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Déliberation - 6 répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 6 répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le 12/02/2026
ID : 030-213001258-20260210-DE202602_06-DE
T
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU MARDI 10 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le mardi 10 février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage
délibération
25 16 17 4 février 2026 4 février 2026
Présents tous les membres sauf : Madame Jessica CHARLEMOINE qui donne procuration à Madame Brigitte MALIGE.
Absents excusés: Mesdames Nathalie PADE, Laurence TRAZIC, Marlène VALENZA et Viviane
XAYKAO, Messieurs Laurent CAUGANT, Francis LEJEUNE, Alain LASSERRE et Philippe PAILHES.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Max MARCOUREL.
Objet de la _ délibération __ DE202602 06 __-___REPARTITION
INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES
ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES
Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte que l’article L.212-8 du Code de l’Education pose le principe de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques, maternelles et
élémentaires, accueillant des enfants résidant dans d’autres communes.
Considérant les charges de fonctionnement des écoles publiques de Garons et le nombre
d’enfants scolarisés dans chaque école, elle propose de fixer pour l’année 2025/2026 la contribution des communes de résidence à :
e 1 840,96 € par élève en maternelle
(Soit 474 969,02 € correspondant au coût global du service divisé par 258 élèves scolarisés)
+ 793,35 € par élève en élémentaire
(Soit 302 266,34 € correspondant au coût global du service divisé par 381
élèves scolarisés)
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le 12/02/2026 S L G
ID : 030-213001258-20260210-DE202602 06-DE
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : de fixer la contribution des communes de résidence comme sus-indiquée.
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
ROD
air arons
Jean-Ma
Secrét
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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