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Compte-Rendu - f5s6g CR du 31 03 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Gommerville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - f5s6g CR du 31 03 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Démocratie,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi trente et un mars à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 25 mars 2022, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Madame le Maire, LETORT Yolande.
Membres présents : Mesdames AUZANNET Maya, CAILLEAUX Martine, CANTIN Sandrine, HUCLEUX Marjolaine, ROLLIN Océane, ROULLEAU Marilyne, Messieurs BRAJOU Olivier, DESPREZ François, LE CORRE Florent, MERCIER Claude, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut.
Absentes excusées : Mesdames CONNEFROY Céline, DURAND Maud donne pouvoir à Mme CANTIN Sandrine, Messieurs GHEDJATI Michaël, LUCAS Sébastien donne pouvoir à LE CORRE Florent, NORBERT Pascal, OURY Denis. Secrétaire de séance : LE CORRE Florent
- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-
Mme le Maire demande au Conseil Municipal, le rajout de 2 points à l’ordre du jour : - Création de poste d’une secrétaire de mairie pour renfort à 7h/semaine avec modification du tableau des emplois - Provision obligatoire relative au domaine des restes à recouvrer
Le Conseil décide à l’UNANIMITE le rajout de ces 2 points à l’ordre du jour.
- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-
ORDRE DU JOUR
o APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022
o FINANCES :
Vote des taxes directes locales 2022 (TFB, TFNB)
Subventions aux associations
Budget Général :
Approbation du compte de gestion 2021
Approbation du CA 2021
Affectation des résultats 2021
Approbation du BP 2022
Validation de l’utilisation du compte 623 « Fêtes et Cérémonies »
Budget Eau :
Approbation du compte de gestion 2021
Approbation du CA 2021
Affectation des résultats 2021
Approbation du BP 2022
Provision obligatoire relative au domaine des restes à recouvrer
o RESSOURCES HUMAINES :
Création de poste d’une secrétaire de Mairie pour renfort à 7h/ semaine Modification du tableau des emplois.
o ELECTIONS :
Désignation d’un DPO pour infogéo28
Elections Présidentielles : Planning sur la tenue du bureau de vote.
o EAU :
Renouvellement de la Convention avec le Département FSIAREP (ex FSIREP)
o QUESTIONS DIVERSES :
INFORMATIONS
- Protection sociale complémentaire
- Airtouraine
- Demandes de subventions
- Fibre
- Sictom d’Auneau
- Sivos Auneau
- Eoliennes
DEMANDES
- Administrés
- Projet éclairage public
- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- : 2
1. VALIDATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022.
Après lecture du précédent compte-rendu, à l’UNANIMITE le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la précédente séance.
2. FINANCES
VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022 (TFB, TFNB)
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux d’imposition des deux taxes directes locales, en 2021 : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,05 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,81 %
Au vu des différents éléments réglementaires et de l’évolution des bases communales pour 2022, Mme le Maire souhaite poursuivre ces efforts et ne désire pas augmenter les taux des impôts communaux afin de préserver le pouvoir d'achat. Elle propose de voter les taux 2022 tel que ci-dessous :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,05 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23.81 %
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du Maire, à l’UNANIMITE, décide de maintenir les taux d’imposition au même niveau que l’an passé, soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,05 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,81 %
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Sortie de Mme AUZANNET Maya et de M. MERCIER Claude à 21h00
Mme le Maire énonce au Conseil Municipal, les subventions attribuées en 2020 aux associations suivantes : - Compagnie des sapeurs pompiers : 500,00 €
- ADMR : 70,00 €
- SIAD ADMR : 70,00 €
- Gymnastique volontaire : 70,00 €
- Coopérative scolaire école de Baudreville : 100,00 €
- Jeunes sapeurs pompiers de Baudreville : 70,00 €
- Association de la Basse Cour : 70,00 €
- Association ROLE : 70,00 €
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’association « la Basse Cour » n’existe plus et qu’en raison de la COVID 19, il n’a pas été versé de subventions en 2021.
En 2022, elle propose les montants des subventions aux associations suivants : - Compagnie des sapeurs pompiers : 500,00 €
- ADMR : 70,00 €
- SIAD ADMR : 70,00 €
- Gymnastique volontaire : 70,00 €
- Coopérative scolaire école de Baudreville : 100,00 €
- Jeunes sapeurs pompiers de Baudreville : 70,00 €
- Association ROLE : 70,00 €
Il a été demandé que dans les années à venir, les associations qui souhaiteraient recevoir une subvention de la Mairie, en fasse la demande par écrit en décembre N-1. Un courrier sera adressé aux associations dans ce sens.
Le Conseil Municipal décide, à l’UNANIMITE, d’attribuer les subventions précitées aux différentes associations.
Retour de Mme AUZANNET Maya et de M. MERCIER Claude à 21h05
BUDGET GENERAL
o APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 :
Mme le Maire informe le Conseil Municipal, après étude du Compte de Gestion 2021 dressé par le receveur, que celui-ci a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, 2/ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; 3
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE, déclare que le compte de Gestion – Budget Général pour l’exercice 2021 dressé par Monsieur le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
o APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Sortie de Mme Le Maire, LETORT Yolande à 21h10
Mme Marilyne ROULLEAU, Adjointe au Maire présente le Compte Administratif 2021 :
Vue d'ensemble 2021
Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Réalisations de l'exercice 196 160,09 € 289 072,67 €
Report en section de fonctionnement 2020 0.00 € 533 794,52 €
Résultats cumulés 196 160,09 € 822 867,19 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Réalisations de l'exercice 151 915,02 € 198 059,69 €
Report en section d'investissement 2020 115 900,81 € 0,00 €
Résultats cumulés 267 815,83 € 198 059,69 €
Total cumulés 463 975,92 € 1 020 926,88 €
Résultats de clôture du compte administratif 2021
Section de fonctionnement 626 707,10 €
Section d'investissement - 69 756,14 €
Restes à réaliser TTC en recettes 0,00 €
Restes à réaliser TTC en dépenses 0,00 €
Besoin de financement 69 756,14 €
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE, constate la stricte concordance entre le Compte Administratif 2021 – Budget Général et le Compte de Gestion 2021 de M. le Trésorier Principal et adopte le Compte Administratif 2021.
o AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Section de fonctionnement R002 556 950,96 €
Section d'investissement D001 69 756,14 €
1068 69 756,14 €
Le besoin de financement de la section d’investissement (R1068) serait de 69 756,14 €
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE, affecte le résultat de fonctionnement à la section d’investissement (ligne budgétaire 1068) pour un montant de 69 756,14€, comptabilise en dépenses de la section d’investissement (ligne budgétaire 001) un montant de 69 756,14 € et reporte le solde à la section de fonctionnement (ligne budgétaire 002) pour un montant de 556 950, 96 €.
Retour de Mme Le Maire, LETORT Yolande à 21h15
o APPROBATION DU BUDGET GENERAL 2022
Mme le Maire présente au Conseil Municipal les montants prévus au BP 2022 du Budget Général.
- BUDGET CONSULTABLE EN MAIRIE -
Une SECTION DE FONCTIONNEMENT équilibrée en dépenses et en recettes : Dépenses : 815 700,00€ - Recettes : 815 700,00€
Une SECTION D’INVESTISSEMENT équilibrée en dépenses et en recettes : Dépenses : 247 804,00 € - Recettes : 247 804,00 € 4
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, vote le Budget Primitif Général 2022 par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre pour la section d'investissement et autorise Madame le Maire à effectuer des virements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre.
o VALIDATION DE L’UTILISATION DU COMPTE 623 « FETES ET CEREMONIES »
Il est demandé aux collectivités Territoriales de faire procéder à l’adoption par le CM d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 623 « Fêtes et Cérémonies ».
Mme le Maire propose de prendre en charge au compte 623 les dépenses suivantes : - D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tel que par exemples le Noël des enfants et du 3ème âge, le 14 juillet, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements notamment lors de naissances, décès, récompenses sportives, culturelles, entrée en 6ème ou lors de réceptions officielles, - Le règlement de factures de sociétés, de troupes de spectacles, de prestataires et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, considère l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués au Budget Principal Communal.
BUDGET ANNEXE EAU
o APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 :
Mme le Maire informe le Conseil Municipal, après étude du Compte de Gestion 2021 dressé par le receveur, que celui-ci a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 2/ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE, déclare que le compte de Gestion – Budget Annexe Eau pour l’exercice 2021 dressé par Monsieur le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
o APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Sortie de Mme Le Maire, LETORT Yolande à 21h50
Mme Marilyne ROULLEAU, Adjointe au Maire présente le Compte Administratif 2021 :
Vue d'ensemble 2021
Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Réalisations de l'exercice 102 603,26 € 155 700,13 €
Report en section de fonctionnement 2020 0.00 € 58 281,42 €
Résultats cumulés 102 603,26 € 213 981,55 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Réalisations de l'exercice 31 043,31 € 127 709,21 €
Report en section d'investissement 2020 105 322,13 € 0,00 €
Résultats cumulés 136 365,44 € 127 709,21 €
Total cumulés 238 968,70 € 341 690,76 €
Résultats de clôture du compte administratif 2021
Section de fonctionnement 111 378,29 €
Section d'investissement - 8 656,23 €
Reste à réaliser TTC en recettes investissement 47 154,00 € 5
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE, constate la stricte concordance entre le Compte Administratif 2021 – Budget Annexe Eau et le Compte de Gestion 2021 de M. le Trésorier Principal et adopte le Compte Administratif 2021.
o AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Section de
fonctionnement
R002 111 378,29 €
Section d'investissement R001 38 497,77 €
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE, reporte le solde (ligne budgétaire 002) à la section de fonctionnement pour un montant de 111 378,29 € et reporte le solde à la section d'investissement (ligne budgétaire 001) pour un montant de 38 497,77 €
Retour de Mme Le Maire, LETORT Yolande à 21h53
o APPROBATION DU BUDGET ANNEXE EAU 2022
Mme le Maire présente au Conseil Municipal les montants prévus au BP 2022 du Budget Annexe Eau.
- BUDGET CONSULTABLE EN MAIRIE -
Une SECTION DE FONCTIONNEMENT équilibrée en dépenses et en recettes : Dépenses : 209 058,00 € - Recettes : 209 058,00 €
Une SECTION D’INVESTISSEMENT équilibrée en dépenses et en recettes : Dépenses : 218 363,00 € - Recettes : 218 363,00 €
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE, vote le Budget Annexe Eau Primitif 2022 par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre pour la section d'investissement et autorise Madame le Maire à effectuer des virements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre.
o PROVISION OBLIGATOIRE RELATIVE AU DOMAINE DES RESTES A RECOUVRER
Le Trésorier a informé la Commune que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur le compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’informations communiquées par le comptable public. Une provision d’un minimum de 15 % de cette somme doit être constituée.
Or sur le Budget annexe eau, le risque d’irrécouvrabilité estimé est de 5 941,00 €. La provision d’un minimum de 15 % de cette somme est de 891,15 €, au compte 6817 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ».
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, prend acte que Mme le Maire a inscrit les crédits correspondants, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
3. ELECTIONS
NOMINATION d’un Délégué à la Protection des dOnnées (DPO) pour INFOGEO28
Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’ENERGIE EURE ET LOIR développe et met à disposition des Communes son système d’information géographique INFOGEO 28, qui donne la possibilité de consulter, visualiser et interroger de nombreuses données (cadastre, documents d’urbanisme, réseaux d’électricité et de gaz, d’eau potable, installations d’éclairage public….).
L’évolution de la réglementation européenne sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, contraint désormais chaque collectivité à devoir nommer un délégué à la protection des données personnelles (DPO), et à signer chaque année un engagement de confidentialité afin de toujours pouvoir accéder aux données à caractère personnel figurant notamment au cadastre.
Il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention avec ENERGIE EURE ET LOIR en vue d’organiser l’accès à la plate-forme Infogéo 28 dans le respect de la nouvelle réglementation.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, est favorable à l’accès de la Commune à la plate-forme informatique Infogéo 28, approuve les dispositions contenues dans la convention à intervenir avec ENERGIE EURE ET LOIR, autorise Mme le Maire à signer ce document, s’engage à désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en complétant pour cela l’acte d’engagement de confidentialité et à transmettre ce document à ENERGIE EURE ET LOIR à l’appui de la convention pour permettre le maintien de l’accès aux données à caractère personnel présentes au sein 6
d’Infogéo 28 et s’engage à transmettre à Energie Eure et Loir un nouvel acte d’engagement confidentialité en cas de désignation d’un nouveau délégué à protection des données personnelles (DPO).
ELECTIONS PRESIDENTIELLES – ORGANISATION
Mme le Maire rappelle que les élections présidentielles se dérouleront les 10 et 24 avril 2022. Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 19h.
Ci-dessous tableaux des permanences du bureau les 10 et 24 avril 2022
Bureau de vote du 1er tour le dimanche 10 avril 2022
HORAIRES PRESENCE Prénom/NOM Prénom/NOM Prénom/NOM
8 H – 9 H 50 Thibaut REBIFFE François DESPREZ Yolande LETORT
9 H 50 – 11 H 40 Denis OURY Michaël GHEDJATI François-Arnaud REBIFFE
11 h 40 – 13 h 30 Maya AUZANNET Maud DURAND Martine CAILLEAUX
13 h 30 – 15 h 20 Sébastien LUCAS Olivier BRAJOU Océane ROLLIN
15 h 20 – 17 H 10 Maryline ROULLEAU Sandrine CANTIN Sébastien LUCAS
17 H 10 – 19 H Céline CONNEFROY Claude MERCIER Yolande LETORT
Bureau de vote du 2nd tour le dimanche 24 avril 2022
HORAIRES PRESENCE Prénom/NOM Prénom/NOM Prénom/NOM
8 H – 9 H 50 Thibaut REBIFFE François DESPREZ Marjolaine HUCLEUX
9 H 50 – 11 H 40 Denis OURY Michaël GHEDJATI François-Arnaud REBIFFE
11 h 40 – 13 h 30 Maya AUZANNET Maud DURAND Florent LE CORRE
13 h 30 – 15 h 20 Florent LE CORRE Olivier BRAJOU Océane ROLLIN
15 h 20 – 17 H 10 Maryline ROULLEAU Sandrine CANTIN Marjolaine HUCLEUX
17 H 10 – 19 H Céline CONNEFROY Claude MERCIER Yolande LETORT 7
4. RESSOURCES HUMAINES
Mme Le Maire rappelle que Conformément à l'Art.34 de la loi du 26/01/84, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'Organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Compte tenu que le renfort par Mme LANDEAU durant le mois de février et mars a permis de rattraper le retard accumulé et qu’il reste encore des tâches, en plus des affaires courantes dont la secrétaire de mairie a beaucoup de difficultés pour y répondre sur un temps de 25h et ne souhaite pas passer à 35h, étant déjà employée à10h par la Commune de Merouville. Il convient de renforcer les effectifs de la Commune.
A cet effet, il y a lieu de procéder à la création d’un second poste de secrétaire de Mairie à temps non complet de 7h/semaine (7/35ème) à compter du 1er avril 2022.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé est fixé conformément au statut particulier du cadre d'emploi d'Adjoints Administratifs.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
Cet emploi pourra être pourvu par un contractuel sur le fondement 3-3 de la loi N° 84-53 précitée qui permet aux collectivités de recruter des agents contractuels de droit public, pour un emploi permanent inférieur au mi-temps dans les Communes de moins de 1 000 habitants.
Ce contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
La rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de Catégorie C , en se basant sur la grille indiciaire d'Adjoints Administratifs.
La rémunération sera comprise entre le 1er et le dernier Echelon de la grille indiciaire indiquée ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE, autorise Mme le Maire à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pouvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus, à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus et adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Primitif 2022 aux chapitres et articles prévus à cet effet.
5. EAU - NOUVELLE CONVENTION AVEC LE FSIAREP
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental a adressé à la Mairie une convention d’adhésion au Fonds de solidarité à l’interconnexion et à l’amélioration des réseaux d’eau potable (FSIAREP). Cette convention a pour objet de formaliser l’adhésion de la collectivité au FSIAREP (ex FSIREP) et de permettre de bénéficier des aides du Département au titre de l’eau potable.
Cette convention prend effet dès la signature des parties pour une durée de 15 ans, reconduite tacitement d’année en année sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois au moins avant son expiration.
La Commune devra s’acquitter d’une redevance annuelle de 0,07 € par mètre cube d’eau vendu (valeur de janvier 2020), révisable chaque année sans avenant à ladite convention.
Pour info, à ce jour cette redevance est toujours à 0,07 € par mètre cube d’eau – voir sur facture d’eau « ligne redevance FSIREP »
Chaque année avant le 30 septembre, la collectivité adhérente déclare au Département le nombre de mètres cubes vendus lors de l’exercice précédent, et le Département établit un titre de recette correspondant à l’encontre de la Commune. Cette redevance apparaîtra par une ligne spécifique sur la facture de chaque abonné intitulée « cotisation au FSIAREP ».
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE autorise et donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour signer cette convention. 8
6. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
PARTICIPATION EMPLOYEUR au contrat « santé » et au risque « prévoyance » : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
La nouvelle ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats de prévoyance de leurs agents, au plus tard, en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence) et aux contrats santé, au plus tard, en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence).
- La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires de santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance. - Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois.
Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès
Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG28 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage (RSU, module GPEEC…) et d’être un tiers de confiance visa les dispositifs de signalement, de référent déontologue ou encore de médiation.
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les 4 Centres De Gestion (CDG) des départements du Cher, de l’Eure-et- Loir, de l’Indre et du Loir et Cher ont souhaité mettre en commun leurs expériences et leurs moyens pour proposer une solution collective en matière de Protection Sociale Complémentaire pour les risques santé et Prévoyance à l’ensemble des collectivités de leurs départements respectifs.
Le Conseil Municipal prend acte du débat au sujet de la future mise en place d’une action en matière de prévoyance.
AIRTOURAINE
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le distributeur d’énergie ENEDIS procède au survol, à très basse hauteur, des lignes (20 000 volts) surplombant le territoire de la Commune (hors agglomération) du 30 mars au 22 avril 2022.
INFORMATION SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’elle avait déposé début janvier, 3 dossiers de demandes de subventions au Conseil Départemental au titre du FDI 2022.
Les 2 dossiers concernant les travaux de pose de panneaux et de création de bordures devaient être subventionnés à hauteur de 50 %.
Suite à un nombre important de dossiers, et pour satisfaire toutes les Communes, le Conseil Départemental a décidé de baisser le taux de la subvention FDI et de le ramener à 30 % des travaux hors taxe.
FIBRE
Mme Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que les travaux pour déploiement de la fibre optique à l’abonné ne sont pas terminés à ce jour.
Se pose le problème du raccordement des hameaux.
La société qui fait les travaux envisage de réinstaller des poteaux en bois, notamment sur la route allant de Gommer ville à Bierville, alors que la Commune avait indiqué qu’elle était contre des poteaux bois comme beaucoup d’autres Communes. Un devis a été demandé à une entreprise pour l’ouverture d’une tranchée le long de la route. Coût du devis : 45040,00 € HT, qui pourrait faire l’objet d’une subvention du Département à hauteur de 30 %. (Conditions d’éligibilité : lorsque que le téléphone est en pleine terre, et en dehors des zones bâties). Mme le Maire va se renseigner auprès de M. RACLIN, Maire d’ARDELU, pour connaître le nom de l’entreprise qui a réalisée les tranchées entre ARDELU et BAUDREVILLE.
SICTOM D’AUNEAU
La dernière assemblée générale du SICTOM d’AUNEAU s’est tenue le 22 février 2022. Le Président du SICTOM a rappelé :
o que la loi impose aux collectivités le passage à l’extension des consignes de tri au plus tard le 1er janvier 2023.
o que les travaux prévus à la déchèterie d’Angerville devraient débuter en avril 2022 (1ère phase), qui permettra à la déchèterie actuelle de rester ouverte au public. Ensuite la déchèterie sera contrainte de fermer pendant environ 5/6 mois afin d’aménager le reste du site actuel.
o Et que les élus peuvent participer à une tournée de collecte, afin de voir les problèmes rencontrés par les ripeurs dans la Commune. 9
SIVOS AUNEAU
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal, que l’ancienne Commune d’Orlu était membre du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Auneau (SIVOS AUNEAU) depuis le 10 novembre 1971, pour la compétence « transport scolaire de la maternelle au collège ».
La Commune d’Orlu a fusionné avec celle de Gommerville, le 1er janvier 2016, qui dépend de la Communauté de Communes Cœur de Beauce, exerçant notamment la compétence « transport scolaire ».
Depuis la rentrée scolaire 2021, plus aucun enfant du hameau d’Orlu ne prend le car du SIVOS. Lors de la réunion du Comité Syndical du SIVOS tenue le 3 mars 2022, et à la demande de la Commune de Gommerville, le Comité Syndical, à l’unanimité, a décidé la sortie de la Commune nouvelle de Gommerville de ce syndicat à compter du 7 juillet 2022, sans aucune contrepartie.
EOLIENNES
Lors du conseil du 27 janvier dernier, Mme le Maire a indiqué qu’elle avait reçu un courrier d’une société « Energie Eolienne Solidaire » qui désirait rencontrer les élus pour exposer son projet et l’approche solidaire et participative qu’elle souhaitait mettre en place avec la Commune.
Mme le Maire a recontacté cette société pour lui demander un flyer concernant sa société et son projet. Dans un but d’équité entre toutes ces sociétés d’éoliennes, Mme le Maire va lui proposer de venir en mairie pour échanger avec les élus sur son projet.
DEMANDES D’ADMINISTRES
o Un administré demande l’autorisation de poser des pavés autobloquants sur le trottoir au niveau de son portail d’entrée. Mme le Maire rappelle que les trottoirs dépendent du domaine public de la Commune, et qu’en principe les administrés n’ont pas à le goudronner ou à l’aménager. Cependant, elle précise que plusieurs administrés ont également fait un revêtement personnel au droit de leur propriété, à leurs frais et à charge par eux de l’entretien. Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner une suite favorable tant que le problème de stationnement n’est pas réglé.
o Mme DUPUIS a, par mail, demandé l’autorisation d’installer son food-truck sur le parking de l’Eole, lorsqu’il y a un spectacle à la Salle. Mme le Maire lui a répondu verbalement qu’elle n’en voyait pas l’utilité, car les personnes qui viennent assister au spectacle arrivent pour l’heure dite et repartent aussitôt le spectacle terminé.
Mme le Maire précise à l’ensemble du Conseil Municipal et de ses administrés, que les diverses demandes doivent lui être adressées directement, sans intermédiaires, et que les décisions sont prises par Mme le Maire, seule, dans le cadre de ses pouvoirs de Maire, à charge par elle d’en rendre compte au Conseil Municipal lors d’une réunion de conseil.
PROJET ECLAIRAGE PUBLIC
Plusieurs endroits de la Commune manquent d’éclairage public le matin, lors du passage des bus scolaires (abris bus rue du Château à Gommerville et rue des Prés à Arnouville, et sortie d’Orlu en direction de Vierville). La compétence « Eclairage public » étant d’ERNERGIE EURE ET LOIR, il y a lieu de faire une demande d’instruction pour tout projet de travaux.
Mme le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal, pour déposer ces dossiers. Le conseil Municipal donne son accord pour les projets concernant les abris-bus, pour la sécurité des enfants.
PROCHAINES DATES :
- Cérémonie du 8 mai 2022 : 8 mai 2022
- Conseil Municipal : Mardi 17 mai 2022à 20h30
- Cérémonie des mamans : 21 mai 2022 à 17 h – Salle « Delair »
- Elections législatives : 12 et 19 juin 2022
- Fête du 14 juillet 2022 : 9 juillet 2022
- Spectacle de Noël pour les enfants : samedi 10 décembre 2022
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 24h00