Compte-Rendu - PVCM 20191128

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Compte-Rendu - PVCM 20191128 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20191128)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Bois et produits du bois, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 0381557150

FAX 03 81 55 7461

Mmairie@mamirolle.com

Www.mamirolle. fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 28 novembre 2019 à 19h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mesdames MARTIN Francine, LE BARBENCHON Florence, CLOIREC Céline, BOURGOIN

Cécile, BICHET Monique et M. CUENOT Eric

Procurations: de Mme MARTIN Francine à M. HUOT Daniel

de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme SEVER Séverine

de M. CUENOT Eric à Mme RICARD Edwige

de Mme BICHET Monique à Mme BRENET Martine

Secrétaire : M. PARRA Miguel

CEE ES

Le Maire certifie :

° que la convocation du conseil municipal a été faite le 22 novembre 2019

° que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 3 décembre 2019, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3,

R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

ok ke

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 23 octobre 2019

+ Budget principal : décision budgétaire modificative n°1

Budget Murs Nus : décision budgétaire modificative n°1

- Budget Foret : décision budgétaire modificative n°2

Demande de subvention DETR : Informatisation du secrétariat de mairie

+ Détermination du nombre d’affouagistes et fixation du tarif des lots d’affouage

Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’année 2020

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HO

9

A

PB ©

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. Raccordement au réseau électrique de la maison de M. BONGAIN - Signature d’une convention de servitude de passage du réseau

9. Demande d’occupation du domaine public : fixation des tarifs

10. ESM Handball —- Demande de gratuité de la salle des fêtes

11. ENIL : demande de gratuité de la salle des fêtes. 12. Crèche du plateau : demande de gratuité de la salle des fêtes 13. Extension du droit de préemption urbain. 14. Informations diverses : Ÿ”_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d'urbanisme Ÿ” Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire Signature de la convention d’occupation privative du domaine public avec la société INFRACOS Location de l’appartement n°1, sis 17 Grande Rue Montant définitif 2019 de la Dotation de Solidarité Communautaire Subvention CAF pour l’aire de Jeux Information sur le contrat Enfance Jeunesse 2019 — 2022 Taxe d'aménagement avec le passage en Communauté Urbaine : mise en œuvre Labellisation de la Maison de Service Au Public en Maison France Services Modernisation de la Lignes des Horlogers en 2021 Atlas de la biodiversité de Grand Besançon Métropole SSKKKKKK SK AR 1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 23 octobre 2019 Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du mercredi 23 octobre 2019. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès- verbal. 2. Budget principal : décision budgétaire modificative n°1 Ce point est reporté à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal 3. Budget Murs Nus : décision budgétaire modificative n°1 Ce point est reporté à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal 4. Budget Forêt : décision budgétaire modificative n°2 Ce point est reporté à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal S. Demande de subvention DETR : informatisation du secrétariat de mairie Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que compte tenu de l'expiration du système d'exploitation Windows 7 en début d’année prochaine, il est nécessaire de procéder à l'installation de Windows 10 sur l’ensemble des postes informatiques de la commune. En outre, la puissance des différents postes informatiques du secrétariat de mairie installés il y a plus de 4 ans ne permettant plus aux agents d’effectuer un travail optimal, monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition d’un matériel informatique plus performant. Il convient donc : + d’équiper le secrétariat de mairie de quatre nouveaux postes informatiques e__ d’acquérir un nouveau serveur Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que les dépenses engagées pour l’informatisation des secrétariats de mairie sont éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux à hauteur de 30 à 35 % et que le coût de l'achat de ce matériel, après analyse des différentes propositions, s’élève à 14 120 € HT qui se décompose comme suit : Matériel Coût en € HT Coût en € TTC 4 ordinateurs 6 090 7 308 Serveur et switch 8 030 9 636 TOTAL 14 120 16 944L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ sollicite de l’Etat l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 pour la réalisation de cette opération sur la base du devis de la société Buro Info pour un montant total de 14 120 € HT soit 16 944 € TTC et s’engage à financer le solde par inscription des crédits nécessaires au budget communal

° se prononce sur le plan de financement suivant :

Matériel Condition d’attribution | Montant HT Taux Montant HT

DETR 4 ordinateurs Renouvellement de 6 090 35% 2 131.50

matériel acheté il y a

plus de 4 ans

Serveur Plafond : 4500 € 8 030 35 % 1 575

Fonds 10 413.50

propres

TOTAL 14 120 €

e sollicite l’autorisation de commander le matériel avant intervention de la décision attributive de

subvention.

6. Détermination du nombre d’affouagistes et fixation du tarif des lots d’affouage

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération n°2019-70 en date du 23 octobre 2019, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer les lots de bois aux particuliers par tirage au sort.

Il précise qu’à l’issue de la période d'inscription, 52 affouagistes se sont inscrits en mairie pour bénéficier

d’un lot de bois.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la taxe d’affouage à 72 € le lot.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

° de fixer le nombre d’affouagistes à 52 personnes

° de fixer le montant de la taxe d’affouage à 72 € Le lot.

7. Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’année 2020

Vu le Code Forestier et en particulier les articles L1 12-1, L 121-1 à L 121-5, L 124-1, L211-1, L212-1 à L 212-4, L214-3, L 214-5, D 214-21-1, L 214-6 à L 214-1 1, L243 -1 à L 243-3, L 244-1, L 261-8

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt

communale de Mamirolle, d’une surface de 165.66 ha étant susceptible d'aménagement, d’exploitation

régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

+ cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet en date du 21 octobre 2016. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de PONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

+ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document

s’imposant à tous. En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles en

régénération et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Assiette des coupes pour l’année 2020

En application de l’article R 213-23 du Code Forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour l’année 2020, l'état d'assiette des coupes suivant:

Résineux : parcelles n°3, 4, 14, 15, 16, 18, 20 et 24

Feuillus : parcelles n°28 et 36

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

° approuve l'état d'assiette des coupes 2020

+ demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

° autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

Cas général :

Sur proposition de l’Office National des Forêts et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

% décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit:

En ventes publiques (adjudications)

Par contrats

En bloc | En fütaie | En bloc | Sur pied | Façonnées d’approvisionnement et sur | affouagère | façonné à la | à la

pied mesure | mesure

Résineux Grumes Petits bois | Bois

énergie

3, 4, 14,13, 4, 14,]3, 4, 14,

15, 16,115,16,18,|15, 16,

18, 20 et | 20 et 24 18, 20 et

24 24

Feuillus Essences :

autres Grumes Trituration | Bois

feuillus : bûche —

28 et 36 bois

énergie

Essences :

hêtres :

28 et 36

Pour les contrats d’approvisionnement, donne son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D 214-23 du Code Forestier. Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation. * autorise Monsieur le Maire à signer tout document

afférent

Vente simple de gré à gré :

Chablis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

%* décide de vendre les chablis (résineux scolytés et hêtres dépérissants) de l'exercice sous la forme suivante :

Ÿ en bloc et façonnés — Hôtres dépérissants

“ souhaite une vente de gré à gré sous forme d’accord cadre ou par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant notamment

parcelles 3, 4, 14, 15, 16, 18, 20 et 24

% autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent

Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : toute parcelle

de la forêt communale de MAMIROLLE

+ donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente

° autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Délivrance à la commune pour 1 ‘affouage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

% destine le produit des coupes des parcelles 28 et 36 à l'affouage

Mode de mise à disposition

Sur pied

Parcelles 28 et 36 % autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document afférent

Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange et désigne

les trois garants.

Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

* demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre % autorise Monsieur le Maire à signer

le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

8. Raccordement au réseau électrique de la maison de M. BONGAIN — Signature d’une convention de servitude de passage du réseau

Le raccordement au réseau électrique de la maison d'habitation de M. BONGAIN, sis 39 À Rue du stade nécessite la réalisation d’une extension

de réseau d’une longueur totale d’environ 59 mètres jusqu’à la

rue du stade.

Le tracé retenu empruntant le chemin privé communal cadastré section AA n°] 12, une convention de servitude de passage du réseau électrique

a donc été rédigée par ENEDIS.

Après avoir donné lecture des dispositions de cette convention, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer la convention

de servitude susmentionnée avec ENEDIS. 9. Demande d’occupation du domaine public : fixation des tarifs

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-

3 et L2125-1 à L 2125-6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1,L1111-2, L 1321-6,

L 1321-7, L1311-1, L1311-5, L 1321-1 à L1321-6,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance,

Vu les demandes de Monsieur Jean-Luc BERNA, artisan boucher charcutier et de Madame OGUERO Séverine, propriétaire de la carava’zen d'autorisation d’occuper le domaine public communal, une fois par semaine,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de fixer, pour un emplacement de 6 mi, les

redevances de la façon suivante :

e trimestriel : 21 €

e semestriel : 40 €

10. ESM Handball - Demande de gratuité de la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que l’Entente Saône Mamirolle Handball organisera, le vendredi 20 décembre 2019, à la salle des fêtes de Mamirolle une soirée récréative autour du thème : «le goûter presque parfait » à destination de ses licenciés.

Il précise qu'il a été saisi, pour cette occasion, d’une demande de gratuité de la salle des fêtes par le Président du Club.

Considérant que cette manifestation n’a pas de but lucratif, Monsieur le Maire propose de réserver une

suite favorable à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de mettre gratuitement la salle des fêtes à disposition du Club de Handball pour cette occasion.

11. ENIL : demande de gratuité de la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que deux étudiantes de l’ENIL ont répondu à l'appel à participation « Plaidoiries citoyennes de l’enseignement agricole 2020 : la parole est à l’avenir » organisé par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Dans le cadre de ce projet, l’'ENIL organise une soirée consacrée au thème de légalité intitulée « il, elle,

on : nos relations femmes-hommes ».

Lors de cette soirée, les étudiantes présenteront les résultats de l’enquête menée au sein de la communauté éducative de l’ENIL, des documents sur le thème de l'égalité homme-femme seront projetés et un spectacle de la compagnie Robert et moi clôturera la soirée.

Monsieur le Maire précise qu’il a été saisi, pour cette occasion, d’une demande de gratuité de la salle des fêtes, le mercredi 11 décembre 2019 et propose de réserver une suite favorable à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre gratuitement à disposition de l’ENIL la grande salle des fêtes de Mamirolle, pour cette occasion.12. Crèche du plateau : demande de gratuité de la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la crèche du Plateau organise, le vendredi 24 janvier 2020, un spectacle de fin d’année pour les enfants de la crèche et leur famille à la salle des fêtes de Mamirolle.

Monsieur le Maire précise, qu’il a été saisi, pour cette occasion, d’une demande de gratuité de la salle des fêtes.

Compte tenu de l’objet de cette manifestation, Monsieur le Maire propose de réserver une suite favorable

à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de mettre gratuitement à disposition de la crèche du plateau la grande salle des fêtes de Mamirolle pour cette OCCasion.

13. Extension du droit de préemption urbain

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

14. Informations diverses

14.1. Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Dépôt de SA CARRE Centre Est | Grande Rue Demande de transfert de PC

transfert de de CARRE Est à CARRE

PC Centre Est

M. LALARME Simon 25 D Rue du Stade Pose d’une clôture de 1.80 | Accordé le

m avec mur bahut de 0.60 29/10/2019

M. LECLERC René 31 Rue du Cordier Fermeture d’une pergola Accordé le

existante, 07/11/2019

Décision de | M. KEBCHAOUI Jamal | 21 Rue du Cordier Changement des tuiles et

DP création d’une ouverture en Accordé le

toiture en façade Nord Est 08/11/2019

M. CORUK Ugur 3 Chemin de Meloux Construction d’une véranda

à ossature et menuiseries Accordé le

aluminium de 19.22 m° 31/10/2019

M. CHARVOZ | 6 Rue de Vesson Construction d’un appentis | Accordé le Christophe en bois 21/11/2019

M. CHEVINDINGER | 16 Rue de Baume Construction d’un mur de Accordé le Cédric soutènement en 22/11/2019

remplacement d’une haie

d’épicéas.

M. MARTIN Gilles 4 Rue du Clos Beurey Construction d’une véranda | Accordé le

à ossature et menuiserie 22/11/2019

aluminium de 18.38 m2

Dépôt de DP | M. NADAL Mathieu 6 Rue des Noyers Fermeture d’une avancée de

toiture

Commune de Mamirolle 40 Rue du Stade Construction d’un local de

rangement des poubelles de

la salle des fêtes

Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision

cadastrales et objet

Maître Nicolas Section AH n°77 7 Rue du Général

Demande de certificat | PETIT (Vente SCI LA Donzelot

d'urbanisme GRANGE MERCIER

d’information — BALANCHE

KYLIAN)

Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision

cadastrales

Déclaration d’intention | Maître Nicolas Section AH n°77 7 Rue du Général Refus de préempter d’aliéner PETIT M. Kytian BALANCHE | Donzelot

(Vendeurs : SCI LA

GRANGE MERCIER)

SCP RACLE et

COLIN

Section AK n°3 et n°4 Rue des Quatre Vents Adressé à la CU GBM pour suite à donner le 08/11/2019 14.2. Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire Obijet : Fourniture et pose de luminaires — Sentier de la croix de mission Titulaire : Entreprise BALANCHE Michel

Montant : 2 158.80 € TIC

Objet : Joints d'étanchéité sur projecteurs — Terrain de foot — Stade d’honneur Titulaire : Entreprise BALANCHE Michel

Montant : 998.40 € TTC

Objet : 2 jardinières rondin

Titulaire : SARL BERTIN

Montant : 694.40 € TTC

143 Signature de la convention d’occupation privative du domaine public avec la société

INFRACOS

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a signé, le 26 novembre dernier, avec la société INFRACOS, société détenue par Bouygues Telecom et la Société Française de Radiophonie (SFR) et qui a pour objet la gestion du patrimoine de ces deux sociétés, une nouvelle convention d'occupation privative du domaine public pour les équipements de téléphonie situés sur la parcelle communale cadastrée section AI n°172, situé au lieu-dit « Sur la Ville » 14.4. Location de l'appartement n°1. sis 17 Grande Rue

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l’appartement n°1 sis 17 Grande Rue a été mis en location à Mile ANILE Justine le 1” novembre 2019 jusqu’au 31 octobre 2025.

14.5. Montant définitif 2019 de la Dotation de Solidarité Communautaire

Le montant définitif de la Dotation de Solidarité Communautaire versé à la commune par la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole s’élève à 59 432 €. La somme inscrite au budget prévisionnel 2019 était de 58 000 €.

14.6. Subvention CAF pour l’aire de jeux

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la Commission Familiale et Sociale des Aides Collectives de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs a décidé le 4 novembre 2019 d’allouer à la commune une subvention de 4 500 € pour la réalisation des travaux d’agrandissement de l’aire de jeux, square des Tilleuls.

14.7. Information sur le Contrat Enfance Jeunesse 2019 — 2022

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le nouveau contrat Enfance Jeunesse 2019 —

2022 avec la CAF est en cours de signature.

Ce nouveau contrat prévoit, pour l’accueil Enfance Jeunesse, les aides totales suivantes de la CAF :

Années 2018 2019 2020 2021 2022

Montant | 26646.95€ | 2644988€ | 26252816 | 26055.74€ | 25858.67€ 14.8. Taxe d'aménagement avec le passage en Communauté Urbaine : mise en œuvre

Le Conseil de Communauté du 17 octobre dernier a instauré la taxe d’aménagement intercommunale, avec la reconduction jusqu’au 31 décembre 2020 des taux et exonérations jusqu'alors en vigueur dans chaque commune de Grand Besançon Métropole. Cette délibération prévoit le reversement complet aux communes de la taxe d'aménagement perçue.

Ainsi, prochainement, le produit de la taxe d’aménagement sera directement versé au Grand Besançon Métropole qui se chargera de reverser, à chaque commune, la part de produit lui revenant.

Monsieur le Maire précise que le reversement effectué par le Grand Besançon Métropole aux communes sera effectué selon un rythme trimestriel. Le dernier versement de chaque année comportera les mois d'octobre et novembre et le 1” versement de chaque exercice comportera les mois de décembre, janvier, février et mars.

En outre et afin que la commune puisse continuer à suivre l’encaissement de ces recettes en les rattachant à une autorisation d'urbanisme donnée, le Grand Besançon Métropole s’engage à transmettre à la commune la liste des autorisations donnant lieu à versement, chaque trimestre.

De plus, la DDT qui a en charge le calcul de la TA continuera à transmettre à la commune les copies des lettres d’information du montant de la TA transmise aux bénéficiaires des autorisations d’urbanisme.

14.9. Labellisation de la Maison de Service Au Public en Maison France Services

La commune de Mamirolle dispose d’une Maison de Services Au Public installée dans le bureau de Poste.

Le Président de la République a décidé la mise en place d’un Réseau France Services. Cette ambition s’appuie sur une « refonte complète du réseau des MSAP ».

Les MSAP obtiendront le label France Services à « la stricte condition qu’elles respectent les nouvelles exigences de qualité de services ».Le 1” octobre 2019 s’est tenue sous l’égide de la Présidente du Conseil Départemental et du Secrétaire

Général de la Préfecture, pour le Département du Doubs, une réunion explicitant les critères exigés pour obtenir une labellisation Maison France Services.

Actuellement, aucune des MSAP Poste du Doubs, n’est éligible à la labellisation.

Face à ce constat, Monsieur le Maire a rencontré le 29 octobre 2019 sur site, monsieur TRAMPOL, Chef

de Projet Appui aux Transformations de la Direction Régionale Poste et il lui a demandé que soit mis en

place, pour la MSAP de Mamirolle, une feuille de route pour accéder au niveau requis d'obtention du

label France Services. Monsieur TRAMPOL étant en accord avec cette démarche, un travail co construit

sera donc engagé avec la Poste.

La MSAP de Mamirolle qui accueille annuellement une fourchette comprise entre 500 et 600 personnes,

répond à un réel besoin de la population et permet aux habitants de procéder aux principales démarches administratives du quotidien.

Cette forte fréquentation des lieux s’explique par l’aménagement d’un espace de convivialité bien équipé

d’une part mais aussi et surtout par la forte implication de la personne qui assure la gestion du bureau de Poste et de la MSAP.

En conséquence, Monsieur le Maire a demandé que soit acté, lors de la CDPPT du 12 novembre 2019,

le principe du maintien de la personne de la Poste qui gère la MSAP à Mamirolle.

Le maintien de ce poste permettra de garder une fréquentation de très bon niveau de ce lieu par les

habitants et sera donc un élément facilitant pour l’acquisition de la labellisation Maison France Services.

Cette labellisation conduira au maintien des Services Public sur le territoire et permettra le financement de la structure à hauteur de 30 000 € par an.

14.10. Modernisation de la Ligne des Horlogers en 2021 — Compte rendu de la réunion SNCF

En 2021, la SNCF prévoit la réalisation de travaux de modernisation de la ligne de chemin de fer Besançon — Le Locle. Le programme de travaux est le suivant :

+ Modernisation de la voie et des ouvrages

e Mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des gares de Morteau et de Valdahon

e Pose de balises de contrôle de vitesse sur la partie suisse jusqu’en gare de La Chaux-de-Fonds

e travaux réalisés par les Chemins de fer suisses : automatisation de la signalisation entre Morteau et Le Locle Col des Roches et travaux d’assainissement du tunnel du Col des Roches.

Ces travaux ont pour objectifs :

e de revenir à la vitesse nominale de la ligne en régénérant 57 km de voie, une dizaine d’ouvrages d’art et une vingtaine d'ouvrages en terre et tunnels

e de rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite les gares de Morteau et de Valdahon.

Ces travaux seront financés dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région 2015 — 2020 et par le programme international INTERREG.

14.11. Atlas de la biodiversité de Grand Besançon Métropole

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole et le Conservatoire botanique national de Franche-Comté ont édité un atlas de la biodiversité, des habitats naturels, de la flore et des insectes.

Cet atlas est composé de plusieurs livrets thématiques qui recensent et décrivent les habitats et les milieux naturels, les plantes, les insectes, les espèces exotiques envahissantes présentes sur le territoire de la Communauté Urbaine du Grand Besançon.

10Cet atlas est mis à disposition du public aux jours et horaires d’ouverture habituels de la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50

Le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 5 décembre 2019 à 19h30

Le secrétaire, Le Maire, ;

Daniel HU Miguel PARRA

11