Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 25 066 Tarification 2026 de la Taxe Locale sur
Déliberation - DEL 26 086 Tarification de la taxe locale sur la p
Déliberation - 37 DELIB TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE T
Déliberation - 13 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE TLPE
Déliberation - 6 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE TLPE
Déliberation - 40 DELIB TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEU
Déliberation - 2023 del 050 taxe locale publicite exterieure
Déliberation - 2023 del 050 taxe locale publicite exterieure
Déliberation - 50 fixation des tarifs de la taxe locale sur la pu
Déliberation - 50 fixation des tarifs de la taxe locale sur la pu
Déliberation - DEL 25 066 Tarification 2026 de la Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 08h56 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 066 Tarification 2026 de la Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
6) CHOISY«-ROI
N°DEL.25.066
Direction
Générale
Conseillers
en
exercice
Présents Représentés Absent Votes Pour Contre Abstention N.P.P.V
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
43 32
Conseil
Municipal
Séance
du
25
juin
2025
41 ee
Le
mercredi
25
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Choisy-
0
le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le
mercredi
18
juin
2025,
s'est
réuni
à
Hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Décide
à
l'unanimité
de
: Etaient
présents:
M.
Mmes.
: Thierry
BALIAS,
Malika
BENKAHLA,
Mathilde
BEZACE,
Kristian
BOLLE-
DALLIAH,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
El
Arbi
CHIRRANE,
Vasco
COELHO,
Rachel
COHEN,
Catherine
DESPRÈS,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Sabrina
FONTAINE,
Amandine
FRANCISOT,
Karim
GARROUT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Bénédicte
HACHE,
Sébastien
HUTIN,
Ali
ID
ELOUALI,
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Alain
OMRANE,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Franklin
lambert
POUDY,
Hacès
SASU,
Billy
SOMSOUK,
Moustapha
THIAM,
Étaient
représentées:
MME
Béatrice
ALIROL
pouvoir
à
Billy
SOMSOUK
M.
Hassan
AOUMMIS
pouvoir
à Catherine
DESPRÈS
Mme
Hamida
BOUGUEROUA
pouvoir
à
Bénédicte
HACHE
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
M.
Terence
ESSONE
MENGUE
pouvoir
à Fabien
GUILLAUD
BATAILLE
MME
Hafida
FADLI
pouvoir
à Yacin
CHALBI
MME
Martine
FOURNIAUD
pouvoir
à Thierry
BALIAS
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à
Danièle
GAULIER
M.
Walid
SAYADI
pouvoir
à
Moustapha
THIAM
Étaient
absent.e.s:
Stéphane
BANCE,
Sabrina
DOS
REIS
Secrétaire
de
séance:
Damien
DESROCHES
OBJET
Tarification
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
à
compter
du
1er
janvier
2026
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250701-25-066-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025 Tarification
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
à
compter
du
1er
janvier
2026
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Amandine
FRANCISOT,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
171
de
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008
de
Modernisation
de
l'Economie,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-6
à
L.2333-16
et
R.2333-10
à
R:2333-17, Vu
le
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
notamment
ses
articles
L.454-58
à
L.454-62
et
L.454-64
à
L.454-66 ;
Vu
le
Décret
n°2013-206
du
11
mars
2013
relatif
à
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
Vu
l'article
100
de
la
loi
2021-1900
du
30
décembre
2021
apportant
des
modifications
à
la
procédure
d'application
de
la TLPE
à
partir
de
l'année
de
taxation
2022
Vu
l'arrêté
du
20
mars
2025
constatant
les
tarifs
indexés
sur
l'inflation
de
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
22
juin
2016
fixant
les
modalités
de
la
TLPE
sur
le
territoire
communal, Vu
le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
et
l'actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
en
2026.
Considérant
que
le tarif
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
doit
être
réévalué.,
Vu
la
Finances
/ Commerces
/
Marchés
Développement
Economique
/
Emploi
/ Insertion
du
12
juin
2025,
DELIBERE
ARTICLE
1
: Maintien
la
non-exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la
superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à
7m
ARTICLE
2
: Décide
d'appliquer
à
partir
du
1%
janvier
2026,
le
tarif
de
référence
de
24,80€/m2
de
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure
correspondant
au
tarif
maximal
fixé
par
l'article
A.454-12
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
ARTICLE
3
: Fixe,
à
compter
du
1°"
janvier
2026,
les
tarifs à
:
Enseignes
Dispositifs
publicitaires
et
Dispositifs
publicitaires
pré
enseignes
(supports
et
pré
enseignes
non
numériques)
(supports
numériques
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
inférieure
|
inférieure
entre
supérieure |
inférieure
supérieure
inférieure
|
supérieure
à
/
m2
ou
égale
12m?
et
à
50m?
ou
égale
à
à
50m?
ou
égale
à
à
50m?2
à
12m2
50m?
50m?
50m?2
12,40€/m?2
24,80
49,70
99,50€/m?2 |
24,80
€/m?2
49,70
74,70
€/m?2
147,50
€/m?2
€/m?2
€/m2
€/m2
ARTICLE
4
: Dit
que
la
recette
est
inscrite
au
budget
de
la
commune.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250701-25-066-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025 ARTICLE
5
: Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
où
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
ARTICLE
6
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
en
séance
du
25
juin
2025
Pour
extrait
confor
Tonino
PANETTA
Maire
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250701-25-066-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250701-25-066-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025