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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratif
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratifs special 46 2018 016
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratifs special 46 2018 016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2018-016
PUBLIÉ LE 30 MARS 2018Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-03-29-002 - 2018-04- SP délégation de pouvoir et de signature - trésorerie de
Souillac (1 page) Page 3
46-2018-03-28-001 - arrêté n°2018-008 portant modification de la délégation de signature
à M. Christian CHEVALIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (2 pages) Page 5
46-2018-03-29-001 - liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts (2 pages) Page 8
Préfecture Lot
46-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-006 portant constitution de la Commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet
de création d’un ensemble commercial CAHORS RETAIL PARK (3 pages) Page 11
2Préfecture du Lot
46-2018-03-29-002
2018-04- SP délégation de pouvoir et de signature -
trésorerie de Souillac
Préfecture du Lot - 46-2018-03-29-002 - 2018-04- SP délégation de pouvoir et de signature - trésorerie de Souillac 3RÉPUBLIQUE FRANCANE.
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
TRESORERIE DE SOUILLAC
Le comptable par intérim, responsable de la trésorerie de Souillac
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artictes 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme LAVAL Corinne, contrôleur adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Souillac, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
mn M mn
Préfecture du Lot - 46-2018-03-29-002 - 2018-04- SP délégation de pouvoir et de signature - trésorerie de Souillac 4Préfecture du Lot
46-2018-03-28-001
arrêté n°2018-008 portant modification de la délégation de
signature à M. Christian CHEVALIER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Préfecture du Lot - 46-2018-03-28-001 - arrêté n°2018-008 portant modification de la délégation de signature à M. Christian CHEVALIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 5Vu
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EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté n° 2018-008
portant modification de la délégation de signature à M. Christian CHEVALIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant la loi précitée et précisant les nouvelles conditions du
contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des
attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot ;
l’arrêté préfectoral n° 2017-131 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Christian
CHEVALIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
la décision d’affectation en date du 20 mars 2018 de Mme Christelle CLÉMENT à compter du 2 avril
2018 ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L’article 4, 2° alinéa est modifié ainsi qu’il suit :
- Mme Christelle CLÉMENT. secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration, dans la limite des attributions du BMI ;
Article 2 : L'article 7 est modifié comme suit :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Nadine
LAFFORGUE, chef du bureau des migrations et de l’intégration, la délégation de signature de l’article 5
est donnée à Mme Christelle CLÉMENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du
BMI.
1/2
Préfecture du Lot - 46-2018-03-28-001 - arrêté n°2018-008 portant modification de la délégation de signature à M. Christian CHEVALIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6Article 3 : Le secrétaire général, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet à compter du 2 avril 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 28 mars 2018
2/2
Préfecture du Lot - 46-2018-03-28-001 - arrêté n°2018-008 portant modification de la délégation de signature à M. Christian CHEVALIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 7Préfecture du Lot
46-2018-03-29-001
liste des responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
Préfecture du Lot - 46-2018-03-29-001 - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 8Liberté » Égalieé + Fartrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Lot
Liste des responsabies de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le lil de l’article 408 de l'annexe li au code général des impôts.
Responsables des services Nom -Prénom
Service des Impôts des Particuliers de CAHORS Françoise RIQUOIS BERNARD
Service des Impôts des Entreprises de CAHORS Jean-Claude SOUARD
Centre des Impôts Fonciers de CAHORS
-Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels (PELP)
-Pêle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC)
Alain DEBORD
Louis TOLU
Services des Impôts des Particuliers — Services des Impôts des
Entreprises
- FIGEAC Sylvain LEHR (par intérim)
- GOURDON Edwige TKACZUK-JACQUIN
Service de la Publicité Foncière Maurice VALEZ
Pêle de Contrôle Revenus- Patrimoine Laurent EYCHENNE
Pôle Contrôle Expertise Alain DEBORD
Pôle de Recouvrement Spécialisé Jean-Christophe MICHELOT
Paierie Départementale de Cahors Marie-José SOURSOU
Trésorerie Principale de CAHORS Paul GUIONNET
Trésorerie de FIGEAC Armelle CAU
Trésorerie de GOURDON Chrystel CORNIOT (par intérim)
à compter du 1° avril 2018
Trésorerie de CASTELNAU-MONTRATIER Didier SCHNAKENBOURG
Trésorerie de CAZALS Chrystel CORNIOT
Trésorerie de GRAMAT Pascal POIRIER
ET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2018-03-29-001 - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 9Responsables des services Nom -Prénom
Trésorerie de COEUR-DE-CAUSSE Ludovic CERE
Trésorerie de LACAPELLE MARIVAL Pascal LAGARRIGUE
Trésorerie de LALBENQUE Martine KINDT
Trésorerie de LATRONQUIERE Xavier VEILLON
Trésorerie de MARTEL Alain MONTOURCY
Trésorerie de PUY L'EVEQUE Pierre-Olivier PONTON
Trésorerie de SAINT CERE Josette GOYETCHE
Trésorerie de SOUILLAC Alain MONTOURCY (par intérim)
à compter du 1° avril 2018
Fait à Cahors le 29 mars 2018
La Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
Zuaumtd)_ ET / Christiane MARÉCHAL
Administratrice des Finances publiques
Préfecture du Lot - 46-2018-03-29-001 - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 10Préfecture Lot
46-2018-03-26-001
Arrêté préfectoral n° 2018-006 portant constitution de la
Commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) compétente pour statuer sur un projet de création
d’un ensemble commercial CAHORS RETAIL PARK
Préfecture Lot - 46-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-006 portant constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet de création d’un ensemble commercial CAHORS RETAIL PARK 11De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral n° 2018-006
portant constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
compétente pour statuer sur un projet de création d’un ensemble commercial
CAHORS RETAIL PARK
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, livre VIL, titre V, relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L. 2122-17 à 20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ;
Vu la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 5 mai 2017 portant nomination de M. Marc MAKHLOUF, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Lot ;
Vu le décret du 8 août 2017 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, en qualité de sous-préfète de
Figeac ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2017-81 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, secrétaire
général de la préfecture du Lot en date du 4 septembre 2017 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2017-89 portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète de
Figeac en date du 4 septembre 2017 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2017-109 portant délégations de signature à M. Marc MAKHLOUF et Mme
Nadine CHAÏB en cas de suppléance en date du 4 septembre 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-090 modifié portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Vu la demande enregistrée le 9 mars 2018 sous le n° 2018/3946, déposée par la SAS CAHORS RETAIL
PARK en vue d’obtenir l’autorisation de créer un ensemble commercial pour une surface de 6 487 m2,
Côte du Pape, lieu-dit « les Serres » à CAHORS ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture Lot - 46-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-006 portant constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet de création d’un ensemble commercial CAHORS RETAIL PARK 12ARRÊTE
Article 1°: la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur le projet
susvisé est composée de la manière suivante :
Président : le préfet, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
À — ÉLUS :
- M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, maire de Cahors, siégeant au titre de la commune d'implantation
ou son représentant ;
- M. Denis MARRE, maire de Pradines, en sa qualité de vice-président de la communauté
d'agglomération du Grand Cahors représentant le président de l’établissement public de coopération
intercommunale dont est membre la commune d’implantation ;
- M. Claude TAILLARDAS, maire de Catus, en sa qualité de représentant du président du Syndicat Mixte
du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Cahors et du Sud du Lot, auquel adhère la commune
d’implantation ;
- M. Jean-Jacques RAFFY, en sa qualité de vice-président, conseiller départemental de Causse et vallées,
représentant le président du conseil départemental du Lot ;
- Mme la présidente de la région Occitanie ou son représentant dûment délégué à cet effet : M. Vincent
LABARTHE ou M. Raphaël DAUBET ;
- Mme Marie-Odile DELCAMP, maire de Gourdon, en sa qualité de membre désigné représentant les
maires au niveau départemental ;
- M. Gilles LIEBUS, président de la communauté de communes Causse Vallée de la Dordogne, en sa
qualité de membre désigné représentant les intercommunalités au niveau au niveau départemental.
B - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
a) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
à choisir parmi les personnes suivantes, en fonction de leur disponibilité :
- Mme Liliane RÉVEILLAC, groupement associatif de défense de l'environnement du Lot
(GADEL) ;
- M. Daniel BANCEL.
- M. Henri COLIN, directeur départemental de l’équipement retraité ;
- M. Jean-Louis DIRAT, géographe ;
b) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs :
à choisir parmi les personnes suivantes, en fonction de leur disponibilité :
- Mme Chantal LYCOINE, « UFC que choisir ? » ;
- M. Pierre MAS, UDAF.
- Mme Muriel LEMACÇON, Union départementale consommation, logement et cadre de vie
(CLCV) du Lot ;
- M. Claude LABRUVYÈRE, Familles de France :
Préfecture Lot - 46-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-006 portant constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet de création d’un ensemble commercial CAHORS RETAIL PARK 13Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à chacun des membres de la commission
ainsi qu’au directeur départemental des territoires.
Fait à Cahors, le 26 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
A
Marc UL PAU
Préfecture Lot - 46-2018-03-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-006 portant constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet de création d’un ensemble commercial CAHORS RETAIL PARK 14