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Déliberation - de202311 0155
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202311 0155)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/11/155 Finances locales — décisions budgétaires OBJET : Reprise de provisions — Budget principal Séance du 20 novembre 2023 Date de convocation : 14 novembre 2023 Membres en exercice : 33 30 présents — 32 votants Le quorum est atteint. L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Frédéric DUMAS à donné procuration à Jacky PASCAL Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER Absente : Chantal LAIR-LACHAPELLE En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Mohammed TOUHAMI a été élu par 24 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 6 voix contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Publié le 4 Décembre 2023 Suite délibération n° 2023/11/155
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : Le Code général des collectivités territoriales et l'instruction budgétaire M14 prévoient de provisionner les risques dès qu'ils sont constatés.
Par ailleurs, le Conseil municipal doit impérativement délibérer sur la reprise des provisions constituées.
Actuellement il existe deux provisions répertoriées dans les comptes de la collectivité. Ces deux provisions peuvent faire l’objet d’une reprise intégrale pour l’une et partielle pour l’autre.
e Provision pour litige
Une provision d'un montant de 20 000 € a été constituée en 2007 pour un litige à la suite d’une infraction d’urbanisme. Elle a été constituée selon le régime des provisions budgétaires. La clôture de ce dossier rend la provision caduque.
A la vue de ces éléments, la provision peut être reprise intégralement
Il conviendra de procéder aux écritures comptables suivantes :
Dépenses d'ordres en investissement : Chapi40 article 15112
Recettes d'ordres en fonctionnement : Chapitre 042 article 7815
e Provision pour autres charges
Une provision d'un montant de 30 000 € a été constituée en 2015 pour autres charges. Elle fait suite à une condamnation pour destruction par incendie de locaux de la gendarmerie. Le recouvrement de cette créance par le service de gestion comptable de Vauvert s'élève actuellement à 3 500 €. Un prélèvement mensuel est réalisé par les services de la trésorerie, en fonction des revenus du redevable. La provision a été constituée selon le régime semi-budgétaire. A la vue de ces éléments la provision peut être reprise de manière partielle à hauteur de 3 500€. Il conviendra de procéder à l'écriture comptable suivante :
Recettes d'ordres en fonctionnement : Chapitre 042 article 7815
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'adopter la durée de 40 ans pour l'amortissement des immeubles de rapport sur le budget espace accueil société fermière
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Suite délibération n° 2023/11/155
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le {4 DEC, 2023
Le maire,
de | À 1]
\ #
Jean DENAT S4RD
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture le...........................
e sa notification le................,......,............
+ sa publication le...............,.....,,,.......,.,..
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier
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