Déliberation - 6

Documents similaires

Déliberation - 29

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM DU 6 MAI 2015

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 20

Déliberation - 20251216164917

Conseil Municipal - CM 07 2022

Compte-Rendu - 1 6

Déliberation - 30

Conseil Municipal - CM 12 2022

Procès Verbal - PV 15 12 2025

Procès Verbal - pb 25 09 25 20251127111036

Déliberation - 6 Document publié le Jeudi 29 novembre 2012 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Déliberation - 6)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, MATRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL.

du 29 novembre 2012

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Monsieur BERTRAND Gérard est désigné en tant que secrétaire de séance.

1 - Décision modificative N°1

N° délibération : 2012_43

Madame le Maire indique que la commune ne fait pas de budget supplémentaire mais quelques rajustements de compte sont nécessaires, il

y a donc lieu d’effectuer les modifications suivantes :

Dépenses :

Fonctionnement

Aïticle 61558 Entretien biens mobiliers: + 4 000 euros

Article 6188 Autres frais divers : - 7 000 euros

Article 6226 honoraires : + 8 000 euros

Article 6232 Fêtes et Cérémonies : + 28 000 euros

Aïticle 6257 Réception : - 15 000 euros

Article 6488 Autres charges : + 16 000 euros

Article 64574 Subvention : + 4 100 euros

Article 022 Dépenses imprévues : - 38 100 euros

TOTAL dépenses fonctionnement : 0 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications énoncées ci-dessus, afin de pouvoir procéder au règlement des dépenses jusque fin 2012.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

2 - Indemnités receveur municipal

N° délibération : 2012_ 44

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’une indemnité de conseil peut être versée aux comptables du Trésor, receveur municipal, et que celle-ci

est allouée depuis plusieurs années au Trésorier de Levens, receveur de la

commune.

Elle rappelle que l'indemnité maximale est calculée d’après la moyenne des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement afférentes aux trois derniers exercices.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE d’allouer à Mme Rita CARRETERO, receveur municipal pour l'année 2012, l'indemnité de conseil de 560,52 euros.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

3 - Participation maintien de salaire

N° délibération : 2012_45

La ville de Falicon verse une participation financière à la mutuelle pour ses agents concernant le maintien de salaire. A ce jour, ce dispositif permet aux agents de diminuer le montant, cette participation est fixé à ce jour à 25 % . Cette participation sous forme de pourcentage n'étant plus possible et afin de se mettre en conformité avec le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011, la ville de Falicon propose de mettre en place une participation employeur aux contrats maintien de salaire. Cette démarche vise à maintenir le niveau de couverture du risque santé des agents et fait partie des objectifs de la commune en matière de droits sociaux et de protection des agents. Une procédure de mise en concurrence a été lancée en vue de conclure une convention de participation pour le seul risque prévoyance avec effet au 1er janvier 2013. Le marché porte sur :

- La Garantie indemnités journalières et invalidité couvrant l'incapacité de travail et l’invalidité : - La Garantie invalidité

- La Garantie décès (facultative)

Mme Le Maire propose de prendre en charge financièrement une partie de la cotisation à hauteur de :

7 € de celle-ci

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI, l'exposé du Maire,

Considérant l'intérêt de participer à la protection sociale complémentaire « prévoyance » des agents de la collectivité

après en avoir délibéré, à l'unanimité

- accepte de prendre en charge financièrement une partie de la cotisation à hauteur de 7 euros à compter du 1er janvier 2013.

- dit que les crédits sont prévus au budget primitif.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

4 - Vacations funéraires

N° délibération : 2012_46

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-15,

Madame Le maire précise que les dispositions législatives en vigueur prévoient que dans les communes non dotées d’un régime de police d'Etat, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s’effectuent en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. Ces vacations funéraires sont comprises entre 20 et 25 €. Elles sont fixées par le maire après avis du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

Emet un avis favorable :

à des vacations funéraires dans les conditions prévues par les textes en vigueur d’un montant de 20 euros.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour5 - Réserve Parlementaire 2013 Tennis

N° délibération : 2012_47

Madame le Maire rappelle que la commune possède des terrains de tennis qui accueillent de nombreux faliconnais adultes et enfants. Le 27 septembre 2012

un éboulement est survenu à cause de fortes pluies. La zone d'où est issue l'éboulement se situe en amont de la paroi rocheuse attenante au tennis club, une vingtaine de mêtres en retrait de la crête de paroi. Dans ce secteur, des niveaux

rocheux calcaires subverticaux de quelques mètres de hauteur ont, en

effet, libéré un bloc en surplomb à l'origine de cet événement et percuté la voie d'accès du tennis club où il a terminé sa course. Des mesures ont été préconisées

par un diagnostic géotechnique par l'installation d'un écran pare-blocs sur

un linéaire de 23 m.

Coût de cette opération : 20 000,00 € HT

Plan de financement :

Réserve parlementaire : 10 000 euros

Charge communale : 10 000 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL, vu les documents qui lui sont présentés, à l’unanimité, ACCEPTE les travaux d'installation d'un écran pare-blocs au dessus du terrain de tennis pour un montant estimé à 20 000 € H.T et lance un marché à procédure

adaptée dès l’obtention des subventions.

SOLLICITE une aide, au titre de la réserve parlementaire 2013 pour l’aider à financer ces travaux.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

6 - Subvention Conseil Général Chapiteaux

N° délibération : 2012 48

La commune de Falicon organise tout au long de l’année des manifestations pour lesquelles il est nécessaire d'installer des chapiteaux.

L’acquisition de nouveaux chapiteaux démontables serviront à toutes les fêtes et pour certaines manifestations. A fin de compléter les chapiteaux existants, la commune souhaiterait acquérir un nouvel abri et un abri buvette pour un montant

de : 4 800 euros HT.

Le Conseil Municipal, après l'exposé de Madame Le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACCEPTE l'acquisition de nouveaux chapiteaux démontables pour les manifestations,

MANDATE le maire pour cet achat,

SOLLICITE l'aide du CONSEIL GENERAL pour l'aider à financer ces équipements.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

7 - Subventions Associations

N° délibération : 201249

Madame le Maire rappelle que dans le budget 2012 a été voté à l’article 6574 des «subventions de fonctionnement à d’autres organismes de droit privé » Elle propose

d'attribuer des subventions supplémentaires aux associations

suivantes :LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer les subventions supplémentaires proposées ci-avant pour l’année 2012 pour un montant de 1 320 euros.

Mr BERTRAND est sorti et n'a pas pas participé à ce vote.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour

8 - Avis Périmètre Métropole

N° délibération : 2012_50

Le conseil municipal,

Après audition des commissions compétentes,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5210-1-1,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en particulier l'article 60-IT,

Vu Le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 portant shéma départemental de coopération intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet des Alpes-Maritimes a arrêté Le 27 décembre 2011 le shéma départemental de coopération intercommunale,

CONSIDERANT que ce schéma prévoit en particulier La fusion de la communauté Urbaine Nice Côte d'Azur, des communautés de communes de stations du Mercantour, de la Tinée, Vésubie-Mercantour (fusionnées en Métropole le 31 décembre 2011), des Coteaux d'Azur, du syndicat mixte d'études et de suivi du SCOT de l'agglomération de Nice Côte d'Azur et des SIVOM Lantosque-Utelle et Saint-Martin-Vésubie/Venanson, le nouvel établissement étant étendu aux communes de Gilette et de Bonson,

CONSIDERANT que cet arrêté fixe ainsi un projet de périmètre préalable à la création d'une métropole résultant de la fusion de la Métropole Nice Côte d'Azur avec la communauté de communes des Coteaux d'Azur, le SIVOM Saint-Martin-Vésubie/Venanson, le SIVOM Lantosque-Utelle et Le syndicat mixte d'études et de suivi du SCOT de l'agglomération de Nice Côte d'Azur. Ce périmètre comprend en outre les communes de Gilette et Bonson,

CONSIDERANT que cet arrêté a été notifié par courrier du 28 septembre 2012 aux EPCI concernés et aux communes comprises dans le projet de périmètre,

CONSIDERANT qu'aux termes de la loi, seules les communes comprises dans le projet de périmètre sont appelées à donner leur accord sur le projet de périmètre (l'accord des communes soit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale),

CONSIDERANT que notre commune doit ainsi se prononcer sur ce projet de périmètre, dans Les trois mois suivant sa notification, un défaut d'avis valant avis favorable,

CONSIDERANT que la Métropole ayant été créée au 31 décembre 2011, il convient de mener à bien toutes procédures liées aux transferts de compétences et de charges entre les anciennes communautés de communes, les communes et le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale avant d'envisager toute extension du périmètre actuel,

CONSIDERANT que les 46 communes membres souhaitent que la procédure de sortie de la commune de Coaraze du périmètre de la Métropole soit conduite en priorité afin de permettre l'intégration de cette commune à la Communauté de communes du pays des Paillons dès le 1er janvier 2013,

CONSIDERANT que les communes membres de la Métropole souhaitent que toute commune intégrant la Métropole s'engage d'une part à approuver la Charte régissant les relations entre les communes et la Métropole, et d'autre part à ne pas remettre en cause les décisions déjà prises par le Conseil Métropolitain relatives aux grands projets structurants d'aménagement et de développement,Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

DDONNER un avis favorable au projet de périmètre préalable à la création d'une métropole résultant de la fusion de la Métropole Nice Côte d'Azur avec la communauté de communes des Coteaux d'Azur, le SIVOM Saint-Martin- Vésubie/Venanson, le SIVOM Lantosque-Utelle et le Syndicat mixte d'études et de suivi du SCOT de l'agglomération de Nice Côte d'Azur, périmètre incluant les communes de Gilette et Bonson, sous réserve que cette extension du périmètre de la Métropole ne soit effective qu'au ler janvier 2014 ; 2)AUTORISER Madame Le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé de Madame Le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DONNE un avis favorable au projet de périmètre préalable à la création d'une métropole résultant de la fusion de la Métropole Nice Côte d'Azur avec la communauté

de communes des Coteaux d'Azur, le SIVOM Saint-Martin-

Vésubie/Venanson, le SIVOM Lantosque-Utelle et le Syndicat mixte d'études et de suivi dn SCOT de l'agglomération de Nice Côte d'Azur, périmètre incluant les communes de Gilette et Bonson, sous réserve que cette extension du périmètre de la Métropole ne soit effective qu'au ler janvier 2014 ; 3)AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

9 - Convention CDG Mission de Remplacement

N° délibération : 2012_51

Madame le maire expose à ses collègues que, dans le cadre de l'article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le centre de gestion des Alpes-Maritimes propose

aux collectivités une mission de Remplacement pour leur permettre

de pallier les absences momentanées de leur personnel, faire face à des besoins liés à l'accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité, de même en cas de vacances qui ne peut être immédiatement pourvu.

Dans le cadre de cette mission, le Centre de gestion recrute l'agent remplaçant et le met à disposition de la collectivité. Il assure la gestion de ce personnel (sélection, contrat, paye, certificats, assurance chômage, etc...) et sa mise à disposition selon les besoins de la collectivité eu égard aux caractéristiques du poste et à la durée de la

mission à assurer,

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition de l'agent rembourse au Centre de gestion le traitement et les charges patronales afférents à la mission ainsi que des frais de gestion à hauteur de : Pour les collectivités et établissements affiliés : 12% sur la totalité des sommes engagées.

Madame le Maire indique que la commune aurait intérêt à faire appel à cette mission pour répondre à ses besoins. En effet la commune doit, dans certains cas et afin d'assurer la continuité du service public, faire face rapidement au remplacement des agents momentanément indisponibles (congés maladie longue durée, maternité) ou répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité et qu'elle n'a pas toujours l'opportunité de recruter directement les

personnes qualifiées.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal :

-de recourir à la mission de Remplacement du CDG6 lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité du

service public,

d'autoriser Madame Le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention cadre de mise à

disposition de personnel et les éventuels avenants permettant de requérir l'intervention de la mission Remplacement du CDG06, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPA, OUI, l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'unanimité

accepte de recourir à la mission de Remplacement du CDG6 lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité

du service public,

autorise Madame Le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention cadre de mise à disposition de personnel et les éventuels avenants permettant de requérir l'intervention de la mission Remplacement du CDG06, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

10 - Modification Statut Métropole

N° délibération : 2012_52

Le conseil municipal,

Après audition des commissions compétentes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2 issus de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, VU le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

VU l’article 9 des statuts de la Métropole précisant ses compétences en matière de promotion et développement

touristique,

VU le courrier en date du 16 novembre 2012 du président de la Métropole notifiant la délibération n°23.1 du conseil métropolitain du 12 novembre 2012 relative à la compétence promotion et développement touristique, Considérant que l’exercice de la compétence tourisme nécessite une clarification entre les communes et la

Métropole,

Considérant que par délibération n° 23.1 du 12 novembre 2012, le conseil métropolitain a approuvé une

modification des statuts de la Métropole indiquant que :

© La Métropole exercera, en matière de promotion et de développement touristique, des actions ayant une

dimension internationale ou présentant un intérêt métropolitain, les communes conservant la maîtrise des actions, équipements, offices de tourisme ou structures d'animation touristique concemant leurs territoires,

® les communes exerceront les missions suivantes :

- l'accueil, Pinformation, l’organisation d'évènements festifs ou culturels et l’animation assurés par les communes et/ou leurs offices du tourisme et syndicats d'initiative, lorsqu'ils ne font pas partie intégrante d’actions de

promotion relevant des compétences métropolitaines,

- Ja gestion des bornes multimédias,

- la création et le financement d’un office de tourisme intercommunal,

Considérant que chaque commune membre de la Métropole doit se prononcer dans les trois mois sur cette modification statutaire ; à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera, par effet de la loi, réputée favorable, Considérant qu’après accord des communes à la majorité qualifiée, cette modification statutaire devra être

entérinée par arrêté préfectoral,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

1°/ -APPROUVER que la Métropole exercera, en matière de promotion et de développement touristique, des actions ayant une dimension internationale ou présentant un intérêt métropolitain, les communes conservant la maîtrise des actions, équipements, offices de tourisme ou structures d'animation touristique concernant leurs territoires,

2°/ - DECIDER que les communes exerceront les missions suivantes :

- l'accueil, l'information, l’organisation d'évènements festifs ou culturels et l’animation assurés par les communes

et/ou leurs offices du tourisme et syndicats d'initiative, lorsqu'ils ne font pas partie intégrante d’actions de

promotion relevant des compétences métropolitaines,

- la gestion des bornes multimédias,

- la création et le financement d’un office de tourisme intercommunal,

3°/ - AUTORISER Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces

consécutives à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPA, OUI, l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré,

1°/ - APPROUVE que la Métropole exercera, en matière de promotion et de développement touristique, des actions ayant une dimension internationale ou présentant un intérêt métropolitain, les communes conservant la maîtrise des actions, équipements, offices de tourisme ou structures d'animation touristique concernant leurs territoires,

2°/ - DÉCIDE que les communes exerceront les missions suivantes :

- l'accueil, Pinformation, l’organisation d'évènements festifs ou culturels et l’animation assurés par les communes et/ou leurs offices du tourisme et syndicats d'initiative, lorsqu'ils ne font pas partie intégrante d’actions de promotion relevant des compétences métropolitaines,

- la gestion des bornes multimédias,

- la création et le financement d’un office de tourisme intercommunal,

3°/ - AUTORISE Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces

consécutives à l'exécution de la présente délibération.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour11 - Approbation attribution de compensation

N° délibération : 2012 53

VU le code général des collectivités territoriales et l’article L. 1609

nonies du code général des impôts,

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2008 portant transformation

de la communauté d'agglomération de Nice Côte

d'Azur en communauté urbaine dénommée « Communauté urbaine

Nice Côte d’Azur » et portant adoption des statuts,

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2009 portant extension

du périmètre de la Communauté urbaine Nice Côte d'Azur

à la commune de Carros,

VU le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole

Nice Côte d'Azur, par fusion de la communauté urbaine Nice

Côte d'Azur, des communautés de communes des Stations

du Mercantour, de Vésubie-Mercantour, de la Tinée et

adhésion de la commune de La Tour-sur- Tinée ;

VU la notification par la Métropole Nice Côte d’Azur des comptes-rendus de la réunion de la commission d’évaluation des charges transférées,

portant sur la régularisation de quatre attribution de compensation

pour les communes de NICE, LEVENS, SAINT JEANNET et

FALICON, et de la réunion de la commission locale d’évaluation des

charges transférées portant sur la fixation définitive de l’attribution

de compensation de la commune de CARROS,

CONSIDERANT que les rapports d'évaluation des commissions locales

d'évaluation des charges transférées qui se sont tenues le 26

octobre 2012 doivent être communiqués aux conseils municipaux des

communes membres,

CONSIDERANT qu’il appartient aux conseils des communes membres

de l’EPCI de se Prononcer, au vu du rapport de la commission

sur le montant des évaluations des charges transférées,

Je vous demande mes chers collègues de bien vouloir :

1°/ - PRENDRE ACTE de la communication, par la Métropole

Nice Côte d’Azur du rapport de la commission locale

d'évaluation des charges transférées portant sur la

régularisation des attributions de Compensation des communes de

NICE, LEVENS, SAINT JEANNET et FALICON, ainsi que du

rapport de la commission locale d’évaluation des charges

transférées Portant sur la fixation définitive de l'attribution

de compensation de la commune de CARROS,

2°/ APPROUVER le montant de ces évaluations

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI, l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE de PRENDRE ACTE de la communication, par la Métropole

Nice Côte d’Azur du rapport de la commission locale d’évaluation

des charges transférées portant sur la régularisation

des attributions de compensation des communes de NICE, LEVENS,

SAINT JEANNET et FALICON, ainsi que du rapport de

la commission locale d’évaluation des charges transférées

portant sur la fixation définitive de l’attribution de compensation

de la commune de CARROS,

- APPROUVE le montant de ces évaluations

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour12 - Création régie d'Etat

N° délibération : 2012_54

Suite à la création de la police municipale au 1er octobre 2012, Madame Le Maire expose à ses collègues que, dans le cadre de l'article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les textes définissent les nouvelles compétences des policiers municipaux.

Aujourd'hui la moitié des accidents de la route se produit en agglomération et la police municipale lutte contre cette forme d'insécurité.

Le code de procédure pénale dans les articles 529-1 et 529-8 prévoit le montant des amendes forfaitaires et forfaitaires minorés.

Je vous propose de demander la création d'une régie d'Etat à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et de désigner Monsieur ALVARE TORNESI, Brigadier Chef Principal, régisseur Titulaire. Monsieur TORNESI étant le seul policier municipal pour le moment, aucun suppléant n'est nommé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI, l'exposé du Maire,

après en avoir délibéré, à l'unanimité

- DEMANDE la création d'une régie d'Etat à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et désigne Monsieur ALVARE TORNESI régisseur Titulaire.

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour