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Procès Verbal - PV conseil 24 03 2021 1
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 24 03 2021 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL SYNDICAL
DU 24 MARS 2021
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE sise 2
2. APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 30 JUIN 2020 2
3. NOMINATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE sn snssnenrersennenrsnenesnenneneseneneneeenennennnee 2
4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020... nn sresrsraneneneonenneoneonmonenesreneesnesnennnee 2
5. ARRET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020... snenrrrnerprenrnnssnesnssnesnennnnnenenennenese 3
6. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 VERS 2021 rss 5
7. RAPPORT SUR LE BUDGET 2020 ET DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2021... 5
8. DEMANDE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR 2021 A VERSER AU S.I DU ROUGADOU PAR LES
COMMUNES MEMBRES... rennes aennnessesecensonnesesnmennresneseresnnnneseesesneeneesneeeeennnenenenee 6
9. EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CRU)... iisisnnnnnnssnnns 7
10. SIMPLIFICATION COMPTABLE AVEC L'EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE -
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2021 QUI
ASSOUPLIT LES REGLES BUDGETAIRES rs nrrsnrrrnreessrescrrsnsesnsesnesnesnoseeseennessnensennsee 8
Madame Céline CASSAGNES, Présidente, ouvre la séance à 16 heures et procède à l’appel :
Présents : Céline CASSAGNES, Jean-Pierre SEISSON, Yvan GINOUX, Christian ALLEMANY
Absente excusée : Marie-Laurence ANZALONE procuration Christian ALLEMANY
Absent : //
Page 1/9 1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. Yvan GINOUX est élu à l'unanimité.
EE EX
2. APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 30 JUIN 2020
Vote : POUR unanimité
LERRER)
3. NOMINATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE
Madame Céline CASSAGNES, Présidente, expose :
L'article L2121-14, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionne : « Dans les
séances où le Compte Administratif du Président est débattu, le Conseil d'administration du Syndicat
intercommunal d'étude et de réalisation du Massif Forestier du ROUGADOU élit son Président ».
Ainsi, il est proposé Jean-Pierre SEISSON afin d’assurer la présidence de séance.
Le Conseil d'administration du syndicat intercommunal d’étude et de réalisation du Massif Forestier
du ROUGADOU, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
DECIDE d’élire Jean-Pierre SEISSON Président de séance, en application de l’article L2121-14, alinéa
2, du C.G.C.T. pour les points de l’ordre du jour inhérents à l'arrêt du Compte Administratif 2020.
Vote : POUR unanimité
EX _E_X_*
4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Le Conseil d'Administration du Syndicat Intercommunal d'étude et de réalisation du massif forestier
du ROUGADOU :
- après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des
mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des
restes à payer ;
- après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier au 31 décembre 2020, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Page 2/9 Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Vote : POUR unanimité
ER R)
5. ARRET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Le Conseil d'Administration du Syndicat Intercommunal d'étude et de réalisation du massif forestier
du ROUGADOU, réuni sous la présidence de Jean-Pierre SEISSON, délibérant sur le compte
administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame CASSAGNES Céline, Présidente, après s'être fait
présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
Ainsi, le Conseil Syndical décide de :
2°) Lui donner acte de la présentation faite du compte administratif ci-après ;
2°) Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du
bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°) Reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après ;
5°) De rappeler les dispositions de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 modifiant l’article L2313-1 du
CGCT, dite Loi NOTRe et de joindre à la présente délibération un rapport synthétique retraçant les
informations nécessaires et à joindre au compte administratif.
Libellé Fonctionnement investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ponsrn L 0! 15556,10 o| 22946,08 o| 38502,18
RperaIons de 60843,50| 60009,38| 1213421] 541212| 72977,71| 65421,50
Total : 60 843,50 75 565,48 12 134,21 28 358,20 72 977,71 103 923,68
Reste à réaliser 0 0 0 0 0 0
Totaux cumulés : 60 843,50 75 565,48 12 134,21 28 358,20 72977,71| 103 923,68
Résultats 2020 : 14 721,98 16 223,99 30 945,97
Page 3/9 RAPPORT SYNTHETIQUE RETRACANT LES RESULTATS FINANCIERS
En application de l’article 107 de la loi NOTRe, qui a modifié l’article L2313- 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il convient d'établir une note de présentation synthétique retraçant la
synthèse des résultats de la période 2014-2020.
Année Résultat Fonctionnement Résultat Investissement Total
2014 1 100,42 8 289,46 9 389,88
2015 8 480,87 25 990,60 34 471,47
2016 16 809,07 23 667,45 40 476,52
2017 26 195,57 15 039,01 41 234,58
2018 22 194,87 19 356,64 41 551,51
2019 15 823,97 22 946,08 38 770,05
2020 14 721,98 16 223,99 30 945,97
Vote : 3 POUR unanimité ME Céline CASSAGNES, Présidente, ne vote pas. LEUR
Page 4/9 6. AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 VERS 2021
Le Conseil d'administration du Syndicat Intercommunal du ROUGADOU, réuni sous la présidence de
Madame Céline CASSAGNES, Présidente, après avoir approuvé le Compte Administratif et le Compte
de Gestion de l’exercice 2020 :
Constate le solde d'exécution de la section de Fonctionnement : 14 721,98 €
Constate le solde d’exécution de la section d’investissement : 16 223,99 €
Constate les restes à réaliser en dépenses : néant
Constate les restes à réaliser en recettes : néant
Statue sur le report en excédent en recettes de Fonctionnement (R 002) : 14 721,98 €
Statue sur le report en excédent en recettes d’Investissement (R 001) : 16 223,99 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil d'administration décide :
ARTICLE 1. D’affecter au 002, en recettes de fonctionnement, la somme de 14 721,98 €.
ARTICLE 2. D'affecter au 001 en recettes d'investissement, la somme de 16 223,99 €.
ARTICLE 3. D’inscrire ces écritures au Budget Primitif 2021 du Syndicat Intercommunal du
ROUGADOU.
Vote : POUR unanimité
KE EX
7. RAPPORT SUR LE BUDGET 2020 ET DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2021
Madame la Présidente expose :
Il convient de rappeler les dispositions de l’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 modifiant
l’article L2313-1 du CGCT, et de présenter le rapport joint à la présente délibération.
Chaque membre du conseil syndical a été destinataire d’un rapport sur l’antériorité budgétaire et
son analyse financière en ratios de structures ainsi que sur les principaux projets d'investissement
qui seront financés en 2021.
Ainsi, en application de cette loi, le débat sur les orientations budgétaires pour 2021 pour le budget
principal a lieu.
Après en avoir débattu, le conseil syndical vote que :
ARTICLE 1. Le rapport sur le budget 2020 est adopté.
ARTICLE 2. Le débat sur les orientations budgétaires 2021 a eu lieu.
Vote : POUR unanimité
RL]
Page 5/9 8. DEMANDE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR 2021 A VERSER AU S.I DU ROUGADOU PAR
LES COMMUNES MEMBRES
Madame la Présidente expose :
La Commune de Noves a acquis un nouveau véhicule DFCI qu’elle va mettre à disposition du Syndicat
du ROUGADOU.
En conséquence, la subvention versée par la Commune de Noves est cette année
exceptionnellement minorée de 12 000€ pour participer à cette acquisition.
Les participations 2021 des communes seront donc les suivantes :
. participation de CHATEAURENARD : 24 000 €
. participation de NOVES : 30 000 €
Soit un total de : 54 000 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente, le comité syndical décide :
ARTICLE 1. De solliciter des communes membres la somme de 54 000 € pour l’année 2021.
La répartition se fait de la façon suivante : 24 000€ pour la commune de CHATEAURENARD et
30 000 € pour la commune de NOVES.
ARTICLE 2. De notifier la présente délibération à Monsieur le Comptable public et à Messieurs les
Maires de chaque commune membre.
Vote : POUR unanimité
CARRE
Page 6/9 9. EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Madame la Présidente expose :
Le CFU a vocation à devenir, en 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux, si le législateur
en décide ainsi.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de
gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui doit, en outre,
permettre de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la
qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable,
sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte
administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU
permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat
démocratique sur les finances locales. Le CFU s'articulera évidemment avec les autres vecteurs
d’information sur les finances locales comme les rapports accompagnant les comptes, les dispositifs
de mise à disposition de données ouvertes "open data", etc.
La loi n°°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a validé la possibilité pour les
collectivités d'expérimenter le CFU, sur la base du volontariat pour une durée maximale de 3
exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020.
Les modalités d’expérimentation se déroulent en 2 vagues dont une 1" vague de 2020/2022 (budget
principal et annexes en M57) et une 2°" vague de 2021/2022 (budget principal + annexes en M57 et
budgets annexes en M4, etc.).
L’expérimentation du CFU s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des
innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.
Le circuit informatique de confection du CFU expérimental prévoit une agrégation par les
applications informatiques de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) (Hélios et CDG-D
SPL) des données produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur son
périmètre de compétences.
Ces évolutions des systèmes d'informations s'inscrivent dans un cadre réglementaire, par
conséquent, sans incidences budgétaires. Les évolutions rentreront dans le coût de maintenance de
la Société informatique de France (SIF).
Le Syndicat Intercommunal du ROUGADOU, au titre de la 2°" vague, produira un CFU pour les
exercices 2021 et 2022, pour le budget principal en M57.
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que : (...) "Une convention entre l'État et les
exécutifs habilités par une décision de l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou
groupements de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de
l’expérimentation".
Une convention doit être signée entre le Préfet des Bouches-du-Rhône, représentant de l'État, le
Directeur départemental des finances publiques, représentant de la DGFIP, et la Présidente du
Syndicat Intercommunal du ROUGADOU.
Page 7/9 Dès 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux sera généralisée auprès de toutes les
collectivités et les groupements.
Il est proposé d'approuver la convention d’expérimentation du CFU à compter de l'exercice 2021 et
d'autoriser Madame la Présidente à signer ladite convention.
Oui l'exposé de Madame la Présidente, le conseil syndical, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1. D’approuver la convention relative à lexpérimentation du CFU à compter de l'exercice
2021 et jusqu’à l’exercice 2022, entre le Syndicat Intercommunal du ROUGADOU, la Préfecture des
Bouches-du-Rhône et la DGFIP.
ARTICLE 2. D’autoriser Madame la Présidente à signer ladite convention.
Vote : POUR unanimité
k + + AK 4
10. SIMPLIFICATION COMPTABLE AVEC L'EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE -
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2021 QUI
ASSOUPLIT LES REGLES BUDGETAIRES
Madame la Présidente expose :
Dans le cadre de l'expérimentation du compte financier unique, le Syndicat Intercommunal du
ROUGADOU s'est engagé à appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2021.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public
local.
instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente
la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales
(régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,
lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
.-en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel) ;
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite
de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget principal du Syndicat
Intercommunal du ROUGADOU géré selon la M14.
Page 8/9 Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au
1°" janvier 2023.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2021, la colonne BP N-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le conseil syndical, sur le rapport de Madame la Présidente,
Vu l'article L2121 -29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes
publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à
l’expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation, dont la Commune de Noves.
Vu la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique signée par Madame la
Présidente au conseil syndical du 24 mars 2021.
Considérant :
-que la Commune de Noves s'est inscrite dans le cadre de l'expérimentation au compte
financier unique à compter de son budget primitif 2021,
- que la Commune de Noves gère le budget du Syndicat Intercommunal du ROUGADOU,
- que dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité doit adopter la nomenclature
M57 à compter du 1° janvier 2021,
-que cette norme comptable s'appliquera au budget principal 2021 du Syndicat
Intercommunal du ROUGADOU.
Après en avoir délibéré, le conseil syndical :
ARTICLE 1. Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable pour le budget
principal 2021 du Syndicat Intercommunal du ROUGADOU.
ARTICLE 2. Autorise Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Vote : POUR unanimité
EEK EX
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures.
Le secrétaire de séance, La Présidente,
Yvan GINOUX Céline CASSAGNES
Page 9/9 Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au
1°" janvier 2023.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2021, la colonne BP N-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable,
Le conseil syndical, sur le rapport de Madame la Présidente,
Vu l'article L2121 -29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes
publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à
l’expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation, dont la Commune de Noves.
Vu la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique signée par Madame la
Présidente au conseil syndical du 24 mars 2021.
Considérant :
- que la Commune de Noves s'est inscrite dans le cadre de l'expérimentation au compte
financier unique à compter de son budget primitif 2021,
- que la Commune de Noves gère le budget du Syndicat Intercommunal du ROUGADOU,
- que dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité doit adopter la nomenclature
M57 à compter du 1° janvier 2021,
-que cette norme comptable s'appliquera au budget principal 2021 du Syndicat
Intercommunal du ROUGADOU.
Après en avoir délibéré, le conseil syndical :
ARTICLE 1. Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable pour le budget
principal 2021 du Syndicat Intercommunal du ROUGADOU.
ARTICLE 2. Autorise Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Vote : POUR unanimité
KE KE X
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures.
Le secrétaire de séance, La Présidente,
Yvan GINOUX Céline CASSAGNES
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU ROUGADOU
Page 9/9