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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0010 ProtocoleFonctionnementConseilDeveloppement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0010 ProtocoleFonctionnementConseilDeveloppement)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
Ds
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET : Protocole de
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0010-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021 Date de réception préfecture : 01/02/2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JANVIER 2021
Délibération n°DEL-2021-0010
fonctionnement avec le Conseil de
développement
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice . 74
Présents : 67
Pouvoirs : 3
Absents : 0
Excusés : 7
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
OLicei2241
et affichage le
302 12024
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le 25 janvier 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri
BAILE, président. Convocation dûment faite le 19 janvier 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PÉTEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET- GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO Carole BEYLIER, Jean-Luc FILLON
Pouvoir: Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI à
Annie FRAGOLA
Vu l'article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL-2020-0065 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 21 février 2020 relative à la refondation du Conseil de développement,
Monsieur le Président rappelle que depuis plus d'un an, faisant le constat de difficultés tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec le conseil communautaire, le Conseil de développement a entamé un processus de refondation, accompagné par le cabinet New Deal.
Le 23 septembre 2019, un séminaire commun Bureau-Conseil de développement a permis de faire émerger certaines problématiques. Fin décembre 2019 puis début 2020, le bureau communautaire et le Conseil de développement ont échangé pour mettre en forme un protocole de fonctionnement qui a abouti en février 2020 à un vote du conseil communautaire. Suite au renouvellement général des conseillers municipaux et conformément à l'article L.5211-11-2 du CGCT et à la loi Engagement et Proximité le présent protocole doit à nouveau être soumis au conseil communautaire.
Ce protocole a été amendé de la façon suivante :
- en appliquant les mêmes critères de composition pour les groupes « pétale » que pour les membres composant le noyau. Toute personne jugée utile par le bureau et les référents du groupe pourra être sollicitée dans le cadre spécifique du travail mené par le groupe pétale. Dans tous les cas, le Conseil de Développement devra faire preuve de vigilance pour ne pas risquer le conflit d'intérêt, en particulier si la personne déroge aux principes d'éligibilité comme membre du Conseil de développement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0010-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021
afin d'assurer une bonne représentation de la société civile et un renouvellement
régulier du Conseil de développement, le mandat des membres sera de 6 ans. En
fin de mandat les membres qui souhaiteraient se représenter, pourront candidater
pour un nouveau mandat, via l'appel à candidature. Le Bureau du Conseil de
développement sera alors missionné pour accompagner les nouveaux membres
dans leur prise de fonction pendant une durée de 6 mois et ainsi permettre une
certaine continuité.
Un appel à candidature a d'ores et déjà été lancé et clôturé. L'analyse des 163 candidatures reçues est en cours.
Monsieur le Président rappelle que le protocole propose de cadrer le fonctionnement et les rapports entre la communauté de communes et le Conseil de développement selon les principes suivants :
- Composition : 30 personnes physiques constituant le groupe noyau et respectant la parité homme/femme, avec une représentativité des différentes composantes autant que faire se peut (économiques, sociales, générationnelles) ainsi qu'une
représentation géographique. Toutefois, la composition sous forme de collège n'est pas retenue. Le recrutement se fait par appel à candidature et la sélection par un
groupe composé conjointement d'élus du conseil communautaire et de membres
du groupe de refondation.
_ Fonctionnement : ce noyau de 30 personnes pourra fonctionner avec des groupes de travail ouverts plus largement. Ne peuvent être membre du Conseil de
développement les élus communaux où communautaires (ou anciens élus depuis
moins de 6 ans) ainsi que les agents de la communauté ou des organismes
auxquelles elle participe. Le mandat est de 6 ans.
- Saisine : le Conseil communautaire saisit le Conseil de développement sur tous les
documents de prospective et d'évaluation, ainsi que sur la conception des
politiques locales de promotion du développement durable. Le Conseil de
développement peut s’auto-saisir sur les thématiques qui recoupent le champ
d'intervention des compétences locales (communales et intercommunales). Toute saisine où auto-saisine fait l'objet d’un dialogue entre élus et membres du Conseil
de développement pour définir le périmètre de la saisine et les modalités de travail
du Conseil de développement.
La saisine est obligatoire sur les documents de prospective, mais l'avis rendu ne lie pas Le Grésivaudan.
Ainsi, Monsieur le président propose d'adopter le protocole de fonctionnement du Conseil de développement tel qu’annexé à la présente délibération afin de lui permettre de se mettre en place en février 2021, ainsi que de l’autoriser à signer tous les actes
afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 25 janvier 2021 A
. S
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 1
PROTOCOLE DE FONCTIONNEMENT CONSEIL DE DEVELOPPEMENT/COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Mis à jour le 19/10/2020
Sommaire :
Préambule page 1/2
Principes pages 2/3
Engagements pages 3/4
Préambule
Le Conseil de développement du Grésivaudan existe depuis 2003. Depuis quelques années, il a été confronté à des difficultés de fonctionnement interne. De son côté, la Communauté de communes, engagée dans une dynamique d’évolution importante, n’a pas sollicité le Conseil de développement à la mesure de ses attentes. La Communauté de communes et le Conseil de développement ont fait le constat conjoint que le positionnement du Conseil de développement et les relations avec son EPCI de référence méritaient d’être précisés.
Le Conseil de développement du Grésivaudan a initié en 2019 une démarche de refondation. L’objectif affiché par la démarche était de « reconstruire le Conseil de développement comme composante participative de la Communauté de communes en termes de composition, de fonctionnement, de liens avec la population, les élus et les techniciens de la Communauté de communes ». La démarche de refondation du Conseil de développement du Grésivaudan s’est organisée en plusieurs étapes :
Une étape d’évaluation des productions passées du Conseil de développement et un
benchmark de l’organisation et du fonctionnement d’autres Conseils de développement
Une étape d’écoute des parties prenantes à savoir :
o des élus et techniciens de la Communauté
o des membres actuels et passés du Conseil de développement
o des citoyens
Un premier séminaire de mise en débat organisé le 23 octobre 2019 impliquant des élus
communautaires et des membres du Conseil de développement
Une contribution du Bureau communautaire de la Communauté de communes
Une réunion de travail organisée le 11 décembre 2019 de mise en débat des propositions du
Bureau communautaire et des questions qui étaient restées en suspens lors du séminaire du 23 octobre
Une contribution du groupe de refondation.
L’ensemble des documents fondateurs (protocole, règlement intérieur et charte d’engagements) ont été transmis au nouvel exécutif de l’intercommunalité élu en juillet 2020. Suite à plusieurs échanges entre les vice-présidents en charge du CD et le Bureau Provisoire de Refondation du CD, l’ensemble de ces documents a été retravaillé. Conformément à la loi Encagement et Proximité, le présent protocole est soumis au vote du conseil communautaire et fait l’objet d’une délibération à chaque renouvellement de mandature.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0010-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 2
La présente note a vocation à synthétiser les réflexions de l’ensemble de la démarche et à poser les bases d’un protocole entre la Communauté et de communes et le Conseil de développement. Il se décompose en 2 parties :
Les principes dont l’exposé a vocation à donner le sens et témoigner de l’état d’esprit qui ressort
de la phase d’écoute et de la mise en débat
Les engagements formels devant permettre de préciser le positionnement du Conseil de
développement, sa vocation et de redéfinir les relations avec la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0010-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 3
Les principes
La participation citoyenne représente un enjeu démocratique majeur pour renforcer la cohésion sociale, contribuer à l’amélioration des politiques publiques et enrichir les processus de préparation des décisions. La démocratie participative vise à améliorer le fonctionnement de la démocratie représentative sans se substituer à elle.
Le Conseil de développement constitue l’une des formes de représentation de la société civile. Il est un outil parmi d’autres de la participation citoyenne. Il peut participer à l’organisation de la remontée des paroles citoyennes en complément de l’action des élus. Il contribue à la mise en place de la politique de participation de la communauté de communes.
Le Conseil de développement n’existe que par et pour sa relation avec la Communauté de communes. De fait, son champ d’intervention est celui des compétences intercommunales (ou par extension celles du bloc local) et du projet territorial.
Le Conseil de développement a vocation à délivrer des avis sur des politiques ou des projets de la Communauté de communes en s’appuyant principalement sur l’expertise d’usage de ses membres et des citoyens du territoire. Par leur expérience personnelle ou leur engagement associatif, ils contribuent à enrichir les projets et les politiques de la communauté de communes. Il n’a pas vocation à émettre un jugement d’opportunité sur telle ou telle politique décidée par l’exécutif communautaire.
La composition du Conseil de développement est jugée comme une condition de la qualité de ses apports et de son bon fonctionnement. Il est nécessaire que la représentativité des membres du Conseil de développement soit améliorée. Outre le strict respect de la parité hommes-femmes, le Conseil de développement doit permettre de représenter les différentes composantes (économiques, sociales, associatives) du territoire et veiller à une bonne représentation générationnelle et géographique.
La question du renouvellement des membres du Conseil de développement est également un gage de son bon fonctionnement. Il est souhaitable de limiter le nombre de mandats successifs.
L’amélioration des relations et le bon fonctionnement entre la Communauté de communes et le Conseil de développement suppose de définir un cadre de saisine et d’auto-saisine davantage formalisé, voire d’élaborer un programme partenarial donnant de la lisibilité au Conseil de développement.
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l'information Ca mise en œuvre de l'initiative salabi de la décision et du trôl
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Les engagements
Le Grésivaudan s’engage à consulter le Conseil de développement sur tous les documents de prospective et d’évaluation ainsi que la conception des politiques locales de promotion du développement durable.
Le Conseil de développement peut s’autosaisir de sujets et de thématiques sur lesquels il souhaite attirer l’attention des élus pour peu que ces thématiques recoupent le champ d’intervention des compétences du bloc local.
Toute saisine ou auto-saisine fait l’objet d’un dialogue en amont entre les élus et les membres du Conseil de développement afin de définir précisément le périmètre de la saisine. Ce dialogue fera l’objet de la production d’un document formel tenant lieu de cahier des charges et de feuille de route de la saisine ou de l’auto-saisine, validé par les deux parties. La communauté de communes donnera un avis sur le travail réalisé.
La Communauté de communes a redéfini, dans le cadre de l’élaboration de son Projet de Territoire, les modalités de sa gouvernance. Le positionnement de l’intervention du Conseil de développement dans ce processus est une condition du bon fonctionnement des relations entre la Communauté de communes et le Conseil de développement.
La bonne information et l’association du Conseil de développement en amont du processus (temps de l’initiative et temps de l’information préalable) est indispensable. Le Conseil de développement a également vocation à participer aux temps de mise en débat (Commissions et Séminaires), sur les sujets sur lesquels il est sollicité. Le Conseil de développement participera au temps de l’évaluation.
Conférence
des Maires
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0010-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 5
Le Conseil de développement fonctionnera avec un noyau fixe (le cœur) de 30 personnes physiques motivées et des groupes de travail ouverts (en pétale) qui comprendront des personnes morales et des personnes ressources. Outre ses membres permanents, le Conseil de développement pourra donc, en tant que de besoin, constituer des groupes de travail ouverts à des personnes non membres du Conseil de développement.
Le recrutement des 30 personnes sera fait sur le principe de l’appel à candidature. La Communauté de communes mettra à disposition du Conseil de développement ses moyens de communication dans la phase d’appel à candidature.
La sélection sera opérée conjointement par un groupe composé à parité par les membres du groupe de refondation et les élus. La sélection devra respecter intégralement la parité hommes/femmes et veiller, autant que faire se peut, à un bon équilibre générationnel et géographique. Les membres sélectionnés devront se former à l’animation et au travail collectif.
Ne peuvent pas être membres du Conseil de développement, les élus du territoire, des personnes ayant exercé un mandat électif depuis moins de 6 ans, les agents de la Communauté de communes ou des organismes auxquels elle participe. Ces mêmes critères s’appliquent aux personnes qui composeront les groupes « pétales ». A noter que toute personne jugée utile par le bureau et les référents du groupe pourra être sollicitée dans le cadre spécifique du travail mené par le groupe pétale. Dans tous les cas, le Conseil de Développement devra faire preuve de vigilance pour ne pas risquer le conflit d'intérêt, en particulier si la personne déroge aux principes d'éligibilité comme membre du Conseil de Développement.
Une charte d’engagement moral devra être approuvée et signée par chaque membre du Conseil de développement.
La durée du mandat d’un membre du Conseil de développement est de 6 années. En fin de mandat les membres qui souhaiteraient se représenter, recandidateront via un appel à candidature et se soumettront de nouveau au processus de tirage au sort et d’examen des dossiers. Le Bureau du Conseil de développement sera alors missionné pour accompagner les nouveaux membres dans leur prise de fonction pendant une durée de 6 mois avant de laisser la main et ainsi permettre une certaine continuité.
Le nouveau mandat des membres du CD débutera en février 2021 pour 6 ans. Il y aura donc un décalage d’1 an entre le mandat de l’exécutif et le mandat du CD.
Le Conseil de développement s’organisera librement. Il traduira l’organisation voulue dans un règlement intérieur précisant les modalités de la gouvernance et les règles de fonctionnement. Ce règlement intérieur sera soumis pour avis à la Communauté de communes. Tout changement dans l’organisation de la gouvernance devra faire l’objet d’un nouvel avis.
La Communauté de communes s’engage à fournir au Conseil de développement les moyens matériels (bureau), financiers et 1 temps d’animation lui permettant de remplir les missions qui lui sont dévolues.
Accusé de réception en préfecture
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