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unknown - AP 2019 044
Arrêté - AP 2019 044
unknown - AP 2019 031
Arrêté - AP 17 juin 2019 interdiction armes factices
Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Lien du pdf (Arrêté - AP 17 juin 2019 interdiction armes factices)
Thèmes du document : Armement, Justice et droit, Transports,
7
Ex
h
|
Liberté
» Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture
des
Alpes-Maritimes
Cabinet
du
préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
polices
administratives
ARRÊTÉ
PORTANT
INTERDICTION
DU
PORT,
DU
TRANSPORT
ET
DU
MANIEMENT
VISIBLES
D’ARMES
FACTICES Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2215-1
;
VU
le code
pénal
et notamment
son
article
R.
610-S ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
CONSIDÉRANT
le
danger
pouvant
résulter
d’une
utilisation
ou
d’une
exposition,
volontaire
ou
non,
d’objets
ayant
l’apparence
d’une
arme
à
feu,
dans
les
lieux
publics
et dans
les
lieux
ouverts
au
public
;
CONSIDÉRANT
en
particulier
les
risques
de
graves
troubles
à
l’ordre
public
que
représentent
le
port,
le
transport
et
le
maniement
de
répliques
d’armes
à
feu,
d’imitations
ou
d’armes
factices
et,
de
manière
générale,
de
tout
objet
ayant
l'apparence
d’une
arme
à feu
;
SUR
PROPOSITION
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-
Maritimes;
1/3
ADRESSE
POSTALE
: 06286
NICE
CEDEX
3 - &
04 93 72 20 00
http:/mww.alpes-maritimes.gouv.fr ARRÊTE
Article
ler
: Le
port,
le
transport
de
façon
apparente
et
le
maniement
de
répliques
d’armes
à
feu,
d’imitations
ou
d’armes
factices
et,
de
manière
générale,
de
tout
objet
dont
l’apparence
est
telle
qu’ils
peuvent
être
confondus
avec
une
arme
à feu
véritable,
sont
interdits
dans
le
département
des
Alpes-Maritimes
dans
les
lieux
publics
et
dans
les
lieux
ouverts
au public
et particulièrement
:
- sur
la voie
publique
;
- dans
les transports
publics
;
- dans
les
établissements
scolaires,
publics
et privés,
et
à
leurs
abords
;
- dans
les parcs
et jardins
publics
ou
ouverts
au
public
;
- dans
les
débits
de
boissons
et restaurants
;
- dans
les
lieux
de
culte
et à leurs
abords ;
- dans
les
véhicules
circulant
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
;
- dans
les
commerces
et centres
commerciaux
;
- dans
les
enceintes
sportives.
Article
2
: Des
dérogations
expresses
pourront
être
accordées
par
le préfet,
notamment
à l’occasion
de
spectacles,
défilés,
tournages
de
films,
compétitions
ou
manifestations
sportives
régulièrement
organisés.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication : - d’un
recours
gracieux,
adressé
par
courrier
à
: M.
le
préfet
des
Alpes-Maritimes
—
Direction
des
sécurités
—
Bureau
des
polices
administratives
—-
CADAM
-—
147,
boulevard
du
Mercantour
—
06286
Nice
cedex
3 ;
-
d’un
recours
hiérarchique
adressé
par
courrier
à :
M.
le
ministre
de
l’intérieur
—
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08 ;
-
d’un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nice
—
19,
avenue
des
Fleurs
—
CS
61039
—
06050
Nice
Cedex
1.
Ce
recours
peut
également
être
adressé
au
tribunal
à
partir
d'une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.f/.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
lexpiration
du
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
délai
de
deux
mois
suivant
la date
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Article
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
punies
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la première
classe.
2/3 Article
5
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-Maritimes,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
aux
procureurs
de
la République
près
les
tribunaux
de
grande
instance
de
Grasse
et
de
Nice.
Fait
à Nice,
le
17
JUN
20
Le Préfft
des Alpes-Maritimes
‘AB
4352