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Conseil Municipal - 2026DL139 Quota photocopies des écoles maternelles et élémentaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL139 Quota photocopies des écoles maternelles et élémentaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Acte dématérialisé
2026/139
Nombre de conseillers :
En exercice…….…….35
Présents…….……….. 32
Votants.……………… 35
Suffrages exprimés.. 35
RAPPORTEUR :
Madame SUDRES-
BALTRONS
Délibération numéro :
2026DL139
Quota photocopies des
écoles maternelles et
élémentaires
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été établie
et affichée à la porte de la mairie le 18
septembre 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six le vingt-quatre septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Thierry SOLIER, Guilhem PRAX Anne- Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Anne DHERBECOURT, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET, Jean- Claude ZAGO, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Laaziza KECHKECH, Bérénice LACAN, Philippe RAMONDENC.
PROCURATIONS : Laaziza KECHKECH pouvoir à Martine BACHELET, Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES-BALTRONS, Philippe RAMONDENC pouvoir à Michel DURAND.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu la délibération n°95/2000 du 18 mai 2000 actant le principe d’une prise en charge d’une partie des frais d’entretien des photocopieurs des écoles à hauteur de 1,5 photocopie par élève et par jour scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires, sur la base de l’effectif de rentrée, Vu la délibération n°212/2015 du 29 octobre 2015 fixant la prise en charge des photocopies des écoles à hauteur de 2 photocopies par élève et par jour scolaire pour l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires, sur la base de l’effectif de rentrée,
Vu la délibération n°098/2017 du 24 mai 2017 fixant la prise en charge des photocopies en noir et blanc à hauteur de 2,5 photocopies par élève et par jour scolaire ainsi qu’une prise ne charge des photocopies couleur à hauteur de 10 photocopies par élève et par années scolaire, pour l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires, sur la base des effectifs de rentrée,
Vu la délibération n°038/2021 du 25 février 2021 relative au renouvellement des photocopieurs, fixant la prise en charge du coût des photocopies à 0,0031 € pour une photocopie en noir et blanc et à 0,0312 € pour une photocopie couleur, et en maintenant la dotation attribuée à l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL139-DE
Reçu le 29/09/2026 publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau, le 29.09.2026 Acte dématérialisé
2026/139
Vu l’avis de la Commission Education / Jeunesse du 9 septembre 2026.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant qu’au-delà des forfaits ainsi définis, les éventuels dépassements sont facturés aux écoles concernées,
Considérant le renouvellement du marché relatif aux photocopieurs et le changement de fournisseur intervenu dans les écoles en janvier 2026 ; ainsi que les nouveaux coûts de copie fixés à 0,0023 € pour une photocopie en noir et blanc et à 0,028 € pour une photocopie en couleur, Considérant que les quotas de photocopies en noir et blanc et en couleur attribués aux écoles maternelles et élémentaires demeurent inchangés,
Considérant qu’il convient, en conséquence, d’actualiser les coûts de copie applicables à compter de la rentrée 2026/2027, sans modifier les quotas actuellement attribués aux établissements scolaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER, à compter de la rentrée 2026/2027 :
Les nouveaux coûts de copie résultant du changement de fournisseur fixé à
0,0023 € par photocopie en noir et blanc et à 0,028 € par photocopie couleur ; Le maintien des quotas de photocopies en noir et blanc (2,5 photocopies / élève / jour scolaire) et en couleur (10 photocopies / élève / année scolaire) ; La refacturation par la Ville aux écoles concernées, des éventuels dépassements constatés au-delà des dotations attribuées, l’effectif retenu demeurant celui de la rentrée scolaire pour le calcul des dotations ;
2. D’ACTER le principe selon lequel toute modification des modalités de prise en charge et/ou des quotas attribués aux établissements scolaires fera l’objet d’une nouvelle délibération ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
4. D’INSCRIRE les dépenses et les recettes correspondantes au budget 2026.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 29.09.2026
- Publication le 29.09.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL139-DE
Reçu le 29/09/2026 publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau, le 29.09.2026