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Procès Verbal - PV CM 16 03 2021
Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 03 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 MARS 2021
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE nn nrnrnnneeenenenenree 2
2. APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2020... 2
3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE nr rnennerenessesenensesnennenene 2
4. RAPPORT SUR LE BUDGET 2020 DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES ET DEBAT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES POUR 2021 nr rrsnrennrenrenrnneerennennresnneneenenseseessesesneneneseesncsnsnteese 5
5. RAPPORT SUR LE BUDGET 2020 DE LA COMMUNE ET DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR
2021. rennes en enrenennennenneneeneenennennennennennesnenoneenoneenennennereseeresnesesneeneeseenenenne 5
6. FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LE FONCIER BATI ET NON
BATI — ANNEE 2021... ans nrrssrnnrensaneanseenonenenenenenrensennensoneeenmnneesnrneesnesnsneneeneeneenenes 7
7. BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES AU TITRE DE L’ANNEE 2020 8
8. BILAN DES MARCHES PUBLICS SUPERIEURS A 90 OO0£ HT NOTIFIES EN 2020 9
9. PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE... 10
10. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE nr 11
11. BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE nn rrrrrrrrrnersnrrnssennseernesnenennsessentnesensserenseneeenesene 12
12. DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DE 89m? DU DOMAINE PUBLIC A NOVES POUR REGULARISER LE
CADASTRE AU PROFIT DE MONSIEUR PATRICK MORELLI COPROPRIETAIRE DE LA PARCELLE AA 6 QUI
JOUXTE LA PLACE LAGNEL rs snnernresnsenenessrrscrencnsscnenr seen nsnessneenesseneeneesnenesnneeseeosens 14
13. SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2021 (TRANCHE 1)... 15
14. AIDE FINANCIERE ALLOUEE A L'ASSOCIATION DES JUGES CONSULAIRES DU TRIBUNAL DE
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15. EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) sr 17
16. SIMPLIFICATION COMPTABLE AVEC L'EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE -
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2021 QUI
ASSOUPLIT LES REGLES BUDGETAIRES si iisiidssensessracenseneneenrsee 19
17. FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT PAR CATEGORIE DE BIENS... 20
18. CREATION D'UN EMPLOI DE GARDIEN-BRIGADIER — FILIERE POLICE MUNICIPALE 21
19. CREATION DE L’ALLEE NELSON MANDELA mnsssrsenersrenereneneeneeenenennnnennnnes 22
20. MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOVES AU PEUPLE ARMENIEN DU HAUT
KARABAKH nn rennes sn ssnesssessnessrnenssenssnsnseeneesssssseeseessen eee penesnesnesnsennenesnes 23
21. REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE : PRESCRIPTION DE LA REVISION, DEFINITION DES OBJECTIFS
POURSUIVIS ET DES MODALITES DE CONCERTATION ue rrrrrnrsnnnneeesnennses 24
QUESTIONS DIVERSES... inner nerrenenenreeeereeneeneecssessessessennnteee 26
Page 1/27 Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Monia LILAMAND, Serge TERNIER, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Yvan GINOUX, Doriane
CHAUVIN, Robert ANASTASI, Christian REY, Edith VERNET, Alain CROSNIER, Patricia GONDRAN, Bertrand
REYNAUD, Marine BRANTE
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Pierre FERRIER, Pascale VILLAIN procuration Valérie
CHARAVIN, Alain SUSSFELD procuration Valérie COLOMBET, Fabienne POZZETTO procuration Magali
FROSSARD, Céline CASSAGNES procuration Edith LANDREAU, Nathalie BONAVENTURE procuration
Edith VERNET
Absent : //
Secrétaire de séance : Valérie COLOMBET
1. NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
ME Valérie COLOMBET est élue à l’unanimité.
LARRR R ]
2. APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2020
Vote :
22 pour : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Monia LILAMAND, Serge TERNIER, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Yvan GINOUX, Doriane
CHAUVIN, Robert ANASTASI Louis-Pierre FABRE procuration Pierre FERRIER, Pascale VILLAIN
procuration Valérie CHARAVIN, Alain SUSSFELD procuration Valérie COLOMBET, Fabienne POZZETTO
procuration Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES procuration Edith LANDREAU
7 contre : Christian REY, Edith VERNET, Alain CROSNIER, Patricia GONDRAN, Bertrand REYNAUD, Marine
BRANTE, Nathalie BONAVENTURE procuration Edith VERNET
Le procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2020 est adopté.
KE EUX
3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Décisions prises depuis le conseil municipal du 18 décembre 2020.
Le tableau ci-dessous est transmis aux membres du conseil municipal selon les dispositions de l’article
L2122-23 du CGCT.
N° OBJET DATE
2021/01 | Décision Contrat avec la SPCAL pour capturer les animaux 04/01/2021
errants sur la commune
2021/02 | Décision Contrat d’un an (reconductible au maximum quatre 06/01/2021 fois) pour sauvegarder les données de la comptabilité et de la
paie de la commune de Noves par la société BERGER-
LEVRAULT
Page 2/27
2021/03 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental
pour réaliser des travaux de rénovation pour les six logements
du lotissement Le Marcat de la Commune
11/01/2021
2021/04 Décision Contrat avec le Département de Vaucluse pour
réaliser des prélèvements et des analyses bactériologiques
chaque mois à la cuisine centrale et à la cantine des Paluds
19/01/2021
2021/05 Décision Logement du Marcat bail locatif de M. REY Gérard au
01/01/2021
19/01/2021
2021/06 Décision Logement du Marcat bail locatif de M" LECLERCQ
Marie au 01/01/2021
19/01/2021
2021/07 Décision Logement du Marcat bail locatif de M PRINCE
Denise au 01/01/2021
19/01/2021
2021/08 Décision Logement du Marcat bail locatif de M. BISCARRAT
Jean-Louis au 01/01/2021
19/01/2021
2021/09 Décision Logement du Marcat bail locatif de M. TREPEAUD
Paul au 01/01/2021
19/01/2021
2021/10 Décision Logement du Marcat bail locatif de M. REALES-
ESCOBAR José au 01/01/2021
19/01/2021
2021/11 Décision Demande de subvention au Conseil départemental
pour acquérir une nouvelle balayeuse de taille moyenne
capable d'intervenir dans le village notamment
02/02/2021
2021/12 Décision Demande de subvention au Conseil départemental
pour rénover le système de régulation climatique de la Mairie
02/02/2021
2021/13 Décision Demande de subvention au Conseil départemental
pour acquérir deux nouveaux véhicules de Défense des Forêts
Contre les Incendies (DFCI)
04/02/2021
2021/14 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental
pour réaliser des travaux de mise en œuvre de l'obligation
légale de débroussaillement (OLD) sur les parcelles
communales du massif du Rougadou
15/02/2021
2021/15 Décision Demande de subvention exceptionnelle au Conseil
Départemental pour financer différents projets
essentiellement à l’école Ferry, à la Médiathèque, à la Police
Municipale et au Service Technique
08/02/2021
2021/16 Décision Contrat d'accès à Internet par la fibre pour la Mairie
de Noves avec la société SFR pour 3 ans
08/02/2021
2021/17 Décision Contrat d'abonnement pour un lien secours d'accès
à Internet pour la Mairie avec la société SFR pour 3 ans
08/02/2021
2021/18 Décision Contrat d'accès à Internet par la fibre pour 3 sites
communaux (Mairie annexe, école Louise Michel et le foyer
des anciens) avec la société SFR pour 3 ans
08/02/2021
2021/19 Décision Contrat d'accès à Internet par la fibre pour le cinéma municipal de Noves avec la société SFR pour 3 ans 09/02/2021 Page 3/27
2021/20 | Décision Demande de subvention au Conseil Départemental 24/02/2021
pour créer une station de remplissage et de lavage pour les
agriculteurs de la Commune
2021/21 | Décision Demande de subvention exceptionnelle à l'Etat dans 25/02/2021
le cadre du plan de relance pour réaliser des travaux de
rénovation énergétique au groupe scolaire Jules Ferry de
Noves
2021/22 | Décision contrat périodique des équipements sportifs de la 25/02/2021
commune de Noves par la société APAVE
2021/23 | Décision contrat de maintenance du parc informatique de la 26/02/2021 commune et des écoles par la société Mi2D pour l’année 2021 M. le Maire lit la décision 2021/15 et précise : « toutes les décisions sont affichées dans le hall. Les différents projets d’investissements identifiés essentiellement pour l'école Jules Ferry (acquisition d’un dispositif de gestion des clés), pour la Médiathèque (installation d’un dispositif de gestion du chauffage), pour la Mairie (mise en place d’un contrôle d'accès), pour la Police Municipale (mise en place d’une nouvelle porte sécurisée) et pour le Service Technique (achat d’un tracteur de petite taille pour les espaces verts, d’un « Glutton » pour le nettoyage de la voirie et d’une camionnette électrique « Goupil ») ». M. Le Maire donne ensuite la parole à Monia LILAMAND pour la décision 2021/20 : « l'emplacement
sera situé entre Noves et les Paluds de Noves. Il est en cours de négociation. Le fonctionnement
permettra le lavage et le remplissage des pulvérisateurs mais également le lavage des engins agricoles.
Les effluents seront séparés de l’eau de lavage. Il y aura un séparateur d'hydrocarbures. Les effluents
s'écouleront dans une citerne reliée à un système de traitement avec coagulant qui filtre. Les conditions
d’accès s’effectueront par un badge individuel. Le site sera grillagé et fermé par un portail électrique ».
Patricia GONDRAND : « Peut-on connaître le nombre potentiel d'utilisateurs et est-ce que le service
technique y aura accès ? »
Monia LILAMAND : « le nombre n’est pas encore déterminé ; on a effectué un premier sondage qui est
d'environ 15 utilisateurs par an; un autre sondage sera effectué en temps voulu. Oui, les services
techniques pourront utiliser l’aire de lavage »
Patricia GONDRAND : « l’eau utilisée sera-t-elle l’eau de ville ou provenant d’un forage ? »
Monia LILAMAND : « non, ce ne sera pas l’eau de ville, ce sera un forage »
M. Le Maire : « ce n’est pas en ville ».
EE CE EX
Page 4/27 4. RAPPORT SUR LE BUDGET 2020 DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES ET DEBAT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES POUR 2021
Compte tenu des dispositions de l’article 107 de la loi NOTRe qui a modifié l'article L2312-1 du CGCT
relatif au débat sur les orientations budgétaires, il convient de compléter ce débat par un rapport sur
les engagements donnés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ces dispositions ne remettent pas en cause la loi sur l'Administration Territoriale de la République du
6 février 1992.
Chaque membre du conseil municipal a été destinataire d’un rapport retraçant les axes de la politique
budgétaire pour 2020 et les orientations pour 2021.
Ainsi, en application de cette loi, le débat sur les orientations budgétaires pour 2021 pour le budget
des Pompes Funèbres a eu lieu.
Après en avoir débattu, le conseil municipal vote que :
ARTICLE 1. Le rapport sur le budget 2020 du service des Pompes Funèbres est adopté.
ARTICLE 2. Le débat sur les orientations budgétaires 2021 a eu lieu.
Vote : POUR à l'unanimité
CREER)
5. RAPPORT SUR LE BUDGET 2020 DE LA COMMUNE ET DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR
2021
Compte tenu des dispositions de l’article 107 de la loi NOTRe qui a modifié l’article L2312-1 du CGCT relatif au débat sur les orientations budgétaires, il convient de compléter ce débat par un rapport sur
les engagements donnés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ces dispositions ne remettent pas en cause la loi sur l'Administration Territoriale de la République du 6
février 1992.
Chaque membre du conseil municipal a été destinataire d’un rapport sur l'antériorité budgétaire et son analyse financière en ratios de structures ainsi que sur les principaux projets d’investissement qui
seront financés en 2021.
Ainsi en application de cette loi, le débat sur les orientations budgétaires pour 2021 pour le budget principal a lieu.
Question P 14 I! : M. Le Maire explique que : « oui, la dotation de solidarité a été multipliée par deux. Elle ne le sera pas en 2021. On a prévu qu’elle ne serait pas doublée. On n’a pas encore le budget de
Terre de Provence ; mais normalement, ce ne sera pas doublé ».
Patricia GONDRAND : « ce n'est pas marqué deux fois ».
M. le Maire suspend la séance et donne la parole au DGS pour expliquer.
M. Le Maire : « Est-ce que le transfert de la collecte des ordures ménagères au second trimestre 2021 aura Un impact sur le versement de la dotation de Terre de Provence ?
Ça n’a rien à voir ; bien sûr que non sauf que l’on nous reversait une partie de la taxe des ordures
Page 5/27 ménagères, et qu'elle ne sera reversée qu'à moitié cette année et plus du tout en 2022. À décharge, 3
emplois seront payés par terre de Provence, plus les camions, les réparations, le gasoil...
On a réussi à le garder pendant 12 ans mais la Chambre Régionale des Comptes a demandé à que
cela s'arrête.
Nous avons eu la confirmation que nos employés continueront à faire Noves et les Paluds ; sauf qu'ils
sont chauffeurs poids lourds tous les trois et que peut-être, ils pourront aller travailler ailleurs. Mais
en temps normal, ils feront la même tournée, les mêmes jours avec les mêmes personnes et on peut
présumer d’une qualité identique ? ce qui n’est pas le cas partout. Christian en a l'exemple au chemin
de Peyrevert avec Cabannes alors qu'à Noves ça marche.
Vous demandez : qu'est-ce que le local Vallat Traversier, il me semble que les anciens devraient s’en
souvenir ; c'est le local TONI au RDC de l'immeuble jouxtant le terrain de 3000 mètres carrés, prévu
pour un jour accueillir un nouveau groupe scolaire et une nouvelle crèche. Cette salle sera réservée
au troisième âge valide. C’est Mireille qui s’en occupe ; c’est une salle commune dans laquelle les
personnes auront leurs clés et pourront faire des activités (fitness, jouer aux cartes...). On en avait
parlé il y a deux, trois ans.
Je précise qu'il n’y aura pratiquement que des familles, ou des gens seuls ou à deux de Noves au
Vallat Traversier car il ÿ a 200 demandes de Novais et Palunais ».
Après en avoir débattu, le conseil municipal vote que :
ARTICLE 1. Le rapport sur le budget 2020 de la Commune est adopté.
ARTICLE 2. Le débat sur les orientations budgétaires 2021 a eu lieu. Pas de Vote.
M. Le Maire précise que : « d’habitude, avant de débattre sur le budget, nous votons le Compte
Administratif et le Compte de Gestion, mais ce dernier n’a pas été transmis par la perception, ce qui
nous empêche de voter le Compte administratif, ceci en raison du télétravail et de la COVID notamment.
Ni pour Chateaurenard, ni pour Noves, le Percepteur n'a pu le faire. A Saint-Andiol, le percepteur a pu
le faire. Il le fera pour Noves dès que possible. La loi dit que nous avons jusqu'au 30 juin pour voter le
Compte Administratif et le Compte de Gestion sauf que si nous attendons jusque-là, il faut voter un
budget supplémentaire. J'espère que nous pourrons le faire avant autant pour le budget principal que
pour les pompes funèbres. Ils font ce qu'ils peuvent mais pour l'instant, ils ne nous l'ont pas transmis. ».
Vote : POUR à l'unanimité
KE KE EX
Page 6/27 6. FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LE FONCIER BATI ET NON
BATI — ANNEE 2021
Monsieur Le Maire expose :
La présentation du rapport d’orientations budgétaires pour 2021 lors de la séance du Conseil Municipal
du 16 mars 2021 a fait apparaître que les résultats des deux sections, le taux d'endettement nul, et la
poursuite de la maîtrise des comptes en 2021, ne nécessitent pas l'augmentation des taux de la fiscalité
directe locale.
Ilest donc proposé le maintien en 2021 des taux communaux pour les taxes du foncier bâti et du foncier
non bâti.
M. le Maire rappelle que ces taux sont à l’identique depuis 2005 et leur montant :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,13%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,54%
En ce qui concerne le taux pour la taxe d’habitation, celui-ci est gelé suite à la réforme de la fiscalité
directe locale et de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
H n’y a donc pas lieu de le voter.
Cependant, à compter de 2021, la commune ne percevra plus le produit de la taxe d’habitation sur les
résidences principales. Cette perte de ressource est compensée par le transfert de la part
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le taux départemental des Bouches-du-Rhône voté en 2020 était de 15,05%.
En conséquence, le taux du Foncier bâti sera de : 18,13% + 15,05% = 33,18%.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De définir les taux suivants de la fiscalité directe locale pour 2021 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,18%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,54%
ARTICLE 2. D’appliquer ces taux à l’imprimé 1259 dès qu’il sera mis à disposition de la Commune.
ARTICLE 3. D'inscrire les recettes inhérentes en conséquence au Budget Primitif 2021.
M. Le Maire précise : « pour 2021, nous n’augmenterons pas la taxe foncière sur les propriétés non
bâties. Au contraire, elle sera même supprimée sur les parcelles biologiques pendant 5 ans. La taxe
foncière est maintenue également. Sauf que la taxe d’habitation va disparaître pour les communes ;
c'est un impôt qui manquera à la commune ; l'Etat a décidé de reverser la part départementale de la
taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et de l'ajouter à notre budget. La taxe du
département va elle aussi à la commune ; la taxe foncière est de 18, 13 fixée par l'Etat .
La part départementale est de 15,30 ; c'est à nous de la percevoir. La part départementale de la taxe
foncière est prise sur 2020. Le département aurait pu l'augmenter. Seule évoluera la valeur locative ».
Christian Rey : « la taxe perçue par le département aurait-elle pu baisser ? »
M. Le Maire : « sur la feuille d'impôt, ce sera la même chose. Le département aurait pu l'augmenter
mais nous ne l'augmenterons pas ».
Patricia GONDRAND : « Par quoi la taxe du département est-elle compensée ? »
M. Le Maire : « elle est compensée par la taxe de la Région ».
Vote : POUR à l'unanimité
k_4 EX KE
Page 7/27 7. BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES AU TITRE DE L'ANNEE 2020
Monsieur Le Maire expose :
Considérant les dispositions de l’article L2241-1 alinéa 2 du C.G.CT, qui rappelle qu’un bilan des
acquisitions et cessions immobilières opérées sur la commune au cours de l’année 2020 doit être
transmis à chaque élu de l'assemblée délibérante.
Le bilan ci-après est annexé au compte administratif 2020 de la Commune :
Acquisitions foncières
Date Nature Nom et Prénom non Adresse et n° parcelle
Mai | PANICUCCI Lina
11/02/2020 delécie (veuve SCARPELLINI) AA 98 Place de l'église
£ SCARPELLINI Régine
A 488
15/05/2020 | Parcelles au | CET pierre A 491 Les Blaquières Rougadou
A 717
Garage n AM 187 Bd de la 28/08/2020 RENAULT FOUQUE Jérôme AM 355 Libération
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide : ARTICLE UNIQUE. De prendre acte du bilan ci-dessus.
Vote : POUR à l'unanimité
KE EE
Page 8/27 8. BILAN DES MARCHES PUBLICS SUPERIEURS A 90 000€ HT NOTIFIES EN 2020
Monsieur Le Maire expose :
L'article 133 du Code des Marchés Publics prévoit la publication, par les personnes publiques, au cours
du 1° trimestre de l'année, d'une « liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des
attributaires ».
NUMERO NOM TITULAIRE MONTANT
HT
19.05 lot 1 Maison de santé gros œuvre Art & Traditions 531 260€
19.05 lot 2 Maison de santé menuiseries MOINE 198 434€
19.05 lot 3 Maison de santé cloisons SOLELEC 175 000€
19.05 lot 4 Maison de santé faïences SOMAREV 74 223€
19.05 lot 5 Maison de santé peinture DG Peinture 20 000€
19.05 lot 6 Maison de santé électricité La Méridionale 102 133€
19.05 lot 7 Maison de santé plomberie TECHNITERM 158 441€
19.05 lot 8 Maison de santé 8 ascenseur CAF 29 300€
19.11 Réfection de chemins communaux COLAS 89 500€
20.01 lot 1 Crèche BEABA gros-œuvre BIANCONE 27 804€
20.01 lot 2 Crèche BEABA menuiseries La Véranda du Sud 7 307€
20.01 lot 3 Crèche BEABA cloisons plafonds CPI 4 850€
20.01 lot 4 Crèche BEABA menuiseries SILVANO 12 594€
20.01 lot 5 Crèche BEABA sols et peinture DG Peinture 12 521
20.01 lot 6 Crèche BEABA électricité BLANELEC 10 704€
20.01 lot 7 Crèche BEABA plomberie RUBIO 4 629€
20.01 lot 7 Crèche BEABA sols amortissants TOTEM 6 162€
20.02 lot 1 Route de Bonpas voirie MIDI TRAVAUX 794 697€
20.02 lot 2 Route de Bonpas télécom éclairage GIORGI 496 484€
20.03 lot 1 Agrandissement des Arènes gros œuvre | Art & Traditions 92 591€
20.03 lot 2 Agrandissement des Arènes serrurerie Métal Forme & Tradition 25 153€
20.03 lot 3 Agrandissement des Arènes électricité La Méridionale 3 047€
Cette liste est annexée au compte administratif 2020 de la Commune.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. De prendre acte de la liste ci-dessus.
Vote : POUR à l'unanimité
KE EE
Page 9/27 9. PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE
Monsieur le Maire expose :
La loi Engagement et Proximité, votée en décembre 2019, intégrait dans ses objectifs celui de
« redéfinir un équilibre dans les relations entre les communes et leurs intercommunalités afin de
redonner une véritable capacité d'action et d'initiative aux élus ».
Cette loi a introduit, à chaque renouvellement des instances communales et communautaires,
l'obligation d’un débat sur la mise en place d’un pacte de gouvernance, afin de permettre aux élus de
s'accorder, dès le début du mandat, sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI.
L'élaboration d’un tel pacte vise à permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l'association ou
encore la délégation de moyens dans le but de renforcer les liens entre l'EPCI, les communes et les
maires.
Ce pacte doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général de l'EPCI
et après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après
la transmission du projet de pacte.
Le conseil communautaire réuni le 17 décembre 2020 a approuvé l'élaboration d’un pacte de
gouvernance et à adopté le projet de pacte ci-joint.
Considérant les délais restreints, il a été fait le choix dans un premier temps d’un pacte concis et
simplifié, en intégrant néanmoins dans ses dispositions une clause de revoyure.
Cette clause de revoyure prévue tout au long de la vie de ce pacte permettra ainsi de compléter ce
pacte, au fur et à mesure des besoins.
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-11-2 ;
VU la délibération n° 165/2020 en date du 17 décembre 2020 de la communauté d'agglomération Terre
de Provence ;
CONSIDERANT que suite au renouvellement général des Conseils municipaux, l’organisation d’un débat
sur l'élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre les communes et l'établissement est obligatoire dans
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE. Le Conseil Municipal approuve le projet de pacte de gouvernance présenté.
Vote : POUR à l’unanimité
K KE KE
Page 10/27 10. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE
Monsieur le maire expose que la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert au 1°’ janvier 2020 de
la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés d'agglomération.
La mise en œuvre de cette compétence est complexe car la gestion des eaux pluviales urbaines est
étroitement liée à plusieurs autres compétences (voirie, espaces verts, GEMAPI, urbanisme) et aux
compétences des associations syndicales.
Un travail est en cours avec la communauté d'agglomération Terre de Provence pour clarifier la
consistance de cette compétence (ouvrages, linéaires...). Dans l'attente de la finalisation des coûts de
fonctionnement associés et les moyens (humains, financiers) à dégager, la mise en place de
conventions de gestion confiant provisoirement cette compétence aux communes est proposée.
Les principales dispositions de cette convention sont les suivantes :
- durée de la convention fixée à 1 an;
- périmètre correspondant aux zones urbaines et à urbaniser telles que définies dans les PLU
ou les projets de PLU ;
- dépenses de fonctionnement nécessaires à la gestion des services objets de la convention
acquittées par la commune et remboursées par la communauté d'agglomération, dans
une première limite d’enveloppe de 5 000 € pour faire face aux premières dépenses
d'entretien. Cette enveloppe sera le cas échéant complétée ultérieurement, dans le cadre
de la programmation budgétaire par un avenant à la convention ;
-les opérations d'investissement ayant reçu un commencement d'exécution avant 2020
pourront être poursuivies par la commune sur la base de la convention. Elles seront
nommément intégrées à la convention par avenant. De nouvelles opérations
d'investissement pourront également être intégrées à la convention en 2020 après accord
et délibération du conseil communautaire.
Au vu de ces éléments, considérant la validation à l'unanimité prononcée le 17 décembre 2020 par le
conseil communautaire de prolonger les conventions de gestion provisoire des eaux pluviales
urbaines, le conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE. Autorise Monsieur le Maire à signer avec la communauté d'agglomération Terre de
Provence la convention de gestion proposée, ainsi que tout avenant relatif à l'intégration des
opérations d'investissement ayant reçu un début d'exécution avant 2021.
Michel SEIGNOUR : «comme en 2020, vu la complexité de la gestion des eaux pluviales, la
communauté d'agglomération nous propose de renouveler cette convention. Nous pouvons réaliser
jusqu'à 5000 euros de travaux en zone urbaine sur les réseaux du pluvial ».
Vote : POUR à l’unanimité
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Page 11/27 11. BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE
M. Jean-Philippe MATECKI, adjoint délégué à la communication et à l’environnement, expose :
Tous les jeunes de la commune de Noves et du hameau des Paluds-de-Noves, âgés de 18 à 25 ans, ne
peuvent passer leur permis de conduire par manque de ressources financières.
Aussi la Commune souhaite proposer une bourse au permis de conduire automobile à ces jeunes gens.
ils rempliront un dossier de candidature, seuls ou en étroite liaison avec un groupe de travail municipal
dans lequel ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle et
leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire.
Le dossier du candidat sera étudié par le groupe de travail municipal, formé de plusieurs élus, qui
émettra un avis sur chaque candidature. Il entérinera une liste des bénéficiaires ainsi que le montant de la bourse.
En contrepartie, ils s'engageront à effectuer 70 heures de stage non rémunérées au sein d’un service
municipal, et à rencontrer régulièrement l'élu référent du projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à
la portée de toutes les familles, alors même qu’il constitue aujourd’hui un atout incontestable pour
l'emploi ou la formation des jeunes, et qu’il contribue à la lutte contre l'insécurité routière, première
cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans,
Considérant le dispositif de bourse au permis de conduire proposé par la Commune,
Vu le budget communal,
Ouf le rapport de Monsieur Jean-Philippe MATECKI, après avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1. D’approuver les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis de
conduire automobile versée directement à l’auto-école de la commune de Noves, dispensatrice de la
formation.
ARTICLE 2. De fixer le montant de cette bourse à un pourcentage, variable selon l’attributaire de la
bourse, du montant global de la formation dispensée par l’auto-école, plafonné à 1 180€.
La participation de la Ville sera attribuée selon les critères suivants :
- financier : portant sur les revenus personnels du candidat et selon la situation familiale (le
caractère non imposable sera privilégié) :
-insertion: prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle,
l'appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l'obtention du permis de conduire ;
- citoyen : tenant compte de l'engagement du candidat à s'investir dans une action sous forme
de stage non rémunéré au sein d’un service de la commune.
En cas d'obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il
s'engagera à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité
routière, à réaliser un stage non rémunéré (à hauteur de 70 heures), et à rencontrer régulièrement l'élu référent du projet.
Cette bourse sera versée par la Commune directement à l’auto-école choisie par la Commune, l’auto- école étant domiciliée à Noves.
Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles
Page 12/27 suivantes :
-l'auto-école s'engage à proposer une formation dont le montant maximal de 1 180€, pour
partie pris en charge par la Ville à hauteur d’un pourcentage, variable selon chaque attributaire,
incluant les prestations suivantes :
. forfait code illimité (valable 2 ans), comprenant la démarche et l'inscription à la
Préfecture, le livre de code, un accès illimité en salle de code, cours en salle avec
moniteur agréé, préparation code (150 séries sur le web) ;
. 20 Leçons de conduite (l'unité : 42€) ;
. gestion des places d'examen et du dossier « demande de permis de conduire » pour 1
présentation ;
. accompagnement à l'examen (1 fois} ;
. toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par
l'auto-école.
- l’auto-école procède à l'inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, après accord de la
Mairie, sur présentation de la convention de partenariat et la charte des engagements entre la Commune et le bénéficiaire de la bourse, pour les prestations définies ci-dessus ;
- dès réception du dossier complet, l’auto-école doit en informer par écrit la Commune, à
l'appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à
l’auto-école la somme correspondant à la bourse du permis de conduire accordée et ce, par mandat
administratif.
ARTICLE 3. D’approuver la convention à passer avec l’auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse.
ARTICLE 4. D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ARTICLE 5. Que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l'exercice en cours,
fonction 020 « Administration générale de la collectivité », chapitre 011 « charges à caractère général », article 611 « Contrats de prestations de services ».
Jean- Philippe MATECKI: « La situation est complexe pour les jeunes pour accéder à l'emploi.
M. CROSNIER peut intégrer la commission du groupe de travail pour vérifier la complétude des dossiers.
Je prendrai contact avec vous. Il peut y avoir un léger impact sur les emplois saisonniers mais cela concerne les jeunes novais ».
M. Le Maire : « Il n'y aura pas d'impact sur les stagiaires pour les remplacements d'été. Les personnes
qui feront les deux semaines de stage pourront travailler à l'office du tourisme et l'accueil. La convention sera signée avec l'auto-école de Noves ».
Vote : POUR à l'unanimité
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Page 13/27 12. DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE DE 89m? DU DOMAINE PUBLIC À NOVES POUR REGULARISER
LE CADASTRE AU PROFIT DE MONSIEUR PATRICK MORELLI COPROPRIETAIRE DE LA PARCELLE AA 6
QUI JOUXTE LA PLACE LAGNEL
Monsieur Le Maire expose :
M. Patrick MORELLI est copropriétaire de la parcelle référencée au cadastre AA 6, qui jouxte la place
Lagnel à Noves.
Le service cartographique de Tarascon a fait une erreur lors du remaniement cadastral : en effet,
l’ancienne parcelle assiette de la copropriété d’origine (G 106 aujourd’hui AA 6) jouxtait la place Lagnel à Noves.
Or, sur le nouveau plan, la place Lagnel a fait l’objet d’une découpe erronée, en intégrant 89m? qui font
partie en réalité de la parcelle référencée AA 6.
Cette erreur a donc attribué à tort une parcelle de 89m? à la Commune.
Faisant dès lors partie du domaine public communal, il convient de demander la régularisation du
cadastre, et au préalable de prononcer le déclassement de cette parcelle de 89m2.
Le cabinet géomètre-expert ARNAL-PITRAT, sis à Châteaurenard, a établi le 16 février 2021 un plan de
division et le 8 mars 2021 un Document de Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) afin de
détacher ces 89m? du Domaine Public. Ces deux plans sont annexés à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1.Se prononce pour le déclassement des dits 89m? du domaine public et en faveur de la
correction du cadastre en validant le Document de Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) établi
le 8 mars 2021 par le cabinet géomètre-experts ARNAL-PITRAT.
ARTICLE 2. Demande à ce que la mise à jour du cadastre soit réalisée au regard du plan de division
établi le 16 février 2021 par le cabinet géomètres-experts ARNAL-PITRAT pour créer une nouvelle
parcelle qui sera intégrée à la copropriété.
ARTICLE 3. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient
nécessaires à l’effectivité dudit déclassement et à la correction du cadastre.
ARTICLE 4. Rappelle que l'ensemble des frais inhérents à la prise en compte de cette correction du
cadastre seront à la charge de M. Patrick MORELLI.
M. Le Maire : « le cadastre s'est trompé. A tort pour la commune. L'erreur a été signalée par M.
MORELLI au cadastre. Les frais de géomètre sont à sa charge ».
Vote : POUR à l’unanimité
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Page 14/27 13. SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2021 (TRANCHE 1)
Monsieur le Maire expose :
Comme chaque année les associations Novaises et Palunaises sollicitent la commune en vue de
l'attribution d’une subvention communale nécessaire à l’équilibre de leur budget. Il est à noter que ces associations contribuent par leurs actions au développement des activités
sportives, culturelles ou patriotiques essentielles à la vie de la commune.
Vu les demandes des associations dont détail ci-dessous, il convient d’acter leurs demandes.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D'attribuer les subventions aux associations dont état ci-joint pour un total de 25 400€.
ARTICLE 2. D’imputer cette dépense à l'article 6574 du Budget Principal 2021.
ARTICLE 3. De rappeler que le montant « non affecté » fera l’objet de délibérations ultérieures en vue
d'attribuer les subventions aux associations qui auront déposé un dossier complet.
NOM DE L'ASSOCIATION SUBVENTION
2021
Boule de Laure 700
Défense des collines 400
FCPE Saint- Andiol 100
Fauvette 2 900
Harmonie enfants Laure 8 000
H.C.C Noves 2 000
Le Clan 300
Racine des nuages 1 000
Sou écoles laïques Noves 10 000
Total : 25 400€
Laurent FABRE : « les premiers dossiers ont été reçus et traités pour 2021 pour un montant de 24 500 euros ».
Patricia GONDRAND : « Et Solidarité Paysan ? »
Laurent FABRE : « la commission s'est réunie le 11 mars 2021 et le dossier n'avait pas encore été reçu au 11 mars 2021 ; à vérifier ».
Monia LILAMAND : « j'ai eu la dame au téléphone, ils ne seront pas oubliés ».
Vote : POUR à l'unanimité
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Page 15/27 14. AIDE FINANCIERE ALLOUEE A L'ASSOCIATION DES JUGES CONSULAIRES DU TRIBUNAL DE
TARASCON
Monsieur le Maire expose :
La Présidente de l'Association des juges consulaires de Tarascon a sollicité une aide financière auprès
de la municipalité de Noves.
Cette association est composée de membres en exercice et honoraires du Tribunal de Commerce de
Tarascon. Les juges sont des commerçants ou des chefs d'entreprise, élus par leur pairs et bénévoles.
L'objet de cette association est d'apporter conseils aux entreprises en difficulté.
Les membres de l'association sont ainsi à la disposition des commerçants pour renseigner sur la
sauvegarde de leur entreprise et tout faire pour les sauver.
En ces moments difficiles économiquement, il est proposé d’allouer une aide financière de 200€ à
l'Association des juges consulaires du Tribunal de Tarascon.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’attribuer une aide financière de 200€ à l'Association des juges consulaires du tribunal de
Tarascon.
ARTICLE 2. D'imputer cette dépense à l’article 65748 du Budget Principal 2021.
Vote : POUR à l'unanimité
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Page 16/27 15. EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Monsieur le Maire expose :
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, en 2023, la nouvelle présentation des comptes
locaux, si le législateur en décide ainsi.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de
gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui doit, en outre,
permettre de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité
des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et
du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU
permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat
démocratique sur les finances locales. Le CFU s’articulera évidemment avec les autres vecteurs
d’information sur les finances locales comme les rapports accompagnant les comptes, les dispositifs
de mise à disposition de données ouvertes "open data”, etc.
La loi n°°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a validé la possibilité pour les
collectivités d'expérimenter le CFU, sur la base du volontariat pour une durée maximale de 3 exercices
budgétaires à partir de l’exercice 2020.
Les modalités d’expérimentation se déroulent en 2 vagues dont une 1*° vague de 2020/2022 (budget
principal et annexes en M57) et une 2°"° vague de 2021/2022 {budget principal + annexes en M57 et
budgets annexes en M4, etc.).
En date du 7 octobre 2019, la candidature de la Commune de Noves a été retenue par le Ministre de
l’action et des comptes publics et du secrétaire d’État auprès du Ministre de l’action et des comptes
publics, pour la 2°" vague en 2021.
L'arrêté du 13 décembre 2019 des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes
publics a fixé la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à
l’'expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation, dont la Commune de Noves.
L'expérimentation du CFU s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des
innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.
Le circuit informatique de confection du CFU expérimental prévoit une agrégation par les applications
informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques (Hélios et CDG-D SPL) des données
produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétences.
Ces évolutions des systèmes d'informations s'inscrivent dans un cadre réglementaire et, par
conséquent, sans incidences budgétaires. Les évolutions rentreront dans le coût de maintenance de la
Société informatique de France (SIF).
La Commune de Noves, au titre de la 2°" vague, produira un CFU pour les exercices 2021 et 2022, pour
le budget principal, en M57.
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que : {.....) "Une convention entre l'État et les
exécutifs habilités par une décision de l'assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupements
de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation".
Page 17/27 Une convention doit être signée entre le Préfet des Bouches-du-Rhône, représentant de l'État, le
Directeur départemental des finances publiques, représentant de la DGFIP, et le Maire de la Commune
de Noves.
Dès 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux sera généralisée auprès de toutes les
collectivités et les groupements.
Il est proposé d'approuver la convention d'expérimentation du CFU à compter de l'exercice 2021 et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1. D'approuver la convention relative à l'expérimentation du CFU à compter de l'exercice 2021
et jusqu'à l'exercice 2022, entre la Commune de Noves, la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la DGFIP.
ARTICLE 2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
M. Le Maire suspend la séance pour donner la parole au DGS pour une explication complète.
Vote : POUR à l'unanimité
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Page 18/27 16. SIMPLIFICATION COMPTABLE AVEC L'EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE -
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2021 QUI
ASSOUPLIT LES REGLES BUDGETAIRES
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l'expérimentation du compte financier unique, la Commune s'est engagée à appliquer
la nomenclature M57 au 1° janvier 2021.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local.
instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,
lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite
de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget principal de la commune géré
selon la M14. Le budget annexe du CCAS restera en M14 et celui du service des Pompes Funèbres géré
selon la M4.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1°’ janvier
2023.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2021, la colonne BP N-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur Le Maire :
Vu l'article L2121 -29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes
publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à
l’expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation, dont la Commune de Noves.
Vu la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique signée par Monsieur le Maire
suite au Conseil Municipal du 16 mars 2021.
Considérant :
Page 19/27 - que la Commune s'est inscrite dans le cadre de l'expérimentation au compte financier unique
à compter de son budget primitif 2021 ;
- que dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité a adopté la nomenclature M57 à
compter du 1°' janvier 2021 ;
- que cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable pour le budget principal
de la commune.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Vote : POUR à l'unanimité
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17. FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT PAR CATEGORIE DE BIENS
Monsieur le Maire expose :
Vu les articles L2321-2-27 et R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les délibérations du 5 février 1996 fixant les durées d'amortissement et du 8 novembre 1999 modifiant certaines durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, et les
délibérations numéro 144 du 26 septembre 2011 et numéro 134 du 13 novembre 2012,
Considérant l'évolution de l'instruction budgétaire comptable avec le passage en M57 et l'acquisition
de nouvelles immobilisations dont les conditions d'amortissement n'ont pas été prévues par les
délibérations existantes,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
ARTICLE 1. Abroge les délibérations du 5 février 1996, du 8 novembre 1999, et numéro 144 du 26
septembre 2011 et numéro 134 du 13 novembre 2012.
ARTICLE 2. Approuve les durées d'amortissement des biens telles que définies en annexe, pour les
catégories de biens acquis à compter du 1° janvier 2021, pour le budget de la Commune étant
précisé que pour les futures acquisitions absentes du tableau d'amortissement, il sera appliqué la
durée maximale autorisée par l'instruction M57.
ARTICLE 3. Autorise l'amortissement sur une année des biens d'un montant inférieur à 500€.
ARTICLE 4. Précise que la méthode d'amortissement retenue est la méthode linéaire.
ARTICLE 5. Autorise Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches y afférentes et à signer
toutes les pièces nécessaires.
Page 20/27 M. Le Maire : « on est toujours autorisé à signer et à amortir les biens inférieurs à 500 euros; la
méthode d'amortissement est linéaire ».
Vote : POUR à l'unanimité
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18. CREATION D'UN EMPLOI DE GARDIEN-BRIGADIER — FILIERE POLICE MUNICIPALE
Monsieur Le Maire expose :
il convient de maintenir l'effectif de la Police Municipale suite au départ à la retraite prochainement
d’un agent.
Aussi est-il proposé de créer un emploi de Gardien-Brigadier afin de maintenir l'effectif actuel.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. De créer un emploi de Gardien-Brigadier, filière Police Municipale, à la date de la présente
délibération.
ARTICLE 2. De supprimer au 1° août 2021 le grade de chef de police qui est un grade en voie
d’extinction dans la filière Police Municipale.
ARTICLE 3. De modifier en conséquence le tableau des effectifs.
ARTICLE 4. De rappeler que les crédits nécessaires seront ouverts au chapitre 012 du Budget Principal.
M. le Maire : « M. CHAUVIN part en retraite ; nous souhaitons recruter un nouveau gardien-brigadier ;
les inscriptions se feront jusqu'au 31/03/2021. Il y a quelques inscriptions qui n'ont pas le profil sauf une inscription d'un gendarme qui pourrait correspondre. C'est le Centre de Gestion qui fera les
entretiens et fera un classement ».
Vote : POUR à l’unanimité
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Page 21/27 19. CREATION DE L'ALLEE NELSON MANDELA
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la Commune.
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux
réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,
d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Il'est donc proposé de nommer l’ensemble de la voirie du nouvel ensemble de maisons individuelles
et immeubles, au bord de la route des Paluds (CD 30), référencée au cadastre AM 347 d’une superficie de 3 134m° : allée Nelson MANDELA.
Considérant l'intérêt que présente la dénomination des rues et places, le Conseil municipal :
ARTICLE 1. Valide le nom d’allée Nelson MANDELA attribué à la voirie de l’ensemble des maisons
individuelles et immeubles construits (référence au cadastre AM 347 d’une superficie de 3 134m°2).
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
ARTICLE 3. Adopte la dénomination suivante : allée Nelson MANDELA.
M. Le Maire : «il y a 15 jours, la société AMETIS qui construit l'espace TONI a demandé de donner un
nom à la Rue. La majorité a pensé à Allée Nelson MANDELA. C'est un homme mais comme nous avions
choisi une femme, Louise MICHEL pour l'école des Paluds-de-Noves ».
Vote : POUR à l'unanimité
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Page 22/27 20. MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOVES AU PEUPLE ARMENIEN DU HAUT
KARABAKH
Monsieur le Maire expose :
Ce qui s'est déroulé il y a trois mois et se déroule encore actuellement dans le Caucase nous concerne et nous
interpelle. Le champ de ruines, les besoins en soins et aide humanitaire avec un cessez-le-feu fragile et la pression
des pays voisins, rendent la situation insoutenable, avec pour conséquence un risque de guerre civile en Arménie.
Depuis 30 ans, la ligne de cessez-le-feu entre le Haut Karabakh (Artsakh) et les forces azerbaïdjanaises était
stabilisée après des combats responsables déjà de 30 000 morts après la dislocation de l'URSS. Le 27 septembre
dernier, une offensive de grande envergure a été lancée par l'armée azérie contre le Haut Karabakh, berceau de
la civilisation arménienne et essentiellement peuplé par des arméniens. Depuis plusieurs mois, l'Azerbaïdjan se
préparait déjà à la guerre avec l'aide de la Turquie que préside Monsieur Recep Tayip Erdogan. Cette dernière,
membre de l'OTAN, déjà présente et menaçante au Kurdistan syrien et irakien, en Lybie, face à Chypre et à la
Grèce, a réimposé cet été le culte musulman dans les églises Sainte-Sophie et Saint-Sauveur-In-Chora d'Istanbul.
Elle multiplie les provocations internationales, réprime son opposition, menace l'Europe sur la question des
réfugiés et a une attitude extrêmement agressive envers l'Arménie. Le Président de la République française
Emmanuel Macron a révélé qu'elle avait pris l'énorme responsabilité d'envoyer des combattants djihadistes
syriens pour s'en prendre aux arméniens de l'Artsakh. Elle conseille militairement et encourage officiellement à
la guerre le dictateur azerbaïdjanais qui dit vouloir éliminer les arméniens. La Turquie continue, un siècle après
le génocide des arméniens, à nier sa réalité même et les terribles responsabilités des dirigeants turcs et
ottomans.
Aujourd'hui la population arménienne du Haut Karabakh, présente sur cette terre depuis des millénaires, est
menacée d'un génocide. Peuplée de 95% d'arméniens, cette région a été intégrée de force dans les années
1920, par Staline, à l'Azerbaïdjan pour affaiblir l'Arménie et apaiser la Turquie. Soutenu diplomatiquement et
militairement par la Turquie, l'Azerbaïdjan a ainsi bombardé l'enclave arménienne et notamment Stepanakert,
la capitale de cette république pour l'indépendance de laquelle le peuple arménien s'était battu entre 1991 et
1994.
Des civils, vieillards, femmes, enfants ont été tués et l'armée azérie a obtenu le soutien de mercenaires syriens,
envoyés par l'allié turc. Il s'agit des mêmes mercenaires qui se battaient en Syrie contre les Kurdes. Cette position
turque s'inscrit dans une rhétorique guerrière et nationaliste, devenue malheureusement régulière et qui
s'exprime très fortement à l'encontre des arméniens.
Le peuple arménien est un peuple ami de la France, auprès duquel nous avons une responsabilité historique et
universelle au regard du génocide dont il a été victime en 1915.
Afin de soutenir matériellement le peuple du Haut Karabakh dans ses épreuves dramatiques et son combat, le
Fonds Arménien de France a lancé un appel à la solidarité. Il apporte une aide humanitaire et se tient prêt à
entreprendre la reconstruction dès que les conditions le permettront.
Malgré la perte d’une grosse partie du pays après le cessez-le-feu, il importe de reconnaître la légitimité et
l'autonomie de l'Artsakh ou Haut Karabakh.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
ARTICLE 1. Condamner fermement l'intervention militaire effectuée par l'Azerbaïdjan fin 2020 au Haut
Karabakh et l'implication de la Turquie dans ce conflit.
ARTICLE 2. Témoigner sa solidarité avec le peuple arménien du Haut Karabakh dans sa lutte pour sa
dignité, sa liberté et sa survie.
ARTICLE 3. Demander à ce que les droits fondamentaux de la population du Haut Karabakh soient reconnus : droit
Page 23/27 à la vie, à la sécurité, à la santé, à l'éducation, au développement culturel économique et social, au libre choix de
son organisation politique et à l'autodétermination.
ARTICLE 4. Demander à ce que la France participe à la reconnaissance internationale de ce territoire et protège
ainsi la population du Haut Karabakh en reconnaissant la République d'Artsakh (nom arménien du Haut Karabakh),
comme un territoire souverain, libre et indépendant.
M. Le Maire : « c'est une motion qui avait été proposée par Robert ANASTASI au Conseil Municipal du
18 décembre mais le délai de 5 jours n'avait pas été respecté. Même si le conflit n'a plus lieu et que
l'on en parle beaucoup moins, nous vous demandons de voter cette motion. J'en profite pour vous
parler de votre proposition de motion concernant la culture. Nous adhérons mais nous la mettrons à
l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal pour respecter le délai de 5 jours. Nous sommes tous
d'accord, on ouvre les églises, pas les cinémas ».
Vote : POUR à l’unanimité
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21. REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE : PRESCRIPTION DE LA REVISION, DEFINITION DES OBJECTIFS
POURSUIVIS ET DES MODALITES DE CONCERTATION
Monsieur le Maire expose :
Le Règlement Local de Publicité (RLP) permet de réglementer la publicité, les pré-enseignes et les
enseignes dans le respect de la protection de l'environnement, du cadre de vie en préservant le paysage
et en luttant contre la pollution visuelle.
Un RLP permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Il vise à concilier le droit à l'affichage pour le développement économique, touristique et commercial
avec les enjeux de préservation du paysage et des éléments patrimoniaux.
Le RLP ne peut être plus restrictif que la règle nationale.
Le RLP actuel de la commune a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2009.
Au regard des évolutions réglementaires introduites par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement, il doit être mis en conformité avec les nouvelles dispositions législatives
et réglementaires. En effet, il ne prend pas en compte les exigences issues de cette loi, ni les nouveaux
moyens d'expression publicitaire.
Encore en vigueur par amendement sénatorial du 28 mai 2020, le RLP est devenu caduque le 14 janvier
2021. Désormais ce sont les dispositions nationales qui s'appliqueront.
Ainsi, afin de conserver la maîtrise de sa politique en matière d'affichage publicitaire et de saisir cette
occasion pour l'adapter aux nouveaux enjeux et le rendre plus ambitieux, la commune décide
d'engager une procédure de révision de son Règlement Local de Publicité. L'élaboration de ce RLP s'effectuera en cohérence avec le Plan Local d'Urbanisme et le Plan de
Sauvegarde.
Cette démarche s'appuiera sur un partenariat avec les personnes publiques et organismes compétents
en matière d'environnement et d'urbanisme.
Les objectifs poursuivis à travers cette procédure de révision du RLP seront les suivants :
- limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur les paysages et les éléments patrimoniaux de
la ville qui constituent un des facteurs importants de l'attractivité touristique,
commerciale et résidentielle de Noves ;
- assurer la qualité visuelle et paysagère des principales entrées de ville (route de Marseille,
route de Tarascon, etc.) ;
- harmoniser la règlementation locale sur l'ensemble du territoire communal pour renforcer
Page 24/27 son identité ;
- limiter la pollution visuelle des dispositifs publicitaires en règlementant leur quantité et leurs
modalités d'implantation ;
-tenir compte des nouveaux dispositifs d'enseignes et de publicités liés notamment à
l'apparition des nouvelles technologies de communication.
Conformément à l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, il convient de définir les modalités de
concertation.
Il est proposé le dispositif suivant :
- mise en ligne sur le site Internet de la commune de Noves de supports de présentation
illustrant les enjeux et les objectifs du RLP révisé permettant de prendre connaissance des
principaux éléments du projet de RLP tout au long de la procédure,
- mise à disposition du public d'un registre de concertation permettant de formuler des
observations ou propositions tout au long de la procédure de révision du RLP,
- organisation d'une réunion publique dont la forme sera adaptée aux conditions sanitaires afin
de présenter les objectifs et les mesures du projet de RLP.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 Vu la loi du 12 juillet
2010 portant Engagement National pour l'Environnement, dite loi Grenelle 2 ;
Vu le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes ;
Vu l'amendement sénatorial en date du 28 mai 2020 à la loi relative à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée le 18 juin
prolongeant les délais de caducité des Règlements Locaux de Publicité ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L581-14 et suivants, articles R581-72 à R581-
78 et R581-79 à R581-80 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-8 et L153-11 ;
Vu le Règlement Local de Publicité de la commune de Noves actuellement en vigueur approuvé par
délibération du Conseil Municipal du 22/06/2009 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ARTICLE 1. Prescrit la révision du Règlement Local de Publicité sur la commune de Noves (objectifs
définis ci-dessus).
ARTICLE 2. Approuve les modalités de concertation définies ci-dessus.
ARTICLE 3. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
M. Le Maire : « Il va falloir réviser le règlement ; il y aura une réunion publique à ce sujet pour que les
gens puissent s'exprimer sur la qualité que nous voulons. ».
Jean Philippe MATECKI : « le règlement date de 2009 ; il avait été adopté par le Conseil Municipal ; il
est caduc depuis 2020. Il est souhaitable de garder la maîtrise par rapport notamment à la pollution
visuelle. 11 faut donc élaborer un règlement local (supports sur le site, animation de réunions
publiques...) pour préserver le cadre de vie et garder le contrôle ».
Vote : POUR à l'unanimité
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Page 25/27 QUESTIONS DIVERSES
1. Point d'information sur l'avancée des travaux du pôle santé : date de réception des travaux,
connaissance de la liste des praticiens, modalités de fonctionnement.
M. le Maire : « malgré la COVID, la réception des travaux est prévue fin Avril, début Mai. La Maison de
Santé s'appellera Jacques RAMILLON, en mémoire du docteur pendant 40 ans dans la Commune ainsi
que son fils ensuite. Concernant les praticiens, il y a deux médecins, une sage-femme, des
kinésithérapeutes, une psychomotricienne, un ostéopathe, une orthoptiste, des infirmiers. Les
kinésithérapeutes BERGER et GUARY pourront recevoir des stagiaires car le local est plus grand. Il y
aura aussi deux médecins IZARD et sa remplaçante et une sage-femme. Seul le cabinet JAUZION-
TERNIER ne souhaite pas s'y installer. Le loyer a été calculé simplement pour amortir ce que nous coûte
le bâtiment. L'amortissement se fera sur 40 ans soit 48 000 euros d'amortissement par an. Le loyer est
à 11 euros du mètre carré bien que l'étude était à 22 euros le mètre carré. Pour les deux cabinets
médicaux et la salle d'attente commune, le loyer s'élève à 400 euros hors charges. Le chauffage est à
la pointe et se fera par géothermie. Des accords seront passés avec les prestataires de la commune
pour les différents contrôles afin de minimiser les coûts (extincteurs...). La commune ne fait pas de
bénéfice. A titre de comparaison, les bureaux de Terre de Provence situés dans l'ancienne Mairie
d'Eyragues sont à 10 euros du mètre carré.
Christian REY : « est ce que la réception des travaux aura lieu au Printemps ?
M. le Maire : « La réception des travaux est prévue au printemps; l'ouverture au maximum en
Septembre. Il y a encore des installations à faire et des finitions. Ensuite, l'association va gérer : le
président est M. GOBIN et la Vice-Présidente, Mme ISARD. Il y aura une belle vue sans le garage. Un
parking est prévu de 13 places dont une pour personne en situation de handicap et une avec une borne
à recharge rapide. L'Architecte de la Maison de santé, le cabinet José MORALES nous a établi un permis
de démolition gratuitement ainsi qu'un plan de permis de construire gratuitement ».
2. La démarche engagée en 2018 dans la gestion différenciée des espaces verts se poursuit- elle.
L'imperméabilisation des sols constituait une obligation dans le PLU.
Pourquoi avoir fait le choix du goudronnage des allées de l’ancien cimetière ?
M. le Maire : « Bien entendu, la gestion différenciée des espaces verts se poursuit »
Patricia GONDRAND : « dans la gestion différenciée, pourquoi avoir goudronné les allées ?
M. le Maire : « le béton était plein de trous, le goudron a permis de les boucher ; nous n'allions pas
mettre de la terre battue ».
3. Pouvez-vous porter à notre connaissance le bilan d'utilisation des bons de 25 € (répartition par
commerces locaux) ?
Mireille MEYNAUD : « le bilan est de 534 bons ; 80 n'ont pas encore été ramenés par les commerçants.
Les 4/5ème ont été dépensés à Super U sur l'alimentaire. Les enseignes bénéficiaires actuelles sont : A
la Mie de Pain Boulangerie, Auguste, Pharmacie Chauvet, Délices de Laure, Hair de Vie Coiffure, Olivier
coiffure, Oustau Nouguier, Promo Pressing, U express ».
4. Nous venons de constater qu’un panneau situé sur la Route du Grès, indiquait la construction
prochaine d'un pylône de 24 mètres, certes sur un terrain privé, vous ne manquerez pas de nous le
rappeler, mais pouvez-vous nous donner des informations à ce sujet ?
M. le Maire : « vous me l'apprenez ; même si la commune était au courant, on ne peut rien empêcher
une installation sur l'espace privé. Pour exemple, lorsque la Commune était intervenue pour le pylône
à la Cave et que la Mairie s'y était opposée, le pylône a quand même été posé. Même l'Architecte des
Monuments historiques avait donné son accord. Les pylônes peuvent être installés sur un espace
Page 26/27 privé ».
Pierre FERRIER : « un autre pylône sera installé au Paluds sur le domaine public au stade en limite de
Verquières ».
M. Le Maire : « Si nous ne le faisons pas, c'est dans une propriété privée que le pylône sera installé. Le
pylône utilisé par SFR à côté de la station d'épuration rapportera 9000 euros à la Commune chaque
année. Autant pour les compteurs Linky, Maître LEPAGE a pu agir mais jusqu’au jour où ils forceront les
cadenas. Un compteur Linky a été installé sur le domaine public sans que l'on en soit informé. On résiste.
Concernant la téléphonie, tout le monde veut téléphoner mais personne ne veut d'antenne ».
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La séance est levée à 18 heures 27.
Noves, le 16 mars 2021.
La secrétaire de séance Le Maire,
Valérie COLOMBET Georges JULLIEN
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