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Déliberation - DELIB 7 CM 260126 Contentieux Protocoles transactionnels
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 7 CM 260126 Contentieux Protocoles transactionnels)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2026
Publié
le
ID
: 013-211300462-20260126-DEL7CM26126-DE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
26
JANVIER
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-six
janvier
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
JANVIER
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ
Date
de
convocation
:
N°7
Objet
: Contentieux
- Approbation
de
protocoles
transactionnels
20
Janvier
2026
Présents
: Michel
RUIZ,
Marc
LAURENT,
Nicole
DECOSTANZI,
Georges
Nombre
d’Elus
:
27
AMBROSIANO,
Jean-Marc
RAGOT,
Nadine
CARLUS,
Patrick
EME,
En
exercice
: 27
Michèle
OLLIVE,
Didier
BREART,
Hélène
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Denis
Présents
: 19
CENTARO,
Françoise
SCHMERBER,
David
GIACCONE,
Juan
Votants
: 24
REVERTE,
Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
senérins
Procurations
: 5
LEPRESLE,
Nathalie
TANTI
Absents-Excusés
:
Joëlle
BRETON
pouvoir
à
Hélène
BERNAL,
Sa
MERINDOL
pouvoir
à
Denis
CENTARO,
René
CECCHINEL,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à
Nadine
CARLUS,
Nathalie
MAUREL
pouvoir
à
Hélène
GAILLARD,
Paul
GATIAN,
Chantal
MAGISTRIS
pouvoir
à
SyMe
ABEL,
Jean-Pierre
FUENTES.
Î
Secrétaire
de
séance
: Patrick
EME
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
ses
articles
2044
et
suivants
;
Considérant
qu'en
fin
de
mandat,
plusieurs
contentieux
restent
dans
l'attente
de
jugements
devant
les
tribunaux
;
Il s’agit
notamment
des
affaires
suivantes
:
-
Les
consorts
BLACHERE
et
leurs
sociétés
ont
été
condamnés
par
le
Tribunal
Judiciaire
de
Marseille
pour
prise
illégale
d'intérêt
en
ce
qui
concerne
Milvia
BLACHERE
et
recel
de
prise
illégale
d'intérêt
en
ce
qui
concerne
Pierre
BLACHERE
et
les
sociétés
suivantes:
la
SASU
IMMOPRO,
la
SCCV
Les
3M
et
l'Agence
immobilière
La
Provençale.
Par
ailleurs,
la
Commune
a
fait
valoir
l'existence
d’un
préjudice
matériel
et
moral
en
tant
que
partie
civile.
Par
jugement
en
date
du
6
novembre
2024,
la
Cour
a
déclaré
irrecevable
la
constitution
de
partie
civile.
La
Commune
a
fait
appel
de
cette
décision.
-
La
société
IMMOPRO
était
bénéficiaire
d’un
permis
d'aménager
tacitement
accordé
(PA
n°013
046
21A0008)
qui
lui
a
été
retiré
par
arrêté
daté
du
10
juin
2022.
Cet
arrêté
a été
contesté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(Affaire
2209337).
En
outre,
la
société
IMMOPRO
est
bénéficiaire
d’un
permis
de
construire
tacitement
accordé
(PC
n°013
046
21A0026)
qui
a
fait
l'objet
d’un
sursis
à
statuer
en
date
du
5
novembre
2021,
objet
d'une
contestation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(Affaire
2110234).
A
l'expiration
du
sursis
à
statuer,
le
permis
a
fait
l’objet
d'un
refus
par
arrêté
du
12
janvier
2024,
objet
d'une
contestation
devant
le
TA
de
Marseille
(Affaire
2401125).
-
La
SCI
du
Centre,
représentée
par
Pierre
BLACHERE,
a
engagé
un
recours
gracieux
à
l'encontre
du
permis
de
construire
du
Pôle
médical
(PC
n°013
046
25A0017).
Le
recours
gracieux
a été
rejeté
le
1°’ décembre
(AR
du
6 décembre
2025).
-
Alexandre
BLACHERE,
Audrey
MALLET,
Michèle
CALLA
et
Laurent
FABBRI
ont
contesté
devant
le
TA
de
Marseille
le
permis
de
construire
délivré
à
Grand
Delta
Habitat
(PC
n°013
046
24A0014)
pour
l'opération
du
Restouble
(Affaire
2504512).
03/02/26 Considérant
les
discussions
engagées
entre
les
parties
prenantes
et
leurs
conseils
afin
d'élaborer
des
protocoles
d'accords
transactionnels
et
des
désistements
réciproques
mettant
fin
aux
contentieux
concernés ;
Considérant
les
deux
protocoles
transactionnels
élaborés,
le
premier
portant
sur
les
affaires
qui
intéressent
Milvia,
Pierre
BLACHERE
et
leurs
sociétés
;
le
deuxième
portant
sur
le
recours
à
l'encontre
du
permis
de
construire
délivré
à
Grand
Delta
Habitat
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
premier
protocole
induit
la
reconnaissance
d'un
préjudice
pour
la
Commune
et
l'encaissement
d'une
somme
forfaitaire
de
15
000
€
en
contrepartie
de
l’abandon
de
toutes
les
réclamations
en
tant
que
partie
civile
suite
à
la
condamnation
pour
prise
illégale
d'intérêt
et
recel
de
prise
illégale
d'intérêt ;
Considérant
que
ce
protocole
évite
l’aléa
judiciaire
lié à
l’appel
;
Considérant
que
le
protocole
induit
également
le
désistement
de
la
Commune
dans
les
instances
liées
aux
permis
de
la
société
IMMOPRO
et
la
fourniture
d'attestations
d’autorisations
tacites,
dans
l'hypothèse
d'une
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
allant
dans
ce
sens,
sachant
que
l’audience
est
fixée
au
2
février
2026
;
Considérant
enfin
qu'il
induit
le désistement
de
la
SCI
du
Centre
dans
l'instance
portant
sur
le
permis
de
construire
du
Pôle
médical ;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
second
protocole
induit
le
désistement
des
consorts
BLACHERE/MALLET/CALLA/FABBRI
de
l'instance
liée
au
permis
de
construire
délivré
à
Grand
Delta
Habitat,
en
contrepartie
d'aménagements
à
réaliser
par
Grand
Delta
Habitat
(traitement
des
logements,
des
façades
et
des
clôtures
au
droit
de
la
propriété
CALLA/FABBRI)
et
par
la
Commune
(aménagement
de
la
voirie
périphérique
à
l'opération) ;
Le
Conseil
Municipal
à
la
majorité,
par
16
voix
pour,
2
abstentions,
de
Jean-Luc
FERNANDEZ
et
Didier
BREART,
et
6
voix
contre,
de
Claude
MERINDOL
pouvoir
à
Denis
CENTARO,
Denis
CENTARO,
Nathalie
MAUREL
pouvoir
à
Hélène
GAILLARD,
Juan
REVERTE,
Hélène
GAILLARD,
Sandrine
LEPRESLE,
ARTICLE
Il:
Approuve
le
premier
protocole
transactionnel
relatif
aux
affaires
intéressant
Milvia,
Pierre
BLACHERE
et
leurs
sociétés
(société
IMMOPRO,
société
Les
3M,
Agence
immobilière
La
Provençale
et
SCI
du
Centre).
ARTICLE
Il
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
finaliser
l'accord
transactionnel
et
à
signer
le
protocole
qui
en
découle.
Le
protocole
est
annexé
à
la
présente
délibération.
ARTICLE
Ill
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
toute
démarche
ou
à
signer
tout
document
qui
serait
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
l’accord
transactionnel.
Le
Conseil
Municipal
à
la
majorité,
par
17
voix
pour,
une
abstention,
de
Jean-Luc
FERNANDEZ,
et
6
voix
contre,
de
Claude
MERINDOL
pouvoir
à
Denis
CENTARO,
Denis
CENTARO,
Nathalie
MAUREL
pouvoir
à
Hélène
GAILLARD,
Juan
REVERTE,
Hélène
GAILLARD,
Sandrine
LEPRESLE,
ARTICLE
1:
Approuve
le
second
protocole
transactionnel
relatif
au
recours
contentieux
formé
par
Alexandre
BLACHERE,
Audrey
MALLET,
Michèle
CALLA
et
Laurent
FABBRI,
à
l'encontre
du
permis
de
construire
n°013
046
24A0014,
délivré
à
la
société
Grand
Delta
Habitat. ARTICLE
II
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
finaliser
l'accord
transactionnel
et
à
signer
le
protocole
qui
en
découle.
Le
protocole
est
annexé
à
la
présente
délibération.
ARTICLE
Ill
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
toute
démarche
ou
à
signer
tout
document
qui
serait
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
l'accord
transactionnel.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2026
Publié
le
ID
: 013-211300462-20260126-DEL7CM26126-DE
03/02/26