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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté préfectoral 20190605 Interdiction des armes factices sur la voie publique
Document publié le Mercredi 5 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté préfectoral 20190605 Interdiction des armes factices sur la voie publique)
Thèmes du document : Armement, Défense, Sécurité publique,
?
PS
L
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté
interdisant
le
port
et
le
transport
visible
d’armes
factices
dans
les
lieux
publics
LE
PRÉFET
Vu
l’article
L
2215-1
du code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu l’article R 311-1
II 5° du code de la sécurité intérieure ;
Vu
le décret n° 2004-374
du 29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Considérant
que
l’exhibition
d’une
arme
à
feu
factice,
définie
comme
tout
objet
ayant
l’apparence
d’une
arme à feu, constitue un trouble à l’ordre public ; Considérant le danger pouvant résulter de l’exhibition dans un
lieu public de tout objet ayant l’apparence
d’une
arme
à
feu
;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer les conditions de port et de transport des objets ayant l’apparence d’une arme à feu afin de préserver l’ordre et la tranquillité publics ainsi que la sécurité des personnes ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Sur
le territoire
de
la
Martinique,
le port et
le transport visible
d’une arme factice,
définie
comme tout objet ayant l'apparence d’une arme à feu, sont interdits sur la voie publique, dans les transports publics et dans les établissements recevant du public, notamment les établissements scolaires les débits de boissons ou discothèques et salles de spectacle, ainsi que dans les lieux privés ouverts à la libre circulation du public. ARTICLE
2 :
Une
dérogation
peut
être
accordée
à
l’interdiction
définie
à
l’article
précédent
de
manière
expresse par le préfet, notamment à l’occasion de tournages de films sur la voie publique. ARTICLE 3
:
le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité publique de la Martinique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Martinique .
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262
Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00
Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr