Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 MAI 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 MAI 2021 Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune d'Hauteville-la-Guichard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 MAI 2021)Thèmes du document : Transports, Ruralité, Démocratie, COMPTE RENDU DU 11 MAI 2021

Date de convocation : 29 avril 2021

Etaient présents : Mrs FOSSARD Guy, LESAULNIER, LEVAVASSEUR,COLLART, LETABLIER, Mme HARDY, MMS LAVALLEY, BLOT

Excusés : M SUZANNE, MME ENDELIN

Pouvoir : M SUZANNE donne pouvoir à M LEVAVASSEUR

Secrétaire de séance : M LESAULNIER

CONVENTION REALISATION TRAVAUX RESTAURATION DES COURS D’EAU SUR LES BASSINS SEVES ET TAUTE

Le cours d’eau (dit ruisseau de Hauteville) qui traverse le chemin communal de l’Hôtel Rouxel au lieu-dit La Vallée est concernépar une opération d’aménagement dans le cadre des travaux de restauration des cours d’eau sur les bassins de la Séves et de la Taute. Une convention est nécessaireavec Coutances Mer et Bocagepour la réalisation de ces travaux. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer cette convention de neuf ansreconductible à compter de la date de signature. Ces travaux sont pris en charge par l’Agence de l’Eau (80 %) et par la Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage (20 %). Aucune participation financière n’est demandée à la commune.

DELIBERATION ACQUISITION BIENS FOSSEY

Cette question a déjà été évoquée lors des réunions précédentes, et après accord des vendeurs sur le prix antérieurementproposé par le Conseil Municipal, celui-ci après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, est d’accord pour acheter les biens situés dans le bourg de Hauteville La Guichard cadastrés section B parcelles 348 et 349 pour la somme de 5 000 €et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat et tous documents se rapportant à cet achat.

PACTE DE GOUVERNANCE

Après lecture par Monsieur le Maire du projet de pacte de gouvernance en date de mars 2021, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide le projet de pacte de gouvernance tel que présenté globalement. Il n’appelle pas de commentaire particulier, les conventions passées correspondant déjà à ce qui est présenté. En revanche, il pourrait être envisagé de reprendre l’éparage concernant les chemins classés PDIPR pour leur portion goudronnée se superposant aux chemins vicinaux relevant de la commune.

DELIBERATION RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’ORGANISATION DE LA MOBILITE A COUTANCES MER ET BOCAGE La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 réforme en profondeur l’organisation des mobilités, dans l’objectif de couvrir l’ensemble du territoire national en autorités effectives en matière de mobilité, que l’on appelle des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).

Depuis sa promulgation, la LOM introduit pour les communautés de communes le choix de s’emparer ou non de la compétence d’organisation des mobilités, qui donne le statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à l’intercommunalité. Jusqu’alors seules les Métropoles, les Communautés d’Agglomération et les Communautés urbaines étaient, et de façon obligatoire, AOM.Une autorité organisatrice de la mobilité est l’acteur compétent pour l’organisation des services de mobilité sur son ressort territorial. Elle propose les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux besoins des habitants et peut organiser, sans obligation ni exhaustivité : des services de transport scolaire, de transport public, de voiture partagée, de mobilités actives, de mobilité solidaire et de transport public à la demande.

Si la communauté de communes décide de ne pas prendre la compétence mobilité ou que les communes membres ne se positionnent pas en faveur du transfert de compétence à la communauté de communes, c’est la Région qui deviendra automatiquement compétente en la matière sur le territoire communautaire. La Loi d’Orientation des Mobilités ne permettra pas à la communauté de communes de prendre la compétence mobilité ultérieurement, sauf en cas de fusion avec une autre communauté de communes ou d’adhésion à un syndicat mixte doté de la compétence d’organisation de la mobilité.

Coutances mer et bocage est impliquée depuis juillet 2019 dans le champ de la mobilité : -Inscription de la définition d’une Stratégie de mobilité rurale au Contrat de transition écologique, signé avec l’Etat le 7 juillet 2019,

-Réalisation d’une démarche participative ainsi que d’un diagnostic des mobilités remis en janvier 2021

-Le plan d’actions sera construit au printemps 2021 de façon concertée sur la base des enjeux partagés avec les acteurs locaux

Le conseil communautaire de Coutances mer et bocage a délibéré le 24 mars 2021 en faveur de la prise de compétence d’organisation des mobilités, tout en décidant de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la Région Normandie dans l'exécution de ses services réguliers de transport public, assurés actuellement dans le ressort de son périmètre. L’objectif de la prise de compétence par la communauté de communes vise à compléter l’offre régionale existante et n’a pas pour objectif de reprendre la mise en œuvre des services de transports intégralement organisé sur son ressort territorial par la région.

Aussi, les communes membres de l’EPCI ont un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire pour se prononcer sur le transfert de compétence. Un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal. Pour que le transfert soit effectif, la majorité qualifiée des conseils municipaux doit se prononcer en faveur d’un transfert de compétence. En l’absence de délibération municipale passé ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 octobre 2016, créant Coutances mer et bocage à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,

Vu la délibération numéro 1 en date du 24 mars 2021 de Coutances mer et bocage, Monsieur le Président a été autorisé à saisir les communes membres de la communauté de communes afin qu’elles se prononcent sur l’exercice d’une nouvelle compétence « mobilités » qui serait intégrée dans les compétences facultatives,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, s’oppose au transfert de la compétence « mobilités » à lacommunauté de communes de Coutances mer et bocage, au vu du manque de visibilité du financement et des difficultés techniques pour mettre en place cette compétence.

JARDIN DU SOUVENIR

Aprèsla visite de divers jardins du souvenir dans les communes environnantes par un groupe de 7 membres du conseil, une préférence se dégage pour l’un d’eux ayant un aspect moins austère, des devis et propositions d’aménagement vont être demandés à plusieurs entreprises du secteur funéraire.

DEVIS COMPLEMENTAIRES JARDILAG ABORDS CIMETIERE

Les deux devis supplémentaires demandés, l’un pour la fourniture et la pose de bâche verte et la fourniture et la plantation de cotonéaster pour un montant de 2 878.06 € TTC et l’autre pour la création d’un gazon à l’emplacement des tombes pour un montant de 972 € ont été acceptés par le Conseil, à l’unanimité qui a donné pouvoir à Monsieur le Maire pour les signer.

SUBVENTIONS 2021

De nouvelles demandes ont été reçues. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des présents décide d’accorder à Solidarité Paysans Basse Normandie la somme de 50 €.

DECISION MODIFICATIVE BUDGET LOTISSEMENT

Suite à la demande de la trésorerie qui a constaté que le déficit reporté en section d’investissement aurait dû être de 20 952.63 € (montant figurant sur la délibération d’approbation du compte administratif 2020)et non de 20 953.63 €, il est nécessaire de prendre une décision modificative pour rectifier ce montant. Vu que les recettes d’investissement sont en suréquilibre, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité décide de modifier comme suit les dépenses d’investissement

- - 1 € à l’article 001 déficit d’investissement

ORGANISATIONS ELECTIONS 20 ET 27 JUIN 2021

Deux bureaux de vote sont à prévoir pour chaque journée, le Président et le Secrétaire pouvant être communs à ces deux bureaux. Après avoir recensé les élus présents sur chacun des 2 tours, il sera fait appel à des assesseurs hors conseil. Les scrutins se dérouleront à la salle des fêtes, seul local permettant le déroulement des opérations de vote selon les dispositions contraignantes

édictées par la préfecture.

QUESTIONS DIVERSES

- Courrier RTE

Le maire remet aux membres du conseil la copie d’un courrier arrivé récemment en mairie dans lequel RTE informe de son intention de démolition de 3 biens immobiliers (maisons et terrains) acquis dans le cadre de la construction de la ligne THT 400 00 Volts dans une bande de 100 mètres de par et d’autre de la ligne. Sauf à présenter un projet d’intérêt général ou social (l’habitat permanent n’est pas permis), et passé le délai de 6 mois, ces biens sont voués à la démolition. Le maire propose de contacter RTE afin d’obtenir une visite de ces biens et de réunir la commission vie associative et les associations communales pour envisager l’éventualité d’une maison desassociations. A l’issue de cette concertation et des visites, il sera décidé de l’intérêt de cette proposition. D’autres pistes sont également évoquées.

- Information commerce multiservices :

L’annonce de mise en vente du commerce et de l’habitation est maintenant parue sur 2 sites d’annonces nationales. Il serait souhaitable de mettre en place

un groupe de travail afin de rencontrer la propriétaire (et de ses conseils) afin d’élaborer une démarche ou de stratégie de maintien de ce commerce local et de proximité.

- Demande des enseignantes salle des réunions

L’utilisation de cette salle étant commune avec l’école, les enseignantes souhaiteraient avoir

connaissance du calendrier d’occupation. Elles souhaiteraient également un stockage partiel

des chaises dans un local différent. Cette question sera revue, car il était envisagé de

renouveler partiellement ce mobilier.

- Démarches diverses :

Le maire confirme l’envoi de recommandés pour les entreprises concernées à leurs assurances décennales respectives dans le cadre des difficultés à régulariser les malfaçons constatées dans les logements T3 T4 du lotissement Altavilla.

Dans le cadre de loyers impayés par un locataire et comme le mandat en avait été donné au maire, un huissier a été saisi et est intervenu pour la mise en demeure de paiement et ainsi d’une éventuelle résiliation de bail.

- Devis éparage

Le devis pour l’éparage 2021 (printemps routes communales et chemins goudronnés) (automne routes communales-chemins communaux + reprise éparage routes goudronnées empruntées PDIPR) est validé à l’unanimité pour un montant total TTC de 4260.52 €.