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Compte-Rendu - Compte rendu 18 mars 2014 registre Document publié le Mardi 18 mars 2014 par la commune de Savas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 18 mars 2014 registre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Commune de SAVAS ARDECHE

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 18 MARS 2014

Le Conseil Municipal de SAVAS s’est réuni le mardi 18 mars 2014 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Alain THOMAS, Maire.

PRESENTS : Melle BERTRAND Julie - Mr COGNET Claude - Mr COSTE Sébastien - Mr FERRAND Jocelyn - Mr GACHET Jean François - Mr GRENIER René – Mr LAFFAY Vincent - Mr THOMAS Alain

ABSENTS EXCUSES : Mme ARCHIER Cindy - Mr BERTRAND Daniel - Mr CAVALLARO Vincent (pouvoir à Mr THOMAS Alain) - Mr DUFAUD Florent - Mr DUFAUD Laurent (pouvoir à Mr GRENIER René) - Mr MAZANCIEUX Pascal -

Secrétaire de séance : Melle BERTRAND Julie

Membres en exercice : 14 Présents : 8 Pouvoirs : 2 Votants : 10

Le compte rendu de la réunion du 25 février 2014 est approuvé à l'unanimité.

FINANCES LOCALES - ENCAISSEMENT DU CHEQUE DE LA SOCIETE GENTIAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à une erreur de facturation, la société Gential a adressé à la commune un chèque de 481,94 euros.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

AUTORISE l’encaissement de ce chèque.

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OUVERTURES DE CREDITS – BUDGET COMMUNAL 2014

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

1liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2013, chapitre 23 : 403 774 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 100 943 € (25 % x 403 774 €)

Les dépenses à retenir sont celles du chapitre 23, à hauteur de 100 943 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

AUTORISE l’engagement de dépenses d’investissements au chapitre 23 avant le vote du BP 2014 sur la base des enveloppes financières suivantes :

- Budget principal Commune, chapitre 23 : 100 943 €

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URBANISME – APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 24 Avril 2009 prescrivant le Plan Local d’urbanisme et définissant les modalités de concertation,

Vu la délibération du 06 Mai 2013 redéfinissant les objectifs de PLU en raison des éléments de diagnostic et des évolutions législatives (dont les lois « portant engagement national pour l’environnement » du 12 Juillet 2010 et « de modernisation de l’agriculture et de la pêche » du 27 Juillet 2010),

Vu les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattues lors de la séance du Conseil Municipal du 06 Mai 2013,

Vu la délibération en date du 15 Juillet 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,

Vu les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du PLU (avis favorables avec réserves et recommandations),

Vu l'arrêté municipal en date du 13 Décembre 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU, à laquelle il a été procédé du 03 Janvier 2014 au 01 Février 2014.

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur rendus le 03 Mars 2014, soit un avis favorable avec des recommandations (le rapport et ses conclusions sont tenus à disposition du public en Mairie et en Préfecture pendant 1 an),

2Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifient des adaptations du projet de PLU arrêté le 15 Juillet 2013,

Ces modifications (synthétisées dans l’annexe à la présente délibération) sont mineures et ne sont pas de nature à remettre en cause ni les orientations générales du PADD, ni l’économie générale du PLU arrêté le 15 Juillet 2013.

Elles visent d’une manière générale à faciliter l’instruction des demandes d’urbanisme, à améliorer la prise en compte des problématiques agricoles et des problématiques de déplacements dans le projet communal et à compléter les dispositions réglementaires liées à la prise en compte des risques dans les zones de travaux des anciennes mines.

Certaines précisions ont également été apportées dans la justification des choix faits et certaines erreurs matérielles ou incohérences entre les différentes pièces ont été rectifiées.

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, Le projet de PLU comprend le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), les règlements graphiques et écrits, les annexes et les documents informatifs sur les risques naturels.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

Ø décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération, Ø dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123 -24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Ø dit que conformément à l’articles R 123-25 du Code de l'Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Savas et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,

Ø dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU, ne seront exécutoires :

w qu’un mois suivant sa réception par le Préfet de l'Ardèche, la Commune de Savas n’étant pas couverte par un SCoT approuvé,

w qu’après l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal).

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FONCTION PUBLIQUE – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS DES AGENTS TERRITORIAUX

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les frais engagés par les agents territoriaux lors de déplacements nécessités par l'exercice de leurs fonctions peuvent faire l'objet de remboursements par les collectivités territoriales. Il propose l'attribution d'une indemnité de repas.

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

3Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE l'attribution d'une indemnité de repas pour les agents territoriaux au taux de l'indemnité forfaitaire fixée à 15,25 €.

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La séance est levée à 21 h 45.

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