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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2023-016
PUBLIÉ LE 24 MARS 2023Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2023-03-24-00001 - arrêté 2023-11 portant reconnaissance du conseil
citoyen du quartier prioritaire de Terre-Rouge institué dans le cadre du
contrat de ville de la Communauté d'Agglomération du Grand-Cahors (4
pages) Page 3
46-2023-03-20-00001 - arrêté n° E-2023-79 autorisant le déroulement d’une
journée découverte de la chasse aux chiens courants sur voie naturelle
chevreuil et lièvre non tirés et recherche au sang sur voie artificielle,
organisée par l’AFACCC 46 le 26 mars 2023 (2 pages) Page 8
46-2022-12-21-00001 - Déclaration SAP ADM CATUS (2 pages) Page 11
46-2022-12-24-00002 - DECLARATTION ADMR GOURDON (2 pages) Page 14
46-2022-12-24-00001 - RENOUVELLEMENT AGREMENT ADMR CATUS (2
pages) Page 17
46-2022-12-24-00003 - RENOUVELLEMNT AGREMENT ADMR GOURDON (2
pages) Page 20
2Préfecture du Lot
46-2023-03-24-00001
arrêté 2023-11 portant reconnaissance du conseil
citoyen du quartier prioritaire de Terre-Rouge
institué dans le cadre du contrat de ville de la
Communauté d'Agglomération du Grand-Cahors
Préfecture du Lot - 46-2023-03-24-00001 - arrêté 2023-11 portant reconnaissance du conseil citoyen du quartier prioritaire de Terre-Rouge institué dans le cadre du contrat de ville de la Communauté d'Agglomération du Grand-Cahors 3EN
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2023-11
Portant reconnaissance du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de Terre Rouge institué dans le cadre du contrat de ville de la Communauté d'Agglomération du Grand Cahors
| Date de notification : 2 4 MARS 2023
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 1 posant le principe de la co-construction des contrats de ville avec les habitants et son article 7 créant un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville ; |
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARREDE, Préfète du Lot ;
Vu le comité stratégique départemental du 29 septembre 2014 lançant le processus d'élaboration du contrat de ville de Cahors ;
Vu la conférence citoyenne du 6 février 2015 préparatoire à la mise en place d'un conseil citoyen sur le quartier de Terre Rouge ;
Vu le contrat de ville de Cahors signé le 8 septembre 2015 ;
Vu les candidatures des habitants et des acteurs locaux du territoire ;
Vu l'élection des membres qui a eu lieu le 11 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.qouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-24-00001 - arrêté 2023-11 portant reconnaissance du conseil citoyen du quartier prioritaire de Terre-Rouge institué dans le cadre du contrat de ville de la Communauté d'Agglomération du Grand-Cahors 4ARRÊTE
Article 1 :
Un conseil citoyen est institué dans le cadre du contrat de ville de Cahors 2020/2025.
Article 2 :
Le conseil citoyen est. composé de 17 membres dont les deux tiers constituent le collège
habitants, lequel respecte le principe de parité femme/homme et le tiers restant le collège acteurs locaux.
En sont membres, ainsi qu'il suit :
1° — Collège habitants :
Titulaires :
Mme Karine BARBE
85 Rue du Muguet — 46 000 Cahors / karine.barbe0760@orange..fr
Mme Séverine BAREILLES
151 Rue du Muguet — 46 000 Cahors / severine.bareilles/@gmail.com
Mme Solenn COLAS
53 Allée des Œillets — 46 000 Cahors / solenn.colas@wanadoo.fr
M. Hayet DEBZA
99 Rue Jean Racine Bat porte 145 — 46 000 Cahors / hayetboudjadi@hotmail.com
Mme Catherine GUILLOTIN
Rue Jean Racine Bat O n°135 — 46 000 Cahors / quillotinkaaty@gmail.com
Mme Marion LABARDE
119 Allée des Pervenches — 46 000 Cahors / labarde.zirar@orande.fr
Mme Daniele MONMARCHON
Terrasses du Prince BA 159, Ch du Mas de Ricard — 46000 Cahors / daniele.monmarchon@orange.fr
M. Anil AKERKAR
327 Rue Paul Claudel — 46 000 Cahors /anil.akerkar@orange.fr
M. Vincent BEDOU
185 Rue Vincent Auriol — 46 000 Cahors / vincenthbedou@gmail.com
Préfecture du Lot - 46-2023-03-24-00001 - arrêté 2023-11 portant reconnaissance du conseil citoyen du quartier prioritaire de Terre-Rouge institué dans le cadre du contrat de ville de la Communauté d'Agglomération du Grand-Cahors 5M. Cédric BOURRICAUD
84 Rue Juliot Curie — 46 000 Cahors / cedric. bourricaud@gmail.com
M. Pierre LAMARTINIE
285 rue Robert Dumas — 46 000 CAHORS
M. Jean-Claude SENAC
471 Avenue FTPF et 8° RI — 46 000 CAHORS / michele.senac@sfr.fr
M. Sébastien DEPETRIS
534 Avenue Edouard Herriot — Terrasses de Cabessut 503 À — 46000 CAHORS sebastiendepetris@gmail.com
M. Patrick TESSIER
16 Rue Jean Racine — 46000 CAHORS/ p.tessier/8@wanadoo.fr
Suppléants :
Mme Lydie VERSTREPEN
30 Rue George Sand — 46 000 Cahors /lydie.verstrepen@gmail.com
2° — Collège acteurs locaux :
Mme Valérie PLANTIE
Directrice de l'école Lucien Bénac — Rue Camille Desmoulins — 46 000 Cahors / lagierplantie@aol.com
Claudine CHASSAING
Présidente d'honneur de Réseau d’Entraide et de Relation de Terre Rouge (RERTR) — 584 Rue E Herriot — 46 000 Cahors / claudine.chassaing@sfr.fr
Article 3 :
Le mandat des membres est de deux ans renouvelable.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Les suppléants ont droit de vote avec le pouvoir d’un titulaire.
Article 4 :
Les fonctions de membre du conseil citoyen ne sont ni rémunérées, ni indemnisées.
Article 5 :
Le conseil citoyen se réunit au moins une fois tous les deux mois dans une salle mise à
Préfecture du Lot - 46-2023-03-24-00001 - arrêté 2023-11 portant reconnaissance du conseil citoyen du quartier prioritaire de Terre-Rouge institué dans le cadre du contrat de ville de la Communauté d'Agglomération du Grand-Cahors 6disposition à titre gratuit.
Article 6 :
Le rôle, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil citoyen sont arrêtés par
une charte élaborée par ses membres.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Pour la préfèt et par délégation
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- Un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
-Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse
Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
4/4
Préfecture du Lot - 46-2023-03-24-00001 - arrêté 2023-11 portant reconnaissance du conseil citoyen du quartier prioritaire de Terre-Rouge institué dans le cadre du contrat de ville de la Communauté d'Agglomération du Grand-Cahors 7Préfecture du Lot
46-2023-03-20-00001
arrêté n° E-2023-79 autorisant le déroulement
d’une journée découverte de la chasse aux
chiens courants sur voie naturelle chevreuil et
lièvre non tirés et recherche au sang sur voie
artificielle, organisée par l’AFACCC 46 le 26
mars 2023
Préfecture du Lot - 46-2023-03-20-00001 - arrêté n° E-2023-79 autorisant le déroulement d’une journée découverte de la chasse aux chiens courants sur voie naturelle chevreuil et lièvre non tirés et recherche au sang sur voie artificielle, organisée par l’AFACCC 46 le 82 => TE Direction Départementale EN Re PRE FETE | REGISTRE 1e CALE RE 2 des Territoires du Lot
DU LOT Sous le. €..9.092 -95
Liberté —— -
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° E-2023 +9
AUTORISANT LE DÉROULEMENT D’UNE JOURNÉE DÉCOUVERTE DE LA CHASSE AUX CHIENS COURANTS, SUR VOIE NATURELLE CHEVREUIL ET LIÈVRE, NON TIRÉS ET RECHERCHE AU SANG SUR VOIE ARTIFICIELLE ORGANISÉE PAR
L' AFACCC 46 LE 26 MARS 2023
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L420-3 et L424-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 16 mars 1955 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU la demande formulée par le président de l'Afaccc 46 du 16 mars 2023;
VU l'engagement du président de l'Afaccc 46 à détenir les autorisations écrites du détenteur des droits de chasse des communes concernées pour le déroulement d'une journée découverte de la chasse aux chiens courants sur voie naturelle chevreuil et lièvre non tirés et recherche au sang sur voie artificielle en date du 26 mars 2023;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 16 mars 2023 ;
VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection _des populations du Lot en date du 16 mars 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022, portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-76 du 16 mars 2023, portant subdélégation de signature de M. Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous son autorité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La journée de découverte de la chasse aux chiens courants sur voie naturelle chevreuil et lièvre non tirés et recherche au sang sur voie artificielle organisée par l' Afaccc 46 est autorisée le dimanche 26 mars 2023 sur les territoires de chasse des communes de Padirac, Loubressac, Gintrac, Thégra, Alvignac et Carennac.
ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs.
ARTICLE 3 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l'organisateur devra conserver la liste et les numéros des chiens participants à la manifestation durant un an.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-20-00001 - arrêté n° E-2023-79 autorisant le déroulement d’une journée découverte de la chasse aux chiens courants sur voie naturelle chevreuil et lièvre non tirés et recherche au sang sur voie artificielle, organisée par l’AFACCC 46 le 9Direction Départementale
des Territoires du Lot
ARTICLE 4 : La clinique vétérinaire du docteur Jean-François Houssonloge, sise 26 rue de la garrigue 82110 Lauzerte, assurera le contrôle de l'identification des chiens à leur arrivée et la surveillance sanitaire pendant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur. L'organisateur devra mettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à l'exécution des mesures de désinfection des lieux.
ARTICLE 5 : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinaire
sanitaire. Celui-ci devra refuser l'admission des chiens dont l'identification n'est pas conforme aux
dispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En cas d'apparition d'une maladie contagieuse sur les animaux présentés, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot pourra prendre toute mesure spéciale qui lui paraîtrait s'imposer.
ARTICLE 6 : Seuls les concurrents accompagnés par un membre du jury et un membre de la société de chasse locale sont autorisés à circuler à pied dans les espaces naturels.
Les autres membres du jury et des sociétés de chasse sont autorisés à suivre l'épreuve en se déplaçant en voiture sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ou sur lesquelles les sociétés de chasse ou l'organisateur sont des ayants droit.
Les spectateurs se placent en bordure de ces mêmes voies sans stationner dans le milieu naturel et en n'entravant pas la circulation d'autres véhicules, motorisés ou non motorisés. Ils sont autorisés à se déplacer pour changer de point d'observation en respectant les consignes de l'organisateur.
ARTICLE 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l'autorité publique.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Lot, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires des communes concernées, pour affichage et inséré au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 20 mars 2023
Pour la Préfète du Lot et par subdélégation,
La cheffe de l'unité, forêt/ chasse, milieux naturels a = LYS e
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors \
Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-20-00001 - arrêté n° E-2023-79 autorisant le déroulement d’une journée découverte de la chasse aux chiens courants sur voie naturelle chevreuil et lièvre non tirés et recherche au sang sur voie artificielle, organisée par l’AFACCC 46 le 10Préfecture du Lot
46-2022-12-21-00001
Déclaration SAP ADM CATUS
Préfecture du Lot - 46-2022-12-21-00001 - Déclaration SAP ADM CATUS 11DE = À Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP324128180
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ADMR CATUS;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot en date du 17 juillet 2014;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du Service Emploi de la
DDETSPP du Lot le ler octobre 2021 par Monsieur Michel GASTON en qualité de Président, pour
l'organisme ADMR CATUS dont l'établissement principal est situé Rue St Barnabé BP 11 46150 CATUS et
enregistré sous le N° SAP3241281 80 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
_ + Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (46)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (46)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (46)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (46)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
Préfecture du Lot - 46-2022-12-21-00001 - Déclaration SAP ADM CATUS 12+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (46)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (46)
* _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (46)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (46)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail, , notamment en cas de défaut de déclaration des états d’activité mensuelle
(EMA).
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 24 décembre 2021
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Pop
La respo \ Fabienne « |
2; F
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieu® nbasdéService Emploi de la DDETSPP du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex 07 ou
via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www .telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2022-12-21-00001 - Déclaration SAP ADM CATUS 13Préfecture du Lot
46-2022-12-24-00002
DECLARATTION ADMR GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2022-12-24-00002 - DECLARATTION ADMR GOURDON 14BE Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP321078594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ADMR GOURDON;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot en date du 21 juillet 2014;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du Service Emploi de la DDETSPP du Lot le 1* octobre 2021 par Monsieur le PRESIDENT, pour l'organisme ADMR GOURDON dont l'établissement principal est situé Le bourg 46300 LE VIGAN et enregistré sous le N° SAP321078594 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
* Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ __ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire : :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (46)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (46)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (46)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (46)
Préfecture du Lot - 46-2022-12-24-00002 - DECLARATTION ADMR GOURDON 15Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (46)
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (46) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (46)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (46)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (46)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des états d’activité mensuelle (EMA).
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 24 décembre 2021
Pour la Directrige-Qépartementale de l'Emploi,
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, qugrès du Service Emploi de la DDETSPP du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulouse 68 rue Raymond IV 31068 Tioulouse Cedex 07 ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2022-12-24-00002 - DECLARATTION ADMR GOURDON 16Préfecture du Lot
46-2022-12-24-00001
RENOUVELLEMENT AGREMENT ADMR CATUS
Préfecture du Lot - 46-2022-12-24-00001 - RENOUVELLEMENT AGREMENT ADMR CATUS 17DX At Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DU LOT
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP324128180
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR CATUS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1% octobre 2021 par Monsieur Michel GASTON en
qualité de Président ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot en date du 17 juillet 2014;
Le préfet du Lot,
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme ADMR CATUS, dont l'établissement principal est situé Rue St Barnabé BP 11 46150
CATUS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (46)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (46)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (46)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (46)
Préfecture du Lot - 46-2022-12-24-00001 - RENOUVELLEMENT AGREMENT ADMR CATUS 18Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Service
Emploi de la DDETSPP du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex 07 ou via le site : «
Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cahors, le 24 décembre 2021
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
ifarités et de la Protection des
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Préfecture du Lot - 46-2022-12-24-00001 - RENOUVELLEMENT AGREMENT ADMR CATUS 19Préfecture du Lot
46-2022-12-24-00003
RENOUVELLEMNT AGREMENT ADMR GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2022-12-24-00003 - RENOUVELLEMNT AGREMENT ADMR GOURDON 20:
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DU LOT
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP321078594
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2017 à l'organisme ADMR GOURDON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1% octobre 2021, par Monsieur le PRESIDENT de
lADMR de Gourdon
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot en date du 21 juillet 2014
Le préfet du Lot,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme ADMR GOURDON, dont l'établissement principal est situé Le bourg 46300 LE
VIGAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (46)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (46)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (46)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (46)
Préfecture du Lot - 46-2022-12-24-00003 - RENOUVELLEMNT AGREMENT ADMR GOURDON 21Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de-moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du Service Emploi de la DDETSPP du Lot.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnéesà l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Service
Emploi de la DDETSPP du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex 07 ou via le site : «
Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cahors, le 24 décembre 2021
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Soldarités et de la Protection des
Populations du
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Préfecture du Lot - 46-2022-12-24-00003 - RENOUVELLEMNT AGREMENT ADMR GOURDON 22