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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C47 05 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 mai 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 28 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 27 mai 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CAN ET REPARTITION DES RESPONSABILITES FINANCIERES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Christine HYPEAU à Alain BAUDIN, Agnès JARRY à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Jacqueline LEFEBVRE, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Guillaume JUIN à Eric PERSAIS, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Didier DAVID, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Simon LAPLACE, Rose-Marie NIETO, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Charles-Antoine CHAVIER, Christine HYPEAU, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD, Nathalie SEGUIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C47-05-2019-DE
Date de télétransmission : 07/06/2019
Date de réception préfecture : 07/06/2019 C- 47-05-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 27 MAI 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CAN ET REPARTITION DES RESPONSABILITES FINANCIERES
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les articles L.1511-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Par délibération du 27 novembre 2018, le Conseil Municipal de la Ville de Niort a approuvé la création d’une Commission de Règlement Amiable afin d’indemniser des riverains commerçants qui auraient subi un préjudice financier du fait de la réalisation de travaux sur deux secteurs :
- Rue Fief des Amourettes : travaux de requalification de la rue portés par la CAN à 76% et la Ville de Niort à 24%,
- Rue de Ribray et Rue de la Gavacherie : Travaux réalisés entre le 9 avril 2018 et le 16 novembre 2018 avec une répartition de durée d’intervention de 16% pour la Ville de Niort, 20% pour la Can et 64% pour le SEV.
La circonstance que des travaux soient entrepris sur le territoire d’une commune, n’entraine pas obligatoirement la responsabilité de cette collectivité.
Il incombe, par conséquent, à chaque maitre d’ouvrage d’indemniser le commerçant demandeur à hauteur des travaux qu’il a réalisés.
Ainsi, pour éviter, non seulement que les commerçants ne se voient indemnisés que d’une partie de leur préjudice et afin de compenser un manque à gagner généré par les travaux, il est nécessaire d’établir deux conventions entre la Ville de Niort et la CAN (pour les travaux de la rue Fief des Amourettes) et entre la Ville de Niort, la CAN et le SEV (pour les travaux rue de Ribray et rue de la Gavacherie) pour définir un pourcentage de répartition de l’indemnisation du préjudice subi en raison des travaux réalisés par les deux parties. Les répartitions proposées sont les suivantes :
- Rue du Fief des Amourettes : correspondant aux financements soit 76% pour la CAN et 24% pour la Ville de Niort,
- Rues de Ribray et Gavacherie : correspondant aux durées d’intervention soit 16% pour la Ville de Niort, 20% pour la CAN et 64% pour le SEV.
La commission étudiera les demandes d’indemnisation déposées par les commerçants et proposera un montant d’indemnisation qui sera soumis à validation des instances respectives des acteurs.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C47-05-2019-DE
Date de télétransmission : 07/06/2019
Date de réception préfecture : 07/06/2019 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Désigner deux représentants de la Communauté d’Agglomération du Niortais au sein de la Commission de Règlement Amiable, à savoir :
- Monsieur Claude ROULLEAU,
- Madame Anne-Lydie HOLTZ.
- Autoriser le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les conventions de répartition des responsabilités financières ainsi que tout document y afférent.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C47-05-2019-DE
Date de télétransmission : 07/06/2019
Date de réception préfecture : 07/06/2019