Déliberation - D2026 09 96 1 Annexe FAJ Délibération Conseil Dptl et Convention

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Déliberation - D2026 09 96 1 Annexe FAJ Délibération Conseil Dptl et Convention Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Déliberation - D2026 09 96 1 Annexe FAJ Délibération Conseil Dptl et Convention)Thèmes du document : Famille, Transports, Jeunesse, N° du dossier 36

DÉLIBÉRATION

DE LA COMMISSION PERMANENTE

Séance du 15 janvier 2026

Titre du dossier : Fonds d'aide aux jeunes

Règlement départemental révisé

Répartition du fonds entre les missions locales

La commission permanente du conseil départemental

Le quorum étant constaté,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et suivants,

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 263-3,

VU la délibération de l'assemblée départementale du 1er juillet 2021, portant délégation de pouvoirs à la commission permanente,

VU la délibération de l'assemblée départementale du 24 juin 2004, approuvant la création du contrat de soutien à l’autonomie des jeunes,

VU la délibération de l'assemblée départementale du 26 juin 2012, approuvant le règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes et les délibérations des 18 décembre 2018, 12 octobre 2020 et 23 janvier 2025 approuvant la modification du règlement,

VU la délibération de l'assemblée départementale du 25 mars 2024, donnant délégation à la commission permanente de la modification du règlement du fonds d’aide aux jeunes,

VU les crédits inscrits au budget du Département,

VU le rapport de monsieur le président du conseil départemental,

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter le règlement du Fonds d’aide aux jeunes, tout en garantissant la continuité du soutien, et de l’accompagnement financier apportés aux jeunes les plus éloignés de l’insertion sociale et professionnelle,

En raison d’un conflit d’intérêts, M. Rémy Orhon, M. Jérôme Alemany (via le pouvoir donné à Mme Claire Tramier), M. Bernard Lebeau, M. Hervé Corouge, M. Didier Cadro (via le pouvoir donné à M. Hervé Corouge) et Mme Anne-Marie Cordier n’ont pas pris part au débat, ni n’ont participé au vote de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, décide,

D’APPROUVER les modifications du règlement départemental d’attribution du Fonds d’aide aux jeunes ci-annexé,

D’APPROUVER la modification de la fiche 37 Aides individuelles du Fonds d’aide aux jeunes dans le règlement départemental d’aide sociale,

D’APPROUVER la répartition des sommes du Fonds d’aide aux jeunes, pour l’année 2026, entre les huit missions locales départementales, selon le tableau annexé,D’APPROUVER l’avenant type à la convention 2025-2027, joint en annexe, relative au Fonds d’aide aux jeunes, à conclure avec les missions locales concernées,

D’APPROUVER l’avenant à la convention 2025-2027, joint en annexe, relative au Fonds d’aide aux jeunes, à conclure avec la mission locale du Pays de Retz,

D’APPROUVER l’avenant à la convention 2025-2027, joint en annexe, relative au Fonds d’aide aux jeunes, à conclure avec la mission locale du Vignoble Nantais,

D’AUTORISER la signature de ces avenants.

Envoyé en préfecture le 28 janvier 2026

Numéro AR : 044-224400028-20260115-77180-

DE-1-1

Reçu en préfecture le 28 janvier 2026

Publié le 16 janvier 2026

Pour le Président du conseil départemental,

La Secrétaire générale

Marie-Eve MOSSETREGLEMENT DEPARTEMENTAL DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES Commission permanente du 15 janvier 2026

1

Règlement du

Fonds d’aide aux

jeunes (FAJ)REGLEMENT DEPARTEMENTAL DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES Commission permanente du 15 janvier 2026

2

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 : Public concerné

Article 2 : Procédure d’attribution

Article 3 : Durée et montant des aides

Article 4 : Nature des aides

Article 5 : Recours

Article 6 : Comité local d’attribution (CLA)

Article 7 : Comité départemental d’attribution (CDA)

Article 8 : Gestion administrative et financièreREGLEMENT DEPARTEMENTAL DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES Commission permanente du 15 janvier 2026

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Article 1 : Public concerné

A. Age

Les jeunes doivent être âgés de 18 à 24 ans révolus à la date de la demande. Cependant, les jeunes entre 16 et 17 ans peuvent bénéficier d’une aide s’ils sont inscrits dans un parcours d’accompagnement.

B. Domiciliation

Les jeunes doivent être domiciliés en Loire-Atlantique. Aucune durée minimale de résidence n’est exigée.

Les jeunes de Loire-Atlantique effectuant une formation professionnelle dans un autre département peuvent bénéficier du FAJ de Loire-Atlantique.

Les jeunes issus d’un autre département et suivant une formation professionnelle en Loire-Atlantique dépendent du FAJ de leurs départements d’origine.

C. Nationalité

Les jeunes concernés sont ceux ou de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation de séjour régulier en France.

D. Situation des jeunes

Sont concernés par le dispositif, les jeunes dont la situation est la suivante :

• Jeunes inscrits dans un parcours d’insertion qui risque d’être interrompu faute de moyens financiers suffisants,

• Jeunes qui ne peuvent prendre appui sur la solidarité familiale pour construire leur projet d’avenir du fait :

- d’une rupture familiale ou sociale,

- de la précarité financière de la famille.

Les jeunes bénéficiant du RSA ne peuvent pas bénéficier du FAJ.

E. Ressources

Situation Critère de ressources Observations

Jeune vivant en autonomie Ressources inférieures ou égales à 500 €

Demander les ressources des

parents

Si rupture parentale, demander aux

jeunes de faire une déclaration sur

l’honneur

Jeune vivant dans sa famille

Chaque part de revenu de la

famille doit être inférieure ou

égale à la première tranche du

barème fixé par l’article 197 du

code général des impôts

Demander l’avis d’imposition des

parents

Jeune vivant en couple, marié ou

pacsé

Ressources inférieures ou

égales à 750 € (soit 1,5 fois le

montant de ressources d’une

personne seule)

Jeune pris en charge dans un

établissement (protection de

l’enfance, médico-social) et en

voie de sortie de la protection de

l’enfance

Ressources inférieures ou

égales à 500 €

La demande peut être faite 1 mois

avant sa sortie de la protection de

l’enfanceREGLEMENT DEPARTEMENTAL DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES Commission permanente du 15 janvier 2026

4

Les ressources prises en compte sont les ressources réelles du jeune, directes ou indirectes (soutien familial, ressources du conjoint si marié ou pacsé, avantages en nature, soutien matériel au titre de l’obligation alimentaire…).

Certaines ressources peuvent être neutralisées, c’est-à-dire ne pas être prises en compte dans le calcul de ressources des jeunes, c’est le cas pour l’APL le revenu jeune et le contrat d’engagement jeune.

Article 2 : Procédure d’attribution

Le règlement du FAJ est appliqué avec rigueur et conformément aux critères fixés par le Département, afin de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des demandeurs.

Le prescripteur

Les aides sont prescrites par des professionnels du travail social ou de l’insertion des jeunes. Le prescripteur est le professionnel qui connaît le mieux la situation et les besoins du jeune. Le jeune demande l’accès à l’aide financière dans le cadre d’un entretien individuel.

L’instructeur

Il s’agit de la mission locale du territoire dont le jeune dépend.

Les demandes

• Les prescripteurs doivent présenter des dossiers complets. Les dossiers incomplets, sans pièces justificatives ne doivent pas être présentés en commission : l’instructeur en informe le prescripteur. • L’argumentaire social est fondamental : il doit permettre de trancher avec le maximum d’éléments et montrer la pertinence de l’aide dans le parcours d’insertion.

• La fiche budget doit être obligatoirement renseignée (charges-ressources).

Article 3 Durée et montant des aides

Les aides :

• Sont ponctuelles,

• Se font sous forme de don et ne peuvent pas être octroyées sous forme de prêts, • Sont plafonnées globalement à 1 600 € par an et par jeune, de date à date, toutes aides confondues, • Peuvent être plafonnées dans certaines situations (cf. article 4).

Des aides en urgence peuvent être octroyées :

• Nature des aides : subsistance, mobilité, logement,

• Compte tenu de leur caractère d’urgence, elles sont attribuées aux jeunes directement par les missions locales,

• Elles font obligatoirement l’objet ensuite d’une information en CLA, • Montant maximal de l’aide d’urgence : 200 €. Au-delà de 200 €, la mission locale doit demander l’autorisation au représentant technique du Département en charge de la politique jeunesse, • Aide mobilisable jusqu’à 4 fois par an,

• Montant maximum fixé à 400 € par jeune et par an.

Article 4 Nature des aides

Principe de subsidiarité

Le FAJ est une aide subsidiaire. C’est pourquoi toutes les aides proposées par l’État, les collectivités, les associations et les structures diverses doivent avoir été sollicitées, si elles peuvent répondre aux besoins du jeune, en amont d’une demande de FAJ.

Le prescripteur, dans le cadre de son accompagnement, recherche les aides de droit commun. Dans son argumentaire, pour demander un FAJ, il devra préciser les démarches engagées et les raisons pourREGLEMENT DEPARTEMENTAL DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES Commission permanente du 15 janvier 2026

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lesquelles le jeune a reçu un ou plusieurs refus. Si ces éléments n’y figurent pas, la mission locale devra demander au prescripteur des compléments d’information.

Versement de l’aide

Elle peut se faire sous la forme de bons (alimentaires, essence…) mais aussi en espèces dans le cadre du FAJ d’urgence. Il peut arriver que le CLA engage un montant auquel le jeune ne donne pas suite. Il conviendra alors de faire annuler la décision en CLA, 3 mois au plus tard après la date de décision, et qu’un courrier soit renvoyé au jeune pour l’en avertir.

Les aides sont attribuées sous forme d'un ou plusieurs versements, directement au jeune ou à un prestataire pré-identifié (centre de formation, fournisseur d’énergie...).

Une fois l’aide versée, les jeunes devront fournir la facture après l’achat/location/paiement afin de s'assurer que l'argent a bien été utilisé pour l’objet qui a été validé.

Nature Montant maximal annuel Modalités

Formation : frais

d’inscription, de

déjeuner,

d’hébergement, de

matériel/fourniture

1 600 € par an, de date à date

Lien avec le projet professionnel : le projet

de formation est validé par le référent emploi.

Elle doit être en lien avec le projet

professionnel du jeune. Ex : un BAFA ne peut

être accordé à un jeune dont le projet n’a

aucun lien avec l’animation

Critère d’employabilité : le projet correspond

aux envies et compétences du jeune

Habilitation de la formation : la formation

doit être agréée (cf. site de France

compétences). Les formations privées non

agrées ne sont pas prises en charge par le

FAJ.

Financement sur devis et non sur facture

Subsistance :

alimentation, hygiène

50 € par semaine

200 € par mois pendant 2 mois consécutifs

400 € par an

Aide versée de préférence en bons

alimentaires lorsque c’est possible (2/3) et

espèces (1/3)

Logement : aide au

financement de base

(lit, réfrigérateur, lave-

linge, gazinière…),

factures d’énergie à

venir, assurance

logement

Équipement

600 €

Présentation de 2 devis dont un d’une

entreprise d’insertion et/ou d’une recyclerie

quand il en existe

Facture d’énergie

2 mensualités à venir

Sous réserve que le jeune entame une

démarche auprès de son fournisseur afin

d’éviter une dette

Assurance logement

1 trimestre

Présentation de l’échéancier au nom du jeuneREGLEMENT DEPARTEMENTAL DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES Commission permanente du 15 janvier 2026

6

Mobilité

Achat (10 % laissés à la charge du

jeune)

Achat d’un véhicule motorisé (vélo

électrique, scooter, trottinette électrique,

voiturette, voiture…) : 600 €.

Achat d’un vélo classique : 100 €

Présentation d’un devis incluant les

équipements de sécurité

Le vendeur doit être un vendeur

professionnel ou une structure d’insertion. Il

n’y a pas d’aide pour les achats aux

particuliers

Paiement au vendeur

Location

• 2 mois

• Présentation d’un devis d’un

professionnel

Réparation

• Voiture : 500 € maxi dont 10 % laissés à

la charge du jeune

• Scooter ou un vélo électrique 100 €

dont 10 % laissés à la charge du jeune

• Vélo : 25 €

• Présentation d’un devis d’un réparateur

professionnel

Assurance

Participation à hauteur d’un trimestre

• Présentation du devis

Transport en commun

300 €

• Présentation du devis

Frais de déplacement

200 €

• Présentation d’une convocation pour un

entretien, une formation, un stage

Santé

Mutuelle, pharmacie,

consultation,

appareillage (optique,

dentaire, audition)

250 € • Présentation de la prescription • Présentation du devis

Loisirs (sport,

culture)

Cotisation/licence,

achat d’équipement

100 € dont 10 % laissés à la charge du jeune

• Cotisation/licence : paiement direct à la

structure

• Achat d’équipement : présentation du

devis

Téléphonie

Téléphone, carte

prépayée, accès

internet

100 € dont 10 % laissés à la charge du jeune • Présentation du devisREGLEMENT DEPARTEMENTAL DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES Commission permanente du 15 janvier 2026

7

Article 5 Recours

Les jeunes peuvent adresser en leur nom une demande de recours gracieux au Président du Département. Les recours sont systématiquement examinés en comité départemental d’attribution.

Article 6 Comité local d’attribution (CLA)

A. Composition du Comité Local d’Attribution

Le comité local d’attribution tient compte, dans sa composition, des institutions présentes sur chaque territoire. Y siègent notamment :

• Le/La conseiller.ère départemental.e au territoire, nommé en Assemblée départementale pour représenter le Département,

• Le/La représentant.e des communes, ou de l’intercommunalité,

• Le/La chef.fe du service développement local de la délégation du Département ou son/sa représentant.e,

• Les représentant.e.s de la mission locale,

• Les représentant.e.s des structures liées au logement,

• Les représentant.e.s de la prévention spécialisée,

• Les représentant.e.s des structures sociales,

• Les représentant.e.s des structures liées à la formation,

• Les représentant.e.s de chantiers d’insertion ou d’associations intermédiaires,

Tous ces membres sont tenu.e.s à l’obligation de réserve et au secret des délibérations.

B. Rôle du comité local d’attribution

Le comité local d’attribution examine et émet un avis sur les demandes d’aides financières individuelles du fonds d’aide aux jeunes, en veillant à l’application du règlement départemental du FAJ.

Pour émettre un avis, le comité s’appuie sur le règlement départemental du FAJ. Il s’appuie également sur les critères sociaux présentés par le prescripteur et évalue les situations en fonction des éléments fournis. Il peut être proposé des dérogations dans la mesure où des éléments suffisants sont fournis par le prescripteur (cf. article 4).

Le comité local d’attribution est un espace de dialogue et d’échanges entre élu.e.s et professionnel.le.s du secteur, il peut permettre de repérer les problématiques émergentes pour les jeunesses du territoire et peut être force de proposition pour trouver des réponses adaptées.

C. Organisation

Le comité ne peut se réunir que si deux membres au moins sont présents, dont un représentant du Département et un représentant de la mission locale.

Il se réunit autant de fois que le nombre de demandes d’aides individuelles du fonds d’aide aux jeunes le nécessite.

Au cours du 1er trimestre, la mission locale présentera en CLA les bilans des aides individuelles FAJ.

Les convocations et les ordres du jour sont adressés à chaque membre au minimum sept jours avant la séance par les gestionnaires administratifs du fonds. Les ordres du jour sont obligatoirement anonymisés : aucun nom de jeunes n’apparaît.

La présidence du comité local d’attribution est assurée par un.e conseiller.ère du Département.

Le Président du comité local d’attribution dispose d’un avis prépondérant.REGLEMENT DEPARTEMENTAL DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES Commission permanente du 15 janvier 2026

8

En l’absence des Conseillers.ères départementaux.ales, la présidence du comité local d’attribution est assurée par un·e agent·e du Département.

Un relevé des avis du comité est obligatoirement signé par le Président du comité local ou par le cadre du Département ayant délégation de signature.

La décision d’attribution de l’aide est prise par le Président du conseil départemental.

Article 7 Comité départemental d’attribution (CDA)

Le comité départemental d’attribution est l’instance départementale compétente pour donner un avis sur les demandes de recours gracieux du FAJ.

Il est présidé par le Président du Département ou la vice-Présidente Jeunesse, citoyenneté, égalité, éducation populaire et enjeux bretons ou, par délégation du Président du conseil départemental, par la direction vie citoyenne.

Les membres du CDA sont a minima :

• Un représentant de la direction vie citoyenne : directeur·trice et/ou chef·fe du service jeunesse éducation populaire ou son représentant.e,

• Un cadre du service développement local : chef·fe de service ou responsable d’unité vie locale jeunesse et citoyenneté ou son représentant.e,

L’instruction des demandes ne pourra être effectuée qu’à partir d’un dossier complet. La décision est prise par le Président du Département.

Les courriers sont préparés et signés par le Département (Président ou représentant) et sont envoyés par les missions locales.

Article 8 Gestion administrative et financière

La gestion administrative et financière du fonds est confiée par le Département aux missions locales de Loire-Atlantique, partenaires privilégiées de la politique jeunesse et citoyenneté, conformément aux conventions passées à cet effet.Fiche 37 : Aides individuelles du fonds d’aide aux jeunes

Références juridiques

Article L 263-15 et suivants du code de l’action sociale et des familles Règlement départemental du fonds d’aide aux jeunes adopté par délibération de la commission permanente du 15 janvier 2026.

Définition de la prestation

Les aides individuelles du fonds d’aide aux jeunes sont attribuées sous la forme de don, pour des besoins d’urgence ou des projets ponctuels, dans le cadre de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Modalités de mise en œuvre/d’intervention

Il s’agit d’une aide financière ponctuelle pour un projet précis ou un besoin urgent.

Bénéficiaires

Les aides individuelles concernent des jeunes âgés de 18 à 24 ans révolus, des jeunes apprentis mineurs, ainsi que des jeunes de 16-17 ans inscrits dans un programme d’accompagnement, français ou étrangers en situation de séjour régulier en France, et domiciliés en Loire-Atlantique : elles s’adressent aux jeunes en situation de rupture familiale et sociale, et aux jeunes inscrits dans un parcours d’insertion qui risque d’être interrompu faute de moyens financiers suffisants. Aucune condition de durée minimale de séjour sur le territoire départemental n’est requise pour en bénéficier.

Conditions d’attribution

Pour être éligible au fonds, le barème de ressources est le suivant :

Situation Plafond de ressources donnant accès à l’aide

Jeunes vivant de manière

autonome Ressources mensuelles inférieures ou égales à 500 €.

Jeunes vivant en couple

(Prise en compte des ressources

du couple *)

Ressources mensuelles du couple inférieures ou égales à 750€.

Jeunes vivant dans leur famille Quotient familial au titre des impôts de la famille inférieur ou égal à 500 € (sur la base du dernier avis d’imposition).

* La notion de couple s’applique aux jeunes mariés ou pacsés. Dans les cas d’union libre, c’est la situation individuelle du jeune qui est prise en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources réelles du jeune, directes et indirectes (soutien familial, du conjoint – si mariage ou PACS, avantages en nature, soutien matériel au titre de l’obligation alimentaire...).

Des situations qui ne correspondent pas exactement à ces barèmes de ressources peuvent être néanmoins présentées en comité local d’attribution, uniquement à la demande expresse du prescripteur.

Procédures

Le jeune souhaitant bénéficier d’une aide individuelle du fonds d’aide aux jeunes doit formuler sa demande auprès d’un professionnel des champs éducatifs, sociaux ou de l’insertion professionnelle (assistant de service social, conseiller mission locale, éducateur, assistant de service social scolaire, etc....).

Après examen, la décision est prise par le président du conseil départemental.Page 1

FAJ

2026

du Pays d'Ancenis 12 000 €

Nord atlantique 9 000 €

du Pays de Redon et de Vilaine 9 000 €

Nantes Compétence transférée à Nantes Métropole

du Pays de Retz 8 000 €

St Nazaire 50 000 €

Rurale du sillon 14 000 €

de la Presqu'île Guérandaise 15 000 €

du Vignoble Nantais 7 000 €

Reliquat disponible pour

redéploiement en cours d'année 6 000 €

Totaux 130 000 €

Mission locale

Annexe

Répartition du Fonds d'aide aux jeunes entre les missions locales

Montants prévisionnels 2026

Commission permanente du 23 janvier 2025- 1 -

ENTRE,

Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président, Monsieur Michel MENARD, faisant élection de domicile à l’Hôtel du Département, sis 3 quai Ceineray – CS 94109 – NANTES Cedex 1, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du 15 janvier 2026,

Désigné ci-après par "le Département",

ET

La mission locale de Xxxx représentée par son Président/sa Présidente, Xxxx XXXXX, dûment habilité-e par décision du Conseil d'administration.

Désignée ci-après par « la mission locale »

PREAMBULE

Par délibération n°8 du 23 janvier 2025, le Conseil départemental a approuvé la signature d’une convention triennale, signée le XX Xxxx 2025. Elle fixe les engagements respectifs de chacun des signataires concernant la gestion du Fonds d’aide aux jeunes (FAJ).

Afin de faciliter une gestion concertée et efficace, les partenaires ont convenu de modifier la convention initiale comme suit.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2

Gestion administrative :

Il est précisé que la gestion administrative du dispositif est appliquée avec rigueur et dans le strict respect des critères fixés par le Département, afin de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des demandeurs.

Les demandes d’attribution dérogatoire ne sont plus acceptées.

Le Comité départemental d’attribution n’examinera que les dossiers complets.

Gestion financière :

La gestion financière du FAJ s’effectuera en deux versements : un acompte de 50 % du montant de l’enveloppe annuelle sera versé dès notification de la délibération justificative et le solde sera réglé au cours du second trimestre après réception du bilan et du solde de l’avance de l’année N-1.

La mission locale est dispensée de la transmission trimestrielle des annexes 5 et 6.

Les requêtes A1, A11 et A111 sont remplacées par deux extractions mensuelles issues de l’outil’I- Milo, nommées : « FAJ44_suivi et bilan global demandé» et « FAJ44_suivi et bilan global versé».

ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET

Le présent avenant prend effet à la date de signature.

Avenant n°1

Convention Fonds d’aide aux jeunes 2025-2027

Département Loire-Atlantique – Mission locale de XXXXXX- 2 -

ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Fait à Nantes, le

La Présidente / Le Président de la mission

locale de Xxxx

Xxxxxx XXXXXX

Pour le Président du conseil départemental

La Vice-présidente jeunesse, citoyenneté,

égalité, éducation populaire et enjeux bretons

Danielle CORNET

Vu pour caractère exécutoire à la date de notification du :- 1 -

ENTRE,

Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président, Monsieur Michel MENARD, faisant élection de domicile à l’Hôtel du Département, sis 3 quai Ceineray – CS 94109 – NANTES Cedex 1, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du 15 janvier 2026,

Désigné ci-après par "le Département",

ET

La mission locale du Pays de Retz, représentée par sa Présidente, Madame Isabelle MAGNIER, dûment habilitée par décision du Conseil d'administration.

Désignée ci-après par « la mission locale »

PREAMBULE

Par délibération n°8 du 23 janvier 2025, le Conseil départemental a approuvé la signature d’une convention triennale, signée le 6 novembre 2025. Elle fixe les engagements respectifs de chacun des signataires concernant la gestion du Fonds d’aide aux jeunes (FAJ).

Afin de faciliter une gestion concertée et efficace, les partenaires ont convenu de modifier la convention initiale comme suit.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1

Les jeunes résidant sur la commune de Pont-Saint-Martin relèvent désormais du ressort territorial de la mission locale du Vignoble Nantais.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2

Gestion administrative :

Il est précisé que la gestion administrative du dispositif est appliquée avec rigueur et dans le strict respect des critères fixés par le Département, afin de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des demandeurs.

Les demandes d’attribution dérogatoire ne sont plus acceptées.

Le Comité départemental d’attribution n’examinera que les dossiers complets.

Gestion financière :

La gestion financière du FAJ s’effectuera en deux versements : un acompte de 50 % du montant de l’enveloppe annuelle sera versé dès notification de la délibération justificative et le solde sera réglé au cours du second trimestre après réception du bilan et du solde de l’avance de l’année N-1.

La mission locale est dispensée de la transmission trimestrielle des annexes 5 et 6.

Les requêtes A1, A11 et A111 sont remplacées par deux extractions mensuelles issues de l’outil’I- Milo, nommées : « FAJ44_suivi et bilan global demandé» et « FAJ44_suivi et bilan global versé».

Avenant n°1

Convention Fonds d’aide aux jeunes 2025-2027

Département Loire-Atlantique – Mission locale du Pats de Retz- 2 -

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET

Le présent avenant prend effet à la date de signature.

ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Fait à Nantes, le

La Présidente de la mission locale

du Pays de Retz

Isabelle MAGNIER

Pour le Président du conseil départemental

La Vice-présidente jeunesse, citoyenneté,

égalité, éducation populaire et enjeux bretons

Danielle CORNET

Vu pour caractère exécutoire à la date de notification du :- 1 -

ENTRE,

Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président, Monsieur Michel MENARD, faisant élection de domicile à l’Hôtel du Département, sis 3 quai Ceineray – CS 94109 – NANTES Cedex 1, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du 15 janvier 2026,

Désigné ci-après par "le Département",

ET

La mission locale du Vignoble Nantais représentée par sa Présidente, Madame Véronique NEAU- REDOIS dûment habilitée par décision du Conseil d'administration.

Désignée ci-après par « la mission locale »

PREAMBULE

Par délibération n°8 du 23 janvier 2025, le Conseil départemental a approuvé la signature d’une convention triennale, signée le 4 mars 2025. Elle fixe les engagements respectifs de chacun des signataires concernant la gestion du Fonds d’aide aux jeunes (FAJ).

Afin de faciliter une gestion concertée et efficace, les partenaires ont convenu de modifier la convention initiale comme suit.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1

Les jeunes résidant sur la commune de Pont-Saint-Martin relèvent désormais du ressort territorial de la mission locale du Vignoble Nantais.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2

Gestion administrative :

Il est précisé que la gestion administrative du dispositif est appliquée avec rigueur et dans le strict respect des critères fixés par le Département, afin de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des demandeurs.

Les demandes d’attribution dérogatoire ne sont plus acceptées.

Le Comité départemental d’attribution n’examinera que les dossiers complets.

Gestion financière :

La gestion financière du FAJ s’effectuera en deux versements : un acompte de 50 % du montant de l’enveloppe annuelle sera versé dès notification de la délibération justificative et le solde sera réglé au cours du second trimestre après réception du bilan et du solde de l’avance de l’année N-1.

La mission locale est dispensée de la transmission trimestrielle des annexes 5 et 6.

Les requêtes A1, A11 et A111 sont remplacées par deux extractions mensuelles issues de l’outil’I- Milo, nommées : « FAJ44_suivi et bilan global demandé» et « FAJ44_suivi et bilan global versé».

Avenant n°1

Convention Fonds d’aide aux jeunes 2025-2027

Département Loire-Atlantique – Mission locale du Vignoble Nantais- 2 -

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET

Le présent avenant prend effet à la date de signature.

ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Fait à Nantes, le

La Présidente de la mission locale

du Vignoble Nantais

Véronique NEAU-REDOIS

Pour le Président du conseil départemental

La Vice-présidente jeunesse, citoyenneté,

égalité, éducation populaire et enjeux bretons

Danielle CORNET

Vu pour caractère exécutoire à la date de notification du :