Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 323 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 323 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 323 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2026-323

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2026-10-05-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs le 06 octobre 2026 à Valence et Bourg-lès-Valence (3 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2026-10-05-00002

AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs le 06 octobre 2026 à

Valence et Bourg-lès-Valence

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 06 octobre 2026 à Valence et Bourg-lès-Valence 3EE. PRÉFÈTE .

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D’IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS

LE 06 OCTOBRE 2026 À VALENCE ET BOURG-LÈS-VALENCE

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à

compter du 01 septembre 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-07-0002 en date du 07 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu les rassemblements annoncés dans le cadre de la mobilisation lycéenne et étudiante pour la journée du 06 octobre 2026 dans le département de la Drôme et en particulier sur les communes de Valence et Bourg-lès-Valence ;

Vu la demande en date du 02 octobre 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Drôme, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins, premièrement, de sécuriser les rassemblements prévus le 06 octobre 2026 dans le cadre de la mobilisation lycéenne et étudiante, et deuxièmement, aux fins de prévenir toute atteinte à la sécurité des biens et des personnes qui pourraient avoir lieu dans le cade ou en marge de ces manifestations, en particulier eu égard aux personnes extérieures à ce mouvement qui pourraient être présentes et commettre des actes de violence et de dégradation ;

Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans

3, boulevard Vauban

26 030 VALENCE CEDEX 9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

Préfecture de la Drôme

Direction des sécurités

Bureau de la planification

et de la gestion de l’événement

pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 06 octobre 2026 à Valence et Bourg-lès-Valence 4des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que les 1er et 02 octobre 2026, la mobilisation lycéenne qui a rassemblé environ 650 personnes sur Valence et Bourg-lès-Valence a vu certains individus commettre des actes violents envers les forces de l’ordre (jets de projectiles et de cocktails molotovs, etc.) et les civils ainsi que des dégradations sur les biens publics (feux de poubelle, casse de mobiliers urbains, etc.), ce qui a conduit à l’interpellation de 25 personnes dont 22 ont été placées en garde à vue, notamment pour des faits de violence sur agents de la force publique ;

Considérant les rassemblements annoncés sur les réseaux sociaux et détectés par les services de renseignement pour le 06 octobre 2026 et les risques d’atteinte à la sécurité des personnes, notamment des forces de l’ordre, mais également des lycéens et des étudiants eux-mêmes et du reste de la population, dus au risque de jets de projectiles et d’incendies comme cela a été le cas les journées du 1er du 02 octobre 2026 ;

Considérant qu’au regard des caractéristiques et du mode opératoire des groupes de personnes ayant commis des exactions sur la ville de Valence les 1er et 02 octobre 2026 et de la probable réitération de ce mode opératoire, à savoir la mobilité en différents points de plusieurs groupes de quelques dizaines de personnes, les forces de l’ordre seront dans l’incapacité d’avoir un visuel sur l’ensemble des manifestants, et ce d’autant plus que leurs forces seront limitées eu égard aux autres manifestations à sécuriser sur le département et à l’absence de renfort zonal ; que le drone apparaît ainsi comme le seul moyen de donner une vision globale en grand angle et de permettre la réactivité de ses effectifs au sol et l’anticipation de ses replacements dans le cadre du rétablissement de l’ordre ;

Considérant que si le centre-ville de Valence est bien couvert en vidéoprotection, ce moyen technologique n’est pas performant pour disposer d’une vision grand-angle sur le déroulement de la manifestation et assurer l’anticipation et le suivi des déplacements de petits groupes mobiles, auteurs de violences, en différents lieux, ce que le drone permet aux fonctionnaires de police au sol, chargés notamment du secours à la personne en appui des sapeurs pompiers ;

Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que la captation d’images par drone apparaît comme le seul moyen permettant d’assurer la sécurité des rassemblements et l’appui des personnels des forces de l’ordre au sol mobilisés en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens sur les lieux où des actions de blocage ou insurrectionnelles sont susceptibles de se produire, ainsi que la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics sur les axes routiers et ferroviaires susmentionnés ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée des manifestations prévues la journée du 06 octobre 2026 de 07h00 à 00h00;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes de Valence et de Bourg-lès-Valence, sur le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés, à savoir une publication au recueil des actes administratifs et par tous moyens adaptés ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 06 octobre 2026 à Valence et Bourg-lès-Valence 5SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Drôme sont autorisés aux fins de sécuriser les rassemblements prévus le 06 octobre 2026 et de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique à Valence et Bourg-lès-Valence aux abords des établissements suivants :

- à Valence : Lycée Émile Loubet, 2 rue du lycée ; lycée Camille Vernet, 160 rue Faventines ; Lycée Victor Hugo, 442 avenue Victor Hugo ; Lycée Algoud- Laffemas, 37 rue Barthélémy de Laffemas ; Lycée Montesquieu, 2 rue Montesquieu ; Lycée Montplaisir, 75 rue Montplaisir ;

- à Bourg-lès-Valence : Lycée des trois sources, 110 chemin du Valentin.

Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à une.

Article 3 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :

- d’un recours gracieux motivé à mes services et d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de publication de l’arrêté ou la date de rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 05 octobre 2026

Pour la préfète,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet,

ORIGINAL SIGNÉ

Julien HENRARD

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-05-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 06 octobre 2026 à Valence et Bourg-lès-Valence 6