Conseil Municipal - CM 07 2022

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Déliberation - 2019 07

Conseil Municipal - CM 07 2022 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 07 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2023

PROCES VERBAL

L’an 2023 à 18H30 , le Conseil Municipal du 5 juillet 2023, régulièrement convoqué le 26 juin 2023, s’est réuni en en mairie, sous la présidence de Madame Anaïs TOSEL, Maire.

Etaient présent(s) : Madame TOSEL, Madame ALBOU-ETCHART, Monsieur CRISTINA, Madame SALMON, Monsieur ANDREA, Madame VAL, Madame ALBERT, Madame CUFFI, Madame KESTEMONT - GASPERI, Madame GIUGLARIS, Monsieur MANASSERO, Monsieur PUIG.

Etaient excusé(s) : Monsieur LAVAINE, Monsieur TORDO, Monsieur LA ROSA - SERAFINI.

Etaient représenté(s) : Jérôme LAVAINE à Anaïs TOSELMichel TORDO à Nicole VALLucas LA ROSA - SERAFINI à Noël CRISTINA

Etaient absent(s) : Erwann GENOUX.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Ariane ALBOU-ETCHART 2

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 5 JUILLET 2023

1. Adoption des comptes rendus de la séance du

2. Compte rendu des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

3. Administration Générale

a. 1 - Remplacement administrateur CCAS

b. 2 - Désignation membre de la CLETC

c. 3 - Remplacement administrateur Caisse des écoles

d. 4 - Remplacement délégué à la commission d'appel d'offres

4. Finance

a. 5 - Approbation convention financière SIVOM

b. 6 - Cession maison de village rue du Four

c. 7 - Cession parcelle terrain aux Filagnes

5. Administration Générale

a. 8 - Convention servitude ENEDIS

6. Travaux

a. 9 - Demande de subvention du département pour confortement talus rocheux du chemin de l'école

7. Subvention

a. 10 - Subventions associations

8. Ressource humaine

a. 11 - Attribution RISEEP technicien contractuel

b. 12 - Suppression de postes

9. Personnel

a. 13 - Embauche technicien contractuel

b. 14 - Gratification stagiaire

10. Ressource humaine3

a. 15 - Modalités d'attribution ticket restaurant

11. Justice

a. 16 - Tirage jurés d'assises

12. Cimetière

a. 17 - Reprise de concession en état d'abandon

b. 18 - Rétrocession concession funéraire

c. 19 - Tarifs concessions funéraires

13. Administration Générale

a. 20 - Remplacement membres dans les commissions 4

Délibération n° 2023-017 - Remplacement administrateur CCAS

Conseillers présents 12

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 1

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, Madame le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal.

En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d’une démission d’un des administrateurs. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège.

Un administrateur Mme Aude GRANDVAUX, de la liste de Mme TOSEL a démissionné, il a donc lieu de la remplacer par un conseiller municipal de sa liste.

Rappel de liste actuelle :

Nicole VAL

Aude GRANDVAUX

Elsa CUFFI

Alain ANDREA

Je vous propose de nommer administrateur Monsieur Noël CRISTINA pour le remplacement de Mme Aude GRANDVAUX.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

- Valide la nomination ci-dessus comme administrateur du C.C.A.S.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 12

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-018 - Désignation membre de la CLETC

Conseillers présents 12

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 1

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

VU le décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013, modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,5

Considérant que les statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur, article 29, prévoient que chaque conseil municipal des 51 communes composant la Métropole dispose d’au moins un représentant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC),

Considérant que chaque assemblée communale est appelée à désigner un représentant titulaire, et un représentant suppléant, afin d’assurer une continuité de représentation au sein de cette commission,

En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d’une démission d’un conseiller municipal. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège.

M. Jean-Pierre CUSUMANO conseiller municipal de la liste de Mme TOSEL a démissionné, il y a donc lieu de le remplacer.

Pour Rappel a été désigné :

Mme Ariane ALBOU en qualité de représentant titulaire,

M. Jean-Pierre CUSUMANO en qualité de représentant suppléant.

Je vous propose de nommer en remplacement de M. Jean-Pierre CUSUMANO, en qualité de représentant suppléant :

Madame Véronique SALMON

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE DE :

1. procéder à la désignation du représentant suppléant de l’assemblée municipale, aux fins de représenter la commune lors des réunions et travaux de la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées).

Est désigné :

- Madame Ariane ALBOU en qualité de représentant titulaire,

- Madame Véronique SALMON en qualité de représentant suppléant.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 12

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-019 - Remplacement administrateur Caisse des écoles

Conseillers présents 12

Conseillers représentés 36

Conseillers absents 1

Madame le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration de la Caisse des écoles sont élus par le Conseil Municipal.

En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d’une démission d’un des administrateurs. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège.

Un administrateur M. Jean-Pierre CUSUMANO, de la liste de Mme TOSEL a démissionné, il a donc lieu de le remplacer par un conseiller municipal de sa liste. .

Rappel de liste actuelle :

Jean-Pierre CUSUMANO

Angélique ALBERT

Elsa CUFFI

Aude GIUGLARIS

Je vous propose de nommer comme administrateur pour remplacer M. CUSUMANO :

Monsieur Alain ANDREA

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

Valide la nomination ci-dessus comme administrateur de la Caisse des Ecoles

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 12

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-020 - Remplacement délégué à la commission d'appel d'offres

Conseillers présents 12

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 1

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d’une démission d’un conseiller municipal. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a7

obtenu ce siège.

M. Jean-Pierre CUSUMANO conseiller municipal de la liste de Mme TOSEL a démissionné, il y a donc lieu de le remplacer

Délégués titulaires :

M.Jean-Pierre CUSUMANO

Mme Ariane ALBOU

M. Stéphane PUIG

Délégués suppléants :

M. Noël CRISTINA

M. Alain ANDREA

M. Denis MANASSERO

Je vous propose de nommer en remplacement de M. Jean-Pierre CUSUMANO :

Délégué titulaire :

Madame Véronique SALMON

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

DÉSIGNE le titulaire proposés ci-dessus.

Adopté à L’unanimité

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 12

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-021 - Approbation convention financière SIVOM

Conseillers présents 12

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 1

Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) de la commune de Falicon - signature d’une convention financière.

À la demande de la commune de Falicon, le SIVOM Val de Banquière gère actuellement : 8

- L’ACM périscolaire 3 – 11 ans – matin – midi - soir

- L’ACM périscolaire 3 – 11 ans - mercredis

- L’ACM extrascolaire 3 – 11 ans – vacances

- La Maison des Jeunes 12 – 17 ans

Pour que ce transfert de compétence soit concret, il est nécessaire d’établir les modes de fonctionnement des services et les relations financières liant la commune de Falicon et le SIVOM Val de Banquière.

À cet effet, la commune met à disposition du syndicat les locaux et équipements municipaux ainsi que du personnel.

Les engagements de chaque partenaire sont identifiés dans le document contractuel annexé à votre convocation et concernent l’ensemble des ACM déclarés.

Considérant l’intérêt pour les familles de Falicon que le SIVOM Val de Banquière soit en mesure de gérer les ACM de la commune, il vous est proposé :

- d’autoriser Madame le Maire à signer avec Monsieur Président du SIVOM une conven-tion financière fixant les modalités de prise en charge de la compétence selon le modèle annexé.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 12

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-022 - Cession maison de village rue du Four

Conseillers présents 12

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 1

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant que la commune a prévu de se séparer d’un bien communal pour financer le projet d’école et éviter un emprunt trop important à ce projet et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à une aliénation,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé 17, rue du Four établie par9

le service des Domaines par courrier en date du 19 novembre 2021, pour un montant de

300 000 €.

Considérant la délibération en date du 9 mars 2022 fixant le prix de ce bien à 350 000 €.

Considérant qu’aucune offre a été déposée en mairie,

Mme le Maire et la Commission Grands Projets propose de fixer le prix de ce bien à

320 000 €.

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de ce bien communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide la vente de la maison sise 17, rue du Four cadastré AL 107 d'une superficie de 40 m² par niveau en R+2 type 5PP , au prix de départ de 320 000 euros et comprenant :

- Au rez-de-chaussée : séjour/salon avec coin cuisine,

- Au premier étage : deux chambres, salle de bain, WC,

- Au second étage : deux chambres, salle de bain, WC.

Autorise Madame Le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions de droit commun,

Fixe les modalités de vente comme suit :

- La vente est ouverte à tous,

- Les potentiels acquéreurs pourront visiter le bien en prenant au préalable rendez- vous auprès du responsable des services techniques de la mairie,

- - La vente du terrain est confiée à Maître Audrey MALAUSSENA, Notaire associée, sis 29, rue Pastorelli – 06000 NICE.

- L’acquéreur définitif sera celui qui aura présenté la meilleure offre et un dossier complet, constitué obligatoirement de :

o Notice d’Etat Civil (livret de famille),

o Accord de principe de la banque et/ou justification d’apport personnel avec plan de financement,

o Carte d’identité,

o N° de téléphone,

o Offre de prix supérieur ou égal au prix de vente (sans offre, le Conseil Municipal pourra délibérer sur d’autres propositions).

- Les documents suivants sont mis à la disposition des acheteurs auprès du Secrétariat Général de la mairie aux horaires habituels d’ouverture de la commune.

o Plan cadastral,

o Diagnostics10

o Cahier des charges

Désigne Madame Ariane ALBOU adjointe aux Finances pour former, sous la présidence de Mme Le Maire, le bureau qui validera la vente de ce bien.

Dit que l’acquéreur règlera en sus les frais de notaire.

Dit que la publicité de cette décision de vente sera faite par l’affichage de la délibération, sur le site Internet de la Ville et tout autre moyen le plus largement possible.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 12

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-023 - Cession parcelle terrain aux Filagnes

Conseillers présents 12

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 1

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant que le terrain quartier des Filagnes à Falicon cadastré AI 137 d'une superficie de 377 m² en zone UFC1 et en partie en zone NB appartient au domaine privé communal,

Considérant que ledit terrain n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’intérêt de la commune de vendre cette bande de terrain est de ne plus avoir à l'entretenir notamment le débroussaillement. Le caractère pentu et étroit de ce morceau de terrain est inutilisable pour la commune

Considérant l’estimation de la valeur vénale de ce bien :

20 000 euros (vingt mille euros) établie par le service des Domaines par courrier en11

date du 26 juillet 2021,

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide la vente du terrain chemin quartier des Filagnes à Falicon cadastré AI 137 d'une superficie de 377 m² en zone UFC1 et en partie en zone NB au prix de départ de 20 000 euros.

Autorise Madame Le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce terrain par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions de droit commun,

Fixe les modalités de vente comme suit :

- La vente est ouverte à tous,

- Les potentiels acquéreurs pourront visiter le terrain en prenant au préalable rendez-vous auprès du responsable des services techniques de la mairie,

- La vente du terrain est confiée à Maître Audrey MALAUSSENA, Notaire associée, sis 29, rue Pastorelli – 06000 NICE.

- L’acquéreur définitif sera celui qui aura présenté la meilleure offre et un dossier complet, constitué obligatoirement de :

o Notice d’Etat Civil (livret de famille),

o Accord de principe de la banque et/ou justification d’apport personnel avec plan de financement,

o Carte d’identité,

o N° de téléphone,

o Offre de prix supérieur ou égal au prix de vente (sans offre à ces prix, le Conseil Municipal pourra délibérer sur d’autres propositions).

- Les documents suivants sont mis à la disposition des acheteurs auprès du Secrétariat Général de la mairie aux horaires habituels d’ouverture de la commune.

o Plan cadastral,

o PLU

o Diagnostics

o Cahier des charges

Désigne Madame Ariane ALBOU adjointe aux Finances pour former, sous la présidence de Mme Le Maire, le bureau qui validera la vente de ce bien.

Dit que l’acquéreur règlera en sus les frais de notaire.

Dit que la publicité de cette décision de vente sera faite par l’affichage de la délibération, sur le site Internet de la Ville et tout autre moyen le plus largement possible.12

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 12

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-024 - Convention servitude ENEDIS

Conseillers présents 12

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 1

Dans le cadre de l'aménagement du lotissement Domaine Mont des Oliviers au 475 route du Mont-Chauve et de son alimentation au réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux d'implantation d'une niche pour transformateur (surface 1,25 m²). Cet ouvrage s'implanterait ainsi sur une parcelle communale AD 148 et seront à la charge du lotissement.

Sur ce type de transformateur, l'émission sonore est imperceptible 14/16db soit sur l'échelle de bruit l'équivalent de chute de feuille .

Aussi, ENEDIS pourrait faire pénétrer sur la parcelle désignée, ses agents ou entrepreneurs qu'elle aurait accrédités, en vue de procéder à la construction, l'entretien, la réparation, le remplacement ou la rénovation de l'ouvrage.

Pour ce faire ENEDIS sollicite, à titre de servitudes, l'autorisation d'occuper ladite parcelle cadastrée AD numéro 148, d'une emprise de 1.25 m², au 538/732 route du Mont-Chauve à FALICON, ainsi que les droits d'accès et de passage y afférent.

Une convention déterminant les droits et obligations de chacun entérinera ces servitudes,

Il est proposé au conseil municipal :

− d'autoriser ENEDIS à réaliser l'implantation d'une niche pour la pose d'un transformateur dont les frais seront à charge du lotissement «domaine Mont des Oliviers »,

− d'approuver la convention correspondante,

− d'autoriser Madame Le Maire à la signer, ainsi que les actes à intervenir, dont les fais seront à la charge du promoteur.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 12

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre : 13

Délibération n° 2023-025 - Demande de subvention du département pour confortement talus rocheux du chemin de l'école

Conseillers présents 12

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 1

Madame Le Maire explique que la commune a réhabilité un sentier communal qui permet aux enfants d’emprunter ce cheminement pour se rendre de l’école au stade de Falicon, en toute sécurité.

Afin de rendre ce cheminement accessible à tous, il est nécessaire de prendre des mesures conservatoire du talus rocheux sur ce chemin de l’école qui mère aux abords du stade de Falicon.

En amont, Il est prévu la modification sur le grillage d’enceinte du stade qui permettra de favoriser encore plus l’accessibilité du sentier.

Madame Le Maire propose de solliciter l’aide du Département pour financer ces travaux qui consiste à :

Mesures conservatoire du talus rocheux Chemin de l’école

Elagage pins instables, purge, et débroussaillage.

Pose d’ancrages, câbles de plaçage, et grillage.

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES :

Coût des travaux : 62 000 €

-------------------

RECETTES :

Département 60 % 37 200 € HT

Charge communale 24 800 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de valider les travaux proposés ci-dessus.

SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental à hauteur de 60 % pour l’aider à financer ces travaux.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 12

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre : 14

Délibération n° 2023-026 - Subventions associations

Conseillers présents 12

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 1

Madame le Maire rappelle que dans le budget 2023 a été voté à l’article 6574 des « subventions de fonctionnement à d’autres organismes de droit privé » pour un montant de 40 000 euros. Des subventions ont déjà été versées pour un montant de 36 550 euros.

Deux associations ont omis de faire leur demande dans les délais impartis mais dans un souci de soutien de notre tissu associatif, je vous propose de leur verser les subventions suivantes :

- Falicon Trail Plaisir : 1 500 €

- ASF Foot de FALICON : 1900 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention aux associations désignées ci-dessus

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 12

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-027 - Attribution RISEEP technicien contractuel

Conseillers présents 12

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 1

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,15

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés des corps de références de l’Etat pris en application du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 modifié,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations n° 2020 36 du 20 juillet 2020 instaurant le régime indemnitaire des personnels territoriaux et notamment pour cadre d'emploi des techniciens

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 mai 2023

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et les montants plafonds des indemnités applicables à ces personnels,

INFORME LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir mis en place le RIFSEEP par délibération n° 2020 36 du 20 juillet 2020 susvisée pour la filière technique pour le grade de technicien stagiaires et titulaires, je vous propose de mettre en place le même régime indemnitaire au sein de la filière technique pour le grade de technicien Contractuel.

Je vous rappelle que le nouveau régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et

de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités

de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

Le principe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.16

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivant :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- cadre d’emploi 1 : Technicien ;

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels rémunérés en références à ce grade

II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de Fonctions TECHNICIEN Montants/an maximum

Groupe 1 Responsable d’un service 17 480 €

Critères groupe 1 Pilotage d'un service

expérience nécessaire à la

fonction

III. Réexamen du montant de l’I.F.S.E. /

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1) En cas de changement de fonctions,

2) En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ou de la nomination

suite à la réussite d’un concours.

IV. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Modalités de maintien ou de suppression

Pour l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)

· En cas d’absence continue de 20 jours pour raison médicale : l’I.F.S.E. est17

suspendue.

· Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et

d’accueil de l’enfant pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

· En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le

versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

· En cas d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle :

l’I.F.S.E. est maintenue intégralement.

· En cas de suspension de fonction : l’I.F.S.E. est suspendue.

Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Bénéficiaires

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuel pour les cadres d’emploi suivants :

- cadre d’emploi 1 : technicien;

III. Détermination des groupes et des montants maxima :

Groupes Fonctions TECHNICIEN Montants/an maximum

Groupe 1 Responsable d’un service 2 380 €

Groupe 2 €

VI. Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

VII. Modalités de maintien ou de suppression

Pour le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

· En cas d’absence continue de 20 jours pour raison médicale : Le C.I.A. est

suspendue.

· Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et

d’accueil de l’enfant pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

· En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le

versement de Le C.I.A. est suspendu.

· En cas d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle : Le C.I.A

est maintenue intégralement.

· En cas de suspension de fonction : Le C.I.A est suspendue.

VII. Clause d’attribution et de revalorisation :18

L’attribution individuelle du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

· L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

· L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

· L’indemnité de missions des préfectures (I.E.M.P.),

· La prime de service et de rendement (P.S.R.)

· L’indemnité spécifique de service (I.S.S.)

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

· L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(exemple déplacement),

· Les dispositifs d’intéressement collectif,

· Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples :

indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,...)

· Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures

supplémentaires, astreinte, ...),

· La prime de responsabilité versée au DGS

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à voix pour, voix contre, et abstention,

DECIDE

Article 1er

D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus et de prévoir la mise en place du complément indemnitaire annuel.

Article 2

D’autoriser Mme Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci- dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. 19

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 12

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-028 - Suppression de postes

Conseillers présents 12

Conseillers représentés 3

Conseillers absents 1

Madame le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 02/03/2023,

Vu l’avis du CDG du 27/06/2023

Madame Le Maire propose à l’assemblée :

− la suppression de quatre postes titulaires à temps complet :

− un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe,

− un poste d’adjoints techniques principaux 2ème classe,

− un poste de technicien,

− un poste de technicien principal,

Le tableau des emplois, ci-annexé, est modifié à compter du 05/07/2023

Filière : technique

Cadre d’emplois : Adjoints techniques

Grade : Adjoints techniques principal 2ème classe

Ancien effectif : 4

Nouvel effectif : 3

Cadre d’emplois : technicien

Grade : technicien

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 0

Cadre d’emplois : technicien

Grade : technicien principal20

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 0

Filière : Administrative

Cadre d’emplois : Adjoint administratif

Grade : Adjoint administratif principal 2ème classe

Ancien effectif : 2

Nouvel effectif : 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1 - DECIDE d’adopter les suppressions d’emplois ainsi proposées.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 12

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-029 - Embauche technicien contractuel

Conseillers présents 13

Conseillers représentés 2

Conseillers absents 1

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 avril 2023, Considérant la nécessité de créer un emploi de technicien,

Le Maire propose à l’assemblée,21

- la création d'un emploi de technicien, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

En cas d’impossibilité de pourvoir ce poste par voie statutaire, l'emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332- 8[1] du code général de la fonction publique en raison de la disponibilité du responsable des services techniques.

L'agent ainsi recruté exercera les fonctions suivantes : Responsable des services techniques.

L’agent devra détenir les qualifications requises pour occuper ce poste et justifier d’une expérience de deux ans dans le secteur public ou privé.

La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade de technicien.

L’agent pourra éventuellement percevoir le régime indemnitaire afférent à ce grade.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er août 2023

Filière : technique,

Cadre d’emploi : Technicien territorial contractuel,

Grade : Technicien

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 64, article 6413 .

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 13

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-030 - Gratification stagiaire

Conseillers présents 13

Conseillers représentés 2

Conseillers absents 1

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des22

stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

Mme le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Elle rappelle qu'une stagiaire Madame Anais MANCHIN a été accueillie du 15 mai au 15 août 2023,

Mme le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Mme le Maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité. Je vous propose de fixer le taux horaire de la gratification au minimum à 4,05 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 27 € actuellement x 0,15).

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ; et de verser cette gratification également à Mme MANCHIN accueillie cet été,

- d’autoriser le maire à signer les conventions à intervenir ;

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 13

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-031 - Modalités d'attribution ticket restaurant

Conseillers présents 13

Conseillers représentés 223

Conseillers absents 1

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l’aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives

Vu la délibération n° 2011_44 du 13 octobre 2011

Madame Le Maire précise certaines modalités d’octroi des tickets restaurant :

Les modalités d’attribution

L’attribution de titres restaurant peut être journalière aux agents qui exercent effectivement leurs fonctions au sein de la collectivité

Dans ce cas, seules les journées réellement travaillées peuvent donner lieu à l’attribution d’un titre restaurant.

En revanche, ne donnent pas lieu à l’octroi d’un titre restaurant les jours d’absence tels que les jours de congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de paternité, de maladie pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou télétravail. N’ouvrent pas droit également à l’octroi des titres restaurant : les congés annuels, les jours pris au titre du compte épargne temps, les congés exceptionnels et les autorisations d’absence, les jours de formation.

Les titres restaurant seront attribués mensuellement aux agents en fonction du nombre de jours effectivement travaillés le mois précédent.

Les bénéficiaires

Catégories d’agents auxquelles la collectivité souhaite faire bénéficier des titres restaurant : stagiaire, titulaire, non titulaire justifiant d’un mois d’ancienneté de service, agents en contrats aidés.

Après en avoir délibéré,

Article 1er : Tous les agents sont concernés par les titres restaurant : - Stagiaire, titulaire, non titulaire, agents en contrats aidés.

Article 2 : La valeur du titre restaurant est de 7 euros pour une prise en charge à concurrence de 3.50 euros pour la mairie et de 3.50 euros pour l’agent.

Article 3 : l’agent territorial est libre d’accepter ou de refuser cette prestation d’action sociale qui sera distribuée :

1 mensuellement

2 Par jour effectivement travaillé.

3 En début du mois avec une régularisation trimestrielle.

Article 4 : Tout agent bénéficiaire se voit remettre, chaque mois, un carnet de titre restaurant nominatif contenant le nombre de titre auquel il a le droit.

Chaque agent est entièrement responsable de l’utilisation de ses titres restaurant. La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

Les titres restaurant sont remis directement aux agents par la direction des ressources humaines. 24

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 13

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-032 - Tirage jurés d'assises

Conseillers présents 13

Conseillers représentés 2

Conseillers absents 1

Madame le Maire informe que la Commune doit désigner, conformément à l’arrêté préfectoral du 23 mars 2023, six personnes dont l’Etat-civil complet doit être transmis au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nice, afin d’établir la liste annuelle des jurés appelés à siéger en Cour d’Assises pour la session 2024. Elle propose donc de procéder au tirage au sort qui doit être effectué à partir de la liste électorale arrêtée au 1er mars 2023. (ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit)

Ce tirage au sort désigne les personnes suivantes :

M. Anthony BATTAGLIA

M. Gilles GUIGLIEMI

M. Julien SELVI

M. Franck SATEGNA

Mme Brigitte GAILLARD ép. SERAFINI

Mme Augustine OLIVIER ép. PALAZZOLI

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 13

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-033 - Reprise de concession en état d'abandon

Conseillers présents 13

Conseillers représentés 2

Conseillers absents 1

Madame le maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions suivantes :

1 délivrées le 26/11/1951, sous le n° A25 appartenant à Monsieur Raoul JULIEN

2 délivrées le 21/01/1952, sous le n° A26 appartenant à Madame Marie-Xavière PIETRI25

dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ;

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière

Délibère :

Article 1. Madame le maire est autorisée à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon.

Article 2. Madame le maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 13

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-034 - Rétrocession concession funéraire

Conseillers présents 13

Conseillers représentés 2

Conseillers absents 1

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Denise FAIVRE, habitant 2, route de l’Aire Saint-Michel 06950 FALICON et concernant les concessions funéraires dont les caractéristiques sont :

Acte en date du 31 mars 1982

Enregistré par la Recette Principale des Impôts de NICE-EXTERIEUR le , 19 août 1982

Concessions Perpétuelles n° 1, carré F P/186

Au montant réglé de 752.34 euros part communale. 26

Madame FAIVRE Denise déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté. Afin de libérer le caveau pour le céder à la commune de FALICON, il y a lieu de procéder à l’exhumation et à la réduction des corps de :

1 Madame MICHELI Bianca épouse ACCONCI

2 Monsieur PASETTI Silvio decedé le 23/11/1985

3 Madame MICHELI Marthe épouse PASETTI décédée le 11/03/1997 et les mettre dans un même reliquaire.

Autorisé par Madame FAIVRE Denise, dont elle est le parent le plus proche. Les frais pour cette inhumation s’élève à 1 539 € TTC moins le remboursement de la rétrocession de 564.25 €, il restera à charge de la commune 974.75 € qui pourra être récupérée sur la vente de la concession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Accepter la rétrocession de la concession funéraire citée ci-dessus à la commune, Autorise le Maire à procéder à prendre en charge les frais d’inhumation moins le remboursement de la rétrocession, et d'imputer cette dépense sur les crédits inscrits au budget communal.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 13

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Délibération n° 2023-035 - Tarifs concessions funéraires

Conseillers présents 13

Conseillers représentés 2

Conseillers absents 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des communes et notamment l'article L,2331-2

Vu la délibération n°2015_3 en date du 24 février 2015 fixant les tarifs des caveaux et columbariums.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la durée et les tarifs des concessions 4 et 6 places, à compter du 19 juin 2023.

CONCESSIONS :

ACQUISITION CONCESSION DE 30 ANS :

− 4 places : 9 550 euros

− 6 places : 14 350 euros

RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS : 30 ANS

− 4 places : 3 500 euros27

− 6 places : 4 100 euros

Rappel : les usagers qui font la demande de renouvellement peuvent renouveler leur concession pour une période de 30 ans.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

FIXE à compter du 5 juillet 2023 la durée et les tarifs proposés ci-dessus, CONFIE en tant que de besoin toutes délégations utiles à Madame Le Maire pour ces opérations.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 13

- Qui ont pris part à la délibération : 11 voix pour - 1 voix contre :Nicole VAL 3 abstention(s) : Ariane ALBOU-ETCHART, Angélique ALBERT, Aude GIUGLARIS

Délibération n° 2023-036 - Remplacement membres dans les commissions

Conseillers présents 13

Conseillers représentés 2

Conseillers absents 1

Vu le code des communes et notamment son article L 2121-22,

Madame Le Maire indique que pour faciliter le travail du Conseil Municipal, il est nécessaire de faire étudier les dossiers les plus importants par des commissions municipales. Elle rappelle que les commissions suivantes ont été créées lors du conseil municipal de 2 juin 2020 :

− Urbanisme et Grands Projets

− Finances/Travaux

− Communication

− Environnement et Développement Durable

− Culture/Patrimoine et Tourisme

En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d’une démission d’un conseiller municipal.

M. Jean-Pierre CUSUMANO et Mme Aude GRANDVAUX ont démissionné, il y a donc lieu de remplacer M. Jean-Pierre CUSUMANO, Mme Aude GRANDVAUX ne faisant partie d’aucune commission.

Modification de la COMMISSION URBANISME ET GRANDS PROJETS : Composée de Lucas LA ROSA SERAFINI, Véronique SALMON, Jean-Pierre CUSUMANO, Alain ANDREA, Ariane ALBOU ETCHART, Aude GIUGLARIS. M. Jean-Pierre CUSUMANO est remplacé par M. Stéphane PUIG.28

Je vous propose également de rajouter Mme Ariane ALBOU dans la commission communication :

COMMISSION COMMUNICATION :

Composée de Lucas LA ROSA SERAFINI, Alain ANDREA, Nathalie KESTEMONT

Rappel des autres commissions :

COMMISSION FINANCES/TRAVAUX :

Composée de Ariane ALBOU ETCHART, Lucas LA ROSA SERAFINI, Véronique SALMON, Nicole VAL, Stéphane PUIG

COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE : Composée de Angélique ALBERT, Elsa CUFFI, Alain ANDREA, Véronique SALMON, Denis MANASSERO.

COMMISSION CULTURE/PATRIMOINE ET TOURISME :

Composée de Lucas LA ROSA SERAFINI, Alain ANDREA, Angélique ALBERT, Elsa CUFFI, Nathalie KESTEMONT.

COMMISSION SPORT :

M Noël CRISTINA, M Lucas LA ROSA SERAFINI, M Alain ANDREA, M Denis MANASSERO, Mme Aude GIUGLARIS, M Stéphane PUIG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Accepte les modifications proposées ci-dessus.

Détail du vote :

- Présents au Conseil Municipal : 13

- Qui ont pris part à la délibération : 15 voix pour - 0 voix contre :

Madame Ariane ALBOU-ETCHART

Secrétaire de séance

Anaïs TOSEL

Maire