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Déliberation - Delib 09 2012 MT
Déliberation - Delib 14 2012 MT
Document publié le Jeudi 14 juin 2012 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 14 2012 MT)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Union Européenne,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
DATE DE CONVOCATION
14juin 2012
DATE D’AFFICHAGE
14 juin 2012
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS : 09
ABSENTS : 06
QUORUM : 08
PROCURATION : 02
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2012
DELIBERATION N°2012/14/M-T
L’AN DEUX MILLE DOUZE LE VINGT JUIN À SEIZE HEURES, LI
CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni er
séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTI
Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1°” Adjoint
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSES : Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
ES Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
ABSENTS:
Madame Pauline TARCY Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article
L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales
Madame Patricia BEAUNOL, adjointe spéciale, a été nommée à ces fonctions
qu’elle a acceptées. Madame Rosaline CAMILLE, ayant donné procuration à
Monsieur Patrick LABEAU, Monsieur Vincent MAYEN ayant donné procuratior
à Monsieur Brice SEPHO.
PREFECTURE DE LA GUYANE | BUREAU
DU COURRIER
C4 AL, 2012
ARRIVÉE Transmis À Mesdames,
Messieurs les conseillers Municipaux,
La réforme des collectivités territoriales a modifié le montage financier des opérations
d’aménagement dont la collectivité est maître d’ouvrage. Depuis le 1° Janvier 2012, pour ce
type d’opération, la collectivité doit supporter à minima 20% du coût total du projet.
La réhabilitation de la piste Risquetout Ouest est une opération d’aménagement pour
laquelle la collectivité a la maîtrise d’ouvrage complète grâce à la délégation de la maîtrise
d’ouvrage de la commune de Macouria. Le dossier de demande de subvention au titre du
FEADER ayant été déposé après le 1” Janvier 2012, la nouvelle règlementation devrait
s’appliquer. Cependant, la préfecture, la DAAF (Direction de l’Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt) et la collectivité ont œuvré pour trouver une alternative à cette
nouvelle règlementation.
Aujourd’hui, une dérogation va être accordée pour le projet dans la mesure où un
certain nombre d’études et de démarches ont été engagées avant le 1° Janvier 2012.
Cependant, le comité de programmation ne souhaite pas, suite à de nombreux échanges sur le Statut des pistes agricoles, que l’option technique avec fondation soit celle retenue pour le projet. Les financements FEADER ne seront donc pas accordés à 100% pour cette option, ce qui reviendrait à une charge financière à la charge des deux collectivités qui n’est pas
souhaitable.
De ce fait, il faut modifier la délibération n°2011/42/MT prise le 30 septembre 2011
concernant l’option technique retenue pour le projet au profit de l’option ESRG sans
fondation. Le coût estimatif de l’opération (y compris études préliminaires et maîtrise
d’œuvre) passe ainsi de 1 034 000€ à 805 600€.
Considérant les éléments exposés, je vous demande
1°) d’approuver la modification de la délibération n°2011/42/MT en approuvant l'option
technique ESRG sans fondation, y compris les études préliminaires et de maîtrise d’œuvre nécessaires.
2°) de m’autoriser à effectuer toutes les démarches administratives et financières et à signer tout document se référant à ce projet.
Pour toutes ces raisons et motifs, je vous demande de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le rapport de M. le Maire concernant la modification du plan de financement de la
réfection de la piste Risquetout Ouest,
Après avoir entendu ses explications et délibéré, DÉCIDE :
Article 1: APPROUVE la modification de la délibération n°2011/42/MT en approuvant l’option technique ESRG sans fondation, y compris les études préliminaires et de maîtrise d’œuvre nécessaires.
Article 2: AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et
financières et à signer tout document se référant à ce projet.
ADOPTÉE PAR ONZE (11) VOIX CONTRE ZÉRO (0)
Pour certification exécutoire,
Montsinéry-Tonnégrande, le 20 juin 2012
Publication le :
0 4 JUIL. 2012