pour répondre à cet objectif, une étude de programmation territoriale de développement d'un mix d'énergie renouvelable (ENR) a été lancée en 2020 et a défini les actions à engager dans la « La feuille de route programmative pour le déploiement d'un mix d'énergie renouvelable de projets d'envergure », pour devenir territoire TEPOS (territoire à énergie positive) en 2040. Cette feuille de route a été adoptée en conseil communautaire le 30 septembre 2021.
L'une des premières actions consiste à développer la production d'électricité sur le territoire qui compte plus de 200 bâtiments publics. Pour cela, les élus ont décidé de lancer annuellement des appels à manifestation d'intérêt (AMI) permettant d'équiper progressivement de panneaux photovoltaïques les toitures et ombrières sur foncier public communales et intercommunales. La présente délibération a pour but de lancer le 1° AMI, d'autres devraient suivre en 2022 ou 2023.
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
28 Une première étude du potentiel de production solaire photovoltaïque a été réalisée par le syndicat départemental des énergies sur des bâtiments ou des parkings sur 6 sites communautaires auquel s'ajoute du foncier de 7 communes. Cette première phase de l'étude indique la possibilité d'équiper 13500 m° de toiture et permettrait de produire 2 GWh/an d'électricité.
À titre d'information, les sites communautaires qui ont fait l'objet de premières études sont:
- Les 34 crèches situées sur les communes de L'ABASTIDE SAINT PIERRE, BESSENS,
GRISOLLES
- Le siège de la CCGSTG, la Maison de Services Au Public (MSAP), les ateliers techniques
situés à LABASTIDE SAINT PIERRE
- Le pôle administratif de MONTECH
- LePôle d'Échanges Multimodal(PEM)de MONTBARTIER.
Sur la base du cahier des charges annexé, les communes volontaires devront délibérer sur les bâtiments communaux qu'elles souhaitent intégrer à l'AMI.
Construire une grappe de projets photovoltaiques multisites permet de répondre aux orientations réglementaires et de devenir «collectivité exemplaire ». Cette démarche présente également de nombreux avantages, elle permet de:
Éviter que chaque commune procède à une consultation et ne soit sollicitée individuellement par des développeurs
Massifier la demande et intéresser des opérateurs performants
Définir des objectifs communs par les collectivités: moyens de réalisation et de financement de l'opération, introduction du financement citoyen,
Optimiser les retombées économiques pour chaque collectivité et renforcer localement la filière solaire.
Aussi, il est proposé que la Communauté de Communes Grand sud Tarn et Garonne coordonne pour le compte des communes et son propre compte un appel à manifestation d'intérêt, qui a pour objet le choix d'un ou plusieurs opérateurs de construction et location de centrales photovoltaïques.
Un groupe de travail AMI grappe s'est constitué pour rédiger collectivement le cahier des charges joint en annexe. || est composé du Vice-Président de la Communauté de Communes charge de l'Energie, du climat, du développement durable et des bâtiments intercommunaux et du maire où de son représentant des communes participantes à l'AMI.
L'opérateur prendra à sa charge, la mise en œuvre du projet dans sa totalité: les études structurelles des bâtiments qui en auraient besoin, les démarches administratives et techniques (autorisation, demande de raccordement...) l'entretien et la maintenance des centrales photovoltaïques tout au long du contrat proposé.
Le groupe de travail AMI grappe sélectionnera le ou les opérateurs admis à poursuivre les études et proposer les modalités spécifiques de la convention d'occupation des sites.
Suite à ce choix, les opérateurs retenus réaliseront les études et démarches complémentaires et indiqueront aux collectivités propriétaires les modalités de la convention d'occupation du domaine public. Chaque collectivité délibérera pour signer une
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
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• convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'opérateur et suivra l'ensemble des travaux.
Les communes qui souhaitent participer à cet AMI devront au préalable délibérer favorablement. || est mentionné que la Communauté de Communes ne percevra aucun avantage financier, sous quelque forme que ce soit au titre de la coordination de cette opération.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver le lancement de l'appel à manifestation d'intérêt et valider le projet de cahier des charges ci-joint ;
Approuver le choix des sites communautaires à intégrer dans l'AM|;
Solliciter les communes volontaires pour participer à l'AMI;
Assurer la coordination de cette opération collective de développement de photovoltaïque en toiture d'équipements publics sur le territoire de Grand Sud Tarn et Garonne pour les communes ayant délibéré favorablement à leur participation ; Préciser que la convention de mise à disposition du domaine public (toitures, parkings} définissant la durée, les conditions financières, les obligations d'entretien et de conservation mise à la charge de l'opérateur retenu, devra faire l'objet d'une délibération préalable du conseil communautaire et de chaque commune concernée, propriétaire du domaine public.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2021.12.16-234
ZAC Grand Sud Logistique - assistance environnementale pour la réalisation de la ZAC - Signature du marché avec la société ETEN ENVIRONNEMENT
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne assure la maîtrise d'ouvrage des études et autres prestations intellectuelles ainsi que des travaux d'aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique
Afin de pouvoir répondre aux différentes règlementations et obligations qui s'imposent dans le cadre de la prise en compte environnementale, la Communauté de Communes a décidé de confier la mission d'assistance environnementale à un prestataire spécialisé dans ce domaine. Les missions portent principalement sur :
La mise en œuvre et le suivi des mesures d'évitement, de réduction et de
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
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• compensation des impacts de la ZAC sur l'environnement in situ et ex situ. Les mesures compensatoires résultent de l'étude d'impact, du dossier de demande d'autorisation environnementale unique (AEU)} en cours d'instruction (dossier loi sur l'eau - dossier de demande de dérogation de destruction d'espèces protégées (désigné ci-après par dossier CNPN}- dossier de défrichement).
La mise à jour en tant que de besoin des relevés faune-flore réalisés et la participation à la modification ou mise à jour des dossiers actuels où en cours: étude d'impact, dossier CNPN, Dossier loi sur l'eau, dossier de défrichement, etc
L'inventaire faune- flore en tant que de besoin sur des sites de compensation ex situ
Considérant le montant estimé de ces prestations, il a été décidé de passer ce marché selon la procédure formalisée, sous la forme d'un accord-cadre sur une durée de 4 ans, sans minimum et avec un maximum fixé à 300 000 € H.T
Pour ce faire, un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 22 Septembre 2021 au JOUE, au BOAMP et sur www.marches-publics.info. La date limite de remise des offres était fixée au 27 octobre 2021. Le pouvoir adjudicateur a procédé à l'ouverture des offres le 2 novembre 2021. Deux offres ont été reçues.
La commission d'appel d'offres dûment convoquée, s'est réunie le 30 novembre 2021 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix du prestataire, selon les critères définis dans le règlement de la consultation à savoir:
Prix des prestations : 40 %
Valeur technique appréciée au vu du mémoire technique : 60 %
Au vu des résultats de l'analyse des offres et selon le classement issu des critères annoncés dans le règlement de la consultation, la commission d'appel d'offre a retenu la société ETEN ENVIRONNEMENT dont l'offre s'élève à 202415 € HT (selon le Détail Quantitatif Estimatif (DOE) fourni à l'appui de l'offre et selon le bordereau de prix unitaire}.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Prendre acte du choix du prestataire retenu par la commission d'appel d'offres, à savoir la société ETEN ENVIRONNEMENT, domiciliée 60 rue des fossés à NEGREPELISSE;
Autoriser Madame la Présidente à signer l'accord-cadre avec le prestataire retenu précité et l'ensemble des documents y afférant ;
Dire que les crédits sont inscrits au budget.
45 voix POUR
«0 voix CONTRE
«1 ABSTENTION (Alfred MARTY}
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
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- Délibération n° 2021.12.16-235
Base de loisirs intercommunale située sur la commune de SAINT SARDOS - signature du marché avec le lauréat du concours de maitrise d'œuvre
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L 2421-T et suivants; Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Identifiée comme pierre angulaire de la stratégie touristique de territoire, la Communauté de Communes a souhaité engager une réflexion pour une refonte globale de la base de loisirs de SAINT SARDOS.
Par délibération n° 2021.05.06-117, le conseil communautaire a approuvé le programme de l'opération et fixé le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux au montant de 2 345 000 € HT.
La réalisation de cette opération nécessite la désignation d'un maître d'œuvre. La procédure retenue est celle du concours restreint.
Par délibération n° 2021.05.06-18, le conseil communautaire a décidé d'engager la procédure de concours prévue aux articles L2125-1 et R2162-15 à R2162-24 code de la commande publique.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 10 mai 202Tet envoyé pour publication au JOUE, au BOAMP, et au MONITEUR du BTP. La date limite de remise des candidatures était fixée au 15 juin 2021 à 12 H.18 candidatures ont été reçues.
Le déroulement du concours de maîtrise d'œuvre a consisté dans un premier temps, à sélectionner des candidats sur la base des critères de sélection définis dans l'avis de COnCours, à savoir:
- Qualité des références fournies,
- Pertinence de la composition de l'équipe
- Garanties professionnelles et financières
- Compétences professionnelles (architecte, scénographe/désigner, paysagiste, économiste, ingénierie, structure, fluides ….)
Le jury constitué à cet effet s'est réuni le 6 juillet 2021 pour procéder à l'examen des candidatures et désigner les 3 équipes sélectionnées pour participer à la remise de prestations niveau « esquisse ».
Les candidatures retenues, telles que mentionnées dans le procès-verbal du jury étaient :
- Agence CASALS
- Agence V2S ARCHITECTES
- Agence EXIT PAYSAGISTES ASSOCIES.
Le 2 septembre 2021, le concours de maïtrise d'œuvre a été lancé et les candidats ont été invités par voie dématérialisée, via la plateforme marches-publics.info à télécharger le
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
32 dossier de consultation des concepteurs. Un guichet restreint a été ouvert à cet effet sur le profil acheteur de la collectivité. La date limite de remise des prestations était fixée au 15 octobre 2021 à 16H.
Le jury de désignation du lauréat s'est réuni le 8 Novembre 2021 pour analyser les prestations, vérifier leur conformité au règlement de consultation, proposer un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans le règlement de la consultation et proposer les modalités éventuelles de réduction ou de suppression des indemnités des candidats ne répondant pas à ce règlement.
Au vu du procès-verbal du jury et sur décision de la Présidente, le groupement de maîtrise d'œuvre représentée par l'agence V2S ARCHITECTES a été désigné comme lauréat du concours. Le procès-verbal du jury a mentionné certaines observations sur la prestation remise qui seront à prendre en compte dans la poursuite des études.
La négociation a été conduite avec le lauréat du concours le 24 Novembre 2021 et a permis de lever des réserves et d'apporter des précisions. Le lauréat a remis le projet de marché, avec une proposition de rémunération d'un montent de 278 570 € HT pour la mission de base, correspondant à 11.88 % du montant prévisionnel des travaux fixé à 2 345 000 € HT.
Les missions complémentaires, à savoir Ordonnancement Pilotage de Chantier (OPC} et
MOBILIER (MOB), ont été retenues. Elles s'élèvent respectivement à 28 140 € HT {soit 1.2 %
du montant des travaux) et à 5 628 € HT (soit 0.4 % du montant des travaux)
Le montant total du forfait provisoire de rémunération du maitre d'œuvre s'élève donc à 312 338 € HT soit 374 805.60 € TTC.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Autoriser Madame la Présidente à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec l'agence d'architecture V2S ARCHITECTES (90 Bis allée de Barcelone 31000 TOULOUSE) mandataire du groupement constitué à cet effet par ALAYRAC SAS, REULET INGENIERIE, ELCIMAI ENVIRONNEMENT, GAMA, LE BUREAU BAROQUE, TECHNI-cité urbaine, d'un montant provisoire de 312 338 € HT correspondant à la mission de base (278 570 € HT})et aux missions complémentaires (OPC : 28140 € HT et MOBILIER 5 628 € HT);
Dire que le montant définitif de la rémunération du maître d'œuvre sera arrêté par avenant au stade de l'avant-projet définitif (APD)}.
46 voix POUR
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0 ABSTENTION
M. CORBON demande s'il est possible d'avoir les photos du projet de la base de loisirs pour les communiquer aux élus municipaux.
Mme la Présidente répond que le diaporama sera envoyé par le Secrétariat Général.
M. MOIGNARD attire l'attention des élus sur le fait que ce ne sont pas les plans définitifs. Le ponton qui traverse le lac sera probablement remis en cause.
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
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- Mme la Présidente ajoute que ce ne sont que des esquisses remises pour le concours. Il y aura sûrement des modifications a posteriori. C'est un très beau projet qui va apporter une plus-value au territoire.
Délibération n° 2021.12.16-236
Intégration de l'Office de Tourisme Intercommunal et de la Pente d'Eau située à Montech au Label ""Vignobles et Découvertes" de l'AOP du Vignoble de Fronton
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
À l'initiative du Conseil départemental de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne, en partenariat avec linterprofession des vins du Sud-Ouest et les Communautés de Communes associées, le label national « Vignobles & Découvertes » a été attribué, en mai 2018, au territoire du Vignoble de l'AOP Fronton.
Il distingue les destinations viticoles proposant une offre complète, pour un séjour thématique autour du vin et de la vigne.
Ce label reparti sur les 20 communes de l'AOP (9 en Haute Garonne et 11 en Tarn et Garonne)
et son périmètre d'influence, réunit actuellement 17 hébergeurs, 11 restaurateurs, 19 domaines viticoles, 5 sites d'activités, 4 points d'information touristique. Ces différents prestataires labellisés garantissent une qualité d'accueil et fournissent également aux visiteurs des clefs de compréhension sur l'univers du vin.
Attribué par Atout France pour une durée de 3 ans, le label de l'AOP du vignoble de Fronton arrive donc à terme. Les membres du comité de pilotage qui se sont réunis en novembre 2021, ont exprimé leur volonté de déposer une nouvelle candidature en vue du maintien du label.
Dans ce cadre-là, de nouveaux prestataires seront intégrés, permettant ainsi une mise en valeur de l'offre touristique proposée à échelle régionale voire nationale
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Solliciter l'intégration de deux équipements intercommunaux : l'Office de Tourisme Intercommunal / Maison de Site à Montech et le site de la Pente d'eau.
46 voix POUR
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0 ABSTENTION
Délibération n° 2021.12.16-237
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
34 Assainissement de là ZAC Grand Sud Logistique - convention de prestation de service de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne pour les communes de CAMPSAS, LABASTIDE SAINT PIERRE et MONTBARTIER
Rapporteur : Alain BELLOC
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-8 et L
2244-10;
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriale (CGCT} et notamment son
article L5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 29 novembre 20217 du conseil municipal approuvant les termes de la convention de prestation;
Depuis le 1” janvier 2017, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne s'est substituée au Syndicat Mixte d'Aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique. Sur cette zone, existaient un réseau public d'assainissement collectif et deux stations d'épuration (une située au Sud de la ZAC, sur la commune de CAMPSAS et l'autre située au Nord sur la Commune de MONTBARTIER)].
Or, bien que la compétence « assainissement collectif » n'ait pas été transférée à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et que la gestion du service public d'assainissement collectif relevait de la compétence de chacune des communes concernées, la Communauté de Communes a poursuivi l'exploitation de ces installations.
En application des dispositions de l'article L 5211-56 du CGCT, il est possible pour la Communauté de Communes d'assurer dans l'intérêt du service, une prestation de service pour les communes membres en dehors du cadre de ses compétences.
Cet article indique: « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation pour le compte, d'une collectivité, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe. Les recettes de ce budget comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions des communes au bénéfice duquel la prestation est assurée. »
À ce jour, un budget annexe « STEP » retrace les opérations réalisées dans le cadre de la gestion et du fonctionnement des deux stations d'épuration situées sur la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE dans l'attente de la remise des équipements aux communes,
Les trois communes concernées et la Communauté de Communes se sont rencontrées afin
de mettre au point cette convention de prestation de service.
l'est rappelé que cette convention de prestations de service n'emporte pas transfert de compétence à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, mais simplement une délégation de la gestion du service sur le périmètre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE, les communes de CAMPSAS, MONTBARTIER et LABASTIDE SAINT PIERRE demeurant autorités compétentes pour le service public d'assainissement collectif sur leur territoire.
Séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 La convention de prestation de service proposée a pour objet de confier à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn Et Garonne sur le périmètre de la ZAC Grand Sud Logistique :
- L'exploitation des deux stations d'épuration de CAMPSAS et de MONTBARTIER situées sur la ZAC Grand Sud Logistique (surveillance, entretien...)
- L'exploitation du réseau (surveillance, entretien, raccordements...)
- La surveillance, maintenance et entretien des postes de relevage
- La gestion et entretien des accès aux installations
- La gestion technique, administrative et financière du service d'assainissement collectif.
selon les modalités énoncées ci-après.
Un règlement d'assainissement spécifique à la ZAC GSL a été ou sera adopté en termes identiques par les communes de CAMPSAS, LABASTIDE SAINT PIERRE et MONTBARTIER. Le pouvoir de police lié à l'assainissement appartient aux maires pour faire respecter les dispositions de ce règlement sur la ZAC GSL. Toutefois, la prestation proposée par la Communauté de Communes inclut l'assistance des communes sur ce point.
Les communes reverseront le montant des redevances perçues au titre de l'assainissement sur la ZAC GSL fixée par chacune des communes à 3,50 €/ms.
La Communauté de Communes facturera aux communes selon une clé de répartition les prestations et travaux d'entretien réalisées sur le réseau, les STEP et les postes de relevage.
La clé de répartition des dépenses entre les communes prend en compte le linéaire de réseau existant sur le territoire de chaque commune dans la ZAC :
- 58 % pour MONTBARTIER
- 26 % pour LA BASTIDE SAINT PIERRE
- 16% pour CAMPSAS.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Assurer les prestations telles que décrites dans la convention ci-annexée pour le compte des communes de CAMPSAS, LABASTIDE SAINT PIERRE et MONTBARTIER;
Créer un budget annexe « assainissement ZAC GSL - prestation de service » ;
Solder le budget annexe «STEP» avec la remise des équipements aux communes et les éléments financiers qui leur sont liés ;
Autoriser Monsieur MOIGNARD, Premier Vice- Président de la Communauté de Communes à signer ladite convention.
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Mme la Présidente explique que la Communauté de communes n'est qu'aménageur de la ZAC. À ce titre, elle peut construire des stations d'épuration mais elle ne peut pas en assurer la gestion qui est du ressort des communes. C'est pour cela qu'aujourd'hui il y a une rétrocession aux communes. Ces dernières ont demandé à la collectivité d'assurer cette prestation qui sera payée par ces 3 communes. Elles devront néanmoins rembourser à la Communauté de communes les redevances perçues des entreprises.
Par contre, en cas d'extension d'une station d'épuration, c'est la Communauté de communes qui sera en charge de ce dossier car l'opération rentrera dans l'aménagement de la ZAC. Cela risque d'être le cas prochainement de la station de Montbartier.
M. DAIME fait remarquer que des avances ont été faites du budget principal sur le budget STEP. Comment va-t-il se passer?
Mme la Présidente répond que les communes devront régulariser. Ce n'est pas une opération blanche pour ces dernières car les redevances ne couvriront pas ce que les communes devront à lintercommunalité. D'autant plus que la Communauté de communes va faire appel à un prestataire extérieur pour gérer ces stations car elle n'a pas les compétences en interne. Îl y aura des prestations réalisées en régie par la Communauté de communes mais d'autres seront exécutées par un prestataire.
M. BELLOC ajoute qu'aujourd'hui, il ny a aucun entretien sur ces sites. Seules les secrétaires du pôle environnement assurent la surveillance. Une étude a été réalisée pour savoir ce qu'il se passait. Cette dernière a révélé des anomalies. [l'est important aujourd'hui de s'en préoccuper rapidement car aucun entretien n'a été réalisé depuis leur création.
Mme la Présidente ajoute qu'à compter de 2022, il n'y aura plus de budget annexe pour les STEP de la zone GSL.
Délibération n° 2021.12.16-238
Acquisition de 3 véhicules - commande auprès de l'UGAP
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'avis favorable du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail du T° décembre 2021;
Il est nécessaire de renouveler le matériel pour la collecte et le transfert des déchets. Le
besoin a été estimé à deux bennes à ordures ménagères de 26 tonnes, un poly-benne de 26 tonnes équipé d'un bras « ampliroll » et un véhicule léger.
Toutefois, compte-tenu du montant estimé de telles fournitures et compte-tenu des délais de mise à disposition des matériels, il a été décidé de privilégier l'achat des bennes à ordures ménagères et du véhicule léger et d'utiliser la centrale d'achats nationale UGAP pour cette acquisition. Cela permet un achat immédiat et dispense l'acheteur public de procédures en matière de publicité et de mise en concurrence, quel que soit le montant de son achat.
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37 Pour ce faire, il a été défini un cahier des charges pour une benne à ordures ménagères et un véhicule léger hybride rechargeable.
Les deux bennes à ordures ménagères proposées sont composées :
d'un châssis 6x2 Renault Trucks Motorisation 11 litres, 380 chevaux, empattement court, essieu directionnel.
d'un carrossage Semat, caisson 18-21m3, lève-conteneur type Rotary double peigne bas semi-automatique et automatique.
Prix du devis UGAP pour une benne : 199 019,95 € HT soit 238 636,59 € TTC.
Le véhicule léger proposé est une Renault Mégane Hybride rechargeable cinq portes. Ce véhicule remplacera la Peugeot 206 (immatriculée CS 846 DD) qui sera mise en vente sur Agorastore. || permettra de transporter 5 personnes et du petit matériel de chantier.
Prix du devis UGAP: 24187,57 € soit 29 022,33 € TTC
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Passer commande auprès de l'UGAP pour l'acquisition des 3 véhicules décrits ci- dessus pour un montant global de 506 295,51 € TTC. Les crédits sont inscrits au budget.
46 voix POUR
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Délibération n° 2021.12.16-239
Rapport sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - années 2019 et 2020
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles D2224-T et suivants;
Les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.
L'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les obligations en matière de communication sur les prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
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• rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
La Communauté de Communes compétente pour la collecte des déchets doit élaborer ce rapport
et sa Présidente doit le présenter chaque année au conseil communautaire. Elle doit également le transmettre aux communes membres afin qu'elles puissent le présenter elles aussi à leur conseil municipal et le mettre à disposition de leurs administrés.
Le contenu du rapport sur le service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sera publié sur le site internet de la Communauté de Communes, tenu à la disposition du public à son siège de Labastide Saint Pierre ainsi que dans les mairies des communes membres.
Le rapport 2019 n'a pu être présenté l'année dernière, il est présenté au conseil Communautaire en même temps que celui élaboré pour 2020.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Prendre acte du rapport annuel du service délimination des déchets ménagers et assimilés de 2019;
Prendre acte du rapport annuel du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés de 2020.
46 voix POUR
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Mme la Présidente indique qu'au vu de la hausse constante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), il va falloir que le tonnage des déchets baisse. Les élus devront donc prendre une décision concernant la taxe. Elle est consciente que ce sont les contribuables qui vont devoir payer mais ce service doit s'équilibrer.
M. CASTELLA souhaite faire une remarque: en 2018 la part d'ordures ménagères résiduelles (OMr) s'élève à 196kg/habitant/an. Au vu de la croissance exponentielle de la population dans certaines communes, il est persuadé qu'en 2023, lorsque les élus regarderont les comptes de 2027, il y aura une baisse des déchets par habitant. Pour lui, il faut prendre le chiffre brut sur l'année de toute la collectivité et pas le ramener à l'habitant.
Mme la Présidente est d'accord avec les propos de M. CASTELLA car plus la population augmente, plus le volume des déchets augmente.
M. CASTELLA ajoute qu'entre 2019 et 2021, avec le Covid, les habitants sont davantage restés chez eux, ont plus consommé et donc plus produit de déchets. Il est donc difficile de faire un comparatif en ce moment.
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• Mme la Présidente insiste sur le fait qu'il va y avoir une hausse conséquente du coût des déchets.
M. CASTELLA pense qu'en terme de communication, il y avait de meilleures consignes de tri il y a 7 ans. Il faudrait le remettre à jour et le redistribuer aux habitants. Car sil n'avait pas visité le site de la DRIMM, il continuerait à trier les déchets commeil le faisait avant.
Mme la Présidente rappelle que l'enjeu est de diminuer les OMr car le tri a un coût. || faut vraiment inciter les gens à trier les déchets et à amener le verre, le papier, le textile dans les points d'apport volontaires (PAV).
Mme GRANDO fait remarquer que si linformation sur le recyclage des déchets n'est pas correcte, les habitants les mettent dans les OMr.
Mme la Présidente suggère qu'une communication soit faite sur les composteurs.
M. CASTELLA ajoute que les habitants ne doivent pas aller chercher l'information. Ils doivent la recevoir.
Mme la Présidente précise qu'un rappel sur ce sujet figure dans le magazine de ce mois-ci. Une communication plus spécifique pourra éventuellement être faite.
Mme JENNI demande si une communication auprès des enfants a été réalisée.
Mme la Présidente répond par l'affirmative. || y a des ambassadeurs de tri qui ont des partenariats avec les écoles qui le souhaitent (installation de composteurs). Il faut essayer de développer cette procédure auprès de ce public car ce sont les adultes de demain. La Communauté de communes peut les accompagner dans cette démarche.
M. MARTY suggère de doter certaines communes de PAV (textile, verre) car certaines n'en
ont pas. C'est le cas de Monbéqui et de Finhan par exemple.
Mme la Présidente en prend note. Toutefois, elle rappelle que des décisions seront à prendre pour le budget déchets de 2022.
Informations diverses :
- Dans le cadre du projet de territoire, un autre séminaire est organisé le 11 janvier (après- midi et soir).
- Les élus vont prochainement recevoir le planning des conseils communautaires du 1 semestre 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h56.
NOM Prénom SIGNATURE
ALBINET Alain
ARAKELIAN Marie-Anne Pouvoirà M. DAIME
ASTOUL Jean Excusé
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40 AUTHESSERRE Willy
BARBAT Brigitte Pouvoirà M. MARTY
BELLOC Alain
BEQ Jérôme Pouvoirà Mme CARDETTI
BIERGE Michel Excusé
BLANC Pierre Excusé
BOCHU Jean-Luc
BOREL Sylvie
BOUSQUET Christian Pouvoirà M. BELLOC
BOUYER Jean-Marc Pouvoirà Mme LAVEDRINE
BUFFAROT Monique
CAMBROUSE Christelle Excusée
CARDETTI Laëtitia
CASTELLA Serge
COULON Marie-Christine Pouvoirà Mme NEGRE
DAIME Guy
DOAT Bernard
ESTANOVE Philippe
ESTAVES Gaëlle Excusée
FAVIER Monique Pouvoirà Mme BUFFAROT
FENIE Gérard
FRAYSSE Éric
GAUTIE Claude
GRANDO Sylvie
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41 HENRIC Stéphanie Pouvoirà M. FENIE
IDRISSI said
IUS Frédéric Pouvoirà M BOCHU
JENNI Laura
JULIEN Dominique
LAFORGUE Laëtitia
LAGRANGE Éric
LAVEDRINE Sophie
LAVERON Isabelle Excusée
LLAURENS Nathalie Pouvoirà M. GAUTIE
MAGNIER Armand
MARTY Alfred
MOIGNARD Jacques
MOURIAU Christian Excusé
NEGRE Marie-Claude
NIERENGARTEN Annie
PROUET Bernadette
QUILLET Lionel Pouvoirà M. MARTY
RASPIDE Jean-Marc Excusé
RAYNAL Jean-Claude Pouvoirà M. CASTELLA
REY Denis
Suppléé par CORBON Eric
RIBES Huguette
SOURSAC Jérôme
SUBERVILLE Christophe
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42 TUYERES Stéphane Excusé
UCAY Audrey Pouvoir à M. SUBERVILLE
VALETTE Jean-Michel Excusé
VIGNEAU Karine
VILLANUEVA Matilde
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