Déliberation - Deliberation 7 Protocole transactionnel CHEMTOV

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Déliberation - Deliberation 7 Protocole transactionnel CHEMTOV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 7 Protocole transactionnel CHEMTOV)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 OCTOBRE 2025

2025 -7 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC L'ASSOCIATION CENTRE DES HAUTES ETUDES DE MANAGEMENT DE TORAH ET DE SES

VALEURS

1.5 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 37

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 15

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-9, L. 2121-29, L. 2122-21,

L.2131-1, L. 2131-2 et L.2241-1,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L. 122-6, L. 132-2,

L.221-2, L. 222-2, L. 231-1, L. 321-1 et L. 321-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1112-2,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières

poursuivies par les Collectivités publiques et divers organismes,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 déclarant d’utilité publique l’aménagement du parc public de l’écoquartier Village Delage à Courbevoie sur une partie de la parcelle cadastrée AP 62, qui accueille la

copropriété dite de l’IMIE,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral susvisé et prenant en compte la ligne

divisoire projetée,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 déclarant immédiatement cessibles les biens nécessaires à l'aménagement du pare public de l’écoquartier Village Delage à Courbevoie sur une partie de la parcelle cadastrée AP 62,

Vu l’ordonnance du 3 juin 2022 du juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Nanterre prononçant l’expropriation des biens figurant au sein de l’arrêté de cessibilité,

Vu l'offre adressée par courriel en date du 29 août 2025 à l’association Centre des Hautes Etudes de Management

de Torah et de ses Valeurs, dite CHEMTOV,

Vu le courriel d’acceptation en date du 3 septembre 2025,

Vu l’avis des Domaines en date 28 août 2025,

Vu le projet de protocole transactionnel à intervenir entre la Commune et l’association CHEMTOV, ci-annexé,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 29 septembre 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que l’association CHEMTOV occupait à la date de l’ordonnance d’expropriation une partie du lot 202 de la copropriété assise sur la parcelle cadastrée section AP n° 62 sise 47 avenue de l’Europe à Courbevoie,

au titre d’un bail professionnel,Considérant que l’ordonnance d’expropriation, portant notamment sur le bien précité, a mis fin au bail et que

ladite association doit être indemnisée à ce titre,

Considérant qu’à la suite de l’arrêté préfectoral déclarant immédiatement cessibles les biens précités,

l’ordonnance d’expropriation a emporté le transfert de propriété desdits biens au bénéfice de la Commune,

Considérant que la Commune, maître d’ouvrage du parc public du Village Delage et bénéficiaire de l’expropriation, doit entrer en jouissance à terme de l’ensemble des biens figurant au sein de l’arrêté de

cessibilité, afin d’engager l’aménagement de la seconde tranche des travaux dudit parc,

Considérant qu’il y a lieu de distinguer le transfert de propriété du droit d’entrée en jouissance et que ce dernier est subordonné au paiement des indemnités couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé

par l’expropriation,

Considérant que l’ancien propriétaire s’est déjà accordé avec la Commune sur les termes d’un protocole indemnitaire et qu’il convient désormais d’indemniser les occupants ayant subi un préjudice du fait de

l’expropriation,

Considérant que les parties sont parvenues à un accord amiable prenant la forme d’un protocole transactionnel, dont les caractéristiques essentielles sont relatées au sein du rapport de présentation ci-annexé,

Considérant que le service des Domaines a validé le montant négocié, suivant un avis en date du 28 août 2025,

APPROUVE le protocole transactionnel ci-annexé, à intervenir entre la Commune et l’association Centre des

Hautes Etudes de Management de Torah et de ses Valeurs, ledit protocole prévoyant le versement d’une indemnité totale de 19.659,80 €, couvrant tous les préjudices confondus des suites de l’ordonnance

d’expropriation.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole et à effectuer l’ensemble des

démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.

Délibération adoptée par

Votes pour : 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

BhrnnaT

Pascal HUMRUZIAN

‘

Jacques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 1 b 0 CE 2075

Délibération affichée en mairie le 1 k OCT. 2025

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Protocole d’accord transactionnel avec l’association Centre des Hautes

Etudes de Management de Torah et de ses Valeurs

L'aménagement de l’Ecoquartier Village Delage prévoit la réalisation d’un parc public au nord-ouest du quartier entre l’avenue de l’Europe, l’ancienne usine Delage au sud, le boulevard de Verdun à l’ouest et la rue du Moulin des Bruyères à l’est. Cet équipement structurant présentera une surface d’environ 16.000 m? (1,6 ha), dont près de 10.000 m°? de cœur de parc et près de 6.000 m? d’allées de desserte. Ces travaux relèvent de la maîtrise

d'ouvrage de la Commune.

Ce projet d’aménagement paysager porte sur un foncier très morcelé et aux propriétaires multiples : lots privatifs et parties communes de la copropriété de 'IMIE sur la parcelle AP 62 (objet d’une procédure d’expropriation en cours), tènements fonciers à provenir des parcelles AP 87, 89 et 90. Cette fragmentation du foncier induit

immanquablement un phasage en plusieurs tranches de travaux (trois a minima) et nécessite une conception d’ensemble, afin d’éviter des incohérences et d’offrir, dès la première tranche de travaux, un aménagement définitif du parc.

La première tranche de travaux porte sur 3.087 m°? d’emprise foncière apportée par le promoteur SEFRI-CIME, au titre d’une participation au projet urbain partenarial du Village Delage. Elle a débuté en juillet 2025 en vue

d’une livraison au second trimestre 2026.

La troisième tranche de travaux porte sur environ 8.331 m? de terrains à provenir de l’actuel parc d’affaires « Energy Park » situé boulevard de Verdun. Elle a fait l’objet d’une enquête publique environnementale en mars/avril 2025, pour en reconnaître son utilité publique. Conditionnée notamment par la démolition du parc

d’affaires, elle ne devrait pas entrer en phase opérationnelle a minima avant 2032.

La seconde tranche de travaux porte sur l’essentiel de l’emprise expropriée au sein de la copropriété de l’IMIE cadastrée section AP n° 62, sur une surface de près de 4.151 m2. Elle a été reconnue d’utilité publique en 2021. Plus précisément, la Commune a été rendue bénéficiaire d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du parc le 18 octobre 2021. Ledit arrêté a été modifié par arrêté préfectoral le 7 décembre 2021. Puis, un arrêté préfectoral du 17 mai 2022 a déclaré immédiatement cessible les biens précités. Enfin, le juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé par ordonnance du 3 juin 2022

l’expropriation des biens précités (à l’exception des lots de portés par l’EPFIF au profit de la Ville. Les travaux sont projetés à compter de 2028/2029, après libération et prise de possession des locaux.

Cette ordonnance d’expropriation a entrainé le transfert de propriété des biens expropriés au profit de la Commune. Pour autant, cette dernière n’est pas encore en droit d’entrer en jouissance desdits biens, étape nécessaire pour commencer les travaux. En effet, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que l’entrée en jouissance est subordonnée au paiement d’une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Cette indemnité est due non seulement à l’ancien propriétaire, mais également à l’ensemble des occupants ayant subi un préjudice du fait de l’expropriation.

Parmi les biens expropriés figure le lot n°202 de la copropriété assise sur la parcelle cadastrée section AP n°62 à Courbevoie, anciennement propriété de la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION, partiellement occupée par l'association Centre des Hautes Etudes de Management de Torah et de ses Valeurs (CHEMTOV) à la date

d’expropriation.

Si la Ville a signé un protocole transactionnel avec la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION pour la

dépossession de ses biens, les occupants de ces derniers éligibles à une indemnité d’éviction, restent à indemniser pour que la Ville puisse entrer en jouissance.

Par courriel en date du 29 août 2025, la Ville a adressé une offre d’indemnisation à hauteur de 19.659,80 €, couvrant tous les préjudices confondus à l’association CHEMTOV, qui a accepté l'offre par courriel en date du

3 septembre 2025.

Afin de matérialiser cet accord, les parties se sont entendues sur un protocole transactionnel, objet de la présente

délibération.

Le montant précité a été validé par le service des Domaines compétent par un avis en date du 28 août 2025, étant

ici précisé que l’avis des domaines affiche une indemnité de 16.753,50 €. Ce montant est néanmoins assorti d’une marge d’appréciation de 10 % et ne comprend pas les taxes (TVA à laquelle l’association CHEMTOV est assujettie).Le montant de 19.659,80 € faisant l’objet du protocole indemnitaire, correspond donc à l’estimation des

Domaines, à laquelle ont été ajoutés :

- 1.675,35 € correspondant à la marge d’appréciation de 10 % admise par les Domaines, - 1.230,95 € correspondant à la TVA sur les frais de réinstallation et de déménagement.

Il est demandé au Conseil :

- d’approuver le protocole d’accord transactionnel avec l’association Centre des Hautes Etudes de Management

de Torah et de ses valeurs (CHEMTOV),

- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.