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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 045 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 4 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 045 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-045

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2019Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-08 portant délégation de signature à M.

Franck DORGE sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons (4 pages) Page 3

09-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-09 portant délégation de signature à Mme

Agnès BONJEAN Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers (4 pages) Page 7

09-2019-06-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-11 portant délégation de signature à

Mme Nicole CHABANNIER Directrice des services du cabinet de la préfecture de

l’Ariège (3 pages) Page 11

2PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE

Arrêté préfectoral n° 2019-08 portant délégation

de signature à M. Franck DORGE

sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

les départements, ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de

l’Ariège ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de

l’arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 nommant Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement

de Saint-Girons ;

Vu la décision du 19 mars 2012 nommant Madame Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-

préfecture ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-08 portant délégation de signature à M. Franck DORGE sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 3A R R ÊT E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons en ce qui concerne les matières suivantes :

➢ Élections :

- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,

- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de son arrondissement.

➢ Urbanisme :

- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.

➢ Administration générale et réglementation :

- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

- agréments des gardes particuliers,

- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires, - création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,

- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,

- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,

- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.

➢ Administration locale :

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions, - répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements, - acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), - instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes.

➢ Gestion interne – budget de fonctionnement :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de saint-Girons » au titre des programmes n° 307 « administration territoriale » et n° 333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-08 portant délégation de signature à M. Franck DORGE sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 4- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expression de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète, - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, - signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Article 2

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et Mme la directrice des services du cabinet, M. Franck DORGE, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :

- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, - admissions en soins psychiatriques,

- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck DORGE, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et en cas d'empêchement par M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

Article 4

Sur proposition de M. le sous-préfet, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Girons, et en son absence à Mme Nathalie FAUR, adjointe à la secrétaire générale, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement. En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET et en son absence à Mme Nathalie FAUR à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum de 250 euros et les pièces justificatives des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Girons », programme n°307 « administration territoriale » (titre 3) et n°333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées ».

Article 5

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2019-06 du 29 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Saint Girons par intérim.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-08 portant délégation de signature à M. Franck DORGE sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 5Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 3 juin 2019

La préfète,

signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-08 portant délégation de signature à M. Franck DORGE sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons 6PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE

Arrêté préfectoral n° 2019-09 portant délégation de

signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète de

l'arrondissement de Pamiers

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 nommant Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de

l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2018 portant mutation de Mme Florence JIMENEZ, attaché d’administration de l’État, à la sous-préfecture à compter du 1er septembre 2018;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant désignation de Mme Agnès BONJEAN en qualité de sous-préfet de Saint-Girons par intérim à compter du 1er avril 2019 ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-09 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 7Vu la décision du 19 octobre 2018 nommant Mme Florence JIMENEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pamiers à compter du 17 septembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers en ce qui concerne les matières suivantes :

➢ Elections :

- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,

- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de son arrondissement.

➢ Urbanisme :

- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.

➢ Administration générale et réglementation :

- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,

- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,

- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,

- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,

- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.

➢ Administration locale :

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,

- répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-09 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 8- acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes.

➢ Gestion interne – budget de fonctionnement :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Pamiers » au titre des programmes n° 307 « administration territoriale » et n° 333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expression de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, - signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne ;

Article 2

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et Mme la directrice des services du cabinet, Mme Agnès BONJEAN, sous- préfète, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes : - mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, - admissions en soins psychiatriques,

- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès BONJEAN, les fonctions de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint Girons et en cas d'empêchement par M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

Article 4

Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Florence JIMENEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour toutes les matières mentionnées à l’article 1, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.

En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Florence JIMENEZ à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-09 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 9de 250 euros et les pièces justificatives des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n° 307 « administration territoriale » (titre 3) et n° 333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées ».

Article 5

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2019-07 du 29 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 3 juin 2019

La préfète,

signé

Chantal MAUCHET

4

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-09 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 10PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE

Arrêté préfectoral n° 2019-11 portant

délégation de signature à

Mme Nicole CHABANNIER Directrice des

services du cabinet de la préfecture de

l’Ariège

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 nommant Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de

l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu l'arrêté n° 17/2116/A du 15 janvier 2018 portant mutation, nomination et détachement de Mme Nicole CHABANNIER, attachée principale d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des services du cabinet à la préfecture de l'Ariège, à compter du 1er février 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-11 portant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège 11Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer :

1-1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;

1-2 - Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvre des polices administratives ;

1.3 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant la direction des services du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (M.I.L.D.E.C.A.) :

Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expressions de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ;

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète ;

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS. Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne ;

1.4 – L’évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés ;

1.5 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;

1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;

1.7 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;

1.8 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;

1.9 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;

1.10 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;

1.11 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-11 portant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège 12Article 2

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, Mme Nicole CHABANNIER, directrice des services du cabinet, reçoit délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :

- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, - admissions en soins psychiatriques,

- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de gendarmerie pour les escortes médicales.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER, directrice des services du cabinet, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

- M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture ;

- Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ; - M. Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons.

Article 4

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2018-94 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER, directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 3 juin 2019

signé

Chantal MAUCHET

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-11 portant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège 13