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Déliberation - de202311 0160
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202311 0160)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/11/160 Autres domaines de compétences des communes OBJET : Augmentation du capital social de la SPL 30 et modification des statuts -Autorisation donnée au représentant de la collectivité de voter favorablement aux résolutions d'Assemblée Générale Extraordinaire en vue de l'augmentation du capital social et des modifications des statuts Séance du 20 novembre 2023 Date de convocation : 14 novembre 2023 Membres en exercice : 33 30 présents — 32 votants Le quorum est atteint. L’an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Frédéric DUMAS a donné procuration à Jacky PASCAL Carole CALBA à donné procuration à Serge GARNIER Absente : Chantal LAIR-LACHAPELLE En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Mohammed TOUHAMI a été élu par 24 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 6 voix contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Publié le 29 novembre 2023 Suite délibération n° 2023/11/160
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : Vu le Code de commerce et notamment les articles L2225-127 à L225-150; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LI524-1 à L 1524-7; Vu les statuts de la SPL30 ;
Vu le rapport du Conseil d'Administration de la SPL 30 en date du 1 | septembre 2023 Vu que la collectivité est actionnaire de la SPL 30
Il est exposé ce qui suit :
Le Département du Gard et le Syndicat Mixte pour l'étude et la réalisation de l'aménagement du bois de Minteau à Calvisson ont créé en avril 2015 une société publique locale dénommée SPL 30. Lors de sa constitution, il a été fait apport de la somme de 225 000 € en numéraire par les actionnaires fondateurs. Le capital social de la Société est divisé en 2 250 actions de 100 €chacune. Ce capital a été intégralement libéré.
De nouvelles collectivités ont souhaité participer à cette structure détenue exclusivement par des entités publiques et il a été procédé en 2017 à une modification de l'objet social afin de faire entrer les communes ou EPCI et ce, via la cession, par le Département ou le syndicat mixte, d'une action de 100 € sous réserve d'être agréées par le conseil d'administration de la SPL. L'entrée de nouveaux actionnaires à la SPL a permis de développer son activité en investissant des nouveaux champs d'intervention.
La SPL compte à ce jour 37 actionnaires, dont le Département, 4 intercommunalités et 32 communes qui ont rejoint les actionnaires fondateurs, afin de bénéficier de l'expérience, des compétences et des moyens de cette structure pour l'étude et la réalisation de leurs projets de construction et d'aménagement.
Le Département vient en effet de délibérer pour acquérir les actions du syndicat mixte du Bois de Minteau (en cours de dissolution); et de nouvelles collectivités gardoises continuent à demander à devenir actionnaire de la SPL30 pour bénéficier de son savoir-faire et de ses moyens.
Une autre étape doit être enclenchée. En effet, dans le plan d'évolution stratégique adopté en mai 2023, il ressort la nécessité de consolider l'assise financière de la SPL30 par une augmentation de son capital. En effet, désormais la SPL intervient dans le cadre de concessions de travaux et/ou d'aménagement et au vu des perspectives de développement, il convient de disposer de fonds propres plus importants pour renforcer la capacité financière de portage en faveur de ses actionnaires exclusivement.
Le conseil d'administration s'est prononcé sur le principe d'une augmentation de capital d'un montant nominal de 900 000 euros pour le porter de 225 000 euros à 1125 000 euros par l'émission de 9 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune. Ces actions nouvelles seraient émises à un prix par action correspondant à leur valeur nominale. Cette augmentation se fera au profit d'actionnaires actuels ou nouveaux de la Société, jusqu'à concurrence de ce montant de | 125 000 euros.
Les actionnaires seront ainsi appelés à participer à cette augmentation de capital, à hauteur de leur droit préférentiel de souscription, ce dernier étant proportionnel à la part de capital qu'ils détiennent.
En application de l'article L 225-96 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire de la SPL est seule habilitée à modifier les statuts de la Société et acter l'augmentation de capital. Suite délibération n° 2023/11/160
Jean DENAT représentant la Communauté de Communes de Petite Camargue auprès de la SPL 30 et Annick CHOPARD représentant la commune auprès de la SPL 30 ne prennent pas part au vote.
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le 2 9 NOV. 2023
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Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture le.........................
+ sa notification le......,......,.,..,.,...........,..
+ sa publication le..............,..,.....,,.,,,,,,...
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ...............,.,..,.,.,....,.,,. Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier Suite délibération n° 2023/11/160
Par ailleurs, le conseil d'administration propose également une modification de l'article relatif au conseil d'administration d'une part, pour tenir compte de la cession de l'intégralité des actions du Syndicat Mixte du Bois de Minteau au Département et, d'autre part, pour permettre l'évolution du nombre d'administrateurs dans la limite des dispositions de l'article L225-17 du code de commerce.
En ce sens, l'article L.|524-1 du code général des collectivités territoriales dispose :« À peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son Assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité. » ; e
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l'article 35 des statuts de la SPL30,
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Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de noire collectivité lors de l'assemblée générale extraordinaire, il convient d'approuver au préalable ces modifications.
Le projet de résolutions de l'assemblée générale extraordinaire comprenant les modifications statutaires projetées est fourni et est annexé à la délibération qui sera prise.
ll y a donc lieu d'autoriser le représentant à participer au vote de l'assemblée générale extraordinaire de la SPL.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
e D'approuver la modification des statuts de la SPL 30 telles qu'annexée concernant :
o L'article 6 relatif au capital social
o L'article 14 relatif au conseil d'administration.
e D’autoriser son représentant aux Assemblées Générales de la SPL30 à voter en faveur des résolutions concrétisant ce projet et donc les modifications et à signer les nouveaux statuts ainsi que la délégation par l'assemblée générale au conseil d'administration de l'organisation matérielle de l'augmentation de capital dans la limite de 900 000 d'euros.
+ D'’autoriser le maire à signer tout acte utile à cet effet.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).