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Déliberation - CM 2022 06 07 DELIB 7 Installationdunagriculteur Dépôtdunpermisdeconstruire tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2022 06 07 DELIB 7 Installationdunagriculteur Dépôtdunpermisdeconstruire tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2022
DER
JUé
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2022
dus
Affiché
le
Registre
des
Délibérations
din:cis:511300462:20220607
DELO7cMo70622-DE
!
DE
LA COMMUNE
DE
GREASQUE
4
Séance
du
7 juin
2022
NT
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept
juin
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
JUIN,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ.
N°7
Objet
: Installation
d’un
agriculteur
- Dépôt
d’un
permis
de
Date
de
convocation
: construire
1°"
juin
2022
Présents
:
Michel
RUIZ,
Nicole
DECOSTANZI,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
Michèle
OLLIVE,
Georges
Nombre
Elus
:
27
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
BERNAL,
Denis
CENTARO,
En
exercice
:
27
Jean-Marc
RAGOT,
David
GIACCONE,
Audrey
GIROULET,
Patrick
Présents
: 18
EME,
Nathalie
MAUREL,
Juan
REVERTE,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Votants
: 27
Sandrine
LEPRESLE---------------"""""nnnnnnnne
nee)
l
Procurations
: 9
Absents-Excusés
:
Jean-Luc
TURZO
pouvoir
à Claude
MERINDOL,
Marc
LAURENT
pouvoir
à Michèle
OLLIVE,
Joëlle
BRETON
pouvoir
à
Nicole
DECOSTANZI,
Sylvie
ABEL
pouvoir
à Hélène
BERNAL,
Françoise
SCHMERBER
pouvoir
à Denis
CENTARO,
Magali
MONIER
pouvoir
à Michel
RUIZ,
Anne
TOUZE
pouvoir
à David
GIACCONE,
Hélène
GAILLARD
pouvoir
à Nathalie
MAUREL,
Paul
GATIAN
pouvoir
à
Juan
REVERTE--
ne
J
Secrétaire
de
séance
: Patrick
EME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Gréasque,
approuvé
le 13
mars
2017
et
modifié
le 18
octobre
2018
;
Considérant
que
la Municipalité
projette
d'installer
un
maraîcher
bio
sur
les
terrains
de
la zone
agricole
du
Nord
de
la Commune,
en
partenariat
avec
la Chambre
d'Agriculture
;
Considérant
que
le projet
fera
l'objet
d'une
présentation
en
Commission
extramunicipale
Développement
Durable
et
devrait
aboutir
à l'automne
2023
;
Considérant
que
la zone
agricole
du
Nord
de
la commune
est
scindée
en
deux
secteurs
: une
zone
agricole
stricte
(A)
et
une
zone
agricole
comprenant
de
l'habitat
diffus
(Ah)
;
Considérant
que
la zone
Ah
comprend
notamment
des
terrains
communaux
acquis
en
1994
et
cadastrés
section
H n°27,
28,
29
et
30,
pour
4 980
m°
;
Considérant
l'acte
notarié
qui
précise
que
sur
ces
terrains
est
implantée
une
construction
élevée
d’un
simple
rez-de-chaussée,
composée
de
trois
pièces
;
Considérant
que
cette
construction
représente
environ
50
m?
et
qu'elle
est
raccordée
aux
réseaux
publics
d'eau
potable
et
d'électricité
;
Considérant
que
le site
est
idéal
pour
accueillir
le futur
agriculteur
et sa
famille,
au
plus
près
de
son
exploitation
afin
de
pouvoir
exercer
une
surveillance
de
son
matériel
et de
sa
production
;
Considérant
que
le règlement
de
la zone
Ah
autorise
l'extension
des
habitations
existantes
et la
construction
d’annexes
complémentaires
;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
22
voix
pour
et
5
abstentions
de
Nathalie
MAUREL,
Juan
REVERTE,
Hélène
GAILLARD
pouvoir
à Nathalie
MAUREL,
Sandrine
LEPRESLE,
Paul
GATIAN
pouvoir
à Juan
REVERTE,
ARTICLE
| : Décide
de
recourir
à un
architecte
pour
préparer
un
dossier
de
permis
de
construire.
ARTICLE
Il:
Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
le permis
de
construire
sur
l'unité
foncière
communale
située
en
zone
Ah,
soit
les
parcelles
cadastrées
section
H n°24,
27,
28,
29,
30,
31
et
32.
ARTICLE
Ill:
Autorise
Monsieur
le Maire
à mettre
en
œuvre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'installation
du
futur
agriculteur
communal
au
plus
près
de
son
exploitation.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme