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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib+034 5 2025+Modification+règlement+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib+034 5 2025+Modification+règlement+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/11/2025
Reçu en préfecture le 03/11/2025 CS L
Publié le 03/11/2025 G
ID : 058-200067890-20251009-034 5 2025-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025
DELIBERATION N°034-5-2025
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DU
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON-
COLLECTIF (SPANC] ET MISE À JOUR DES
REDEVANCES EN CAS DE NON-CONFORMITE DES
INSTALLATIONS
D MORVAN sommets & grands Lacs
communauté de communes
Présents :
Dete de convocation : 29/09/25 - Mesdames Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Brigitte GAUDRY, Chantal- Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 37
- Titulaires : 35
- Suppléants : 2
Absents : 13
- Dont représentés : 6
Marie MALUS, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Christiane GADREYŸ, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Florence BERLO, Laurence GUILLAUME, Chantal BERNIER, Fabienne PETITRENAUD.
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Patrice GRIMARDIAS, Serge DUSSAULE, Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Sylvain MATHIEU, Éric
JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, Fabien BAZIN, Éric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian LETEURTRE, Patrice JOLY, Georges FLECQ, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN.
Votants : 43 Pouvoirs :
- Pour:43 Mme Nacera VERSPIEREN à Mme Martine DAOUST, M. Daniel MARTIN à - Contre :0 Mme Marie LECLERCQ, M. Christian PAUL à M. Fabien BAZIN, Mme Marie- Christine GROSCHE à Mme Christine PIN, M. Daniel GONTHIER à M. Patrice GRIMARDIAS, M. Emmanuel MONNIER donne pouvoir à M. Laurent COTTIN.
Secrétaire de sésnce : Madame Christine PIN
- Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : C
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Considérant que dans le règlement actuel du SPANC, en ce qui concerne les habitations diagnostiquées lors d'une vente possédant un assainissement polluant caractérisé par des enjeux environnementaux et/ou sanitaires avérés, la redevance annuelle de 250 € est appliquée si les nouveaux propriétaires n'ont pas donné suite aux courriers de relance envoyés en mars et août, après le délai d'un an suivant la vente et si les travaux ne sont pas entrepris,
Considérant que ce montant de redevance n’est pas assez dissuasif pour que les propriétaires engagent les travaux mettant fin aux rejets d'eaux usées brutes et évitant une pollution d'un milieu naturel ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Modifie le règlement du SPANC en fixant la redevance à 250 € la première année suivant le délai d'un an après la vente d’un bien polluant, si les nouveaux propriétaires n'ont pas donné suite aux courriers de relance et si les travaux ne sont pas entrepris. La deuxième année, la redevance sera majorée à 500 € si aucun retour n’a été fait. La troisième année, la redevance s’élèvera à 750 €, pour aller jusqu’à 1 000 € les années suivantes.
2. Valide le règlement annexé à la présente délibération entérinant ces modifications ; Envoyé en préfecture le 03/11/2025
Reçu en préfecture le 03/11/2025
Publié le 03/11/2025 S LGr
ID : 058-200067890-20251009-034 5 2025-DE
3. Autorise la Présidente à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La Présidente La secrétaire de séance Marie LECLERCQ Christine PIN