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Compte-Rendu - Compte rendu 23 septembre 2014 registre Document publié le Mardi 23 septembre 2014 par la commune de Savas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 23 septembre 2014 registre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Commune de SAVAS ARDECHE

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2014

Le Conseil Municipal de SAVAS s’est réuni le mardi 23 septembre 2014 à 18h30 sous la présidence de Monsieur Alain THOMAS, Maire.

PRESENTS : Mme BLANC Jocelyne - Mr BUSSET Christophe - Mr CAVALLARO Vincent - Mr CHAPPAT Michel – Mr COMMUNAL-HAOUR Jean-Pierre - Mme COURBON Béatrice - Mr FAURE Frédéric - Mr JOURDAIN Pierre – Mr ROCHE Alexandre – Mme SERAYET Michèle – Mr THOMAS Alain – Mr VAURE Alexandre

ABSENTS EXCUSES : Mr BLACHIER Raphaël (pouvoir à Mr COMMUNAL-HAOUR Jean-Pierre) - Mme BREGEON Ségolène (pouvoir à Mr CHAPPAT Michel) - Mr TEUMA Jean-Yves (pouvoir à Mr VAURE Alexandre)

Secrétaire de séance : Mr CAVALLARO Vincent

Membres en exercice : 15 Présents : 12 Pouvoirs : 3 Votants : 15

Le compte rendu de la réunion du 24 juin 2014 est approuvé à la majorité (9 voix pour et 6 abstentions).

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DESIGNATION DE REPRESENTANTS - DESIGNATION D'UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE AU CCAS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'élection d'un délégué supplémentaire au CCAS.

Le Conseil Municipal doit élire un délégué.

Messieurs BUSSET Christophe et JOURDAIN Pierre se sont portés candidats.

Après avoir procédé au vote,

POUR CONTRE ABSTENTIONS

BUSSET Christophe 8 5 2

JOURDAIN Pierre 9 4 2

LE CONSEIL MUNICIPAL, DESIGNE :

Membre élu :

- Monsieur Pierre JOURDAIN domicilié 943, route du Relais – Chazeaux – 07430 SAVAS

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1Lors du rapport concernant la révision des délégations au Maire, Monsieur COMMUNAL-HAOUR, avec 5 élus ont demandé de mettre un montant maximum concernant l'article 4 des délégations au Maire.

DELEGATION DE FONCTION – DELIBERATION RECTIFICATIVE DE LA SEANCE DU 15 AVRIL 2014 CONCERNANT LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE afin d'y apporter quelques précisions complémentaires (référence Article L2122-22, il s'agit de préciser « dans les limites déterminées par le Conseil Municipal »).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de revoir et de préciser la délibération prise en séance du 15 avril 2014 qui concerne l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « Délégation du conseil municipal au Maire ».

Monsieur le Maire relate que, suite à des observations de la préfecture en date du 04 juin 2014 et dans un souci de sécurité juridique, certaines rubriques comportent la mention suivante « dans les limites déterminées par le conseil municipal » sont à compléter. Cette formulation choisie par le législateur invite le conseil municipal à préciser l'étendue de sa délégation et laisse donc entendre que la délégation ne peut être sans limite.

Monsieur le Maire précise que cette rectification porte notamment sur les rubriques n°2, 3 15, 16, 17, 20 et 21.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE, (9 voix pour, 6 voix contre).

CHARGE Monsieur le Maire, par délégation et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales d’exercer les compétences suivantes :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal , dans la limite de 3 000 € ;

Article 2 : Sont supprimées les rubriques 2,3,15,20 et 21 issues de la délibération n°21 du 15 avril 2014.

Article 3 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 4 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

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2DESIGNATION DE REPRESENTANTS - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire donne lecture de l’article 1650-1 du code général des impôts relatif aux commissions communales des Impôts Directs. Le Conseil Municipal doit dresser une liste de 24 contribuables représentant les personnes respectivement imposées aux différentes taxes.

Les commissaires titulaires au nombre de six ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux.

Le conseil municipal établit la liste suivante :

Titulaires Suppléants

T. H. SEUX Michel

FERRAND Jocelyn

GRENIER Gérard

COGNET Guy

T.F.P.B. DUFAUD Laurent

SERAYET Michèle

FERRAND Sébastien

GRENIER René

T.F.P.N.B. ROCHE Guy

COURBON Christophe

LASCOMBE Alain

VIGIER Josiane

C.F.E. BREGEON Pierre-Jean

SEUX Denis

RICHARD Mickaël

LAMBERT Claude

Propriétaires Bois BALANDRAUD Jean

VEYRE Bernard

CHAPPAT Michel

CHAZOT Christian

Hors commune MAZON Monique

GRENIER Joël

COGNET Claude

CHAPUIS Laurent

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la liste proposée aux services fiscaux.

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CONTRAT FAMILLES RURALES – RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il convient de signer la convention avec l'Association Familles Rurales « Arc en Ciel » de Boulieu-lès-Annonay :

− Convention d'objectifs et de moyens dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, année scolaire 2014/2015.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la convention.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

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3CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Le conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 déceembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

DEMANDE le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983.

ACCORDE l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.

DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée Ambre CHEVALLIER, receveur municipal.

ACCORDE également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30,49 euros.

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PERSONNEL – CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C,

Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

4APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

DECIDE d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire.

APPROUVE la création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à compter du 1er décembre 2014, échelle 6 de rémunération, de 35 heures hebdomadaires.

DIT que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

DECIDE de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant , seront inscrits au budget de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

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ENVIRONNEMENT – CONTRE LA PRESENCE DU LOUP SUR NOTRE TERRITOIRE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code rural, Article L113-1 Modifié par la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 – art. 41

« Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard.

En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque. »

et

CONSIDERANT que la population de loup est en plein expansion et cause des dégâts considérables sur l'élevage ardéchois et que le loup n'est plus une espèce menacée.

CONSIDERANT que les dispositifs de mesures de protection mises en place sur le département de l'Ardèche depuis 2012 sont inefficaces pour stopper la prédation du loup sur les troupeaux domestiques.

5CONSIDERANT que l'activité d'élevage tient une place particulièrement importante dans l'économie et l'aménagement de nos territoires et que le risque d'arrêt de ce secteur d'activité peut entrainer en cascade la disparition de nombreuses autres entreprises locales : abattoirs, entreprises de transformation de la châtaigne, restaurations, écoles, activités touristiques...

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE, (8 voix pour, 2 voix contre, 5 abstentions)

DEMANDE l'exclusion du loup sur son territoire et la révision du statut de protection communautaire du loup.

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Voirie :

Devis réfection chemin des Traverses et revêtement plate-forme déchets ménagers. Travaux voirie EVTP.

Compte rendu réunion BRGM

Syndicat des eaux : rapport annuel

Opération brioches ADAPEI du 06 au 11 octobre 2014.

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La séance est levée à 21 h 30.

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