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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-010
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2019-01-24-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime
forestier sur des terrains boisés appartenant à la commune du Mas d’Azil (2 pages) Page 3
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION
09-2019-01-30-001 - arrete conseillers salaries 30 1 2019 (4 pages) Page 5
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2019-01-29-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 10 mars 1992
relatif à l’autorisation délivrée au GAEC de St-Paul pour la création et l’exploitation d’un
atelier d’engraissement de jeunes bovins sur la commune de Saverdun au hameau de
St-Paul (1 page) Page 9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-01-31-001 - ARRETÉ PREFECTORAL N°02- 2019 portant renouvellement de
la commission départementale de surendettement des particuliers (3 pages) Page 10
09-2019-02-01-001 - ARRETE PREFECTORAL prolongeant le délai d’instruction de la
demande d’autorisation de construction et d’exploitation de canalisations de transport de
gaz naturel de TEREGA, – la canalisation DN 50 d’une longueur d’environ 30 m se
raccordant à la canalisation existante DN 50 CAPA/LE VERNET et reliant le poste
d’injection mis en place sur le site de la société ARSEME – le poste d’injection de la
société ARSEME (2 pages) Page 13
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2019-01-16-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du Comité Départemental
des Risques Naturels Majeurs et de la Sécurité Civile (5 pages) Page 15
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité Biodiversité-Forêt
Nom du rédacteur : Michèle RUMEBE
Arrêté préfectoral portant révision de
l’application du régime forestier sur des
terrains boisés appartenant à la commune
du Mas d’Azil
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-1, R214-2 et R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Mas d’Azil, en date du 6 décembre 2018, demandant la révision de l’arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale ;
Vu l’avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 14 décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la commune du Mas d’Azil, sises sur le territoire communal du Mas d’Azil, désignées ci-après :
Parcelle cadastrale concernée
Section N° Lieu-dit
Surface totale de
la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime forestier
(ha)
A 1226 Castagnès 1,4870 1,4870 A 1127 Castagnès 0,2460 0,2460 A 2419 Castagnès 6,5288 6,5288 A 2481 Castagnès 2,6932 0,8366 B 1237 Bois communal du Mas d’Azil 0,4600 0,4600 B 1238 Bois communal du Mas d’Azil 0,0160 0,0160 B 1288 Bosc negre 41,8250 41,8250 B 2595 Bosc negre 0,0860 0,0860 B 2596 Bosc negre 0,0590 0,0590 B 3013 Bois communal du Mas d’Azil 67,8778 67,8778
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur des terrains boisés appartenant à la commune du Mas d’Azil 3 2
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1993 relatif à l’application du régime forestier sur des terrains boisés appartenant à la commune du Mas d’Azil.
Article 3 :
La nouvelle surface de la forêt communale du Mas d’Azil relevant du régime forestier est arrêtée à : 119 ha 42 a 22 ca.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent son affichage :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- Par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.
L’absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le directeur de l’Agence territoriale Ariège, Haute-Garonne et Gers de l’Office National des Forêts, le maire de la commune du Mas d’Azil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et affiché en mairie du Mas d’Azil .
Fait à Foix, le 24 janvier 2019
La préfète
Signé :
Chantal MAUCHET
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-01-24-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur des terrains boisés appartenant à la commune du Mas d’Azil 4 EUX à
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction Régionale des Entreprises, Arrêté préfectoral fixant la liste des de la Concurrence, de la Consommation personnes habilitées à venir assister, sur sa du Travail et de l’Emploi, de la région demande, un salarié lors de l’entretien Occitanie préalable, à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence
d’institutions représentatives du personnel
Unité Départementale de l’ Ariège dans l’entreprise.
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 à KR. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du Travail,
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2016, fixant la liste des personnes habilitées à assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement,
VU l’arrêté de Madame la Préfète de l’Ariège, en date du 27 août 2018, portant délégation pour le département de l’Ariège à Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,
VU la décision du DIRECCTE Occitanie, en date du 30 mars 2018, portant subdélégation de signature à Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège,
SUR proposition de la Responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège de la DIRECCTE Occitanie.
-ARRETE-
ARTICLE 1°” -
L'arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié du 2 février 2016 est abrogé.
ARTICLE2 -
La liste des personnes habilitées à venir assister sur demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est établie comme suit :
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-01-30-001 - arrete conseillers salaries 30 1 2019 5 DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
LISTE DES CONSEILLERS DE SALARIES 2019
NOM - PRENOM -
N° DE TELEPHONE ADRESSE EMPLOI SYNDICATS
AFONSO Paul
05-61-64-65-47 /
06- 01- 99- 63-94
paul.afonso@gmx.fr
09000 FERRIERES SUR ARIEGE Agent administratif
SYNDICAT UNSA
BASSIGNANI Christian
06-85-28-71-88 SYNDICAT UNSA 31190 GREPIAC Agent de LA POSTE
unsapostes09@orange.fr
BAUZOU Françoise
05-61-65-24-64 09000 SERRES SUR ARGET Cadre administratif SYNDICAT SOLIDAIRES solidaires09@free.fr
BEAUFORT Claude
06-10-43-08-59
v.r46@hotmail.fr
09210 LEZAT/LEZE Conducteur de lignes SYNDICAT CGT
BERTOLA Jean-Luc
06-38-67-43-31
iluc.cgt09@gmail.com 09100 PAMIERS Métallurgiste
SYNDICAT CGT
BLANC Luc-Olivier
06-50-04-87-42
luc-olivier.blanc@neuf.fr 09100 PAMIERS Technicien SYNDICAT CGT/FO
CANAL Viviane
06-42-65-45-91
viviane.canal@orange.fr 09000 FOIX Aide-soignante SYNDICAT SOLIDAIRES
CARBOU François
06-21-48-21-74
carboufafagt@yahoo.fr
09800 ENGOMER Agent territorial SYNDICAT CGT
CENTANNI Corinne
06-19-56-36-03
cokilou@aol.com
09310 VEBRE Animatrice SYNDICAT CGT/FO
CICUTTO Philippe
06-35-39-80-72
philippe.cicutto@free.fr
09500 COUTENS Technicien de maintenance SYNDICAT CGT
CLAIR Claudine
06-11-14-65-28
claudineclair09@gmail.com 09300 BELESTA Agent La Poste SYNDICAT CGT/FO
COMBRE Sylvie
06-14-48-99-29
cfdt.ariege@gmail.com 09000 BRASSAC Agent SNCF SYNDICAT CFDT
DELON Alain
06-01-84-59-11
delonalain@neuf.fr
09100 PAMIERS Employé d'entretien SYNDICAT CGT
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-01-30-001 - arrete conseillers salaries 30 1 2019 6 NOM - PRENOM-
N° DE TELEPHONE ADRESSE EMPLOI SYNDICATS
DOUARCHE Bruno
06-76-25-76-27
brunodouarche@wanadoo.fr 09100 LA TOUR DU CRIEU
Educateur technique
spécialisé
SYNDICAT CGT
EL KESSI Fairouz
06-81-27-68-96
fo.taramm@gmail.com
09270 MAZERES Assembleuse aéronautique SYNDICAT CGT/FO
FERNANDEZ Fabien
06-86-94-42-74
fabien.fernandez7 @gmail.com
09300 DREUILHE Vendeur SYNDICAT CGT
GRACIA Maurice
06-41-23-14-39
mauricecet09@gmail.com
09600 LAROQUE D’'OLMES Agent territorial SYNDICAT CGT
LASMOLLES Jean-Jacques
05-61-6083-24
solidaires09@free.fr
09120 DALOU Retraité SYNDICAT SOLIDAIRES
LACKOVA Pavlina
06-28-77-38-60
pavlina.lackova@gmail.com
09000 LOUBIERES Aide médico-psychologique SYNDICAT SOLIDAIRES
MAGAND Bruno
06.26.14.68.56
magand.bruno@neuf.fr
09400 MERCUS GARRABET Cadre SYNDICAT CFE/CGC
MAISSONNIER Emmanuelle
06-60-33-70-74
emmamaissonnier@free.fr
09000 ST PAUL DE JARRAT Agent de production
MALBERT Bernard
07-78-66-48-05
fo@chi-val-ariege.fr
09000 FOIX Aide-soignant SYNDICAT CGT/FO
MARTINEAU Mélodie
06-15-87-01-63
melodie.martineau@gmail.com
09350 CAMPAGNE SUR ARIZE Adjointe magasin SYNDICAT CGT
PAILLET Eric
06.08.92.28.54
ud9@cfecgc.fr
09400 BEDEILHAC Conseiller Commercial SYNDICAT CFE/CGC
PAPY David
06-24-68-97-72 : 09340 VERNIOLLE Technicien SYNDICAT CGT/FO
davidpapy@sfr.fr
PONCINI Christian
CREER SES 09000 MONTOULIEU Retraité = REIÈRS SRE christian@poncini.fr
PORTET Véronique
06-85-81-34-06
cfdt.ariege@gmail.com
09100 PAMIERS Conseillère entreprises SYNDICAT CFDT
REILLES Nicolas
06-84-80-08-19
nicolas.reilles@wanadoo.fr 09100 PAMIERS Délégué commercial CFE/CGC
RAUSA Joël
06-19-60-32-20
cfdt.ariege@gmail.com 09000 BRASSAC Agent SNCF SYNDICAT CFDT
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-01-30-001 - arrete conseillers salaries 30 1 2019 7 NOM - PRENOMI-
N° DE TELEPHONE ADRESSE EMPLOI SYNDICATS
ROUAIX Didier
05-61-66-93-39 /06-19-18-00-21
didierrouaix@sfr.fr
09140 SOUEIX ROGALLE j ICAT Retraité SYNDICAT UNSA
SENSEBY Didier
06-77-71-00-42
dsenseby53@gmail.com
09000 FOIX Enseignant SYNDICAT CGT
SERNY Olga
06-76-37-37-27
cfdt.ariege@gmail.com
09120 VARILHES Retraité SYNDICAT CFDT
SURRE Danielle
06-70-20-06-37
philippe.surre@orange.fr
09000 ST PIERRE DE RIVIERE Retraitée FNATH
TOLOSA Mikael
06-81-49-46-61
mikatol@hotmail.fr
09600 LAROQUE D'OLMES Métallurgiste SYNDICAT CGT
VAN DURMEN Marcel
07-77-06-29-11
vdm009@sfr.fr
09700 LISSAC Retraité SYNDICAT CGT
Article 3
La durée de leur mandat est fixée à 3 ans.
Article 4
Leur mission s’exerce uniquement dans le département de l’Ariège.
Article 5
La liste sera tenue à la disposition des salariés au sein de l’Unité de Contrôle de l’Ariège et dans chaque
mairie du département.
Article 6
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège de la DIRECCTE Occitanie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 30 janvier 2019
P/ La Préfète de l’ Ariège
et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
la Responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-01-30-001 - arrete conseillers salaries 30 1 2019 8 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule Environnement
Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 10
mars 1992 relatif à l’autorisation délivrée au GAEC de
St-Paul pour la création et l’exploitation d’un atelier
d’engraissement de jeunes bovins sur la commune de
Saverdun au hameau de St-Paul
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 1992 autorisant le GAEC de St-Paul à exploiter un atelier d’engraissement de jeunes bovins sur la commune de Saverdun au hameau de St-Paul ;
Vu la demande en date du 13 août 2018 présentée par le GAEC de St-Paul précisant que la capacité maximale sera de 400 têtes maximum ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté préfectoral du 10 mars 1992, autorisant le GAEC de St-Paul à créer et exploiter un atelier d’engraissement de jeunes bovins sur la commune de Saverdun au hameau de St-Paul, est abrogé.
Article 2
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente par voie postale ou voie dématérialisée sur le lien http://www.telerecours.fr.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de la commune de Saverdun et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Saverdun et publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Fait à Foix, le 29 janvier 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-01-29-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 10 mars 1992 relatif à l’autorisation délivrée au GAEC de St-Paul pour la création et l’exploitation d’un atelier d’engraissement de jeunes bovins sur la commune de Saverdun au hameau de St-Paul 9 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL N°02- 2019
portant renouvellement de la commission
départementale de surendettement des particuliers
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code la consommation,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,
Vu le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire),
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques et notamment l'article 13,
Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
Vu la décision du 5 août 2010 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
Vu les propositions de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) du 14 décembre 2018,
Vu les propositions des associations familiales ou de consommateurs,
Vu les propositions de la Caisse d’Allocations familiales et du conseil départemental,
Vu l'avis de la DDCSPP du 29 janvier 2019,
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-01-31-001 - ARRETÉ PREFECTORAL N°02- 2019
portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers 10 A R R E T E
Article 1er :
La commission départementale de surendettement des particuliers est renouvelée ainsi qu’il suit :
Membres de droit :
La préfète, ou son délégué, ou son représentant,
Le directeur départemental des finances publiques, ou son délégué, ou ses représentants, La directrice de la Banque de France, ou son suppléant,
Membres désignés
- Représentant des établissements de crédit :
Titulaire : Madame Fabienne VERHEYDE, directrice de la direction commerciale Ariège- Comminges, Caisse d’épargne de Midi-Pyrénées,
Suppléante : Mme Jennifer ROSICH, directrice, Banque populaire du Sud,
- Représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Mme Gisèle BARRIERE, CGT-INDECOSA,
Suppléant : M. Roger VIDAL, UDAF 09.
- Personnalités qualifiées
Dans le domaine de l'économie sociale et familiale
Titulaire : Mme Marie-Pierre LAGUERRE, conseillère technique à la Caisse d'Allocations familiales,
Suppléante : Mme Marie-Françoise LEDANTEC, conseil départemental.
Dans le domaine juridique
Titulaire : M. Jean PARRA, délégué du défenseur des droits,
Suppléant : M. Pierre DORIE, délégué du défenseur des droits.
Article 2
La commission départementale de surendettement des particuliers est présidée par la préfète ou son délégué, le directeur départemental des finances publiques étant vice-président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.
Article 3 :
La préfète, le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.
La préfète choisit pour chaque commission son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les directeurs départementaux interministériels chargés de la protection de la population ou de la cohésion sociale, leurs adjoints ou les directeurs de la préfecture.
Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-01-31-001 - ARRETÉ PREFECTORAL N°02- 2019
portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers 11 Article 4 :
Les membres désignés sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Si la préfète constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, elle peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Elle nomme alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues initialement.
Article 5 :
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 6 :
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 7 :
Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement intérieur.
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 8 :
L’arrêté préfectoral N°02-2017 du 24 janvier 2017, portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des finances publiques et la directrice de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 31 janvier 2019
Pour la préfète et par délégation le
secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-01-31-001 - ARRETÉ PREFECTORAL N°02- 2019
portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers 12 __— administrations
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ARIEGE
ARRETE PREFECTORAL
_ prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel de TEREGA,
— la canalisation DN 50 d’une longueur d'environ 30 m se raccordant à la canalisation existante DN 50 CAPAILE VERNET et reliant le poste d'injection mis en place sur le site de la société ARSEME — Je poste d'injection de la société ARSEME |
La préfète de l'Ariège. ‘
Chevalier de la Légion d’ honneur
Chevalier. de l'Ordre National du Mérite,
-Vule code de- l'énergie, et notamment le chapitre ler du titre mi du ivre IV;
Vu le code de F environnement, chapitre V du Titre V et du Livre Vi et notamment la section 2 et l'article R. 555-290 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
‘ Vu la Joi n° 2000-321 du 12: avril. 2000 relate 2 aux droits des citoyens dans leurs relations avec es
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’ application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; | L
| Vu F arrêté du 4 juin 2004 modifié portant autorisation dde transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest;
“Vu là démande d'autorisation préféctoraie en date du 15 décembre 2017 par laquelle la société D TEREGA, dont le siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 --64010 Pau Cedex, sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation : création d’un nouveau poste d'injection (PMS = 66,2 bar relatifs) et un branchement en DN5G associé qui doit être connecté sur le branchement DN50 CAPA LE VERNET, sur la commune de Montaut (Ariège, 09) et le dossier joint à cette demande ;
Vu le courrier en date du 03 mai 2018 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d‘Occitanie juéfeart-Bmplet et recevable le dossier modifié par TÉREGA dans sa version du 06 mars 2018, “+
Vu la demande de prolongation’ “dédélai d'instruction réglementaire déposée par la société TEREGA en date du 17 décembre 2018 compte tenu du manque d'information de la part de l'exploitant À ARSÈME sur F aboutissement de son projet biométhane ;
Considérant que le projet de construction et d’ autorisation du poste d’ injection et du raccordement ; au réseau de transport de gaz naturel déposé par la société TÉREGA ést directement lié à la réalisation du projet d'usine de méthanisation d'ARSEME ;:
| Considérant que l'exploitant ARSEME est dansl incapacité d' informer la société TEREGA surrles suites qu'il compte donner à son projet biométhane ;
Considérant que cette situation ne permet pas de statuer sur la demande :
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-01-001 - ARRETE PREFECTORAL prolongeant le délai d’instruction de la demande d’autorisation de construction et d’exploitation de canalisations de transport de gaz naturel de TEREGA, – la canalisation DN 50 d’une longueur d’environ 30 m se raccordant à la canalisation existante DN 50 CAPA/LE VERNET et reliant le poste d’injection mis en place sur le site de la société ARSEME
13 Considérant qu'il convient donc de prolonger le délai d'instruction de trois mois de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 555-20 du Code de l'environnement afin d'obtenir des informations de l'exploitant ARSEME sur la réalisation de son projet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
ARRÈTE .
Article 1° |
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation préfectorale déposée en date du 15 décembre 2017 par laquelle la société TEREGA, dont le siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation : création d'un nouveau poste d'injection. (PMS = 66,2 bar relatifs) et un branchement en DN50 associé qui doit être connecté sur le branchement DN50 CAPA LE VERNET, sur la commune de Montaut (Ariège, 09) est prolongé de trois mois. ' | |
À défaut d'une décision au plus tard le 02 mai 2019, le silence gardé par le préfet vaudra décision de refus. a
Article 2 : oc
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l’article L.555-5 du code de l'environnement.
Article 3 : :
- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et affiché - auprès des-communes de Montaut.et Saverdun.sur lesq uelles.le tronçon-est implanté.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le Directeur Régional de l'Environnement, de “l'Aménagement et du Logement dé la région Occitanie, les maires de Montaut et Saverdun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté, dont une. copie .leur est . adressée, et qui est notifié au pétitionnaire.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-01-001 - ARRETE PREFECTORAL prolongeant le délai d’instruction de la demande d’autorisation de construction et d’exploitation de canalisations de transport de gaz naturel de TEREGA, – la canalisation DN 50 d’une longueur d’environ 30 m se raccordant à la canalisation existante DN 50 CAPA/LE VERNET et reliant le poste d’injection mis en place sur le site de la société ARSEME
14 Li
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE | DIRECTION DES SERVICES DU CABINET Arrêté préfectoral portant renouvellement
SERVICE DES SECURITES du Comité Départemental des Risques Naturels Majeurs et de la Sécurité Civile BUREAU DE LA SECURITE CIVILE
CDRNMSC
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement notamment ses articles R565-5 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles D 711-10 et suivants ;
VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2015 portant création du comité départemental des risques naturels majeurs et de la sécurité civile;
SUR proposition de Madame la directrice des services du Cabinet ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.qouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-01-16-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du Comité Départemental des Risques Naturels Majeurs et de la Sécurité Civile 15 ARRÊTE
Article 1er :
Le comité départemental des risques naturels majeurs et de la sécurité civile concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
Il participe par ses avis et recommandations à l’évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l’environnement, à la préparation, à la gestion de crises et à la définition des actions d'alerte, d’information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.
Dans le cadre de ses attributions et sans préjudice de celles du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le comité départemental des risques majeurs et de la sécurité civile :
1° est informé sur les risques naturels majeurs du département ainsi que sur l'information donnée aux citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis (Dossier Départemental des Risques Majeurs — information préventive) ;
2° est informé de la programmation de l'élaboration des Plans de Prévention des Risques ;
3° est informé chaque année des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
4° contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques (Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques):
5° dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine :
6° concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs- pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile, et facilite leur exercice ;
7° peut être saisi par le Conseil National de Sécurité Civile (CNSC) institué par le décret du 8 février 2005, de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux ;
Article 2 :
Le comité départemental des risques majeurs et de la sécurité civile est présidé par la Préfète de l'Ariège ou son représentant.
Il est composé des membres suivants, répartis en 5 collèges :
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-01-16-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du Comité Départemental des Risques Naturels Majeurs et de la Sécurité Civile 16 1° Un collège de chefs de services de l’État, des établissements publics de l'État et des services publics de secours, ou leur représentant :
+ la directrice des services du Cabinet de la préfecture ;
+ les sous-préfets de Foix, Pamiers et Saint-Girons,
° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
° le directeur départemental des territoires,
+ le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
+ le délégué territorial de l' Agence Régionale de Santé,
+ le responsable du service d'aide médicale urgente (SAMU),
+ le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts,
+ le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne,
° le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège,
+ le directeur départemental de la sécurité publique,
+ le délégué militaire départemental,
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
+ le directeur départemental des finances publiques,
+ le directeur académique des services de l'éducation nationale,
* le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (DIRSO),
+ le chef du service des sécurités.
2° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
* le président de l'association des maires et des élus de l'Ariège ou son représentant ;
+ le président du Conseil Départemental ;
+ 2 conseillers généraux, titulaires et suppléants, sur proposition de l'organe délibérant du Conseil Départemental :
- titulaires : M. Raymond BERDOU conseiller départemental du canton Arize-Lèze M. Alain NAUDY conseiller départemental du canton de la Haute-Ariège
- suppléants : Mme Karine ORUS-DULAC conseiller départemental du canton de la Haute-Ariège M. Patrick LAFFONT conseiller départemental du canton de Mirepoix
+ 2 maires, titulaires et suppléants, sur proposition de l'Association des Maires de l'Ariège, dont au moins un président d'établissement public de coopération intercommunale.
- titulaires : M. André TRIGANO maire de Pamiers
M. François MURILLO maire de Saint-Girons
- suppléants : Mme Nicole QUILLIEN, maire de Mirepoix
M. Vincent GOBLET,maire de Bouan.
3° Un collège de représentants des services, organismes et professionnels
spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours :
* le Président de l'Association Départementale de la Protection Civile (ADPC) ou son représentant,
+ le Président de la Croix Rouge ou son représentant,
+ le Président de l'association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC) ou son représentant,
* le président du Comité Départemental de Spéléologie représenté par le conseiller technique départemental ou son représentant.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-01-16-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du Comité Départemental des Risques Naturels Majeurs et de la Sécurité Civile 17 4° Un collège de représentants des opérateurs de services publics et des organismes
et établissements experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile et à la
prévention des risques naturels majeurs :
+ le directeur régional de RTE système électrique Sud-Ouest ou son représentant,
* le directeur du Groupe Exploitation Hydraulique (GEH) Aude-Ariège d'EDF ou son
représentant,
* le directeur régional de France Telecom ou son représentant,
* le directeur régional de la SNCF ou son représentant,
° le correspondant prévention de la Mission Risques Naturels CMRN) ou son
représentant,
+ le directeur de l'agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant,
+ le délégué départemental de Météo France ou son représentant,
* le chef du service géologique régional du bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant,
5° Un collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes
consulaires et des associations intéressés, ainsi que de représentants des assurances, des
notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
* le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
* le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant,
* le président du syndicat des transports routiers de l'Ariège ou sôn représentant,
* le président de l'association ariégeoise de l'hôtellerie de plein air ou son représentant,
* le président de la chambre d'agriculture de l'Ariège ou son représentant,
* le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège ou son représentant,
* le président de la chambre des métiers de l'Ariège ou son représentant,
* le président de la chambre des notaires ou son représentant,
* le président du conseil départemental de l’ordre des architectes ou son représentant.
Article 3 :
Le comité départemental des risques majeurs et de la sécurité civile comprend également des membres associés au titre de leurs compétences particulières, à titre d'expert.
Ils sont invités par le président aux séances qui les concernent avec voix consultative.
Article 4:
La durée du mandat des membres du comité départemental des risques naturels majeurs et de la sécurité civile est de 3 ans. Le mandat est renouvelable. . :
Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsque le mandat d’un membre du comité est interrompu par le décès, la démission ou la
perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son
remplaçant ne court que pour la durée restant à courir.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-01-16-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du Comité Départemental des Risques Naturels Majeurs et de la Sécurité Civile 18 Article 5 :
Le comité départemental des risques majeurs et de la sécurité civile se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an sur convocation de son président; son secrétariat est assuré, conjointement, par la Direction Départementale des Territoires, le Service Départemental d'Incendie et de Secours et le bureau de la sécurité civile de la préfecture de l'Ariège.
Article 6 :
Le comité se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion où établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 7 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, Ja commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 8 :
Le comité départemental des risques majeurs et de la sécurité civile peut créer une formation spécialisée dont il définira la composition et la mission d'expertise, en fonction des événements ou affaires traitées.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 mai 2015 portant création du comité départemental des risques naturels majeurs et de la sécurité civile est abrogé.
Article 10 :
La directrice des services du Cabinet, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Foix, le {6 JAN. 2019
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-01-16-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du Comité Départemental des Risques Naturels Majeurs et de la Sécurité Civile 19