Déliberation - 99 DE DEL 180926 014 Taux TVLH

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eption -

Ministère de Fi

érieur

(23

F-20260918 18692680 45€]

Accusé certifié exécutoire Récertion par le préfet

2209/2078]

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT SILVAIN BELLEGARDE

DELIBERATION

N° 18092026-014

Portant sur la fixation du taux de TVLH pour 2027

L'an deux mille vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Madame ALOUCHY Michèle, Maire. Date de convocation :

10 septembre 2026

Etaient présents :

(par ordre de mandat puis par ordre alphabétique) :

Mme ALOUCHY

Michèle - Mme PEYNOT Delphine - M.

BERTRAND Jean-Marie - Mme GUESTIN Ingrid - M

BOUDARD Philippe — Mme GALLAND DESMICHEL Françoise — M PALAYER Julien — Mme PROUST Laurence Excusés

: M BOURDERY Alexandre

Excusés avec procuration : Mme LAURENSON Nadège à Mme GUESTIN

Ingrid

M SONDAGH Boris à Mme PROUST Laurence

Mme PEYNOT Delphine est désignée comme Secrétaire de séance

Membre

Présents

Représentés

Votants

Exprimés

Pour

Contre

11

8

2

10

10

10

Objet : Fixation du taux de la TVEH en 2027 Le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts . Vu l'article 1406 bis du code général des impôts, Pour les communes situées en zone non tendue ou les EPCI à fiscalité propre, ce taux peut être fixé dans la limite de 50% Le conseil municipal, étant opposé à l'instauration de cette taxe dans le point de délibération précédent, et après en avoir délibéré : Décide de ne pas fixer de taux. Charge la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Transmis le 21/09 /2026 Affichée le 21/09 /2026

Le 18/09/2026 Le Maire, Michèle ALOUCHY

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