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Procès Verbal - del 22 70 election dun 6eme adjoint au maire tampon
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 70 election dun 6eme adjoint au maire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Affiché le
Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
ID : 029-212900229-20221220-DEL2270-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022
Convocation et affichage : 13/12/2022
Affichage Procès-verbal :
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 | Votants : 23
L'an deux mil vingt-deux, le 20 décembre 2022 à 19h, le Conseil Municipal
de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle
du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Joseph LE MÉROUR Claude TANIOU Membres du conseil
Claude LEBERTRE Majo LE ROUX-LE PAGE Jacques SANQUER
Marine BROGLIN
Monique HERRY
Xavier MENESGUEN
Thierry BETRANCOURT
Gaëlle PRIOL
Gilles LE ROY
Laurent JULIEN L
Edith GUELLEC
Christiane LAGADIC
Johanne PASQUET
Michèle CALVEZ
: Raymond POUDOULEC [Bertrand MARTIN | Christian BLAIZE
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER
Absents excusés : Majo LE ROUX- LE PAGE (donne pouvoir à Xavier MENESGUEN), Marine BROGLIN
(donne pouvoir à Muriel LE MEROUR), Dominique THOMAS (donne pouvoir à Claude TANNIOU),
Bertrand MARTIN (donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT), Christiane LAGADIC (donne pouvoir à
Jacqueline HUGOT), Christian BLAIZE (donne pouvoir à Michèle CALVEZ).
Secrétaire de séance : Jacques SANQUER
Délibération n°22-70. |
Délibération relative à l’élection d’un 6°" adjoint au Maire
Aux termes de l’article L.2122-2 du CGCT, le nombre d’adjoints au maire ne peut excéder 30% de
l'effectif légal du Conseil municipal. Cependant, les conseils municipaux disposent de toute latitude
pour décider de ne pas pourvoir l’ensemble des postes d’adjoints auxquels ils peuvent prétendre. A
l'inverse, les conseils municipaux peuvent également décider de créer un poste supplémentaire
d’adjoint, dans le respect des dispositions de l’article L.2122-2 précité, dès lors que le nombre d’adjoint
qui en ressort n'excède pas les 30% de l'effectif légal précité.
Lorsque l'effectif du Conseil municipal est de 23, le nombre maximum d’adijoint est de 6 (23 x 0,3 =
6,9). ll n’est pas possible d’arrondir à l’entier supérieur le résultat obtenu.
En 2020, à l’arrivée de la présente municipalité, il a été décidé de limiter à 5 le nombre d’adjoints au
Maire.
Néanmoins, compte tenu de l’importance des dossiers d'aménagement du territoire pour la commune
de Camaret-sur-Mer et de leur aspect particulièrement stratégique, il est proposé l'élection d’un 6ème
adjoint au Maire.
En effet, le conseil municipal peut à tout moment modifier le nombre d’adjoints au maire sans que ce
nombre n'excède le seuil prévu à l'article L2122-2 précité du CGCT.
Cette élection du 6°" adjoint se fera au scrutin secret et à la majorité absolue, conformément aux
dispositions prévues par l’article L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-2, L.2123-20-1 etl.2122-7
Considérant que la Commune de Camaret-sur-Mer peut élire 6 adjoints au Maire au maximum.
Considérant que dans l'hypothèse de l’élection d’un seul adjoint, cette élection dait se faire au scrutin secret en
application des dispositions de l’article L.2122-7 du CGCT.
Siret 212 900 229 00015
iri mar L.ÎT
Tél. : 02 98 27 9422
Fax : 02 98 27 87 19
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Commu ne de CAMARET-SUR-M ER Reçu en préfecture le 22/12/2022
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2012-02 TP90022820R2 TROT NE
IL EST PROPOSE DE PROCEDER A L’ELECTION À BULLETIN SECRET
Sont candidats : M. Laurent JULIEN
l'est procédé un à vote à bulletins secrets.
Le dépouillement donne les résultats suivants : Nombre de bulletins dans l’urne : 23
Nombre de bulletins blancs ou nuls : O0
Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de voix pour : 19 / Nombre de voix contre : 4
M. Laurent JULIEN est élu 6È"° adjoint au Maire par 19 voix contre 4.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmeL.fr