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Déliberation - Delib 11 2012 MT
Déliberation - Delib 47 2012 MT
Document publié le Mercredi 24 octobre 2012 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 47 2012 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
24 octobre 2012
DATE D’AFFICHAGE
24 octobre 2012
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS :11
ABSENTS : 04
QUORUM : 08
PROCURATION :01
DATE DE CONVOCATION
DE LA GUYANE RUB ELA RER
| BUREAU D
|
ARRIVÉE EXTRAIT DU REGISTRE DES
“ransmis À. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2012
DELIBERATION N°2012/47/M-T
L’AN DEUX MILLE DOUZE LE TRENTE ET UN OCTOBRE À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Madame Pauline TARCY Conseillère
ABSENTS EXCUSES : Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
ABSENTS:
Monsieur Jocelyn PRALIER 1” Adjoint
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Patricia BEAUNOL, adjointe spéciale, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Délibération n°47/2012/MT
Portant fixation du droit de place et des conditions
de stationnement pour les commerces ambulants
Mesdames,
Messieurs les Conseillers Municipaux,
La commune fait l’objet de plusieurs demandes concernant des projets d’installation de commerces ambulants sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande.
Ces demandes étant de plus en plus nombreuses, il convient de réfléchir dès à présent sur les conditions d’accueil de ces commerces ambulants et de fixer les droits de place pour l’occupation du domaine public ou privé de la commune.
Plusieurs administrés de la commune sollicitent le droit de stationnement pour leur commerce ambulant sur le territoire de la commune, donc il vous est proposé la création de trois (3) places de stationnement pour les commerces ambulants avec le principe de gratuité pour les différents bénéficiaires.
Considérant les différentes demandes d’occupation du domaine public et privé, il vous est proposé :
> De m’autoriser à signer les documents relatifs à la création de ces places.
Pour toutes ces raisons et motifs, je vous demande de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le rapport de M. le Maire concernant la fixation du droit de place et des conditions de stationnement pour les commerces ambulants ;
Après avoir entendu ses explications et délibéré ; DECIDE :
Article 1: AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la création du droit de place et des conditions de stationnement pour les commerces ambulants
Article 2: FIXE le prix du droit de place à 50, 00 € (cinquante euros) pour l’année.
ADOPTÉE PAR ONZE VOIX (11) CONTRE ZÉRO (0).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 31 octobre 2012
Publication le :
PREFECTURE DE LA QU YANE BURE
EAU DU COURRIER
T4 NOV. 265