Déliberation - DEL20260702 62 Taxe Locale sur la Publicite Exterieure DEL

Documents similaires

Déliberation - 2023 del 050 taxe locale publicite exterieure

Déliberation - 2023 del 050 taxe locale publicite exterieure

Déliberation - DEL 25 066 Tarification 2026 de la Taxe Locale sur

Déliberation - DEL 25 066 Tarification 2026 de la Taxe Locale sur

Déliberation - 27 taxe locale publicite exterieure

Conseil Municipal - 10. Taxe locale sur la publicité extérieure 2024

Déliberation - D202106019 Taxe Locale Publicite Exterieure

Déliberation - 2 Taxe locale publicite exterieure

Déliberation - DEL20260702 3 SEMOP DEL

Déliberation - DEL20260702 39 CASC DEL

Déliberation - DEL20260702 62 Taxe Locale sur la Publicite Exterieure DEL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20260702 62 Taxe Locale sur la Publicite Exterieure DEL)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Institutions publiques, cm” Conseil municipal

IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne

S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 2 JUILLET 2026

OBJET : FINANCES

62/ Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Tarifs 2027

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260702-DEL20260702_62-DE

Date de télétransmission : 16/07/2026

Date de réception préfecture : 16/07/2026ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE

Nombre de membres composant le Conseil 49

Nombre de Conseillers en exercice sssrrnerrereareanarsenrnrerereenneee 49

Présents 37

Absents représentés 7

Absents excusés 4

Absents non excusés

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DEUX JUILLET à DIX-HUIT HEURES ET CINQUANTE DEUX MINUTES, le

Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU,

Marre, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX, conformément

à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

Les points de l'ordre du jour ont été examinés dans l'ordre suivant : secrétaire de séance, adoption du vœu en urgence, la protection

fonctionnelle Injures, menaces et diffamations à l'encontre de Mesdames Estelle Boufala et Fenda Diarra et de Messieurs Sébastien

Scarpinato et Philippe Bouyssou, blâme contre Kévin Nader, point 1 à 26, vœu'en urgence « Pour une loi integrale contre les violences

sexuelles et sexistes » présenté par le groupe generation S ivry, 27, 28, 29, 30, 31, « Vœu lutter contre la consommation du protoxyde

d'azote » présenté par le PCF et generation S, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, vœu de solidarité avec le peuple malien

présenté par Madame Fenda Diarra et Monsieur Sébastien Scarpinato au nom de la majorité municipale « Ensemble Front populaire

ivryen », 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55,56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63.

| PRESENTS |

Philippe BOUYSSOU, Maire, Guillaume SPIRO, Méhadée BERNARD, Karim MASTOURI, Malika ZEDIRI, Jean-

François CLAUDON, Kheïra FREIH BENGABOU (jusqu’au vote sur la procédure d’urgence), Alexandra MORTET,

Clément PECQUEUX (à partir du vote du Blâme à l’encontre de Monsieur Kévin Nader), Sébastien SCARPINATO,

Bertrand QUINET, Farida HANAÏIZI, Ouarda KIROUANE, Fenda DIARRA (à partir du vote du Blâme à l’encontre de

Monsieur Kévin Nader), Guillaume RUCHAUD, Audrey MEDEVILLE, Fabienne OUDART, adjoints au Maire.

Philippe MALHEIRO, Abdelhalim SAAD, Sahra ZIDELKHILE(à partir du vote du Blâme à l’encontre de Monsieur Kévin

Nader), Célia RIFFAUD, Francine COLSON, Vincent GARREAU, Louis MAZIERE, Estelle BOUFALA, Nourdine

KHALED, Jubaïd AHAMED, Ayoub RAGBI, Léo JANIS-TOURNIER, Kiruththiga SANTHALINGAM, Sébastien

PRALIN, Mounia CHOUAF, Thomas MIELE, Laurent MONFRET, Rebecca DEPREZ, Rodrigue LOHIER (à partir du

vote sur la procédure d’urgence et après le vote du secrétaire de séance), Sarah LAALAJ, Hocine HALLAF, Bertrand

SIMONIN-LACROIX, Catherine QUINGUE, Valentin AUBRY (à partir du vote du point 1), Kévin NADER, Ricka

RARIVOSON, conseillers municipaux.

| ABSENTS REPRESENTES |

Simon VEISSIERE, adjoint au Maire, représenté par Alexandra MORTET

Kheïra FREIH BENGABOU), adjointe au Maire, représentée par Karim Mastouri (jusqu’au vote sur la procédure d’urgence)

Claire MILLEVILLE, conseillère municipale, représentée par Fabienne OUDART

Maryse DORRA, conseillère municipale, représentée par Jean-François CLAUDON

Théophile BORNET, conseiller municipal, représenté par Guillaume RUCHAUD

Rodrigue LOHIER, conseiller municipal, représenté par Laurent MONFRET (jusqu’au vote sur la procédure d’urgence)

Djeneba SANGARE, conseillère municipale, représentée par Mounia CHOUAF

| ABSENTS EXCUSES

Sarah OUISTI, conseillère municipale,

Fenda DIARRA, adjointe au Maire, (jusqu’au vote du vote du Blâme à l’encontre de Monsieur Kévin Nader)

Clément PECQUEUX, adjoint au Maire (jusqu’au vote du vote du Blâme à l’encontre de Monsieur Kévin Nader)

Sahra ZIDELKHILE, conseillère municipale (à partir du vote du Blâme à l’encontre de Monsieur Kévin Nader)

(Es ABSENTS NON-EXCUSES |

Valentin AUBRY, conseiller municipal, jusqu’au point 1

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-

17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en

conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.

ré

Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte.

(par 36 voix pour et 4 abstentions : Bertrand SIMONIN-LACROIX, Catherine QUINGUE,

Kévin NADER, Ricka RARIVOSON)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260702-DEL20260702_62-DE

Date de télétransmission : 16/07/2026

Date de réception préfecture : 16/07/2026FINANCES

62/ Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Tarifs 2027

LE CONSEIL,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2333-6, L.2333-13 à L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17,

vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-39 à L.454-77,

vu sa délibération du 23 octobre 2008 instituant à compter du 1er janvier 2009 la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en remplacement de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et décidant d'appliquer les tarifs de référence de droit commun et d'exonérer du champ de taxation les éléments de mobilier urbain,

vu sa délibération du 12 juin 2025 fixant les tarifs de la TLPE à compter du 1er janvier 2026,

considérant le rattachement de la Ville à l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre,

considérant que les tarifs de la TLPE sont relevés chaque année, au maximum de 5%,

considérant qu’il convient dès lors d’actualiser les tarifs de la TLPE pour l’année 2027,

DELIBERE

Adopté à la majorité

par 46 voix pour, 2 voix contre

ARTICLE 1 : FIXE, les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicables à compter du 1er janvier 2027, comme indiqué en annexe.

ARTICLE 2 : RAPPELLE sa décision d’exonérer les enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 12m².

ARTICLE 3 : RAPPELLE sa décision de ne pas appliquer la réfaction de 50 % pour les enseignes supérieures à 12m² et inférieures à 20m².

ARTICLE 4 : DECIDE de procéder au recouvrement de la TLPE à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.

ARTICLE 5 : RAPPELLE sa décision d’exonérer des droits de voirie et des redevances d’occupation du domaine public les mobiliers soumis à la TLPE.

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260702-DEL20260702_62-DE

Date de télétransmission : 16/07/2026

Date de réception préfecture : 16/07/2026ARTICLE 6 : RAPPELLE sa décision d’exonérer des champs de taxation les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

ARTICLE 7 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE

RECU EN PREFECTURE

LE

PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE

LE 16/07/2026

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260702-DEL20260702_62-DE

Date de télétransmission : 16/07/2026

Date de réception préfecture : 16/07/2026